6.3 – Implantation par rapport à la déviation RD572 - Les constructions devront respecter une distance minimale de 75m de l’axe de la déviation (RD572) indiquée sur les documents graphiques.
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.
Non réglementé.
10.1- construction à usage d’habitation - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol.
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Sont interdits
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
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Sont autorisées sous conditions :
P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A
Arrêté par DCM le …………….
Approuvé par DCM le …………….
Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies et accès
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Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, à leur destination et à leur importance.
Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leurs nombres.
Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation.
Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux
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Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
En cas d’impossibilité de se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable, l’utilisation d’un captage privé est autorisée.
P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A
Arrêté par DCM le …………….
Approuvé par DCM le …………….
Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, l’assainissement doit se faire grâce à un dispositif autonome, dans le respect des réglementations en vigueur.
Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.
Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.
Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.
Les surfaces imperméabilisées susceptibles, de par leur affectation, d’être polluées doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.
La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.
La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
Concernant la défense extérieure contre l’incendie, toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.
Non réglementé.
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superficie minimale des terrains
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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6.1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées :
-Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées
-Les bâtiments fonctionnels liés à l’activité agricole doivent être implantés à une distance minimale de 15 m de l’alignement de l’emprise des voies publiques ou privées. Une implantation différente pourra être autorisée au regard du respect de l’agencement rural
-Les constructions devront respecter une distance minimale de 100m par rapport à l’axe de la voie.
P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A
Arrêté par DCM le …………….
Approuvé par DCM le …………….
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.
-Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Non réglementé.
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Non réglementé.
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Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
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Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur devront s’insérer harmonieusement et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette
P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A
Arrêté par DCM le …………….
Approuvé par DCM le …………….
annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation.
Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.
D’une manière générale, la nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation de l’eau qui constitue un risque de développement du moustique Aedes Albopictus, ou moustique tigre, et rendre l’entretien possible. Les équipements photovoltaïques installés ne doivent pas s'opposer à l'écoulement de l'eau. Pour les équipements et constructions, il convient d'éviter au maximum les eaux stagnantes, notamment au niveau des toitures, des gouttières et plus généralement des ouvrages de gestion des eaux pluviales des toitures. Les dispositifs photovoltaïques ne doivent pas générer de difficulté d’accessibilité pour les engins de défense contre l’incendie et de risque électrique pour les personnels intervenants lors d’un sinistre, de par leur proximité aux voies dédiées pour la défense des bâtiments.
Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel.
La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m, la partie pleine pouvant être exigée dans une limite de 1m. Pour les clôtures réalisées en zone réglementées par le Plan de Prévention des Risques inondations, il conviendra de s’y rapporter.
Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde.
Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
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Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.
Concernant les équipements publics ou d’intérêt collectif, il devra être réalisé des surfaces de stationnement en cohérence avec la destination de l’équipement.
Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations
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Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme
Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées devront être respectées.
L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.
P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A
Arrêté par DCM le …………….
Approuvé par DCM le …………….
Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d'espèces locales. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.
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P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A
Arrêté par DCM le …………….
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Zones naturelles et forestières
Caractère et vocation de la zone
La zone N est constituée de secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, de leur intérêt paysager ou esthétique, ou représentant un intérêt particulier sportif ou sanitaire.
Plusieurs sous secteurs ont été identifiés :
La zone N est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.
La zone N est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».
Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Le territoire communal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Zonage PLU existant sur le territoire communal
Les zones urbaines
UA
Agglomération très dense – Centre-ville
UBa, UBb, UBc Agglomération souvent continue favorisant le collectif en immeuble
UC · Secteurs d’habitat pavillonnaire · UCa · Pavillonnaire en bande · UCb · Tissu urbain pavillonnaire · UCc · Tissu urbain pavillonnaire aéré · UCd
Secteur du Lotissement Les Aspres verts
UE
Activités économiques
UEa
Activités commerciales et bureaux s’y rattachant
Activités de la caserne des pompiers
Les zones à urbaniser
1AUa
L’urbanisation de cette zone ne peut se faire que dans le cadre d’opérations d’ensemble.
1AUb
L'urbanisation de cette zone ne pourra se faire que au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone (réseaux eau, assainissement, électricité et desserte)
Zone d’activités
2AU
L’urbanisation de cette zone ne pourra avoir lieu qu’après modification ou révision du P.L.U.
Les zones agricoles et naturelles · A · Agriculture · N
Zones naturelles à protéger – réalisation d’équipements spécifiques
N1 · Zone naturelle protégée · N2 · Zone naturelle habitée
Nep
Zone pour équipements publics ou d’intérêt collectif
Nh
Zone pour activité sanitaire
Dans sa partie écrite, le règlement comprend
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Arrêté le …………..
Approuvé le …………..
Le règlement comprend également les documents graphiques
Pour chacune des zones, les dispositions à prendre en compte sont celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales et les dispositions propres à la zone, complétées ou modifiées par des dispositions particulières applicables dans certaines zones ou certains secteurs, en raison de la présence d’un risque naturel ou d’une prescription de préservation par exemple.
Demeurent applicables les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment :
Les dispositions de l’article L.111-6 relatif à la constructibilité de part et d’autre de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du code de la voirie routière et des autres routes classées a grande circulation.
Les articles dits d’ordre public du RNU à savoir les articles R111-2, R111-4, R.111-26 et R.111-27
Les dispositions de l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.
Les articles L.424-1, L.153-11 du code de l’urbanisme sur le fondement desquels il est possible de surseoir à statuer sur les demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
Les dispositions des articles R.421-13 à R.421-17-1 relatifs aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions.
Les dispositions des articles R.421-18 à R.421-25 relatifs aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Les dispositions des articles R.421-26 à R.421.29 relatifs aux démolitions.
Les dispositions de l’article R.111-27 relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Les dispositions des articles R.111-48 et R.111-49 relatifs à l’installation des caravanes et R.111-50 relatif à l’entreposage des caravanes.
Les dispositions des articles R.111-32 à R.111-34 relatifs à la pratique du camping et à la création de terrains de camping.
Prévalent sur les dispositions du P.L.U :
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
Les prescriptions établies dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Ces documents sont récapitulés et figurent dans les annexes du P.L.U.
Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U :
Les dispositions d’un lotissement approuvées lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.LU.
Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols, tels que : installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental, les schémas directeurs (eau-assainissementpluvial).
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Arrêté le …………..
Approuvé le …………..
Conformément à l’article L.152-3 et suivants du code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme
1° peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous section» ; dispositions indiquées aux articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme. Seuls les articles 3 à 10 peuvent faire l’objet de ces adaptations.
Ces adaptations sont motivées au niveau de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité qui en a la compétence.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictes par le règlement applicable a la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet a leur égard.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain est institué sur toutes les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées dans ce P.L.U.
Les espaces boisés classés, au sens de l’article L.113-1 à L113-2 du Code de l’Urbanisme, à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés sur le document graphique suivant la légende.
Le classement en EBC a pour effet :
Les espaces verts à protéger au titre du L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont repérés sur le document graphique suivant la légende. Les prescriptions attachées sont reprises dans la partie réglementaire. A l’intérieur de ces périmètres, il est fait application de l’article R421.17 d et le R42123 h du code de l’urbanisme qui soumet tous travaux ou installation modifiant ou supprimant un élément identifié au titre du L.151-19 et L151-23 à déclaration préalable.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 mai 2000 la commune est concernée, comme l’ensemble du département des Bouches du Rhône, par le risque d’exposition au Plomb.
Les dispositions de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 22 juin 2000, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016, fixent les contraintes sur les constructions génératrices de bruit.
En application de cette loi, la commune est concernée par des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral :
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Arrêté le …………..
Approuvé le …………..
Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité II selon le décret n°91-481 du 14 mai 1991, relatif à la prévention du risque sismique. En conséquence, la commune est soumise aux règles parasismiques (PS 92). Ainsi sur l’ensemble du territoire communal sont applicables :
La norme NF P 06-014 DTU règles PS-MI 89 révisées 92 concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés,
La norme NF P 06-013 DTU règles PS 92 concernant les bâtiments.
Le territoire de la commune est également concerné par des risques géologiques (éboulements, mouvement de terrain, chute de bloc…). Les zones concernées sont reportées sur les documents graphiques et toute construction ou utilisation du sol y est interdite.
Risque sismique et mouvements de terrain
Conformément au Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrain » approuvé par arrêté préfectoral le 13/03/2018, le plan de zonage du PPR distingue deux types de zones:
Ces dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au PLU. Les règles du PPR « séisme et mouvements de terrain » sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
Il conviendra de se reporter au document lui-même (le PPR) pour disposer des périmètres opposables et des préconisations techniques, afin de rendre compatible tout projet d’aménagement et de construction aux dispositions du PPR.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. Les règles du PPR prévalent sur les règles du PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents figurant dans l’annexe du PLU n°04.A4.
Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 14/02/2002 le périmètre du P.P.R. a été divisé en deux zones:
Les prescriptions applicables dans ces zones sont inscrites dans le règlement du PPRI annexé au présent PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions du PPR figurant dans l’annexe du PLU n°04.A2.
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Arrêté le …………..
Approuvé le …………..
L’extrait en annexe de la carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 24/09/2010. Cette liste ne fait mention que de vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.
Conformément aux dispositions de l’article L.125-2 du code de l’environnement la brochure de l’atlas des zones inondables en région PACA, la carte hydro géomorphologique de Pelissanne et sa note d’accompagnement figurent en annexes et apportent des éléments d’informations complémentaires en ce qui concerne la connaissance du risque inondation de la commune.
I. Dans les secteurs situés à l’intérieur de la crue de référence du PPRI Le règlement du PPRI fixe les prescriptions et recommandations qui s’appliquent pour les constructions existantes et tout nouveau projet de construction située à l’intérieur des zones à risques définies pour la crue de référence.
II. Dans les secteurs situés au-delà de la crue de référence du PPRI Au-delà de la limite de la crue de référence du PPRI, l’atlas des zones inondables peut apporter des informations complémentaires qu’il convient de prendre en compte pour la gestion de crise, en cas de crue supérieure à la crue de référence.
Le principe est de ne pas fixer de prescriptions supplémentaires par rapport au PPRI, mais de rechercher toute implantation de bâtiment utile à la gestion de crise (pompiers secours ordre public…) à l’extérieur de ces espaces.
Des mesures simples de réduction de la vulnérabilité peuvent éventuellement être recommandées pour les constructions nouvelles telles que la mise en place d’un vide sanitaire.
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Arrêté le …………..
Approuvé le …………..
P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones U Arrêté par DCM le …………….
Approuvé par DCM le…………..
ZONE UA Centre ancien
Caractère et vocation de la zone
La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est constituée par le tissu bâti ancien. L'urbanisation est caractérisée par la densité de l’habitat et par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies.
Cette zone à vocation mixte est affectée à l'habitat et aux dépendances associées, ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales et de service public ou d’intérêt collectif qui en sont le complément habituel.
La zone UA est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.
La zone UA est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».
Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04-A2 et Annexe n°04-A4).
PLU de Pélissanne, approuvé le 06/10/2025, 14 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.