Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• Toutes constructions, activités et installations non mentionnés à l’article 2.

• Les piscines uniquement dans le secteur N1,

• Dans le secteur N1, toutes nouvelles constructions quelque soit sa destination, à l’exception de la mention indiquée à l’article 2,

• Dans le secteur N2, toute création de logement supplémentaire.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées en zone N dans tous les secteurs :

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments et installations autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur localisation géographique dans la zone soit imposée par leur fonctionnement.

• Les installations classées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement des espaces naturels et forestiers et que leur insertion paysagère et environnementale soit satisfaisante,

• Les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels,

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Approuvé par DCM le …………….

• Les constructions techniques quand elles sont indispensables au maintien ou à l’installation d’une activité agricole compatible avec la protection du milieu naturel (bergerie, …) à condition :

- qu’elles soient nécessaires pour le fonctionnement de l’exploitation,

- que la construction soit de part ses matériaux et son mode de réalisation, démontable, à l’exception des fondations si besoins,

- que la superficie pour le stockage n’excède pas 200 m² d’emprise au sol,

- que la superficie pour l’abri des animaux n’excède pas 750 m²,

- qu’en cas d’existence de bâtiments sur l’exploitation, elles soient réalisées à proximité de ceux-ci (sauf en cas d’impératif sanitaire, technique ou de sécurité).

• La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans et ce conformément à l’article L.111-15. Les bâtiments reconstruits devront garder leur destination initiale.

• La reconstruction, l’amélioration, la réhabilitation de bâtiments traditionnels (type borie ou cabanon), sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

- reconstruction à l’identique de la construction sans modification de volume,

- reconstructions sans changement de destination et sans création d’unité d’habitation,

- reconstruction dans le respect des éléments architecturaux traditionnels ou d’origine.

Dans le secteur N2, sont autorisées:

• L’extension sans création de logement supplémentaire des constructions à usage d’habitation, d’une surface existante minimale de 80m², dans la limite de 40% de la surface de plancher déjà existante et ne devant pas conduire à une surface de plancher totale (existant compris) supérieure à 250m² sur une même unité foncière, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière et la qualité paysagère des sites. Le bénéfice de cette disposition ne peut intervenir qu’une seule fois à compter de l’approbation du PLU.

• Les annexes des constructions à usage d’habitation non attenantes au bâtiment principal, dont le nombre est limité à une par habitation, non compris les piscines, sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 40m² et à condition de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher existante. Ces annexes devront être situées à proximité immédiate des constructions préexistantes, à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs de l’habitation principale ; les annexes ne devront pas dépasser 5 mètres de hauteur au faîtage ou 4 mètres en cas de toiture terrasse.

• Les piscines à condition qu’elles soient situées à proximité de l’ensemble habitation, à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurés à partir des murs extérieurs de l’habitation principale.

En secteur N3 sont autorisées :

• Les constructions et installations liées directement aux activités de loisirs et sportifs,

• Les aménagements et équipements d’accueil public,

• Les zones de stationnement ouvertes au public rendues nécessaires par l’activité et sous réserve d’une intégration paysagère réussie

En secteur N3i, sont autorisées :

• Les constructions et installations liées directement aux activités sportives et de loisirs compatibles avec le risque inondation et les dispositions du PPRI, et le respect du milieu naturel,

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Approuvé par DCM le …………….

• Les aménagements et équipements d’accueil public sous réserve d’être compatibles avec la gestion du risque inondation,

• Les zones de stationnement ouvertes au public rendues nécessaires par l’activité et sous réserve d’une intégration paysagère réussie

En secteur Nh, sont autorisées:

• Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs,

• Les constructions à destination d’habitation si elles sont strictement nécessaires au fonctionnement des établissements situés dans la zone,

En secteur Nep, sont autorisées :

• Les constructions, aménagements, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet.

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations ultérieures.

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Approuvé par DCM le …………….

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée.

Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

- Les voies en impasse ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour.

Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.

La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes.

Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable s’il existe, de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être admises sous réserve de la réalisation d’un captage privé conforme aux prescriptions du code de la santé publique.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif s’il existe.

En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être admises sous réserve de la réalisation d’un système autonome conforme aux normes en vigueur.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées. La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

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Approuvé par DCM le …………….

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et aux emprises publiques.

6.1 - Règles générales en zone N :

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite des voies privées existantes, ou à la limite des emprises publiques (parcs, place…).

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne.

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

6.2 – Règle spécifique : Implantation des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :

Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en retrait de l’alignement des voies et des emprises publiques et ce sans contrainte de distance par rapport à l’alignement des voies publiques ou des limites d’emprises publiques ou de voies privées ou à l’alignement des voies et emprises. Leur intégration dans le site doit être réussie.

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux.

6.3 - Les piscines

Les bassins des piscines couvertes et non couvertes doivent être implantés à une distance minimale de 5m des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Règles générales en zone N :

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives minimale de 3m.

7.2 – Règle spécifique : Implantation des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :

Il n’existe pas de règles d’implantation pour les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif.

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Article N - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

En secteur N2, il est fixé un coefficient d’emprise au sol de 0.07 avec une limite fixée à 250m² d’emprise totale sur l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Pour tous les secteurs :

- La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 7m à l’égout du toit.

- La hauteur des constructions d’autres destinations doit être compatibles avec le bâti environnant,

le site naturel.

- La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 m au faîtage ou à 4 m en cas de toiture-terrasse, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur devront s’insérer harmonieusement et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 - Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation.

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.

11.2 - Toiture

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel.

Les matériaux doivent respecter l'aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture dominant dans l'environnement urbain immédiat.

11.3 - Clôtures

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m, la partie pleine pouvant être limité à 1m. Pour les clôtures réalisées en zone réglementée par le Plan de Prévention des Risques inondations, il conviendra de s’y rapporter.

Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde.

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Approuvé par DCM le …………….

11.4 - Electricité et télécommunication Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Concernant les équipements publics ou d’intérêt collectif, il devra être réalisé des surfaces de stationnement en cohérence avec la destination de l’équipement, ces surfaces devront faite l’objet d’un traitement paysager.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 13.1 – Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme 13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées devront être respectées. 13.3 – Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Les arbres abattus pour des besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes d'espèces locales. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.

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Approuvé par DCM le …………….

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A3 - L.151-19 et L.151-23: Mesures de protection

P.L.U Ville de Pélissanne - Prescriptions L.151-19 et L.151-23 du CU Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

Les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme permettent dans le cadre du P.L.U. « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ou écologique et définir, le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. ».

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Il peut localiser dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Des secteurs de boisement, des alignements de végétaux ou des îlots de verdure, privés ou publics ont été identifiés à ce titre et font l’objet des prescriptions qui vont suivre. Ces espaces paysagers sont graphiquement repérés par la légende présentée ci-après accompagnée d’un numéro de référence. Les prescriptions à respecter sont détaillées dans des fiches particulières permettant d’appréhender à la fois la valeur écologique, récréative ou historique de l’espace à protéger et les mesures de protection ad hoc.

Ainsi ont été identifiés quatre grands types d’espaces paysagers à conserver :

- Des espaces naturels,

- Des espaces publics, parcs ou domaines privés ou publics,

- Des espaces verts intérieurs,

- Des alignements.

Légende figurant sur la planche graphique du PLU :

P.L.U Ville de Pélissanne - Prescriptions L.151-19 et L.151-23 du CU Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A4 - Lexique

P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le ..................

100

Alignement

L'alignement est la limite entre le domaine public et le fonds privé.

Chaussée

La chaussée est la partie de voie destinée à la circulation des véhicules ainsi qu'à l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux).

Construction

La notion de construction recouvre : toute construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ainsi que les installations et ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous sol ou en surplomb du sol.

Le Code de l’Urbanisme définit les destinations et sous destinations des constructions autorisées ou interdites par le PLU : articles R151-27 à R151-29 du code de l’urbanisme.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations (Art. R151-27) 1° Exploitations agricoles et forestières 2° Habitation

3° Commerce et activités de service

4° Equipements d’intérêt collectif et services publics

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations (Art. R151-28)

Exploitation agricole, exploitation forestières

Logement, hébergement

Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition

Contiguë

Est contiguë une construction qui touche ou qui est accolée à une autre construction ou à une limite séparative.

Clôture

La clôture est un ouvrage destiné à enclore une propriété. Elle est située soit en limite séparative c'est-àdire entre deux propriétés privées, soit à l'alignement c'est-à-dire entre domaine privé et domaine public.

Égout du toit

Il matérialise la limite basse d'un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume du ou des bâtiments ou constructions sur le sol (exception faite des saillies traditionnelles et des balcons). Les terrasses de plus de 0.50m à compter du sol naturel rentrent en compte dans la détermination de l'emprise au sol, ainsi que les piscines couvertes (quelque soit la hauteur de la couverture).

On détermine le coefficient d'emprise au sol (CES) qui exprime le rapport entre la surface occupée au sol définie comme précédemment et la surface de la parcelle. Fixer un CES faible

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101

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée du toit. Hauteur La hauteur au faîtage se mesure du niveau de référence (ou niveau du sol existant avant travaux = terrain naturel) au point le plus élevé du bâtiment (hors cheminées, garde-corps...).

La hauteur à l'égout se mesure du niveau de référence à la ligne basse du pan de couverture.

La hauteur de façade est la mesure verticale entre le niveau de référence et le niveau le plus élevé de la

façade. Pour les façades à pignon, la hauteur est prise entre le niveau du sol à l'alignement et l' égout

du toit. Pour les toitures plates, cette hauteur est mesurée au sommet de l'acrotère. Cas de terrain en pente : pour les terrains en pente la hauteur est mesurée au pont médian de chacune d'elles pris au niveau du terrain naturel.

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102

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles sont de deux types:

Limite latérale : séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies privées ou publiques, ou les emprises publiques.

Voie

Vole

Voie

Limite de fond de parcelle : est considérée comme telle, toute limite séparative n'aboutissant pas sur l'alignement ou la limite d'une voie

Vole

Vole

Voie

Marge d'isolement - Prospect La marge d'isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives.

Surface de plancher

Voir code de l’urbanisme, article R111-22 du code de l’urbanisme.

Terrain d'assiette du projet Constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant. Le terrain d' assiette peut être ou non une unité foncière.

Terrain naturel Ou niveau de référence. Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe avant tous travaux liés à la demande d'autorisation ou déclaration. Unité foncière Lorsque plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartiennent à un même propriétaire ou à une même indivision, elles constituent une unité foncière. (= îlot de propriété d'un seul tenant).

Voie ou emprise d'une voie L'emprise d'une voie, privée ou publique, est délimitée par l'alignement ou la limite. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (trottoirs, piste cyclable, fossés, accotements).

P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le ..................

103

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A5 – Palette couleur CAUE

104 P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............ Approuvé le ..................

104

P.L.U Ville de Pélissanne - Lexique Arrêté le ............

105 Approuvé le ..................

105

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03.A6 – Liste des emplacements réservés

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

106

numéro

destination

N° de la planche

1 - VOIRIE

1

RD 572

emprise 16 m (élargissement)

2

RD 15 - vers LANCON

emprise 16m (élargissement)

3

RD 17 - vers EGUILLES

emprise 12 m (à aménager)

4

RD 22A - vers LA BARBEN

emprise 16 m (à aménager)

5

RD 68 vers AURONS

emprise de 12 m (élargissement)

6

RD 68 au Sud du village

emprise 12 m (à aménager)

7

RD 17 - vers SALON

emprise 12 m (à aménager)

8

ex RD 572

emprise de 12 m (à aménager)

9

Avenue Jean Moulin - Allée de Craponne

emprise 12 m (à aménager)

10

RD 22 E

emprise de 12 m (à aménager)

11

RD 22

emprise de 12 m (à aménager)

12

RD 68 D

emprise 12 m (à aménager)

13

Supprimé

14

RD 68 D

emprise de 12 m (à aménager)

15

RD 68

emprise de 10 m (à aménager)

16

Ancienne voie ferrée «LES PUJOLS SUD»

emprise de 20 m (à créer)

17

Chemin de la REDOURTIERE

emprise de 8 m (à aménager)

18

ex RD 572

emprise de 12 m (à aménager)

19

ex RD 572

emprise de 12 m (à aménager)

20

Chemin de la Bruliere

emprise de 8 m (à aménager)

21

les PUJOLS SUD

emprise de 8 m (à aménager)

22

Chemin de SAINT PIERRE

emprise de 10m (à aménager)

23

Gabriel Reynaud

emprise de 8 m (à aménager)

24

le BAT DE BŒUF

emprise de 8 m (à créer)

25

Quartier MATHERON NORD

emprise de 8 m (à créer)

4.1 – 4.2 – 4.3 4.1 – 4.2 – 4.3

4.1 – 4.2 4.3 – 4.4 4.1 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 – 4.2 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3

4.1 4.1 4.1 - 4.3

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4

Bénéficiaire

Département Département Département Département Département Département Département Département Département Département Département

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie en m²

5416,77 23592,28 8893,16 2830,13 13621,93 12944,54 10615,45 2035,57 3891,17 3875,52 24507,97 13139,09

6254,93 6739,16 3553,82 2685,29 5655.35 10989,9 1604,75 1737,81 5422,91 4866,55 1163,01 4890,67

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

107

numéro

destination

26 RD 572/ chemin des hirondelles emprise de 12 m (voie de liaison à créer)

27 RD 68 - RD 68 D Aménagement du carrefour

28 Route de Lançon – Avenue du Gal Leclerc Aménagement du carrefour

N° de la planche

4.1 - 4.3

4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 – 4.2 4.3 – 4.4

Bénéficiaire Commune

Superficie en m²

1755,39

Commune

1965,79

Commune

677,85

numéro

destination

N° de la planche

Bénéficiaire Superficie en m²

2 - OUVRAGES PUBLICS

1 Le PESQUIER Unité de stérilisation d’eau

2 Plaine agricole Sud et Vigneroles Aménagements hydrauliques

3 Les ENJOUVENES Création d’un terrain sportif

4 Le HAUT-TAULET Extension du cimetière

5 La BECHE Extension de la déchetterie

6 Quartier la BRULIERE Groupe scolaire

7 avenue du Général De Gaulle Parking

4.1 - 4.4

4.1 – 4.2 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4

4.1 - 4.4

4.2

4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3 – 4.4

Agglopole Provence Commune

Commune

Commune

Agglopole Provence Commune

Commune

964,8 232395,57

638,98 16322,82 3936,02 1854,14

531,41

numéro

destination

N° de la planche

Bénéficiaire Superficie en m²

3 - ESPACES VERTS

10 La BONETTE ROUGE Espaces de loisirs

11 Ancienne voie ferrée Sentier de balade pédestre

12 Voie longeant la Touloubre Sentier de balade pédestre

4.1 – 4.2 - 4.3 4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3

Commune Commune Commune

17272,57 27592,11 3810,02

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

108

destination

N° de la planche

Bénéficiaire

4 – CHEMINEMENT PIETON AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L’URBANISME

Quartier les ENJOUVENES-OUEST Chemin piétonnier Quartier les CASSADES Chemin piétonnier CASSADES – VALLON GAUTIER - ETANG OUEST Chemin piétonnier CASSADES – PESQUIER Chemin piétonnier Cimetière du Haut Taulet Chemin piétonnier Quartier de la PINEDE Chemin piétonnier Quartier de MATHERON Chemin piétonnier Quartier du chemin d’AURONS Chemin piétonnier Moulin Jean Bertrand Chemin piétonnier Pujol - Ecole - Chemin du plan de Clavel Chemin piétonnier Quartier du chemin d’AURONS sud Chemin piétonnier Quartier SAINT ROCH – VILLAGE Chemin piétonnier Jonctions hirondelles/entrée de ville Chemin piétonnier Allées de Craponne- chemin de Saint Pierre Chemin piétonnier RD 68 D voies cyclistes

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4 4.1 - 4.4

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.3 – 4.4

4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3 4.1 - 4.3

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

numéro

destination

N° de la planche

Bénéficiaire

5 – SERVITUDE DE LOCALISATION POUR UN EQUIPEMENT PUBLIC, UNE VOIE, UN OUVRAGE OU UN ESPACE VERT AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME

1 Quartier la BRULIERE Parking à aménager

2 Quartier les CASSADES Voie à créer

4.1 - 4.3 – 4.4 4.1 - 4.4

Commune Commune

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

109

Numéro

Sites de projet

N° de la planche

Références cadastrales

Superficie terrain (en Ha)

Obligation de mixité sociale

6 – EMPLACEMENT RESERVE EN FAVEUR LA MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME

1

Quartier entrée de 4.1 - 4.3

ville - Viougues

2

Viougues Nord 4.1 - 4.3

3

Petite brûlière

4.1 - 4.3

BE54, BE55, BE251, BE266 BE45, BE46, BE47, BE48 AO374, AO375, AO376

1,33

50%

PLAI, PLUS et/ou PLS

0,42

50%

PLAI, PLUS et/ou PLS

0,95

50%

PLAI, PLUS et/ou PLS

Numéro

1 2 3 4 5 6

Sites de projet

N° de la planche

Références cadastrales

Pourcentage de SHON réservé au logement locatif conventionné

7 – PERIMETRE DE MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-15 DU CODE DE L’URBANISME

Bonette Rouge 4.1 – 4.2

AO264, AO266, AO344

50%

4.3

Pigeonnier

4.1 - 4.3

AO2, AO3, AO50, AO51, AO52, AO120, AO214

50%

(partiel), AO265, AO266, AO364, AO365

Petite Brûlière

4.1 - 4.3

AO114, AO374, AO375, AO376

45%

Saint Joseph

4.1 - 4.4

AT8, AT47, AT48, AT49, AT50, AT51, AT752

25%

Cassade

4.1 - 4.4 AT43, AT210, AT259, AT262, AT301, AT320, AT321,

50%

AT343, AT345, AT357, AT359, AT366, AT474, AT480,

AT481

Bas Taulet

4.1 - 4.4

AT243

50%

P.L.U Ville de Pélissanne – Liste des Emplacements Réservés Arrêté par DCM le …………………….. Approuvé par DCM le …………………

110

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03 – Règlement

• PLU approuvé le 24/01/2013 • Modifications (Simplifiées) n°1, 2 et 3 approuvées le 28/03/2013 • Modification (Droit commun) n°4 approuvée le 29/06/2023 • Modification (Droit commun) n°5 approuvée le

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03 – Règlement

A – Pièces écrites

03.A1 - Dispositions générales 03.A2 - Règlements par zones

- Zones U - Zones AU - Zones A et N 03.A3 - Mesures de prescriptions 03.A4 - Lexique 03.A5 - Palette couleurs CAUE 03.A6 – Emplacements réservés

B – Pièces graphiques

03.B1 - Documents graphiques

p.1

p.7 p.57 p.84 p.98 p.100 p.104 p.106

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A1 - Dispositions Générales

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

1

Approuvé le …………..

Article 1 : champ d’application territorial et Division du territoire en zones

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Le territoire communal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zonage PLU existant sur le territoire communal

Les zones urbaines

UA

Agglomération très dense – Centre-ville

UBa, UBb, UBc Agglomération souvent continue favorisant le collectif en immeuble

UC

Secteurs d’habitat pavillonnaire

UCa

Pavillonnaire en bande

UCb

Tissu urbain pavillonnaire

UCc

Tissu urbain pavillonnaire aéré

UCd

Secteur du Lotissement Les Aspres verts

UE

Activités économiques

UEa

Activités commerciales et bureaux s’y rattachant

UEP

Activités de la caserne des pompiers

Les zones à urbaniser

1AUa

L’urbanisation de cette zone ne peut se faire que dans le cadre d’opérations d’ensemble.

1AUb

L'urbanisation de cette zone ne pourra se faire que au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone (réseaux eau, assainissement, électricité et desserte)

1AUE

Zone d’activités

2AU

L’urbanisation de cette zone ne pourra avoir lieu qu’après modification ou révision du P.L.U.

Les zones agricoles et naturelles

A

Agriculture

N

Zones naturelles à protéger – réalisation d’équipements spécifiques

N1

Zone naturelle protégée

N2

Zone naturelle habitée

N3 et N3i Zone d’implantation d’activités de loisirs de plein air

Nep

Zone pour équipements publics ou d’intérêt collectif

Nh

Zone pour activité sanitaire

Dans sa partie écrite, le règlement comprend

- les dispositions générales (03.A1), - les règles applicables sur l’ensemble des zones (03.A2),

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

2

Approuvé le …………..

- des prescriptions de préservation applicables à certains secteurs (Pièces écrites : 03.A3) - un lexique explicatif des termes utilisés (Pièces écrites : 03.A4)

Le règlement comprend également les documents graphiques

- les planches graphiques délimitant les différentes zones mentionnées ci-avant (03.B1), - la liste des emplacements réservés (Pièces graphiques : 03.B2)

Pour chacune des zones, les dispositions à prendre en compte sont celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales et les dispositions propres à la zone, complétées ou modifiées par des dispositions particulières applicables dans certaines zones ou certains secteurs, en raison de la présence d’un risque naturel ou d’une prescription de préservation par exemple.

Article 2 : Disposition applicable à l’ensemble des zones

Demeurent applicables les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment :

Les dispositions de l’article L.111-6 relatif à la constructibilité de part et d’autre de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du code de la voirie routière et des autres routes classées a grande circulation.

Les articles dits d’ordre public du RNU à savoir les articles R111-2, R111-4, R.111-26 et R.111-27

Les dispositions de l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.

Les articles L.424-1, L.153-11 du code de l’urbanisme sur le fondement desquels il est possible de surseoir à statuer sur les demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-13 à R.421-17-1 relatifs aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions.

Les dispositions des articles R.421-18 à R.421-25 relatifs aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-26 à R.421.29 relatifs aux démolitions.

Les dispositions de l’article R.111-27 relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Les dispositions des articles R.111-48 et R.111-49 relatifs à l’installation des caravanes et R.111-50 relatif à l’entreposage des caravanes.

Les dispositions des articles R.111-32 à R.111-34 relatifs à la pratique du camping et à la création de terrains de camping.

Prévalent sur les dispositions du P.L.U :

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

Les prescriptions établies dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Ces documents sont récapitulés et figurent dans les annexes du P.L.U.

Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U :

Les dispositions d’un lotissement approuvées lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.LU.

Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols, tels que : installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental, les schémas directeurs (eau-assainissementpluvial).

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

3

Approuvé le …………..

Article 3 : Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 et suivants du code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme

1° peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous section» ; dispositions indiquées aux articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme. Seuls les articles 3 à 10 peuvent faire l’objet de ces adaptations.

Ces adaptations sont motivées au niveau de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité qui en a la compétence.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictes par le règlement applicable a la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet a leur égard.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain est institué sur toutes les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées dans ce P.L.U.

Article 5 : Espaces Boisés Classés et espaces verts à protéger

Les espaces boisés classés, au sens de l’article L.113-1 à L113-2 du Code de l’Urbanisme, à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés sur le document graphique suivant la légende.

Le classement en EBC a pour effet :

- De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres,

- D’entrainer le rejet des demandes d’autorisation de défrichement,

- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Les espaces verts à protéger au titre du L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont repérés sur le document graphique suivant la légende. Les prescriptions attachées sont reprises dans la partie réglementaire. A l’intérieur de ces périmètres, il est fait application de l’article R421.17 d et le R42123 h du code de l’urbanisme qui soumet tous travaux ou installation modifiant ou supprimant un élément identifié au titre du L.151-19 et L151-23 à déclaration préalable.

Article 6 : Zone d’exposition au plomb

Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 mai 2000 la commune est concernée, comme l’ensemble du département des Bouches du Rhône, par le risque d’exposition au Plomb.

Article 7 : Zones de nuisances phoniques

Les dispositions de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 22 juin 2000, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016, fixent les contraintes sur les constructions génératrices de bruit.

En application de cette loi, la commune est concernée par des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral :

- Autoroute A7 - Route Départementale RD572 - Route Départementale RD15

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

4

Approuvé le …………..

Article 8 : Risque de mouvements de sols

Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité II selon le décret n°91-481 du 14 mai 1991, relatif à la prévention du risque sismique. En conséquence, la commune est soumise aux règles parasismiques (PS 92). Ainsi sur l’ensemble du territoire communal sont applicables :

La norme NF P 06-014 DTU règles PS-MI 89 révisées 92 concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés,

La norme NF P 06-013 DTU règles PS 92 concernant les bâtiments.

Le territoire de la commune est également concerné par des risques géologiques (éboulements, mouvement de terrain, chute de bloc…). Les zones concernées sont reportées sur les documents graphiques et toute construction ou utilisation du sol y est interdite.

Risque sismique et mouvements de terrain

Conformément au Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrain » approuvé par arrêté préfectoral le 13/03/2018, le plan de zonage du PPR distingue deux types de zones:

- globalement inconstructibles dites rouges. Ce sont les zones d’alea mouvements de terrain (chutes de blocs) de niveau moyen à fort,

- constructibles sous conditions, dites bleues. Ce sont les zones: o où doivent être appliquées les règles de construction parasismique assorties éventuellement de prescriptions propres au site liées à l’aléa mouvements de terrain, o où l’effet induit de liquéfaction est qualifié de nul ou modéré, o où l’aléa mouvements de terrain (chutes de blocs) est qualifié de nul ou faible.

Ces dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au PLU. Les règles du PPR « séisme et mouvements de terrain » sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Il conviendra de se reporter au document lui-même (le PPR) pour disposer des périmètres opposables et des préconisations techniques, afin de rendre compatible tout projet d’aménagement et de construction aux dispositions du PPR.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. Les règles du PPR prévalent sur les règles du PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents figurant dans l’annexe du PLU n°04.A4.

Article 9 : Risque d’inondation

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 14/02/2002 le périmètre du P.P.R. a été divisé en deux zones:

- une zone rouge "R" exposée au risque le plus grave qui prend en compte la nature et l’intensité du risque encouru ou bien répertoriée comme zone d'expansion de crue, où la construction est interdite ou soumise à des conditions,

- une zone bleue "B" comprenant les secteurs exposés à un risque modéré d’inondation.

Les prescriptions applicables dans ces zones sont inscrites dans le règlement du PPRI annexé au présent PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions du PPR figurant dans l’annexe du PLU n°04.A2.

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Arrêté le …………..

5

Approuvé le …………..

Article 10 : Carte Archéologique

L’extrait en annexe de la carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 24/09/2010. Cette liste ne fait mention que de vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Article 11 : Atlas des Zones Inondables (AZI)

Conformément aux dispositions de l’article L.125-2 du code de l’environnement la brochure de l’atlas des zones inondables en région PACA, la carte hydro géomorphologique de Pelissanne et sa note d’accompagnement figurent en annexes et apportent des éléments d’informations complémentaires en ce qui concerne la connaissance du risque inondation de la commune.

I. Dans les secteurs situés à l’intérieur de la crue de référence du PPRI Le règlement du PPRI fixe les prescriptions et recommandations qui s’appliquent pour les constructions existantes et tout nouveau projet de construction située à l’intérieur des zones à risques définies pour la crue de référence.

II. Dans les secteurs situés au-delà de la crue de référence du PPRI Au-delà de la limite de la crue de référence du PPRI, l’atlas des zones inondables peut apporter des informations complémentaires qu’il convient de prendre en compte pour la gestion de crise, en cas de crue supérieure à la crue de référence.

Le principe est de ne pas fixer de prescriptions supplémentaires par rapport au PPRI, mais de rechercher toute implantation de bâtiment utile à la gestion de crise (pompiers secours ordre public…) à l’extérieur de ces espaces.

Des mesures simples de réduction de la vulnérabilité peuvent éventuellement être recommandées pour les constructions nouvelles telles que la mise en place d’un vide sanitaire.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

6

Approuvé le …………..

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

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03. A2 – Règlement Zones U

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones U Arrêté par DCM le …………….

7

Approuvé par DCM le…………..

ZONE UA Centre ancien

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est constituée par le tissu bâti ancien. L'urbanisation est caractérisée par la densité de l’habitat et par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies.

Cette zone à vocation mixte est affectée à l'habitat et aux dépendances associées, ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales et de service public ou d’intérêt collectif qui en sont le complément habituel.

La zone UA est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone UA est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04-A2 et Annexe n°04-A4).