Le règlement de Pélissanne, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• les constructions destinées à l’industrie, • les constructions destinées à l’entrepôt, • les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, • l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à la

vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars, • les dépôts de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition, déchets…) • Les constructions destinées au gardiennage des animaux, • Les installations classées, notamment carrières, autres que celles visées à l’article UA2,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les occupations et utilisation du sol soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

• L’extension ou la transformation des Installations Classées existantes à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique et à celle des occupants.

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Article UA - 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet.

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la

voie sur laquelle l’accès est créé.

- Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé la création d’un espace d’attente correspondant à une place de parking non close devant le portail, pour les accès sur les voies publiques, dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations futures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée.

Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

- Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel, lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent avoir une largeur minimale utilisable de 6 mètres, être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour.

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Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle, d’un rayon de 11 mètres minimum, qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour, ou être en forme de T (voir schémas ci-après). Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. Si la voie sans issue existante, pour des raisons techniques uniquement, ne permet pas l’application des dispositions de la voirie nouvelle, les dispositions suivantes sont appliquées :

- largeur minimale utilisable (aires de stationnement et trottoirs exclus) de 3 mètres, - aire de retournement à l’extrémité de la voie sans issue permettant le demi-tour d’un engin de

secours ; se reporter aux schémas, - création d’aires de croisement sur la voie sans issue pour porter la largeur utilisable à 6

mètres. Elles sont réalisées sur au moins 45 mètres le long de la voie par portion de 200 mètres sous réserve de la covisibilité aux deux extrémités. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes. Si les prescriptions ne peuvent être respectées, les voies en impasse ne pourront desservir qu’un maximum de 10 logements. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Type de voie en impasse avec un rond point en bout

Type de voie en impasse en forme de T L’ouvrage ainsi créé devra permettre le retournement d’un véhicule incendie en une seule et courte marche arrière.

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Article UA - 4 : Desserte des terrains par les réseaux

4.1 - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

4.2 - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les modalités de réalisation des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales doivent correspondre aux prescriptions définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (annexe du PLU). Des prescriptions spécifiques déterminées par les services techniques de la ville peuvent être formulées eu égard au projet présenté.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Eaux de rejet de piscine

- Conformément à l’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique, le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement. Ainsi sont préconisés :

o Pour les rejets des eaux de vidange des bassins : la neutralisation de l’agents désinfectant (par traitement-dépollution) puis soit un rejet dans le réseau des eaux pluviales après accord du gestionnaire de ce réseau soit une infiltration sur la parcelle concernée. Il faudra veiller à supprimer toutes substances polluantes.

o Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine) : ces rejets étant relativement chargés en matières organiques, il convient dans la mesure du possible, de les rejeter dans le réseau des eaux usées. A défaut, on peut envisager soit un rejet dans le réseau pluvial après décantation préalable et accord du gestionnaire du réseau, soit une infiltration sur la parcelle concernée.

4.3 - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

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Article UA - 5 : superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, qu’elles soient publiques ou privées, et aux emprises publiques (parcs, place…).

6.1 - Règles générales :

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite des voies privées existantes, ou à la limite actuelle ou future des emprises publiques.

- Toutefois, l’implantation en retrait, ne pouvant excéder 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie ou la limite actuelle ou future de l’emprise publique ou de la voie privée, est autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin ;

- lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement naturel ou bâti ;

- pour respecter une servitude ;

- lorsqu’il est nécessaire de reconstruire un bâtiment démoli ou détruit et non implanté en limite,

- pour créer une animation architecturale.

Dans ce cas, la partie laissée libre devra être impérativement aménagée dans le respect des lieux avoisinants.

Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers.

Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement à moins de :

- 6 mètres de l’axe du canal de Craponne,

- 1 mètre de l’axe du canal du Matheron,

- 1 mètre de l’axe des filioles (ou canaux d’irrigation)

La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en annexe du P.L.U.

6.2 - Exceptions :

- Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait de l’alignement des voies et des emprises publiques et ce sans contrainte de distance par rapport à l’alignement des voies publiques ou des limites d’emprises publiques ou de voies privées.

- Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

6.3 - Les piscines

Les bassins des piscines couvertes et non couvertes doivent être implantés à une distance minimale de 1m des voies privée ou publique et des emprises publiques, existantes ou projetées.

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Article UA - 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Implantation en limites séparatives latérales aboutissant aux voies

- Les constructions réalisées en façade sur voie peuvent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 16 m comptée à partir de l’alignement ou de la limite de la voie (privée ou publique), ou de l’emprise publique, ou de la limite de la construction qui s’y substitue dans le cas où un retrait est réalisé (cf article UA 6.1, alinéa 2).

- Les constructions doivent cependant être implantées sur au moins une limite séparative latérale.

- Cette implantation sur les limites parcellaires latérales est possible sauf s’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement et du paysage ou de maintenir une servitude existante de toute nature.

- Cette profondeur de 16m peut cependant être augmentée pour des raisons d’ordonnancement et d’intégration architecturale avec les bâtiments voisins.

7.2 – Implantation sur les autres limites séparatives

Sur les autres limites séparatives formant fond de parcelle, les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait (cf 7.4).

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative dans l’un des 3 cas suivants (cf article UA 7 – 7.4) :

- Si la construction n’excède pas 5 m au faîtage,

- En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté,

- Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs présentant une unité architecturale,

7.3 - Implantation avec prospect

Les constructions qui ne jouxteront pas les limites séparatives devront respecter, sauf instauration d’une servitude de cours communes conformément à l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de cette construction, sans être inférieure à 3m.

7.4 - Modalité d’implantation sur la limite séparative

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait (cf 7.1 et 7.2 et 7.3 du présent article).

- La construction qui est implantée en limite séparative latérale aboutissant aux voies peut atteindre la hauteur maximale définie à l’article UA-10.

- La construction qui est implantée sur les limites formant fond de parcelle peut atteindre 5m au faîtage. Dans les cas suivants, la hauteur en limite séparative peut être augmentée :

Si celle-ci est adossée à un bâtiment existant d’une hauteur supérieure à 5m, la hauteur de la construction nouvelle peut alors être égale à celle du bâtiment sur lequel elle est adossée, sous réserve du respect de l’article UA10.

Si les voisins édifient dans le même temps un bâtiment jointif présentant une unité architecturale avec la nouvelle construction, la hauteur maximale devra alors être celle de l’article UA10.

Lorsque pour des raisons d’ordonnancement du bâti, d’intégration architecturale, de contraintes spécifiques liées à la configuration de la parcelle, et ou de préservation d’un élément paysager ou boisé dont la conservation est essentielle, la construction en limite séparative est rendue difficile ou inappropriée, les marges de retrait définies pour la zone peuvent être exceptionnellement adaptées.

-Pour les constructions pouvant être réalisées en limite séparative, lorsque cette limite est constituée par l’axe d’un canal secondaire ou tertiaire pour lequel il faut respecter une distance de 1 mètre, les

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constructions pourront être implantées à 1 mètre de ladite limite séparative.

- A l’intérieur des marges de retrait sont autorisées : les balcons, les débords de toiture, éléments de décors architecturaux, oriels n’excédant pas 1 mètre par rapport au nu de la façade.

Pour les terrasses, il n’est pas fixé de marge de retrait par rapport aux limites séparatives.

7.5 - Les abris de jardins

Les abris de jardins dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2.50 mètres peuvent être implantés à l’intérieur des marges d’isolement prédéfinies en ne respectant qu’un léger recul.

7.6 - Piscine :

Le bassin des piscines couvertes ou non doit être implanté à une distance minimale de 1m de toute limite séparative.

7.7 – Exceptions :

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

- Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite ou en retrait sans marge de recul prédéfinie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Il n’est pas fixé de distance minimale, le positionnement des constructions devra architecturalement intégrer et garantir l’éclairement des pièces.

- Il n’est pas fixé de distance minimale entre bâtiment ou construction et piscine.

- Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

10.1 – Dispositions générales

- La hauteur des constructions à édifier assure l’harmonie du bâtiment dans l’ordonnancement général de la voie.

- Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des constructions existantes immédiatement voisines bordant la voie sans pouvoir excéder une hauteur de façade de 13 mètres (à l’égout du toit) et une hauteur maximale au faîtage de 16 mètres.

10.2 – Dispositions particulières :

- En cas de restauration, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment présentant une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée est fixée à celle de la construction existante avant travaux.

- Une tolérance maximale d’1m peut être accordée si elle se justifie par des considérations d’ordre architectural ou d’harmonisation avec les constructions voisines.

- Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur, les constructions ou installations liées aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

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11.1 - Principe général

11.1.a - Aspect de la construction

- Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Pour les constructions existantes, les modifications de façades et de couvertures, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs maçonnés de l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état et du rétablissement des éléments intéressants.

- L’aspect extérieur des constructions doit tenir compte des caractéristiques morphologiques du secteur en particulier les ensembles bâtis homogènes dans lesquels se situe le projet ainsi que les spécificités des constructions avoisinantes. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’expression de conception architecturale contemporaine.

- Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement.

- Les descentes d’eau pluviale devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

- Les antennes d’émission ou de réception (antennes, paraboles) devront être installées de la façon la moins visible de l’espace public et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Une seule antenne de télévision sera autorisée par bâtiment ou ensemble de bâtiments.

- Les climatiseurs doivent être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, et ce sans saillie par rapport au nu de la façade.

- Les cheminées, ventilation ou antennes ne doivent pas dépasser de plus de 2m le pan de toiture sur lequel elles sont fixées.

11.1.b – Matériaux et coloration

Les enduits extérieurs seront teintés dans la masse par l’utilisation de sables naturels locaux ou recevront un badigeon de teintes ocre en privilégiant les beiges, tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques seront peints en harmonie avec le ton des enduits tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement.

11.2 – Façades

- La texture de l’enduit doit être lissée, frotassée, grattée ou talochée finement.

- Les enduits et les matériaux doivent être de teinte respectant le caractère architectural des constructions et les teintes traditionnellement utilisées localement. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Le gris et le blanc sont proscrits.

- Sont interdits les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtres, briques creuses, agglomérés.

- Les modifications de façade ou leur remise en état doivent respecter ou rétablir les matériaux de l’immeuble ancien et les dispositions architecturales originelles (composition de la façade, respect des modénatures, des proportions et des espacements entre les baies, singularité des détails architecturaux, aspect et mise en œuvre des matériaux). La restauration des bâtiments anciens est à privilégier.

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- Les murs pignons doivent être traités en correspondance avec les façades.

11.3 – éléments techniques et décoratifs

- Des encadrements de baies peuvent être demandés à l’occasion du projet.

- Les volets doivent être peints en harmonie avec la couleur de la façade.

- Les débords de toiture par génoise ou corniche doivent être conservés ou restitués. En cas de démolition, les rangs seront restitués.

11.4 - Toiture

- Les toitures doivent être recouvertes de tuiles rondes ou similaires avec une pente de toit avoisinant les 30%. Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural, technique ou lié à l’intégration de dispositif photovoltaïque, peuvent être autorisées. Les tuiles sombres sont proscrites.

- Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

- La création d’une terrasse dans le volume de la toiture peut être autorisée sous le respect des conditions suivantes : ne pas être perceptible depuis l’espace public, la distance de toiture conservée entre le bas du toit et la terrasse devra être au moins de 2.50m et éviter toute excroissance d’un garde corps, et disposer d’un local habitable au même niveau que la terrasse.

11.5 - Clôtures

- Les clôtures et portails doivent être de forme simple et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur par rapport au terrain naturel support du projet.

Dans le cas de terrains voisins dont le niveau du sol est différent, la clôture située en contrebas ne pourra excéder une hauteur maximale de 2m calculée à partir du niveau du terrain naturel du voisin situé en surplomb. Cependant, la hauteur de la clôture sera appréciée au regard de la différence de niveau existante, et dans la limite d’une hauteur de 2.50m mesurée à partir du terrain situé en contrebas.

- Pour les clôtures situées à l’alignement d’une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 2m, hauteur mesurée à partir du terrain naturel de la voie sauf contraintes architecturales liées à l’ordonnancement des constructions sur la voie.

- Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie ou de l’emprise publique.

- Les clôtures sur voies de desserte ou en limites séparatives pourront être constituées soit par :

- un mur de maçonnerie pleine, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain

- un muret, d’une hauteur maximum de 0,80 m, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage de couleur verte ou d’un barreaudage,

- un grillage doublé ou non par des haies vives composées d’essences locales.

- Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé de réaliser des clôtures uniquement composées de grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

- Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

- Les murs de clôture devront recevoir un enduit sur les 2 faces.

11.6 - Local poubelle

Il pourra être exigé, pour les opérations d’au moins 3 logements, l’aménagement d’un local poubelle commun.

11.7 - Electricité et télécommunication

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Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement

12.1 – Dispositions générales

-Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser doit être au moins égal à :

Destination

Norme applicable

Habitation

Le nombre de places est déterminé selon la superficie des logements, par tranche de 100 m2 soit : 1 place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas il est demandé au minimum une place par logement.

Hébergement Hôtelier

1 place pour 2 chambres

Bureau, commerce et artisanat 1 place par tranche de 70m² entamée de Surface de Plancher

Constructions et installations Le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre aux nécessaires aux services besoins liés à la nature de l’équipement, au taux et au rythme de la publics et d’intérêts collectifs fréquentation, à la situation géographique au regard des parkings

publics existants….

- Dans le périmètre identifié sur le document graphique au titre du L.151-16 du Code de l’urbanisme permettant la protection et le développement de la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, les créations de commerce par construction nouvelle ou changement de destination, ainsi que les extensions de commerce ne sont pas soumis aux normes minimales de réalisation de place de stationnement.

- Dans le cas de projet d’ensemble, la réalisation de parc de stationnement commun (pour visiteurs notamment) pourra être imposée.

- Dans tous les cas, le stationnement des personnes à mobilité réduite doit être prévu dans le respect des règles qui lui sont applicables.

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Locaux de rangement de cycles (vélos) : Destination

Norme applicable

Habitation

A partir de 400m² de Surface de Plancher, les aires de stationnement des cycles doivent être réalisées. La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la Surface de Plancher et doit être prévue couverte.

Hébergement Hôtelier

Une place de stationnement pour 4 chambres (si l’hébergement hôtelier est constitué de logements, un studio compte pour une chambre, un T2 pour 2 chambres….)

Commerce et artisanat

Pour les locaux de moins de 250m² de Surface de Plancher : il n’est pas imposé de norme.

Pour les locaux dont la Surface de Plancher est supérieure ou égale à 250m² : l’aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5% de la Surface de Plancher totale.

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la Surface de Plancher totale des locaux. Cette surface doit être couverte.

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement réservées aux vélos sera

nécessaires aux services publics et déterminé en fonction des besoins liés à la nature de

d’intérêts collectifs

l’équipement.

12.2 - Cas des constructions ayant plusieurs destinations :

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigible est déterminé en appliquant à chacune des destinations la norme qui est fixé, au prorata, selon le cas des Surfaces de Plancher et/ou des critères de calcul.

12.3 – Aménagement et/ou extension d’une construction existante

Dans le cas d’aménagement d’habitation ou d’extension ne dépassant pas 30m² de Surface de Plancher, et ce sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas supprimer les places existantes, il n’est pas exigé la réalisation de nouvelles places de stationnement.

12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement

Deux places l’une derrière l’autre ne peuvent être affectées à deux logements ou deux destinations différentes.

12.5 - Logement locatifs financés par l’Etat

Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions du L.151-5 du code de l’urbanisme, il est demandé la réalisation d’1 place de stationnement par logement.

Pour la transformation ou l’amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée même dans le cas de création de Surface de Plancher.

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Article UA - 13 : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées dans le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement et espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Les surfaces libres de toute construction doivent conserver au maximum la perméabilité des sols.

Le remplacement des arbres ou plantations abattus sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble.

Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées. La marge de reculement prévue à l'article UA6 ci-dessus pourra être traitée en jardin d'agrément, mais devra être dans tous les cas, aménagée.

Des dispositions différentes pourront être prises dans le cadre d’un aménagement paysager d’ensemble.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé, abrogé par la loi ALUR

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ZONE UB Extension du centre ville

Caractère et vocation de la zone

La zone UB correspond aux extensions en périphérie immédiate du noyau villageois et du centre ancien (UA). L'urbanisation est composée d’immeubles collectifs et un tissu d’habitat dense.

Cette zone à vocation mixte est affectée à l'habitat et aux dépendances associées, ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales, de service et d'équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone.

Trois secteurs UBa, UBb et UBc se distinguent notamment par l’alignement des constructions sur voies et la densité du secteur.

La zone UB est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone UB est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :

• les constructions destinées à l’industrie, • les constructions destinées à l’entrepôt, • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière • l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à

la vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars, • les dépôts de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition, déchets…) • Les constructions destinées au gardiennage des animaux, • Les installations classées, dont les carrières, autres que celles visées à l’article UA2, • les constructions nouvelles à destination de bureaux si la surface de plancher est supérieure à

500m².

• Les constructions nouvelles à vocation d’activités commerciales ou artisanales si la surface de plancher est supérieure à 500m².

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les occupations et utilisation du sol soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

• L’extension ou la transformation des installations classées existantes à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

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• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique et à celle des occupants.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet.

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de

la voie sur laquelle l’accès est créé.

- Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé la création d’un espace d’attente correspondant à une place de parking non close devant le portail, pour les accès sur les voies publiques, dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions. - Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction. - Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations futures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures,

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peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée. - Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel, lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent avoir une largeur minimale utilisable de 6 mètres, être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle d’un rayon de 11 mètres minimum, qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour, ou être en forme de T (voir schémas ci-après). Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. Si la voie sans issue existante, pour des raisons techniques uniquement, ne permet pas l’application des dispositions de la voirie nouvelle, les dispositions suivantes sont appliquées :

- largeur minimale utilisable (aires de stationnement et trottoirs exclus) de 3 mètres, - aire de retournement à l’extrémité de la voie sans issue permettant le demi-tour d’un engin

de secours ; se reporter aux schémas, - création d’aires de croisement sur la voie sans issue pour porter la largeur utilisable à 6

mètres. Elles sont réalisées sur au moins 45 mètres le long de la voie par portion de 200 mètres sous réserve de la covisibilité aux deux extrémités. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes. Si les prescriptions ne peuvent être respectées, les voies en impasse ne pourront desservir qu’un maximum de 10 logements. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Type de voie en impasse avec un rond point en bout

Type de voie en impasse en forme de T L’ouvrage ainsi créé devra permettre le retournement d’un véhicule incendie en une seule et courte marche arrière.

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Article UB - 4 : Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Eaux de rejet de piscine

- Conformément à l’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique, le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement. Ainsi sont préconisés :

- Pour les rejets des eaux de vidange des bassins : la neutralisation de l’agents désinfectant (par traitement-dépollution) puis soit un rejet dans le réseau des eaux pluviales après accord du gestionnaire de ce réseau soit une infiltration sur la parcelle concernée. Il faudra veiller à supprimer toutes substances polluantes.

- Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine) : ces rejets étant relativement chargés en matières organiques, il convient dans la mesure du possible, de les rejeter dans le réseau des eaux usées. A défaut, on peut envisager soit un rejet dans le réseau pluvial après décantation préalable et accord du gestionnaire du réseau, soit une infiltration sur la parcelle concernée.

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

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Article UB - 5 : superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées, et aux emprises publiques.

6.1 - En secteur UBa

- Les constructions inscrites en façade sur voie devront être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et des emprises publiques ou à la limite d’emprise de la voie privée.

- Les constructions peuvent exceptionnellement être implantées dans une bande de 5 m à compter de l’alignement des voies et des emprises publiques ou de la limite d’emprise de la voie privée, dans les cas suivants :

- pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin ;

- lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement naturel ou bâti ;

- pour respecter une servitude ;

- pour créer une animation architecturale.

6.2 - En secteur UBb

- Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. L’implantation en retrait pourra être de 5 mètres maximum par rapport à l’alignement actuel des voies privées ou publiques dans le cas d’un agencement spécifique par rapport au bâti voisin.

Dans ce cas, la partie laissée libre devra être impérativement aménagée dans le respect des lieux avoisinants.

Dans le cas de constructions existantes qui ne respecteraient pas ces dispositions, les projets d’extension en continuité avec le volume existant pourront être autorisés à condition que l’intégration architecturale soit respectée.

- Les constructions peuvent exceptionnellement être implantées à l’alignement des voies et des emprises publiques ou de la limite d’emprise de la voie privée, dans les cas suivants :

- pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin ;

- pour créer une animation architecturale

6.3 – En secteur UBc

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres à compter de l’alignement actuel ou futur des voies publiques, ou à compter de la limite des voies privées ou des limites actuelles ou futures des emprises publiques.

6.4 - Dans tous les secteurs :

- Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies et des emprises publiques et ce sans marge de recul minimale.

Dans ce cas, la partie laissée libre devra être impérativement aménagée dans le respect des lieux avoisinants.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à ces réglementations.

- Les bassins des piscines devront être implantés à une distance minimale de 2m par rapport aux limites de voies publiques ou privées et aux emprises publiques.

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Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers.

Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement à moins de :

- 6 mètres de l’axe du canal de Craponne,

- 1 mètre de l’axe du canal du Matheron,

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en annexe du P.L.U.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Implantation en limites séparatives latérales aboutissant aux voies

En secteurs UBa et UBb :

- Les constructions réalisées en façade sur voie peuvent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 16 mètres comptée à partir de l’alignement ou de la limite de la voie (privée ou publique), ou de l’emprise publique, ou de la limite de la construction qui s’y substitue dans le cas où un retrait est réalisé (cf article UB 6.1 , alinéa 2).

- Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite séparative latérale.

- Cette implantation sur les limites parcellaires latérales aboutissant aux voies est possible sauf s’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement et du paysage ou de maintenir une servitude existante de toute nature.

- Cette profondeur de 16 mètres peut cependant être augmentée pour des raisons d’ordonnancement et d’intégration architecturale avec les bâtiments voisins.

En secteur UBc :

- Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives aboutissant à la voie d’au minimum 3 mètres, sauf instauration d’une servitude de cour commune fixée dans les conditions précisées à l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme.

7.2 – Implantation sur les autres limites séparatives

En secteurs UBa, UBb et UBc:

Sur les autres limites séparatives formant fond de parcelle, les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait (cf.7.4).

- Les constructions qui ne jouxteront pas les limites séparatives devront respecter, sauf instauration d’une servitude de cours communes fixée dans les conditions précisées à l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme, une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieure à 3 mètres.

- Les constructions pourront cependant être implantées en limite séparative dans l’un des 3 cas suivants :

- Si la construction n’excède pas 5 m au faîtage,

- En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté,

- Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs présentant une unité architecturale,

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7.3 - Modalité d’implantation sur la limite séparative

- Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait (cf articles UB7.1 et 7.2 du présent article) selon le cas.

- La construction qui est implantée en limite séparative latérale aboutissant aux voies peut atteindre la hauteur maximale définie à l’article UB-10.

- La construction qui est implantée sur les limites formant fond de parcelle peut atteindre 5 mètres au faîtage. Dans les cas suivants cités, la hauteur en limite séparative peut être augmentée dans le respect de l’article UB10:

• Si celle-ci est adossée à un bâtiment existant d’une hauteur supérieure à 5 mètres, la hauteur de la construction nouvelle peut alors être égale à celle du bâtiment sur lequel elle est adossée, sous réserve du respect de l’article UB10.

• Si les voisins édifient dans le même temps un bâtiment jointif présentant une unité architecturale avec la nouvelle construction, la hauteur maximale devra alors être celle de l’article UB10.

Lorsque pour des raisons d’ordonnancement du bâti, d’intégration architecturale, de contraintes spécifiques liées à la configuration de la parcelle, et ou de préservation d’un élément paysager ou boisé dont la conservation est essentielle, la construction en limite séparative est rendue difficile ou inappropriée, les marges de retrait définies pour la zone peuvent être exceptionnellement adaptées.

-Pour les constructions pouvant être réalisées en limite séparative, lorsque cette limite est constituée par l’axe d’un canal secondaire ou tertiaire pour lequel il faut respecter une distance de 1 mètre, les constructions pourront être implantées à 1 mètre de ladite limite séparative.

- A l’intérieur des marges de retrait sont autorisées : les balcons, les débords de toiture, éléments de décors architecturaux, oriels n’excédant pas 1 mètre par rapport au nu de la façade.

Pour les terrasses, il n’est pas fixé de marge de retrait par rapport aux limites séparatives.

7.4 – Dans tous les secteurs

- Les abris de jardins dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2.50 mètres peuvent être implantés à l’intérieur des marges d’isolement prédéfinies en ne respectant qu’un léger recul.

- Le bassin des piscines couvertes ou non doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre de toute limite séparative.

- Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite ou en retrait sans marge de recul prédéfinie.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Il n’est pas fixé de distance minimale, le positionnement des constructions devra architecturalement intégrer et garantir l’éclairement des pièces.

- Il n’est pas fixé de distance minimale entre bâtiment ou construction et piscine.

- Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Article UB - 9 : Emprise au sol

En secteur UBa, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 80% de la superficie totale de l’unité foncière.

En secteur UBb, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 55% de la superficie totale l’unité foncière.

En secteur UBc, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 45% de la superficie totale l’unité foncière.

L’emprise au sol des constructions n’est pas fixée pour les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

10.1 – Dispositions générales

- La hauteur des constructions à édifier doit assurer l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général de la voie

- En secteurs UBa et UBb : Elle doit être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions immédiatement voisines sans pouvoir excéder une hauteur de façade à l’égout de la toiture de 13 mètres et une hauteur au faîtage de 16 mètres.

- En secteurs UBc : La hauteur des constructions ne pourra dépasser 11.50 mètres à l’égout de la couverture.

10.2 – Dispositions particulières

- En cas de restauration, d’aménagement, ou d’extension d’un bâtiment existant présentant une hauteur supérieure, la hauteur maximale est fixée à celle de la construction existante avant travaux.

- Une tolérance maximale de 1 mètre peut être accordée si elle se justifie par des motifs d’ordre architectural (harmonisation avec les constructions voisines.

- Les constructions ou installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles de hauteur.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 - Principe général:

11.1.a - Aspect de la construction

- Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Pour les constructions existantes, les modifications de façades et de couvertures, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs maçonnés de l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état et du rétablissement des éléments intéressants.

- L’aspect extérieur des constructions doit tenir compte des caractéristiques morphologiques du secteur en particulier les ensembles bâtis homogènes dans lesquels se situe le projet ainsi que les spécificités des constructions avoisinantes. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’expression de conception architecturale contemporaine.

- Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans

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le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement.

- Les descentes d’eau pluviale devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

- Les antennes d’émission ou de réception (antennes, paraboles) devront être installées de la façon la moins visible de l’espace public et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Une seule antenne de télévision sera autorisée par bâtiment ou ensemble de bâtiments.

- Les climatiseurs doivent être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, et ce sans saillie par rapport au nu de la façade.

- Les cheminées, ventilation ou antennes ne doivent pas dépasser de plus de 2m le pan de toiture sur lequel elles sont fixées.

11.1.b – Matériaux et coloration

Les enduits extérieurs seront teintés dans la masse par l’utilisation de sables naturels locaux ou recevront un badigeon de teintes ocre en privilégiant les beiges, tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques seront peints en harmonie avec le ton des enduits tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement.

11.2 – Façades

- La texture de l’enduit doit être lissée, frotassée, grattée ou talochée finement.

- Les enduits et les matériaux doivent être de teinte respectant le caractère architectural des constructions et les teintes traditionnellement utilisées localement. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Le gris et le blanc sont proscrits.

- Sont interdits les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtres, briques creuses, agglomérés.

- Les modifications de façade ou leur remise en état doivent respecter ou rétablir les matériaux de l’immeuble ancien et les dispositions architecturales originelles (composition de la façade, respect des modénatures, des proportions et des espacements entre les baies, singularité des détails architecturaux, aspect et mise en œuvre des matériaux). La restauration des bâtiments anciens est à privilégier.

- Les murs pignons doivent être traités en correspondance avec les façades.

11.3 – Éléments techniques et décoratifs

- Des encadrements de baies peuvent être demandés à l’occasion du projet.

- Les volets doivent être peints en harmonie avec la couleur de la façade.

- Les débords de toiture par génoise ou corniche doivent être conservés ou restitués. En cas de démolition, les rangs seront restitués.

11.4 - Toiture

- Les toitures doivent être recouvertes de tuiles rondes ou similaires avec une pente de toit avoisinant les 30%. Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural, technique ou lié à l’intégration de dispositif photovoltaïque, peuvent être autorisées. Les tuiles sombres sont proscrites.

- Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

- La création d’une terrasse dans le volume de la toiture peut être autorisée sous le respect des

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conditions suivantes : ne pas être perceptible depuis l’espace public, la distance de toiture conservée entre le bas du toit et la terrasse devra être au moins de 2.50m et éviter toute excroissance d’un garde corps, et disposer d’un local habitable au même niveau que la terrasse.

11.5 - Clôtures

- Les clôtures et portails doivent être de forme simple et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur par rapport au terrain naturel support du projet.

Dans le cas de terrains voisins dont le niveau du sol est différent, la clôture située en contrebas ne pourra excéder une hauteur maximale de 2m calculée à partir du niveau du terrain naturel du voisin situé en surplomb. Cependant, la hauteur de la clôture sera appréciée au regard de la différence de niveau existante, et dans la limite d’une hauteur de 2.50m mesurée à partir du terrain situé en contrebas.

- Pour les clôtures situées à l’alignement d’une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 2m, hauteur mesurée à partir du terrain naturel de la voie sauf contraintes architecturales liées à l’ordonnancement des constructions sur la voie.

- Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie ou de l’emprise publique.

- Les clôtures sur voies de desserte ou en limites séparatives pourront être constituées soit par :

- un mur de maçonnerie pleine, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain

- un muret, d’une hauteur maximum de 0,80 m, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage de couleur verte ou d’un barreaudage,

- un grillage doublé ou non par des haies vives composées d’essences locales.

- Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé de réaliser des clôtures uniquement composées de grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

- Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

- Les murs de clôture devront recevoir un enduit sur les 2 faces.

11.6 - Local poubelle

Il pourra être exigé, pour les opérations d’au moins 3 logements, l’aménagement d’un local poubelle commun.

11.7 - Électricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement

12.1 – Dispositions générales

-Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser doit être au moins égal à :

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Destination Habitation

Hébergement Hôtelier

Norme applicable

Le nombre de places est déterminé selon la superficie des logements, par tranche de 100m² jusqu’à 200m² de surface de plancher puis une place par tranche de 50m². Dans tous les cas il est demandé au minimum une place par logement.

1 place pour 3 chambres

Bureau, artisanat et commerce 1 place par tranche de 70m² entamée de surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre aux nécessaires aux services besoins liés à la nature de l’équipement, au taux et au rythme de la publics et d’intérêts collectifs fréquentation, à la situation géographique au regard des parkings

publics existants….

- Dans le périmètre identifié sur le document graphique au titre du L123-1.7bis du Code de l’urbanisme permettant la protection et le développement de la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, les créations de commerce par construction nouvelle ou changement de destination, ainsi que les extensions des commerces ne sont pas soumis aux normes minimales de réalisation de place de stationnement.

- Dans le cas de projet d’ensemble, la réalisation de parc de stationnement commun pourra être imposée.

- Dans tous les cas hormis pour les constructions situées dans le périmètre identifié au titre du L1231.7bis du Code de l’urbanisme, le stationnement des personnes à mobilité réduite doit être prévu dans le respect des règles qui lui sont applicables.

Locaux de rangement de cycles (vélos) :

Destination

Norme applicable

Habitation

A partir de 400m² de Surface de Plancher, une aire de stationnement des cycles doit être réalisée. La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la Surface de Plancher totale construite (existant compris) et peut être prévue couverte.

Hébergement Hôtelier

Une place de stationnement pour 4 chambres (si l’hébergement hôtelier est constitué de logements, un studio compte pour une chambre, un T2 pour 2 chambres….)

Commerce et artisanat

Pour les locaux de moins de 250m² de Surface de Plancher : pas de norme imposée

Pour les locaux dont la Surface de Plancher est supérieure ou égale à 250m², l’aire de stationnement doit être égale au moins à 0.5% de la Surface de Plancher totale.

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la Surface de Plancher totale des locaux. Cette surface doit être couverte.

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Constructions et installations Le nombre de places de stationnement réservées aux vélos sera

nécessaires aux services publics déterminé en fonction des besoins liés à la nature de

et d’intérêts collectifs

l’équipement.

12.2 - Cas des constructions ayant plusieurs destinations :

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigible est déterminé en appliquant à chacune des destinations la norme qui est fixé, au prorata, selon le cas des surfaces de plancher et/ou des critères de calcul.

12.3 - Aménagement et/ou extension d’une construction existante

Dans le cas d’aménagement d’habitation ou d’extension ne dépassant pas 30m² de Surface de Plancher, et ce sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas supprimer les places existantes, il n’est pas exigé la réalisation de nouvelles places de stationnement.

12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement

Deux places l’une derrière l’autre ne peuvent être affectées à deux logements ou à deux destinations différentes.

12.5 - Logement locatifs financés par l’Etat

Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions du L.151-5 du code de l’urbanisme, il est demandé la réalisation d’1 place de stationnement par logement.

Pour la transformation ou l’amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée même dans le cas de création de Surface de Plancher.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées dans le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Les surfaces libres de toute construction doivent conserver au maximum la perméabilité des sols.

Le remplacement des arbres ou plantations abattus sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble.

Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

La marge de reculement prévue à l'article UB6 ci-dessus pourra être traitée en jardin d'agrément, mais devra être dans tous les cas aménagée.

Des dispositions différentes pourront être prises dans le cadre d’un aménagement paysager d’ensemble.

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Article UB - 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR

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ZONE UC QUARTIERS D’HABITAT RESIDENTIEL

Caractère et vocation de la zone

La zone UC correspond à un secteur à dominante pavillonnaire en bordure du centre ville ou en périphérie immédiate. L'urbanisation est donc caractérisée principalement par de l’habitat pavillonnaire d’une densité moyenne, de collectifs d’habitation et par des activités compatibles avec un secteur d’habitat.

Elle se divise en quatre secteurs définissant des niveaux de densité différents : UCa, UCb, UCc, et UCd.

La zone UC est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone UC est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits

• les constructions destinées à l’industrie, • les constructions destinées à l’entrepôt sauf celles prévues à l’article UC2, • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, • L’implantation et l’extension des installations classées sauf celles prévues à l’article UC2, • l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à

la vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars, • les dépôts de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition, déchets…), • Les installations classées, notamment carrières, autres que celles visées à l’article UC2,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions

• Les occupations et utilisation du sol soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

• L’extension ou la transformation des installations classées existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les constructions ou extension d’entrepôt ne sont admises que sous réserve d’être liées et nécessaires aux activités et destinations autorisées dans la zone.

• les ouvrages ou constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une intégration satisfaisante (transformateur électrique, etc)

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• les constructions à vocation de bureaux si la surface de plancher est égale ou inférieure à 500m².

• les constructions à vocation d’activités commerciales si la surface de plancher est égale ou inférieure à 500m².

• les constructions à vocation d’activités artisanales si la surface de plancher est égale ou inférieure à 500m² Article UC - 3 : Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de

la voie sur laquelle l’accès est créé.

- Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé la création d’un espace d’attente correspondant à une place de parking non close devant le portail, pour les accès sur les voies publiques, dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions. Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations futures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

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- Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel, lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent avoir une largeur minimale utilisable de 6 mètres, être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour. Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle d’un rayon de 11 mètres minimum, qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour, ou être en forme de T (voir schémas ci-après). Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. Si la voie sans issue existante, pour des raisons techniques uniquement, ne permet pas l’application des dispositions de la voirie nouvelle, les dispositions suivantes sont appliquées :

- largeur minimale utilisable (aires de stationnement et trottoirs exclus) de 3 mètres, - aire de retournement à l’extrémité de la voie sans issue permettant le demi-tour d’un engin

de secours ; se reporter aux schémas, - création d’aires de croisement sur la voie sans issue pour porter la largeur utilisable à 6

mètres. Elles sont réalisées sur au moins 45 mètres le long de la voie par portion de 200 mètres sous réserve de la covisibilité aux deux extrémités. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes. Si les prescriptions ne peuvent être respectées, les voies en impasse ne pourront desservir qu’un maximum de 10 logements. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Type de voie en impasse avec un rond point en bout

Type de voie en impasse en forme de T L’ouvrage ainsi créé devra permettre le retournement d’un véhicule incendie en une seule et courte marche arrière.

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Article UC - 4 : Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

- Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

- Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

- Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

- Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

- Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

- Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

- La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Eaux de rejet de piscine

- Conformément à l’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique, le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement. Ainsi sont préconisés :

- Pour les rejets des eaux de vidange des bassins : la neutralisation de l’agents désinfectant (par traitement-dépollution) puis soit un rejet dans le réseau des eaux pluviales après accord du gestionnaire de ce réseau soit une infiltration sur la parcelle concernée. Il faudra veiller à supprimer toutes substances polluantes.

- Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine) : ces rejets étant relativement chargés en matières organiques, il convient dans la mesure du possible, de les rejeter dans le réseau des eaux usées. A défaut, on peut envisager soit un rejet dans le réseau pluvial après décantation préalable et accord du gestionnaire du réseau, soit une infiltration sur la parcelle concernée.

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

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Article UC - 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées, et aux emprises publiques (parcs, place…).

6.1 - Règles générales :

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres à compter de l’alignement actuel ou futur des voies publiques, ou à compter de la limite d’emprise des voies privées existantes, ou à compter de la limite actuelle ou future des emprises publiques.

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation ainsi que les constructions ayant d’autres destinations doivent respecter la distance minimale suivante indiquée sur le document graphique : 25 m de l’axe de la RD15. Cette limitation ne s’applique pas aux constructions et installations d’intérêt public et collectif, à l’adaptation, l’extension ou le changement de destination des constructions existantes.

6.2 - Exceptions :

- Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en retrait (et ce sans distance minimale) soit à l’alignement des voies et des emprises publiques ou à la limite d’emprise de la voie privée.

- Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

6.3 : Les piscines

Les bassins des piscines couvertes et non couvertes doivent être implantés à une distance minimale de 2 mètres des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

6.4 – Dispositions particulières :

Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers.

Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement, à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en annexe du P.L.U.

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 mètres de l’axe de la Goule et 15 mètres de l’axe de la Touloubre (exception faite de la section comprise entre la passerelle des Enjouvènes et le pont des Passadouires).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Implantation par rapport aux limites séparatives : dispositions spécifiques :

- Dans le secteur UCa :

Les constructions doivent être implantées contre au moins une des limites séparatives latérales.

La construction qui est implantée en limite séparative peut atteindre la hauteur maximale définie à l’article UC-10.

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Dans le secteur UCb et UCd :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 2.5 mètres des limites séparatives, sauf instauration d’une servitude de cour commune fixée dans les conditions précisées à l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme.

Les constructions peuvent être réalisées sur les limites séparatives dans les 3 cas suivants:

- Quand la construction projetée n’excède pas 5 mètres au faîtage,

- En cas d’adossement à un bâtiment voisin dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté, la hauteur maximale est alors celle fixée à l’article UC10,

- Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs présentant une unité architecturale, la hauteur maximale est alors celle fixée à l’article UC10,

Dans le secteur UCc :

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au minimum 3 mètres, sauf instauration d’une servitude de cour commune fixée dans les conditions précisées à l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme.

Les constructions peuvent être réalisées sur les limites séparatives dans les 3 cas suivants :

- Quand la construction projetée n’excède pas 5 mètres au faîtage,

- En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté, la hauteur maximale est alors celle fixée à l’article UC10,

- Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs présentant une unité architecturale, la hauteur maximale est alors celle fixée à l’article UC10,

7.2 - Dispositions générales :

- Pour tous les secteurs :

Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Le bassin des piscines couvertes ou non doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre de toute limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur d’opération d’aménagement d’ensemble présentant un intérêt dans sa composition urbaine et/ou architecturale. Lors d’opération d’aménagement d’ensemble, les règles édictées s’appliqueront à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.

Les abris de jardins dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2.50 mètres peuvent être implantés à l’intérieur des marges d’isolement prédéfinies en ne respectant qu’un léger recul.

Lorsque pour des raisons d’ordonnancement du bâti, d’intégration architecturale, de contraintes spécifiques liées à la configuration de la parcelle, et ou de préservation d’un élément paysager ou boisé dont la conservation est essentielle, la construction en limite séparative est rendue difficile ou inappropriée, les marges de retrait définies pour la zone peuvent être exceptionnellement adaptées.

Pour les constructions pouvant être réalisées en limite séparative, lorsque cette limite est constituée par l’axe d’un canal secondaire ou tertiaire pour lequel il faut respecter une distance de 1 mètre, les constructions pourront être implantées à 1 mètre de ladite limite séparative.

A l’intérieur des marges de retrait sont autorisées : les balcons, les débords de toiture, éléments de décors architecturaux, oriels n’excédant pas 1 mètre par rapport au nu de la façade.

Pour les terrasses, il n’est pas fixé de marge de retrait par rapport aux limites séparatives.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, des implantations différentes peuvent être admises.

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Article UC - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de distance minimale, le positionnement des constructions devra architecturalement intégrer et garantir l’éclairement des pièces.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre bâtiment et piscine.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol

En secteur UCa, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 45% de la superficie totale l’unité foncière.

En secteur UCb, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 40% de la superficie totale l’unité foncière.

En secteur UCc, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 35% de la superficie totale l’unité foncière.

En secteur UCd, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 30% de la superficie totale l’unité foncière.

L’emprise au sol des constructions n’est pas fixée pour les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à édifier assure l’harmonie du bâtiment dans l’ordonnancement général du secteur.

10.1 – Dispositions générales

Dans tous les secteurs, les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 7 mètres.

10.2 – Dispositions particulières :

- En cas de restauration, d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment présentant une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée est fixée à celle de la construction existante avant travaux.

- Une tolérance maximale d’1 mètre peut être accordée si elle se justifie par des considérations d’ordre architectural ou d’harmonisation avec les constructions voisines.

- Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 – Principe général

11.1.a - Aspect de la construction

- Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Pour les constructions existantes, les modifications de façades et de couvertures, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs maçonnés de

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l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état et du rétablissement des éléments intéressants.

- L’aspect extérieur des constructions doit tenir compte des caractéristiques morphologiques du secteur en particulier les ensembles bâtis homogènes dans lesquels se situe le projet ainsi que les spécificités des constructions avoisinantes. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’expression de conception architecturale contemporaine.

- Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement.

- Les descentes d’eau pluviale devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

- Les antennes d’émission ou de réception (antennes, paraboles) devront être installées de la façon la moins visible de l’espace public et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Une seule antenne de télévision sera autorisée par bâtiment ou ensemble de bâtiments.

- Les climatiseurs doivent être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, et ce sans saillie par rapport au nu de la façade.

- Les cheminées, ventilation ou antennes ne doivent pas dépasser de plus de 2m le pan de toiture sur lequel elles sont fixées.

11.1.b – Matériaux et coloration

Les enduits extérieurs seront teintés dans la masse par l’utilisation de sables naturels locaux ou recevront un badigeon de teintes ocre en privilégiant les beiges, tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques seront peints en harmonie avec le ton des enduits tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement.

11.2 – Façades

- La texture de l’enduit doit être lissée, frotassée, grattée ou talochée finement.

- Les enduits et les matériaux doivent être de teinte respectant le caractère architectural des constructions et les teintes traditionnellement utilisées localement. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Le gris et le blanc sont proscrits.

- Sont interdits les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtres, briques creuses, agglomérés.

- Les modifications de façade ou leur remise en état doivent respecter ou rétablir les matériaux de l’immeuble ancien et les dispositions architecturales originelles (composition de la façade, respect des modénatures, des proportions et des espacements entre les baies, singularité des détails architecturaux, aspect et mise en œuvre des matériaux). La restauration des bâtiments anciens est à privilégier.

- Les murs pignons doivent être traités en correspondance avec les façades.

11.3 – éléments techniques et décoratifs

- Des encadrements de baies peuvent être demandés à l’occasion du projet.

- Les volets doivent être peints en harmonie avec la couleur de la façade.

- Les débords de toiture par génoise ou corniche doivent être conservés ou restitués. En cas de démolition, les rangs seront restitués.

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11.4 – Toiture

- Les toitures doivent être recouvertes de tuiles rondes ou similaires avec une pente de toit avoisinant les 30%. Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural, technique ou lié à l’intégration de dispositif photovoltaïque, peuvent être autorisées. Les tuiles sombres sont proscrites.

- Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

- La création d’une terrasse dans le volume de la toiture peut être autorisée sous le respect des conditions suivantes : ne pas être perceptible depuis l’espace public, la distance de toiture conservée entre le bas du toit et la terrasse devra être au moins de 2.50m et éviter toute excroissance d’un garde corps, et disposer d’un local habitable au même niveau que la terrasse.

11.5 – Clôtures

- Les clôtures et portails doivent être de forme simple et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur par rapport au terrain naturel support du projet.

Dans le cas de terrains voisins dont le niveau du sol est différent, la clôture située en contrebas ne pourra excéder une hauteur maximale de 2m calculée à partir du niveau du terrain naturel du voisin situé en surplomb. Cependant, la hauteur de la clôture sera appréciée au regard de la différence de niveau existante, et dans la limite d’une hauteur de 2.50m mesurée à partir du terrain situé en contrebas.

- Pour les clôtures situées à l’alignement d’une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 2m, hauteur mesurée à partir du terrain naturel de la voie sauf contraintes architecturales liées à l’ordonnancement des constructions sur la voie.

- Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie ou de l’emprise publique.

- Les clôtures sur voies de desserte ou en limites séparatives pourront être constituées soit par :

- un mur de maçonnerie pleine, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain

- un muret, d’une hauteur maximum de 0,80 m, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage de couleur verte ou d’un barreaudage,

- un grillage doublé ou non par des haies vives composées d’essences locales.

- Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé de réaliser des clôtures uniquement composées de grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

- Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

- Les murs de clôture devront recevoir un enduit sur les 2 faces.

11.6 – Local poubelle

Il pourra être exigé, pour les opérations d’au moins 3 logements, l’aménagement d’un local poubelle commun.

11.7 – Electricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement

12.1 – Dispositions générales

-Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des

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constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser doit être au moins égal à :

Destination habitation

Hébergement Hôtelier

Norme applicable

Le nombre de places est déterminé selon la superficie des logements, par tranche de 100m² soit : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de Surface de Plancher entamée. Dans tous les cas il est demandé au minimum une place par logement.

1 place pour 3 chambres

Bureau, artisanat et commerce

1 place par tranche de 100m² entamée de Surface de Plancher

Constructions et installations Le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre

nécessaires aux services publics et aux besoins nécessaires liés à la nature de l’équipement, au

d’intérêts collectifs

taux et au rythme de fréquentation, à leur situation

géographique au regard des parkings publics existants….

- Dans le cas de projet d’ensemble, la réalisation de parc de stationnement commun (pour visiteurs notamment) pourra être imposée eu égard à la dimension et la localisation du projet.

- Dans tous les cas, le stationnement des personnes à mobilité réduite doit être prévu dans le respect des règles qui lui sont applicables.

Locaux de rangement de cycles (vélos) :

Destination

Norme applicable

Habitation

A partir de 400m² de Surface de Plancher, les aires de stationnement des cycles doivent être réalisées. La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la Surface de Plancher et doit être prévue couverte.

Hébergement Hôtelier

Une place de stationnement pour 4 chambres (si l’hébergement hôtelier est constitué de logements, un studio compte pour une chambre, un T2 pour 2 chambres….)

Commerce et artisanat

Commerce de moins de 250m² Surface de Plancher : Pas de norme imposée

Commerce avec une surface de vente supérieure ou égale à 250m² : aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5% de la Surface de Plancher totale.

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la Surface de Plancher totale des locaux. Cette surface doit être couverte.

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Approuvé par DCM le …………….

Constructions et installations nécessaires aux Le nombre de places de stationnement réservées

services publics et d’intérêts collectifs

aux vélos sera déterminé en fonction des besoins

liés à la nature de l’équipement

12.2 – Cas des constructions ayant plusieurs destinations :

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigible est déterminé en appliquant à chacune des destinations la norme qui est fixé au prorata, selon le cas des surfaces de plancher et/ou des critères de calcul.

12.3 – Aménagement et/ou extension d’une construction existante

Dans le cas d’aménagement d’habitation ou d’extension ne dépassant pas 30m² de Surface de Plancher, et ce sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas supprimer les places existantes, il n’est pas exigé la réalisation de nouvelles places de stationnement.

12.4 – Modalités de réalisation des places de stationnement

Deux places l’une derrière l’autre ne peuvent être affectées à deux logements ou à deux destinations différentes.

12.5 – Logement locatifs financés par l’Etat

Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions du L.151-5 du code de l’urbanisme, il est demandé la réalisation d’1 place de stationnement par logement.

Pour la transformation ou l’amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée même dans le cas de création de Surface de Plancher.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées dans le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Les surfaces libres de toute construction doivent conserver au maximum la perméabilité des sols.

Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d’essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble.

Les nouvelles plantations doivent être d’essences variées La marge de reculement prévue à l’article UC6 ci-dessus doit être traitée en jardin d’agrément.

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Approuvé par DCM le …………….

Article UC - 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.

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Approuvé par DCM le …………….

ZONE UE Zone d’activités

Caractère et vocation de la zone

La zone UE correspond de manière générale à des secteurs urbains dédiés aux activités économiques et de services publics ne provoquant aucune nuisance pour les secteurs voisins d’habitat.

Un secteur correspond à la zone d’activité des Vigneroles destiné à l’activité commerciale, tertiaire, d’artisanat et de service et un secteur UEa, celui de la Cour des Lices (côté chemin des hirondelles), dédié aux activités commerciales.

Cette zone spécialisée est donc affectée aux constructions à usage d’activités diverses et équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone.

La zone UE est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions générales du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone UE est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites

• Les constructions destinées à l’industrie à l’exception de celles indiquées dans l’article UE – 2, • les constructions destinées à l’habitation à l’exception de celles visées à l’article UE – 2, • dans le secteur UEa, toutes destinations sauf celles destinées à l’activité commerciale et aux

activités de bureau qui y sont liées, • les constructions destinées à l’hébergement hôtelier • l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à

la vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars, • les dépôts à ciel ouvert de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition,

déchets…), • Les installations classées, notamment carrières, autres que celles visées à l’article UE2,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :

• l’extension des constructions à usage d’habitation existantes ainsi que la construction d’annexe et ce dans la limite de 180m² de surface de plancher totale et de la réalisation d’une seule annexe d’une surface de plancher maximale de 30m² existante à la date d’approbation du PLU,

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration à condition que leur implantation n’entraine pas de nuisances inacceptables pour le voisinage.

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Approuvé par DCM le …………….

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est admise sous conditions. Le droit de reconstruire à l’identique est susceptible d’être refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

• Les activités industrielles à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du secteur.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès :

- Desserte : La voie, privée, publique ou une servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

-Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations futures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d’une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n’excède pas 50 m de longueur et qu’une bonne visibilité soit assurée.

- Les voies en impasse ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux

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véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour.

Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Desserte des terrains par les réseaux

1.1. – EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les constructions devront disposer d’un système de défense contre l’incendie.

1.2. – ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les rejets d’eaux usées non domestiques, dans le réseau public d’assainissement, font l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire du réseau et à un éventuel prétraitement.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les modalités de réalisation des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales doivent correspondre aux prescriptions définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (annexe du P.L.U.). Des prescriptions spécifiques déterminées par les services techniques de la ville peuvent être formulées eu égard au projet présenté.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

1.3. – AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions doivent être implantées en retrait, le recul autorisé ne pouvant excéder 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et à la limite d’emprise des voies privées à l’exception

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des constructions implantées à proximité du giratoire d’entrée de ville et de la déviation (RD572) qui devront respecter une distance de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie.

- Les constructions doivent être implantées au minimum à 15 mètres de l’axe de la Touloubre (exception faite de la section comprise entre la passerelle des Enjouvènes et le pont des Passadouires).

Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers.

Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement, à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en annexe du P.L.U.

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs peuvent être réalisées à l’alignement des voies et emprises publiques, à la limite des voies privées et en retrait, et ce sans distance minimale.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation en limite séparative peut être autorisée si elle répond à des impératifs de fonctionnement des activités dans la zone.

Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de distance minimale, le positionnement des constructions devra architecturalement intégrer et garantir l’éclairement des pièces.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre bâtiment ou construction et piscine.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol

L’emprise maximale ne devra pas être supérieure à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Pour les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé d’emprise.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à édifier ou à modifier assure l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général de la voie sur le même alignement.

Pour les constructions à vocation d’habitation, existantes : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

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Approuvé par DCM le …………….

Pour les autres constructions : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout du toit.

Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur :

- l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée (la hauteur maximale étant alors fixée à celle du bâtiment existant avant aménagement ou extension) ;

- les constructions ou installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif,

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet doit respecter par « sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 – Dispositions générales : Pour tous les bâtiments

Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement.

- Toitures

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

- Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.…) est interdit.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation. Les teintes vives ou criardes sont interdites.

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.

Tout pastiche d’une architecture non locale est interdit.

Les imitations de matériaux (type faux bois ou fausse brique) sont interdites.

- Clôtures

En façade, les clôtures constituées de plaques entre poteau intermédiaires sont interdites.

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. Il sera privilégié aux clôtures en mur plein, les clôtures avec sous-bassement et grillage.

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Article UE – 12 : Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement réservées aux véhicules et aux vélos doivent être en adéquation avec les besoins et les destinations de constructions réalisées. Le nombre de place correspondant aux besoins propres c’est-à-dire lié au fonctionnement de la structure doivent être pris en compte en sus du nombre de place à affecter au stationnement des visiteurs, dont les normes minimales sont fixées dans le tableau ci-dessous

Cependant, Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser (pour les employés et les visiteurs) doit être au moins égal à :

Destination

Norme applicable

Bureau

3 places par tranche de 100m² entamée de surface de plancher (vente + réserve)

Commerce Artisanat

3 places par tranche de 100m² de surface de plancher (vente + réserve)

1 place par tranche de 50m² entamée de surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre

nécessaires aux services publics et aux besoins nécessaires liés à la nature de l’équipement, au

d’intérêts collectifs

taux et au rythme de fréquentation, à leur situation

géographique au regard des parkings publics existants….

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Locaux de rangement de cycles (vélos) :

Des espaces réservés au stationnement des cycles (ouvert ou fermés) devront être réalisés :

Destination

Norme applicable

Commerce et artisanat

Commerce de moins de 250m² de vente : Pas de norme imposée

Commerce avec une surface de vente supérieure ou égale à 250m² : aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5 % de la surface de plancher totale.

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la surface de plancher totale des locaux. Cette surface doit être couverte.

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement réservées aux vélos

nécessaires aux services publics et sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de

d’intérêts collectifs

l’équipement

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Article UE - 13 : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées dans le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble.

Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.

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ZONE UEP Secteur réservé à la caserne des pompiers

Caractère et vocation de la zone

La zone UEP correspond au secteur réservé à l’activité de la caserne des pompiers.

Cette zone spécialisée est donc affectée aux constructions liées au fonctionnement de la caserne tels que bureaux, entrepôt, logements…..

La zone UEP est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ». Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites

• Les constructions destinées à l’industrie, • Les constructions liées à l’activité commerciale et aux activités de bureau, • les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • les constructions liées à l’exploitation agricole et forestière, • l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à

la vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars, • Les installations classées, notamment carrières, autres que celles visées à l’article UEP-2, • les dépôts à ciel ouvert de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition,

déchets…),

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :,

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration à condition que leur implantation n’entraine pas de nuisances inacceptables pour le voisinage.

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est admise sous conditions. Le droit de reconstruire à l’identique est susceptible d’être refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

• Les constructions, installations liées au service public ou d’intérêts collectifs dans les conditions fixées dans les articles suivants.

• Les constructions à usage d’habitation strictement liées au fonctionnement de la caserne.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou une servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet - Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une

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Approuvé par DCM le …………….

servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

-Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3 mètres. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations ultérieures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

- Les voies en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour.

Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Desserte des terrains par les réseaux

1.1. - EAU POTABLE

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Approuvé par DCM le …………….

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les constructions devront disposer d’un système de défense contre l’incendie.

1.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les rejets d’eaux usées non domestiques, dans le réseau public d’assainissement, font l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire du réseau et à un éventuel prétraitement.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les modalités de réalisation des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales doivent correspondre aux prescriptions définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (annexe du P.L.U.). Des prescriptions spécifiques déterminées par les services techniques de la ville peuvent être formulées eu égard au projet présenté.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

1.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale des voies publiques de 3 mètres.

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs peuvent être réalisées à l’alignement des voies et emprises publiques, à la limite des voies privées ou en retrait, et ce sans distance minimale.

Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers.

Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement, à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne - 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron. - 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du

réseau hydraulique. La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en annexe du P.L.U.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation en limite séparative peut être autorisée si elle répond à des impératifs de fonctionnement des activités dans la zone.

Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

L’emprise au sol totale des constructions ne pourra dépasser 50% de la superficie totale de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à édifier assure l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général de la voie sur le même alignement.

Pour les constructions à vocation d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit.

Les constructions ou installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des règles de hauteur.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 - Dispositions générales : Pour tous les bâtiments

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement.

- Toitures

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel. L'emploi de matériaux brillants (type bardages métalliques, bacs aciers, enduit de type vernissé….) est interdit.

Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP

Arrêté par DCM le …………….

55

Approuvé par DCM le …………….

d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation.

- Clôtures.

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde.

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement réservées aux véhicules et aux vélos doivent être en adéquation avec les besoins et les destinations de constructions réalisées. Le nombre de place correspondant aux besoins propres c'est-à-dire lié au fonctionnement de la structure doivent être pris en compte en sus du nombre de place à affecter au stationnement des visiteurs.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées dans le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble.

Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone UEP

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A2 – Règlement ZONES AU

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones AU Arrêté par DCM le ………………………

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Approuvé par DCM le………………………

ZONE 1AU

Extension de quartier d’habitat

Caractère et vocation de la zone

La zone 1AU est une zone à urbaniser dite « constructible » dans laquelle les projets pourront être réalisés sous conditions. Cette zone est à dominante d’habitat.

Deux sous-secteurs composent cette zone à urbaniser :

- Un sous secteur 1AUa dans lequel les constructions, à vocation principale d’habitation et, seront autorisées sous forme d’opération d’ensemble. Plusieurs secteurs sont distingués : 1AUa1 – 1AUa2 – 1AUa3n et 1AUa3s - 1AUa4 – 1AUa5

- Un sous secteur 1AUb dans lequel les constructions, à vocations principale d’habitation et d’activités qui en sont le complément, seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone (réseaux eau, assainissement, électricité et desserte)

La zone 1AU est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone 1AU est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• Toutes constructions, installations, activités ou travaux n’étant pas directement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif.

• L’aménagement de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs et le stationnement isolé de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles : locaux techniques de l’exploitation, éléments fonctionnels (type serres, volières, bergerie, bâtiment d’élevage), locaux de stockage (type silo, grange), locaux de transformation ou de conditionnement de la production, les locaux permettant l’exercice d’activités connexes directement liées à l’activité agricole. Ces constructions doivent être regroupées à proximité du siège d’exploitation, implantés dans des bâtiments existants ou par construction nouvelle.

• Les installations nécessaires à des équipements collectifs notamment les installations photovoltaïques sur toiture d’une construction existante ou construction nouvelle, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et locaux accessoires nécessaires à l’exercice de l’activité agricole sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère des sites, et dans le respect des conditions suivantes:

o En cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, ces constructions devront être réalisées à proximité de ceux-ci (sauf en cas d’impératif sanitaire, technique ou de sécurité). La superficie ne pourra dépasser 250m² de surface de plancher pour le logement de l’exploitant

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

o Les annexes et les piscines liées aux constructions d’habitation devront être implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs de l’habitation principale; les annexes, non compris les piscines, dont le nombre est limité à une par habitation, ne devront pas dépasser 40 m2 de surface de plancher et 5 mètres de hauteur au faîtage ou 4 mètres en cas de toiture-terrasse.

• Les installations classées strictement liées à l’exploitation agricole ou nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

• L’extension des installations classées existantes à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation du risque.

• La reconstruction à l’identique de bâtiment sinistré ou démoli dans les conditions fixées l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, en conservant la même destination.

• La reconstruction de bâtiments traditionnels (type borie ou cabanon), sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

- reconstruction à l’identique de la construction sans modification de volume,

- reconstructions sans changement de destination et sans création d’unité d’habitation,

- reconstruction dans le respect des éléments architecturaux traditionnels ou d’origine.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition :

- Qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,

- Qu’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres,

- Qu’ils soient nécessaires à la recherche ou mise en valeur de site archéologique.

• Les constructions, installations ou ouvrages techniques à usage de service public ou d’intérêt pour lesquels la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement et sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à l’activité agricole.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Desserte

Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, à leur destination et à leur importance.

3.2 - Accès

Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leurs nombres.

Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des voies de circulation.

Desserte des terrains par les réseaux

4.1 – Eau potable

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En cas d’impossibilité de se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable, l’utilisation d’un captage privé est autorisée.

4.2 – Eaux usées

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif s’il existe. En l’absence d’un tel réseau, l’assainissement doit se faire grâce à un dispositif autonome, dans le respect des réglementations en vigueur.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

4.3 - Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

Les surfaces imperméabilisées susceptibles, de par leur affectation, d’être polluées doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.

La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

4.4 – Autres réseaux

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Concernant la défense extérieure contre l’incendie, toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

Non réglementé.

superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées :

-Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées

-Les bâtiments fonctionnels liés à l’activité agricole doivent être implantés à une distance minimale de 15 m de l’alignement de l’emprise des voies publiques ou privées. Une implantation différente pourra être autorisée au regard du respect de l’agencement rural

6.2 – Implantation par rapport à l’autoroute

-Les constructions devront respecter une distance minimale de 100m par rapport à l’axe de la voie.

6.3 – Implantation par rapport à la déviation RD572

- Les constructions devront respecter une distance minimale de 75m de l’axe de la déviation (RD572) indiquée sur les documents graphiques.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

6.4 – Remarques

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne - 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron. - 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du

réseau hydraulique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

- Pour les constructions de type serre, cette distance est ramenée à 3 m.

-Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

10.1- construction à usage d’habitation

- La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol.

10.2 - Pour les autres constructions

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 m au faîtage ou à 4 m en cas de toiture terrasse, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol.

- Pour les constructions autres que celles à usage d’habitation et leurs annexes, et pour tous les bâtiments agricoles, la hauteur n’est pas règlementée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur devront s’insérer harmonieusement et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 - Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation.

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.

11.2 - Toiture

D’une manière générale, la nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation de l’eau qui constitue un risque de développement du moustique Aedes Albopictus, ou moustique tigre, et rendre l’entretien possible. Les équipements photovoltaïques installés ne doivent pas s'opposer à l'écoulement de l'eau. Pour les équipements et constructions, il convient d'éviter au maximum les eaux stagnantes, notamment au niveau des toitures, des gouttières et plus généralement des ouvrages de gestion des eaux pluviales des toitures. Les dispositifs photovoltaïques ne doivent pas générer de difficulté d’accessibilité pour les engins de défense contre l’incendie et de risque électrique pour les personnels intervenants lors d’un sinistre, de par leur proximité aux voies dédiées pour la défense des bâtiments.

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel.

11.3 - Clôtures

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m, la partie pleine pouvant être exigée dans une limite de 1m. Pour les clôtures réalisées en zone réglementées par le Plan de Prévention des Risques inondations, il conviendra de s’y rapporter.

Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde.

11.4 - Electricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Concernant les équipements publics ou d’intérêt collectif, il devra être réalisé des surfaces de stationnement en cohérence avec la destination de l’équipement.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d'espèces locales. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone A

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

ZONE N

Zones naturelles et forestières

Caractère et vocation de la zone

La zone N est constituée de secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, de leur intérêt paysager ou esthétique, ou représentant un intérêt particulier sportif ou sanitaire.

Plusieurs sous secteurs ont été identifiés :

- Un sous secteur N1 correspondant à une zone naturelle protégée,

- Un sous secteur N2 dite zone naturelle habitée à caractère paysager,

- Un sous secteur N3 à vocation d’équipements sportifs ou de loisirs,

- Un sous secteur N3i à vocation d’équipements sportifs ou de loisirs situés en secteur inondable qui sont compatibles avec le risque inondation et l’intérêt environnemental des lieux,

- Un sous secteur Nh accueillant des activités sanitaires,

- Un sous secteur Nep accueillant des services publics ou d’intérêt collectif,

La zone N est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone N est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• les constructions destinées à l’industrie,

• les constructions destinées à l’entrepôt,

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

• l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs,

• les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à la vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement,

• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

• l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars,

• les dépôts de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition…),

• Les constructions destinées au gardiennage des animaux,

• Les installations classées, notamment les carrières, autres que celles visées à l’article 1AU - 2,

• Les constructions nouvelles isolées ou les extensions de constructions existantes en secteur 1AUa lorsqu’elles ne sont pas réalisées dans les conditions fixées à l’article 1AU - 2,

• les constructions nouvelles à destination de bureaux, d’activités commerciales, d’activités artisanales ou d’hébergement hôtelier sauf en zones 1AUa2 et 1AUb et dans les conditions fixées à l’article 1AU – 2.

• Tous types d’occupation ou d’utilisation du sol dans les zones identifiées par une trame grise sombre représentée sur les documents graphiques et correspondant aux secteurs de risques géologiques identifiés.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 1AU

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Article 1AU - 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions dans tous les secteurs

• Les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants du quartier, et qu’elles ne génèrent pas de risques ou de nuisances pour les populations avoisinantes.

• L’extension des Installations Classées existantes à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle ne génère pas de risque ou de nuisances

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif ainsi que les ouvrages techniques et les installations qui y sont liées, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics.

• La reconstruction d’un bâtiment sinistré ou démoli dans les conditions fixées à l’article L111-3 du code de l’Urbanisme.

• Dans les secteurs 1AUa suivants, les constructions devront être réalisées sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble dans les conditions suivantes :

- Zone 1AUa1 de la « Petite Brûlière » : dans cette zone les constructions ne seront autorisées que sous la forme d’opération d’ensemble à vocation principale d’habitat qui devra concerner une superficie minimale de 0.9 hectare et ne pas entraîner l’enclave de terrains ou de délaissés de terrains.

- Zone 1AUa2 « d’entrée de Ville-quartier les Viougues » : dans cette zone les constructions ne seront autorisées que sous la forme d’opération d’ensemble à vocation principale d’habitat qui devra concerner une superficie minimale de 1.2 hectares et ne pas entraîner l’enclave de terrains ou de délaissés de terrains.

La création de nouveaux locaux commerciaux, à usage de bureau ou d’activité artisanale ou d’hébergement Hôtelier est autorisée.

- Zone 1AUa3 « du quartier du Signoret » : dans cette zone les constructions ne seront autorisées que sous la forme d’opération d’ensemble à vocation principale d’habitat qui devra concerner une superficie minimale de 4,5 hectares (correspondant à la totalité de la zone identifiée) et ne pas entraîner l’enclave de terrains ou de délaissés de terrains.

- Zone 1AUa4 du « secteur Saint Joseph – Vallon de Gautier » : dans cette zone les constructions ne seront autorisées que sous la forme d’opération d’ensemble à vocation principale d’habitat qui devra concerner une superficie minimale de 1 hectare et ne pas entraîner l’enclave de terrains ou de délaissés de terrains.

- Zone 1AUa5 du « secteur de la route d’Aurons » : dans cette zone les constructions ne seront autorisées que sous la forme d’opération d’ensemble à vocation principale d’habitat qui devra concerner la totalité de la zone identifiée soit une superficie minimale d’environ 0.95 hectare et ne pas entraîner l’enclave de terrains ou de délaissés de terrains.

Pour tous ces secteurs d’urbanisation future, lorsqu’il existe un reliquat suite à la réalisation de telles opérations, celui-ci pourra être aménagé ou construit sous réserve de couvrir la totalité des terrains restants et d’être intégré à l’opération immédiatement voisine.

- Les constructions nouvelles et extensions de constructions à destination de bureaux, de commerce ou d’artisanat compatibles avec le fonctionnement urbain du quartier ne seront autorisées qu’en zones 1AUa2 « d’entrée de ville – les Viougues » et 1AUb.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 1AU

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

- D’autre part, en secteur 1AUa, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peut être autorisée, à condition que les 3 critères suivants soient réunis :

- que la construction initiale ait plus de 80 m² de surface de plancher et une existence légale,

- que l’extension soit inférieure à 100 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme et dans une limite fixée à 250m² de surface de plancher (existant compris) et 250m² de d’emprise au sol (existant compris),

- et que la construction projetée ne compromette pas ou ne rende pas plus onéreuse la réalisation de l’aménagement ultérieur de la zone,

- Les annexes des constructions à usage d’habitation, non attenantes au bâtiment principal, sont autorisées dans la limite de 2 (existant compris) et de 60m² d’emprise au sol et sous réserve qu’elles soient situées à proximité des constructions préexistantes et que la construction projetée ne compromette pas la réalisation ultérieure de la zone. Les piscines devront elles aussi être situées à proximité du bâtiment principal

• En secteur 1AUb, les constructions nouvelles à vocation d’habitat ne pourront être autorisées que lors de la réalisation des équipements internes à la zone (eauassainissement-électricité-desserte viaire suffisante)

Zone 1AUb1 du « quartier du Pesquier » / zone 1AUb2 « quartier de l’Ensoleillé » / zone 1AUb3 « quartier du signoret Est » / zone 1AUb4 « quartier du chemin d’Aix » / zone 1AUb5 « quartier du chemin des hirondelles »

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont autorisées et ne devront pas excéder 250m² de surface de plancher par unité foncière.

- En secteur 1AUb, les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées et ne devront pas excéder une surface de plancher totale de 250m² (existant + extension) sur une même unité foncière, et ce même en l’absence des réseaux (eau et assainissement) mais sous réserve de l’existence d’un dispositif d’assainissement non collectif et d’un forage ou captage conformes à la réglementation en vigueur.

- En secteur 1AUb, les annexes des constructions à usage d’habitation existantes ou à créer ne seront autorisées que dans la limite de deux (existant compris) à compter de l’approbation du PLU et dans la limite de 60m² d’emprise au sol ou surface de plancher (existant compris).

Zone 1AUb6 :

- les constructions nouvelles relevant de la sous-destination Logement (destination Habitation) sont autorisées sous réserve d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble

- les constructions nouvelles à vocation d’équipements d’intérêt général et/ou collectif ne pourront être autorisées que lors de la réalisation des équipements internes à la zone (eauassainissement-électricité-desserte-viaire suffisante)

- les constructions nouvelles à usage d’équipements d’intérêt général et/ou collectifs appartenant à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées, notamment le logement des gendarmes nécessaires au fonctionnement d’une caserne

Desserte des terrains par les voies et accès

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3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de

la voie sur laquelle l’accès est créé.

- Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé la création d’un espace d’attente correspondant à une place de parking non close devant le portail, pour les accès sur les voies publiques, dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions. - Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction. - Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations futures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

- Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel, lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent avoir une largeur minimale utilisable de 6 mètres, être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour.

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Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle d’un rayon de 11 mètres minimum, qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour, ou être en forme de T (voir schémas ci-après). Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. Si la voie sans issue existante, pour des raisons techniques uniquement, ne permet pas l’application des dispositions de la voirie nouvelle, les dispositions suivantes sont appliquées :

- largeur minimale utilisable (aires de stationnement et trottoirs exclus) de 3 mètres, - aire de retournement à l’extrémité de la voie sans issue permettant le demi-tour d’un engin

de secours ; se reporter aux schémas, - création d’aires de croisement sur la voie sans issue pour porter la largeur utilisable à 6 mètres.

Elles sont réalisées sur au moins 45 mètres le long de la voie par portion de 200 mètres sous réserve de la covisibilité aux deux extrémités. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes. Si les prescriptions ne peuvent être respectées, les voies en impasse ne pourront desservir qu’un maximum de 10 logements. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Type de voie en impasse avec un rond point en bout

Type de voie en impasse en forme de T L’ouvrage ainsi créé devra permettre le retournement d’un véhicule incendie en une seule et courte marche arrière.

Desserte des terrains par les réseaux 4.1. - EAU POTABLE Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par

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un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Eaux de rejet de piscine

- Conformément à l’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique, le rejet des eaux de vidange des piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement. Ainsi sont préconisés :

- Pour les rejets des eaux de vidange des bassins : la neutralisation de l’agents désinfectant (par traitement-dépollution) puis soit un rejet dans le réseau des eaux pluviales après accord du gestionnaire de ce réseau soit une infiltration sur la parcelle concernée. Il faudra veiller à supprimer toutes substances polluantes.

- Pour les rejets des eaux de lavage des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la piscine) : ces rejets étant relativement chargés en matières organiques, il convient dans la mesure du possible, de les rejeter dans le réseau des eaux usées. A défaut, on peut envisager soit un rejet dans le réseau pluvial après décantation préalable et accord du gestionnaire du réseau, soit une infiltration sur la parcelle concernée.

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

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Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et aux emprises publiques.

6.1 - Règles générales :

- Les constructions doivent être implantées à une distance de 3m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies publiques, ou à compter de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, ou à compter de la limite des emprises publiques (parcs, place…).

Ces limites peuvent être réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

6.2 – Dispositions spécifiques :

- Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur d’opération d’aménagement d’ensemble présentant un intérêt dans sa composition urbaine et/ou architecturale. Lors d’opération d’aménagement d’ensemble, les règles édictées pourront s’appliquer à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.

- Il n’existe pas de règle de distance par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt. Ces dernières pourront être implantées dans le respect de l’ordonnancement du quartier.

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux.

De plus, il n’existe pas de réglementation pour les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel.

6.3 - Les piscines

- Les bassins des piscines couvertes et non couvertes doivent être implantés à une distance minimale de 2m des voies publiques et des emprises publiques, existantes ou projetées.

6.4 – Dispositions particulières :

- De plus, les constructions doivent être implantées au minimum à :

- 10 m de l’axe de la Goule et 15 m de l’axe de la Touloubre (exception faite de la section comprise entre la passerelle des Enjouvènes et le pont des Passadouires)

- 25m de l’axe de la RD 15 pour toutes les constructions (distance indiquée sur les documents graphiques).

Ces limites peuvent être exceptionnellement réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers.

Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en

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annexe du P.L.U.

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation ainsi que les constructions ayant d’autres destinations doivent respecter la distance minimale suivante indiquée sur le document graphique : 25 m de l’axe de la RD15. Cette limitation ne s’applique pas aux constructions et installations d’intérêt public et collectif, à l’adaptation, l’extension ou le changement de destination des constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lors d’opération d’aménagement d’ensemble, les règles édictées s’appliquent à l’ensemble du terrain d’assiette du projet. 7.1 – Dispositions générales :

Dans tous les secteurs :

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives, sauf instauration d’une servitude de cours commune fixées dans les conditions précisées à l’article L471-1 du Code de l’Urbanisme.

- Les constructions peuvent être réalisées sur les limites séparatives :

- Quand la construction projetée n’excède pas 5m au faîtage,

- En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté, la hauteur de la construction pourra alors être celle de l’article 1AU – 10.

- Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs présentant une unité architecturale, la hauteur de la construction pourra alors être celle de l’article 1AU – 10.

- Le bassin des piscines, couvertes ou non, doit être implanté à une distance minimale de 2m de toute limite séparative.

- Les abris de jardins dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 10m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2.50m peuvent être implantés à l’intérieur des marges d’isolement prédéfinies en ne respectant qu’un léger recul.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, des implantations différentes peuvent être admises.

- Pour les constructions pouvant être réalisées en limite séparative, lorsque cette limite est constituée par l’axe d’un canal secondaire ou tertiaire pour lequel il faudra respecter une distance de 1m, les constructions pourront être implantées à 1m de ladite limite séparative.

- A l’intérieur des marges de retrait sont autorisées : les balcons, les débords de toiture, éléments de décors architecturaux, oriels n’excédant pas 1 mètre par rapport au nu de la façade.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

7.2 – Disposition spécifiques :

- Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur d’opération d’aménagement d’ensemble présentant un intérêt dans sa composition urbaine et/ou architecturale. Lors d’opération d’aménagement d’ensemble, les règles édictées pourront s’appliquer à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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Les bâtiments non contigus doivent être implantés de manière à permettre de bonnes conditions d’éclairement des pièces et assurer la circulation des moyens de luttes contre l’incendie ou moyens de secours. Il n’est pas édicté de règle de distance entre un bâtiment, construction et une piscine.

Emprise au sol Pour le secteur 1AUa - Zone 1AUa1 de la « Petite Brûlière » : Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est fixé à 0.7. - Zone 1AUa2 « d’entrée de Ville-quartier les Viougues » : le CES est fixé à 0.4 - Zone 1AUa3 « du quartier du Signoret » : Le CES est fixé à 0.30 - Zone 1AUa4 du « secteur Saint Joseph – Vallon de Gautier » : Le CES est fixé à 0.30 - Zone 1AUa5 du « secteur de la route d’Aurons » : Le CES est fixé 0.25 Pour le secteur 1AUb - Zone 1AUb1 du « quartier du Pesquier » : le CES est fixé à 0.12 par unité foncière. - zone 1AUb2 « quartier de l’Ensoleillé » : Le CES est fixé à 0.2 par unité foncière. - zone 1AUb3 « quartier du signoret Est » : le CES est fixé à 0.2 par unité foncière. - zone 1AUb4 « quartier du chemin d’Aix » : Le CES est fixé à 0.12 par unité foncière. - zone 1AUb5 « quartier chemin des hirondelles » : Le CES est fixé à 0.2 par unité foncière. - zone 1AUb6 « quartier de l’Ensoleillé » : Le CES est fixé à 0.3 par unité foncière Pour les équipements publics : Il n’est pas fixé de CES.

Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions et extensions à édifier, assure l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général du quartier. 10.1 - Dispositions applicables Dans tous les sous-secteurs de la zone 1AUb à l’exception du-secteur 1AUb6, et les secteurs 1AUa3n et 1AUa5 : Dans tous les secteurs, les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 7m à partir du terrain naturel. Dans les secteurs 1AUa1 – 1AUa2 – 1AUa4 La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions nouvelles ne pourra excéder R+3 et 11.5 mètres. Dans le secteur 1AUb6 Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder :

- 9 m et R+2 pour les constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »

- R+2 pour les constructions relevant de la destination « habitation »

10.2 – Dispositions spécifiques : Ne sont pas soumis aux règles de hauteur :

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- l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée (la hauteur maximale étant alors fixée à celle du bâtiment existant avant aménagement ou extension) ;

- les constructions, installations de service public ou d’intérêt général ou d’intérêt général

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 - Principe général

11.1.a - Aspect de la construction

- Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Pour les constructions existantes, les modifications de façades et de couvertures, ou leur remise en état, respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs maçonnés de l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, elles sont l’occasion de la remise en état et du rétablissement des éléments intéressants.

- L’aspect extérieur des constructions doit tenir compte des caractéristiques morphologiques du secteur en particulier les ensembles bâtis homogènes dans lesquels se situe le projet ainsi que les spécificités des constructions avoisinantes. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’expression de conception architecturale contemporaine.

- Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement.

- Les descentes d’eau pluviale devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

- Les antennes d’émission ou de réception (antennes, paraboles) devront être installées de la façon la moins visible de l’espace public et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Une seule antenne de télévision sera autorisée par bâtiment ou ensemble de bâtiments.

- Les climatiseurs doivent être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, et ce sans saillie par rapport au nu de la façade.

- Les cheminées, ventilation ou antennes ne doivent pas dépasser de plus de 2m le pan de toiture sur lequel elles sont fixées.

11.1.b – Matériaux et coloration

Les enduits extérieurs seront teintés dans la masse par l’utilisation de sables naturels locaux ou recevront un badigeon de teintes ocre en privilégiant les beiges, tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques seront peints en harmonie avec le ton des enduits tout en respectant la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement.

11.2 – Façades

- La texture de l’enduit doit être lissée, frotassée, grattée ou talochée finement.

- Les enduits et les matériaux doivent être de teinte respectant le caractère architectural des constructions et les teintes traditionnellement utilisées localement. La gamme des couleurs définies

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dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Le gris et le blanc sont proscrits.

- Sont interdits les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtres, briques creuses, agglomérés.

- Les modifications de façade ou leur remise en état doivent respecter ou rétablir les matériaux de l’immeuble ancien et les dispositions architecturales originelles (composition de la façade, respect des modénatures, des proportions et des espacements entre les baies, singularité des détails architecturaux, aspect et mise en œuvre des matériaux). La restauration des bâtiments anciens est à privilégier.

- Les murs pignons doivent être traités en correspondance avec les façades.

11.3 – Eléments techniques et décoratifs

- Des encadrements de baies peuvent être demandés à l’occasion du projet.

- Les volets doivent être peints en harmonie avec la couleur de la façade.

- Les débords de toiture par génoise ou corniche doivent être conservés ou restitués. En cas de démolition, les rangs seront restitués.

11.4 - Toiture

- Les toitures doivent être recouvertes de tuiles rondes ou similaires avec une pente de toit avoisinant les 30%. Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural, technique ou lié à l’intégration de dispositif photovoltaïque, peuvent être autorisées. Les tuiles sombres sont proscrites.

- Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

- La création d’une terrasse dans le volume de la toiture peut être autorisée sous le respect des conditions suivantes : ne pas être perceptible depuis l’espace public, la distance de toiture conservée entre le bas du toit et la terrasse devra être au moins de 2.50m et éviter toute excroissance d’un garde corps, et disposer d’un local habitable au même niveau que la terrasse.

11.5 - Clôtures

- Les clôtures et portails doivent être de forme simple et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur par rapport au terrain naturel support du projet. La hauteur peut être dépassée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre aux besoins de sécurité et de fonctionnement de ces équipements.

Dans le cas de terrains voisins dont le niveau du sol est différent, la clôture située en contrebas ne pourra excéder une hauteur maximale de 2m calculée à partir du niveau du terrain naturel du voisin situé en surplomb. Cependant, la hauteur de la clôture sera appréciée au regard de la différence de niveau existante, et dans la limite d’une hauteur de 2.50m mesurée à partir du terrain situé en contrebas.

- Pour les clôtures situées à l’alignement d’une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 2m, hauteur mesurée à partir du terrain naturel de la voie sauf contraintes architecturales liées à l’ordonnancement des constructions sur la voie.

- Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie ou de l’emprise publique.

- Les clôtures sur voies de desserte ou en limites séparatives pourront être constituées soit par :

- un mur de maçonnerie pleine, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain

- un muret, d’une hauteur maximum de 0,80 m, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage de couleur verte ou d’un barreaudage,

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- un grillage doublé ou non par des haies vives composées d’essences locales.

- Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé de réaliser des clôtures uniquement composées de grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

- Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

- Les murs de clôture devront recevoir un enduit sur les 2 faces.

11.6 - Local poubelle

Il pourra être exigé, pour les opérations d’au moins 3 logements, l’aménagement d’un local poubelle commun.

11.7 - Electricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement

12.1 – Dispositions générales

-Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser doit être au moins égal à :

Destination

Norme applicable

habitation

Le nombre de places est déterminé selon la superficie des logements, par tranche de 100 m² soit : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher entamée. Dans tous les cas il est demandé au minimum une place par logement.

Hébergement Hôtelier

1 place pour 3 chambres

Bureau, artisanat et commerce

1 place par tranche de 100 m² entamée de surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre

nécessaires aux services publics et aux besoins nécessaires liés à la nature de l’équipement, au taux

d’intérêts collectifs

et au rythme de fréquentation, à leur situation géographique au

regard des parkings publics existants….

- Dans le cas de projet d’ensemble, la réalisation de parc de stationnement commun (pour visiteurs notamment) pourra être imposée eu égard à la dimension du projet.

- Dans tous les cas, le stationnement des personnes à mobilité réduite doit être prévu dans le respect des règles qui lui sont applicables.

Locaux de rangement de cycles (vélos) :

Destination

Norme applicable

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Habitation Hébergement Hôtelier Commerce et artisanat

A partir de 400m² de surface de plancher, les aires de stationnement des cycles doivent être réalisées. La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la surface de plancher et doit être prévue couverte.

Une place de stationnement pour 4 chambres (si l’hébergement hôtelier est constitué de logements, un studio compte pour une chambre, un T2 pour 2 chambres….)

Commerce de moins de 250m² de vente : Pas de norme imposée Commerce avec une surface de vente supérieure ou égale à 250m² : aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5 de la surface de plancher totale .

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la surface de plancher totale des locaux. Cette surface doit être couverte.

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement réservées aux vélos sera

nécessaires aux services publics et déterminé en fonction des besoins liés à la nature de

d’intérêts collectifs

l’équipement

12.2 - Cas des constructions ayant plusieurs destinations :

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigible est déterminé en appliquant à chacune des destinations la norme qui est fixé au prorata, selon le cas des surfaces de plancher et/ou des critères de calcul.

12.3 – Aménagement et/ou extension d’une construction existante

Dans le cas d’aménagement d’habitation ou d’extension ne dépassant pas 30m² de surface de plancher, et ce sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas supprimer les places existantes, il n’est pas exigé la réalisation de nouvelles places de stationnement

12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement

Deux places l’une derrière l’autre ne peuvent être affectées à deux logements ou à deux destinations différentes.

12.5 - Logement locatifs financés par l’Etat

Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat en application des dispositions du L.151-5 du code de l’urbanisme, il est demandé la réalisation d’1 place de stationnement par logement.

Pour la transformation ou l’amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée même dans le cas de création de surface de plancher.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

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Approuvé par DCM le …………….

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées par le règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Les surfaces libres de toute construction doivent conserver au maximum la perméabilité des sols.

Les espaces de pleine terre devront correspondre à 30% au moins de la superficie du terrain.

Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble.

Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé, abrogé par la loi ALUR

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ZONE 1AUE

Zone d’activités économique et de service

Caractère et vocation de la zone

La zone 1AUE est une zone à urbaniser dans laquelle les projets liés à une activité artisanale, industrielle, de bureaux, commerciale, de service public ou d’intérêt collectif ou entrepôt pourront être réalisés sous conditions.

La zone 1AUE est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

• Les constructions à usage d’habitation,

• l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs,

• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

• l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars,

• Les installations classées, notamment les carrières, autres que celles visées à l’article 1AUE 2,

• les dépôts de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition…) sauf lorsque cela est rendu nécessaire par le fonctionnement de l’activité autorisée sur la zone,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions

• Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone,

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les constructions, installations et les ouvrages techniques, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

• Dans le secteur 1AUE, les constructions ne seront autorisées que sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

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Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations ultérieures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 1AUE

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Approuvé par DCM le …………….

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et aux emprises publiques.

6.1 - Règles générales :

- Les constructions doivent être implantées à une distance de 4m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies publiques, ou à compter de la limite d’emprise des voies privées existantes, ou à compter de la limite des emprises publiques (parcs, place…).

Ces limites peuvent être réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

6.2 – Dispositions spécifiques :

- Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur d’opération d’aménagement d’ensemble présentant un intérêt dans sa composition urbaine et/ou architecturale. Lors d’opération d’aménagement d’ensemble, les règles édictées pourront s’appliquer à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.

- Il n’existe pas de règle de distance par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt. Ces dernières pourront être implantées dans le respect

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 1AUE

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

de l’ordonnancement du quartier.

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux.

De plus, il n’existe pas de réglementation pour les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel.

- Ces limites peuvent être exceptionnellement réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

- Les constructions liées au service public ne sont pas soumises à cette règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Dispositions générales :

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout sans être inférieure à 3m.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

7.2 – Disposition spécifiques :

- Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur d’opération d’aménagement d’ensemble présentant un intérêt dans sa composition urbaine et/ou architecturale.

- Les constructions liées au service public ne sont pas soumises à cette règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de manière à permettre de bonnes conditions d’éclairement des pièces et assurer la circulation des moyens de luttes contre l’incendie ou moyens de secours.

Emprise au sol

L’emprise au sol totale ne pourra dépasser 50% de l’emprise totale de l’unité foncière. Dans le cadre d’opération d’ensemble, ce coefficient d’emprise pourra s’appliquer à chaque lot.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions et extensions à édifier, assure l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général du quartier.

10.1 - Dispositions applicables

Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 9m à partir du terrain naturel.

10.2 – Dispositions spécifiques :

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur les constructions, installations et ouvrages techniques liées au service public ou d’intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet doit respecter par « sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

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Approuvé par DCM le …………….

11.1 – Dispositions générales : Pour tous les bâtiments

- Toitures

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel. - Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.…) est interdit.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation. Les teintes vives ou criardes sont interdites.

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.

Tout pastiche d’une architecture non locale est interdit.

Les imitations de matériaux (type faux bois ou fausse brique) sont interdites.

- Clôtures

En façade, les clôtures constituées de plaques entre poteau intermédiaires sont interdites.

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m. Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. Il sera privilégié aux clôtures en mur plein, les clôtures avec sous-bassement et grillage.

11.2 - Local poubelle

Il pourra être demandé l’aménagement d’un local poubelle commun.

11.3 - Electricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement

12.1 – Dispositions générales

-Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser doit être au moins égal à :

Destination

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Norme applicable 76

Bureau, artisanat et commerce

1 place par tranche de 100m² entamée de surface de plancher

Constructions et installations nécessaires aux Le nombre de place de stationnement à réaliser

services publics et d’intérêts collectifs

doit répondre aux besoins nécessaires liés à la

nature de l’équipement, au taux et au rythme de

fréquentation, à leur situation géographique au

regard des parkings publics existants….

- Dans le cas de projet d’ensemble, la réalisation de parc de stationnement commun (pour visiteurs notamment) pourra être imposée eu égard à la dimension du projet.

- dans tous les cas, le stationnement des personnes à mobilité réduite doit être prévu dans le respect des règles qui lui sont applicables.

Locaux de rangement de cycles (vélos) :

Destination

Norme applicable

Commerce et artisanat

aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5 % de la surface de plancher totale.

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la surface de plancher totale des locaux. Cette surface peut être couverte.

Constructions et installations nécessaires aux Le nombre de places de stationnement réservées

services publics et d’intérêts collectifs

aux vélos sera déterminé en fonction des besoins

liés à la nature de l’équipement

12.2 - Cas des constructions ayant plusieurs destinations :

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigible est déterminé en appliquant à chacune des destinations la norme qui est fixé au prorata, selon le cas des surfaces de plancher et/ou des critères de calcul.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées par le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

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Approuvé par DCM le …………….

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Une surface minimale de 15% par lots devra être traitée en jardin planté et/ou arboré. Les surfaces libres de toute construction doivent conserver au maximum la perméabilité des sols. Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR

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Approuvé par DCM le …………….

ZONE 2AU Zones d’Extension future

Caractère et vocation de la zone

La zone 2AU est une zone destinée à un développement ultérieur de l’habitat et/ou des équipements ou activités qui l’accompagnent.

Elle est insuffisamment équipée au regard des besoins de la population ou des activités attendus dans cette zone.

Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

La zone 2AU est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• Toute construction nouvelle quelque soit sa destination et toute occupation ou utilisation du sol, les constructions à usage industriel sauf celles autorisées dans les conditions précisées à l’article 2AU – 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions

• L’extension des constructions régulièrement édifiées existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée aux conditions suivantes :

- la construction existante doit avoir une superficie existante minimale de 80m²,

- que l’extension soit inférieure à 100 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

- sous réserve que l’extension ne soit pas incompatible avec les aménagements ultérieurs de la zone.

- que la surface totale (existant + extension + annexes) n’excède pas 200 m² de surface de plancher et 250 m² d’emprise au sol sur l’unité foncière ou que la surface de l’extension ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol existante pour l’activité.

• La construction d’annexes à l’habitation est autorisée aux conditions suivantes :

- dans la limite de 2 bâtiments (existant compris) à compter de la date d’approbation du PLU,

- sous réserve que l’annexe construite se situe à proximité du bâtiment principal,

- sous réserve que la construction ne soit pas incompatible avec les aménagements ultérieurs de la zone,

- sous réserve que leur superficie totale, existant compris ne soit supérieure à 50m² de d’emprise au sol et que la surface totale des bâtiments sur l’unité foncière ne dépasse pas 200m² de surface de plancher et 250m² d’emprise au sol.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 2AU

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Approuvé par DCM le …………….

• Les piscines sous réserve qu’elles se situent à proximité du bâtiment principal et qu’elles ne compromettent pas la mise en œuvre du projet d’aménagement ultérieur.

• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que ceux-ci puissent concourir aux besoins de la population sur le secteur et qu’elles soient desservies par les voiries et réseaux adaptés à leur destination et leur dimensionnement.

Les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics.

• Les clôtures sont admises sous réserve du respect des prescriptions définies à l’article 2AU – 11.

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

Desserte des terrains par les voies et accès

Les constructions devront être desservies par des voies, publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux objectifs de sécurité et de défense contre l’incendie.

Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leurs nombres.

Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En cas d’impossibilité de se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable, l’utilisation d’un captage privé est autorisée.

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

En l’absence d’un tel réseau, l’assainissement doit se faire grâce à un dispositif autonome, dans le respect des réglementations en vigueur.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

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Arrêté par DCM le …………….

80

Approuvé par DCM le …………….

Rejet des eaux de piscine

Voir 03.A2 « règlement applicable à toutes les zones »

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. Ces limites peuvent être exceptionnellement réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

- De plus, les constructions doivent être implantées au minimum à :

- 10 m de l’axe de la Goule et 15 m de l’axe de la Touloubre (exception faite de la section comprise entre la passerelle des Enjouvènes et le pont des Passadouires)

- 25m de l’axe de la RD 15 pour toutes constructions comme indiqué sur le document graphique.

- Il n’existe pas de règle d’implantation pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

- Les constructions peuvent être réalisées dans cette bande de 5 m, comptées à partir de la limite parcellaire, pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite, l’accès aux constructions situées en zone inondable et en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles, pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé.

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Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Article 2AU - 10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale à l’égout du toit ne peut excéder 7 mètres pour les extensions des constructions à usage d’habitation.

Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur :

- l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée (la hauteur maximale étant alors fixée à celle du bâtiment existant avant aménagement ou extension) ;

- les constructions et installations liées au service public ou d’intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 - Principe général : Aspect de la construction

- La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisés sur les espaces paysagers repérés sur le plan de zonage (sous le terme « protection des boisements ») doivent respecter les dispositions particulières fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.15119 du présent règlement.

- Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

- Les antennes d’émission ou de réception (antennes, paraboles) devront être installées de la façon la moins visible de l’espace public et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Une seule antenne de télévision sera autorisée par bâtiment ou ensemble de bâtiments.

- Les climatiseurs peuvent être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, et ce sans saillie par rapport au nu de la façade.

11.2 - Clôtures

- Les clôtures et portails doivent être de forme simple et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur par rapport au terrain naturel support du projet.

- Pour les clôtures situées à l’alignement d’une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 2m par rapport au terrain naturel situé côté voie.

Les clôtures situées à la limite d’emprise de la voie privée ou publique ou de l’emprise publique devront être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie ou de l’emprise publique.

- Les clôtures sur voies de desserte ou en limites séparatives doivent être constituées par un grillage doublé ou non par des haies vives composées d’essences locales

11.3 - Electricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Pour les nouvelles constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de place de stationnement devra correspondre au besoin de la construction.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 2AU

Arrêté par DCM le …………….

82

Approuvé par DCM le …………….

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 2AU

Arrêté par DCM le …………….

83

Approuvé par DCM le …………….

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A2 – Règlement Zone A et Zone N

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones A et N

Arrêté par DCM le ……………..

84

Approuvé par DCM le…………………….

ZONE A

Caractère et vocation de la zone

La zone A est constituée de terrains, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable.

La zone A est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des risques Inondation concernant les dispositions applicables en zone à risque.

La zone A est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains » concernant les dispositions applicables en zone à risque.

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• Toutes constructions, activités et installations non mentionnés à l’article 2.

• Les piscines uniquement dans le secteur N1,

• Dans le secteur N1, toutes nouvelles constructions quelque soit sa destination, à l’exception de la mention indiquée à l’article 2,

• Dans le secteur N2, toute création de logement supplémentaire.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées en zone N dans tous les secteurs :

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments et installations autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur localisation géographique dans la zone soit imposée par leur fonctionnement.

• Les installations classées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement des espaces naturels et forestiers et que leur insertion paysagère et environnementale soit satisfaisante,

• Les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels,

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement – zone N

Arrêté par DCM le …………….

91

Approuvé par DCM le …………….

• Les constructions techniques quand elles sont indispensables au maintien ou à l’installation d’une activité agricole compatible avec la protection du milieu naturel (bergerie, …) à condition :

- qu’elles soient nécessaires pour le fonctionnement de l’exploitation,

- que la construction soit de part ses matériaux et son mode de réalisation, démontable, à l’exception des fondations si besoins,

- que la superficie pour le stockage n’excède pas 200 m² d’emprise au sol,

- que la superficie pour l’abri des animaux n’excède pas 750 m²,

- qu’en cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, elles soient réalisées à proximité de ceux-ci (sauf en cas d’impératif sanitaire, technique ou de sécurité).

• La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans et ce conformément à l’article L.111-15. Les bâtiments reconstruits devront garder leur destination initiale.

• La reconstruction, l’amélioration, la réhabilitation de bâtiments traditionnels (type borie ou cabanon), sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

- reconstruction à l’identique de la construction sans modification de volume,

- reconstructions sans changement de destination et sans création d’unité d’habitation,

- reconstruction dans le respect des éléments architecturaux traditionnels ou d’origine.

Dans le secteur N2, sont autorisées:

• L’extension sans création de logement supplémentaire des constructions à usage d’habitation, d’une surface existante minimale de 80m², dans la limite de 40% de la surface de plancher déjà existante et ne devant pas conduire à une surface de plancher totale (existant compris) supérieure à 250m² sur une même unité foncière, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière et la qualité paysagère des sites. Le bénéfice de cette disposition ne peut intervenir qu’une seule fois à compter de l’approbation du PLU.

• Les annexes des constructions à usage d’habitation non attenantes au bâtiment principal, dont le nombre est limité à une par habitation, non compris les piscines, sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 40m² et à condition de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher existante. Ces annexes devront être situées à proximité immédiate des constructions préexistantes, à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs de l’habitation principale ; les annexes ne devront pas dépasser 5 mètres de hauteur au faîtage ou 4 mètres en cas de toiture terrasse.

• Les piscines à condition qu’elles soient situées à proximité de l’ensemble habitation, à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurés à partir des murs extérieurs de l’habitation principale.

En secteur N3 sont autorisées :

• Les constructions et installations liées directement aux activités de loisirs et sportifs,

• Les aménagements et équipements d’accueil public,

• Les zones de stationnement ouvertes au public rendues nécessaires par l’activité et sous réserve d’une intégration paysagère réussie

En secteur N3i, sont autorisées :

• Les constructions et installations liées directement aux activités sportives et de loisirs compatibles avec le risque inondation et les dispositions du PPRI, et le respect du milieu naturel,

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Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

• Les aménagements et équipements d’accueil public sous réserve d’être compatibles avec la gestion du risque inondation,

• Les zones de stationnement ouvertes au public rendues nécessaires par l’activité et sous réserve d’une intégration paysagère réussie

En secteur Nh, sont autorisées:

• Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs,

• Les constructions à destination d’habitation si elles sont strictement nécessaires au fonctionnement des établissements situés dans la zone,

En secteur Nep, sont autorisées :

• Les constructions, aménagements, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet.

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations ultérieures.

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93

Approuvé par DCM le …………….

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée.

Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

- Les voies en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour.

Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.

La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes.

Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable s’il existe, de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être admises sous réserve de la réalisation d’un captage privé conforme aux prescriptions du code de la santé publique.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif s’il existe.

En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être admises sous réserve de la réalisation d’un système autonome conforme aux normes en vigueur.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées. La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

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Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et aux emprises publiques.

6.1 - Règles générales en zone N :

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite des voies privées existantes, ou à la limite des emprises publiques (parcs, place…).

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne.

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

6.2 – Règle spécifique : Implantation des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :

Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en retrait de l’alignement des voies et des emprises publiques et ce sans contrainte de distance par rapport à l’alignement des voies publiques ou des limites d’emprises publiques ou de voies privées ou à l’alignement des voies et emprises. Leur intégration dans le site doit être réussie.

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux.

6.3 - Les piscines

Les bassins des piscines couvertes et non couvertes doivent être implantés à une distance minimale de 5m des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Règles générales en zone N :

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives minimale de 3m.

7.2 – Règle spécifique : Implantation des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :

Il n’existe pas de règles d’implantation pour les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif.

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Approuvé par DCM le …………….

Article N - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

En secteur N2, il est fixé un coefficient d’emprise au sol de 0.07 avec une limite fixée à 250m² d’emprise totale sur l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Pour tous les secteurs :

- La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 7m à l’égout du toit.

- La hauteur des constructions d’autres destinations doit être compatibles avec le bâti environnant,

le site naturel.

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 m au faîtage ou à 4 m en cas de toiture-terrasse, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur devront s’insérer harmonieusement et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 - Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation.

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.

11.2 - Toiture

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel.

Les matériaux doivent respecter l'aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture dominant dans l'environnement urbain immédiat.

11.3 - Clôtures

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m, la partie pleine pouvant être limité à 1m. Pour les clôtures réalisées en zone réglementée par le Plan de Prévention des Risques inondations, il conviendra de s’y rapporter.

Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde.

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Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

11.4 - Electricité et télécommunication Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Concernant les équipements publics ou d’intérêt collectif, il devra être réalisé des surfaces de stationnement en cohérence avec la destination de l’équipement, ces surfaces devront faite l’objet d’un traitement paysager.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 13.1 – Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme 13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées devront être respectées. 13.3 – Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d'espèces locales. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.

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Approuvé par DCM le …………….

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A3 - L.151-19 et L.151-23: Mesures de protection

P.L.U Ville de Pélissanne - Prescriptions L.151-19 et L.151-23 du CU Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme permettent dans le cadre du P.L.U. « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ou écologique et définir, le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. ».

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Il peut localiser dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Des secteurs de boisement, des alignements de végétaux ou des îlots de verdure, privés ou publics ont été identifiés à ce titre et font l’objet des prescriptions qui vont suivre. Ces espaces paysagers sont graphiquement repérés par la légende présentée ci-après accompagnée d’un numéro de référence. Les prescriptions à respecter sont détaillées dans des fiches particulières permettant d’appréhender à la fois la valeur écologique, récréative ou historique de l’espace à protéger et les mesures de protection ad hoc.

Ainsi ont été identifiés quatre grands types d’espaces paysagers à conserver :

- Des espaces naturels,

- Des espaces publics, parcs ou domaines privés ou publics,

- Des espaces verts intérieurs,

- Des alignements.

Légende figurant sur la planche graphique du PLU :

P.L.U Ville de Pélissanne - Prescriptions L.151-19 et L.151-23 du CU Arrêté par DCM le …………….

99

Approuvé par DCM le …………….

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03.A4 - Lexique

P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le ..................

100

Alignement

L'alignement est la limite entre le domaine public et le fonds privé.

Chaussée

La chaussée est la partie de voie destinée à la circulation des véhicules ainsi qu'à l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux).

Construction

La notion de construction recouvre : toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ainsi que les installations et ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous sol ou en surplomb du sol.

Le Code de l’Urbanisme définit les destinations et sous destinations des constructions autorisées ou interdites par le PLU : articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations (Art. R151-27) 1° Exploitations agricoles et forestières 2° Habitation

3° Commerce et activités de service

4° Equipements d’intérêt collectif et services publics

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations (Art. R151-28)

Exploitation agricole, exploitation forestières

Logement, hébergement

Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition

Contiguë

Est contiguë une construction qui touche ou qui est accolée à une autre construction ou à une limite séparative.

Clôture

La clôture est un ouvrage destiné à enclore une propriété. Elle est située soit en limite séparative c'est-àdire entre deux propriétés privées, soit à l'alignement c'est-à-dire entre domaine privé et domaine public.

Égout du toit

Il matérialise la limite basse d'un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume du ou des bâtiments ou constructions sur le sol (exception faite des saillies traditionnelles et des balcons). Les terrasses de plus de 0.50m à compter du sol naturel rentrent en compte dans la détermination de l'emprise au sol, ainsi que les piscines couvertes (quelque soit la hauteur de la couverture).

On détermine le coefficient d'emprise au sol (CES) qui exprime le rapport entre la surface occupée au sol définie comme précédemment et la surface de la parcelle. Fixer un CES faible

P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le ..................

101

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée du toit. Hauteur La hauteur au faîtage se mesure du niveau de référence (ou niveau du sol existant avant travaux = terrain naturel) au point le plus élevé du bâtiment (hors cheminées, garde-corps...).

La hauteur à l'égout se mesure du niveau de référence à la ligne basse du pan de couverture.

La hauteur de façade est la mesure verticale entre le niveau de référence et le niveau le plus élevé de la

façade. Pour les façades à pignon, la hauteur est prise entre le niveau du sol à l'alignement et l' égout

du toit. Pour les toitures plates, cette hauteur est mesurée au sommet de l'acrotère. Cas de terrain en pente : pour les terrains en pente la hauteur est mesurée au pont médian de chacune d'elles pris au niveau du terrain naturel.

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102

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles sont de deux types:

Limite latérale : séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies privées ou publiques, ou les emprises publiques.

Voie

Vole

Voie

Limite de fond de parcelle : est considérée comme telle, toute limite séparative n'aboutissant pas sur l'alignement ou la limite d'une voie

Vole

Vole

Voie

Marge d'isolement - Prospect La marge d'isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives.

Surface de plancher

Voir code de l’urbanisme, article R111-22 du code de l’urbanisme.

Terrain d'assiette du projet Constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant. Le terrain d' assiette peut être ou non une unité foncière.

Terrain naturel Ou niveau de référence. Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe avant tous travaux liés à la demande d'autorisation ou déclaration. Unité foncière Lorsque plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartiennent à un même propriétaire ou à une même indivision, elles constituent une unité foncière. (= îlot de propriété d'un seul tenant).

Voie ou emprise d'une voie L'emprise d'une voie, privée ou publique, est délimitée par l'alignement ou la limite. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (trottoirs, piste cyclable, fossés, accotements).

P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le ..................

103

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03.A5 – Palette couleur CAUE

104 P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le ..................

104

P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............

105 Approuvé le ..................

105

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03.A6 – Liste des emplacements réservés

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

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numéro

destination

N° de la planche

1 - VOIRIE

1

RD 572

emprise 16 m (élargissement)

2

RD 15 - vers LANCON

emprise 16m (élargissement)

3

RD 17 - vers EGUILLES

emprise 12 m (à aménager)

4

RD 22A - vers LA BARBEN

emprise 16 m (à aménager)

5

RD 68 vers AURONS

emprise de 12 m (élargissement)

6

RD 68 au Sud du village

emprise 12 m (à aménager)

7

RD 17 - vers SALON

emprise 12 m (à aménager)

8

ex RD 572

emprise de 12 m (à aménager)

9

Avenue Jean Moulin - Allée de Craponne

emprise 12 m (à aménager)

10

RD 22 E

emprise de 12 m (à aménager)

11

RD 22

emprise de 12 m (à aménager)

12

RD 68 D

emprise 12 m (à aménager)

13

Supprimé

14

RD 68 D

emprise de 12 m (à aménager)

15

RD 68

emprise de 10 m (à aménager)

16

Ancienne voie ferrée «LES PUJOLS SUD»

emprise de 20 m (à créer)

17

Chemin de la REDOURTIERE

emprise de 8 m (à aménager)

18

ex RD 572

emprise de 12 m (à aménager)

19

ex RD 572

emprise de 12 m (à aménager)

20

Chemin de la Bruliere

emprise de 8 m (à aménager)

21

les PUJOLS SUD

emprise de 8 m (à aménager)

22

Chemin de SAINT PIERRE

emprise de 10m (à aménager)

23

Gabriel Reynaud

emprise de 8 m (à aménager)

24

le BAT DE BŒUF

emprise de 8 m (à créer)

25

Quartier MATHERON NORD

emprise de 8 m (à créer)

4.1 – 4.2 – 4.3 4.1 – 4.2 – 4.3

4.1 – 4.2 4.3 – 4.4 4.1 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 – 4.2 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3

4.1 4.1 4.1 - 4.3

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4

Bénéficiaire

Département Département Département Département Département Département Département Département Département Département Département

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie en m²

5416,77 23592,28 8893,16 2830,13 13621,93 12944,54 10615,45 2035,57 3891,17 3875,52 24507,97 13139,09

6254,93 6739,16 3553,82 2685,29 5655.35 10989,9 1604,75 1737,81 5422,91 4866,55 1163,01 4890,67

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

107

numéro

destination

26 RD 572/ chemin des hirondelles emprise de 12 m (voie de liaison à créer)

27 RD 68 - RD 68 D Aménagement du carrefour

28 Route de Lançon – Avenue du Gal Leclerc Aménagement du carrefour

N° de la planche

4.1 - 4.3

4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 – 4.2 4.3 – 4.4

Bénéficiaire Commune

Superficie en m²

1755,39

Commune

1965,79

Commune

677,85

numéro

destination

N° de la planche

Bénéficiaire Superficie en m²

2 - OUVRAGES PUBLICS

1 Le PESQUIER Unité de stérilisation d’eau

2 Plaine agricole Sud et Vigneroles Aménagements hydrauliques

3 Les ENJOUVENES Création d’un terrain sportif

4 Le HAUT-TAULET Extension du cimetière

5 La BECHE Extension de la déchetterie

6 Quartier la BRULIERE Groupe scolaire

7 avenue du Général De Gaulle Parking

4.1 - 4.4

4.1 – 4.2 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4

4.1 - 4.4

4.2

4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3 – 4.4

Agglopole Provence Commune

Commune

Commune

Agglopole Provence Commune

Commune

964,8 232395,57

638,98 16322,82 3936,02 1854,14

531,41

numéro

destination

N° de la planche

Bénéficiaire Superficie en m²

3 - ESPACES VERTS

10 La BONETTE ROUGE Espaces de loisirs

11 Ancienne voie ferrée Sentier de balade pédestre

12 Voie longeant la Touloubre Sentier de balade pédestre

4.1 – 4.2 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3

Commune Commune Commune

17272,57 27592,11 3810,02

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

108

destination

N° de la planche

Bénéficiaire

4 – CHEMINEMENT PIETON AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME

Quartier les ENJOUVENES-OUEST Chemin piétonnier Quartier les CASSADES Chemin piétonnier CASSADES – VALLON GAUTIER - ETANG OUEST Chemin piétonnier CASSADES – PESQUIER Chemin piétonnier Cimetière du Haut Taulet Chemin piétonnier Quartier de la PINEDE Chemin piétonnier Quartier de MATHERON Chemin piétonnier Quartier du chemin d’AURONS Chemin piétonnier Moulin Jean Bertrand Chemin piétonnier Pujol - Ecole - Chemin du plan de Clavel Chemin piétonnier Quartier du chemin d’AURONS sud Chemin piétonnier Quartier SAINT ROCH – VILLAGE Chemin piétonnier Jonctions hirondelles/entrée de ville Chemin piétonnier Allées de Craponne- chemin de Saint Pierre Chemin piétonnier RD 68 D voies cyclistes

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

numéro

destination

N° de la planche

Bénéficiaire

5 – SERVITUDE DE LOCALISATION POUR UN EQUIPEMENT PUBLIC, UNE VOIE, UN OUVRAGE OU UN ESPACE VERT AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME

1 Quartier la BRULIERE Parking à aménager

2 Quartier les CASSADES Voie à créer

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4

Commune Commune

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

109

Numéro

Sites de projet

N° de la planche

Références cadastrales

Superficie terrain (en Ha)

Obligation de mixité sociale

6 – EMPLACEMENT RESERVE EN FAVEUR LA MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME

1

Quartier entrée de 4.1 - 4.3

ville - Viougues

2

Viougues Nord 4.1 - 4.3

3

Petite brûlière

4.1 - 4.3

BE54, BE55, BE251, BE266 BE45, BE46, BE47, BE48 AO374, AO375, AO376

1,33

50%

PLAI, PLUS et/ou PLS

0,42

50%

PLAI, PLUS et/ou PLS

0,95

50%

PLAI, PLUS et/ou PLS

Numéro

1 2 3 4 5 6

Sites de projet

N° de la planche

Références cadastrales

Pourcentage de SHON réservé au logement locatif conventionné

7 – PERIMETRE DE MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-15 DU CODE DE L’URBANISME

Bonette Rouge 4.1 – 4.2

AO264, AO266, AO344

50%

4.3

Pigeonnier

4.1 - 4.3

AO2, AO3, AO50, AO51, AO52, AO120, AO214

50%

(partiel), AO265, AO266, AO364, AO365

Petite Brûlière

4.1 - 4.3

AO114, AO374, AO375, AO376

45%

Saint Joseph

4.1 - 4.4

AT8, AT47, AT48, AT49, AT50, AT51, AT752

25%

Cassade

4.1 - 4.4 AT43, AT210, AT259, AT262, AT301, AT320, AT321,

50%

AT343, AT345, AT357, AT359, AT366, AT474, AT480,

AT481

Bas Taulet

4.1 - 4.4

AT243

50%

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

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