Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites

• Les constructions destinées à l’industrie à l’exception de celles indiquées dans l’article UE – 2, • les constructions destinées à l’habitation à l’exception de celles visées à l’article UE – 2, • dans le secteur UEa, toutes destinations sauf celles destinées à l’activité commerciale et aux

activités de bureau qui y sont liées, • les constructions destinées à l’hébergement hôtelier • l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs

résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts de véhicules anciens, destinés à

la vente ou à la réparation dans un garage autorisé par le présent règlement, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars, • les dépôts à ciel ouvert de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition,

déchets…), • Les installations classées, notamment carrières, autres que celles visées à l’article UE2,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :

• l’extension des constructions à usage d’habitation existantes ainsi que la construction d’annexe et ce dans la limite de 180m² de surface de plancher totale et de la réalisation d’une seule annexe d’une surface de plancher maximale de 30m² existante à la date d’approbation du PLU,

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration à condition que leur implantation n’entraine pas de nuisances inacceptables pour le voisinage.

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• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est admise sous conditions. Le droit de reconstruire à l’identique est susceptible d’être refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

• Les activités industrielles à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du secteur.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès :

- Desserte : La voie, privée, publique ou une servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

-Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations futures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d’une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n’excède pas 50 m de longueur et qu’une bonne visibilité soit assurée.

- Les voies en impasse ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux

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Approuvé par DCM le …………….

véhicules privés et à ceux des services publics (incendie, ramassage ordures ménagères) de faire demi-tour.

Cette aire de retournement devra être représentée par un cercle qui devra s’inscrire entre bordures de trottoirs et permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes. La précédente disposition s’applique aux prolongements des impasses existantes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Desserte des terrains par les réseaux

1.1. – EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les constructions devront disposer d’un système de défense contre l’incendie.

1.2. – ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Les rejets d’eaux usées non domestiques, dans le réseau public d’assainissement, font l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire du réseau et à un éventuel prétraitement.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les modalités de réalisation des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales doivent correspondre aux prescriptions définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (annexe du P.L.U.). Des prescriptions spécifiques déterminées par les services techniques de la ville peuvent être formulées eu égard au projet présenté.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

1.3. – AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions doivent être implantées en retrait, le recul autorisé ne pouvant excéder 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et à la limite d’emprise des voies privées à l’exception

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des constructions implantées à proximité du giratoire d’entrée de ville et de la déviation (RD572) qui devront respecter une distance de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie.

- Les constructions doivent être implantées au minimum à 15 mètres de l’axe de la Touloubre (exception faite de la section comprise entre la passerelle des Enjouvènes et le pont des Passadouires).

Afin de protéger le réseau hydraulique constitué par les canaux d’irrigation, des zones d’inconstructibilité sont prescrites autour de ces derniers.

Le long des canaux d’irrigation, sont interdits les constructions, clôtures, plantations, affouillement, exhaussement, à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

La cartographie du réseau hydraulique de Pélissanne (ASA des Arrosants de Craponne) est jointe en annexe du P.L.U.

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs peuvent être réalisées à l’alignement des voies et emprises publiques, à la limite des voies privées et en retrait, et ce sans distance minimale.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation en limite séparative peut être autorisée si elle répond à des impératifs de fonctionnement des activités dans la zone.

Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de distance minimale, le positionnement des constructions devra architecturalement intégrer et garantir l’éclairement des pièces.

Il n’est pas fixé de distance minimale entre bâtiment ou construction et piscine.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol

L’emprise maximale ne devra pas être supérieure à 70% de la superficie de l’unité foncière.

Pour les constructions liées au service public ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé d’emprise.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à édifier ou à modifier assure l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général de la voie sur le même alignement.

Pour les constructions à vocation d’habitation, existantes : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

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Approuvé par DCM le …………….

Pour les autres constructions : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout du toit.

Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur :

- l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée (la hauteur maximale étant alors fixée à celle du bâtiment existant avant aménagement ou extension) ;

- les constructions ou installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif,

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet doit respecter par « sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

11.1 – Dispositions générales : Pour tous les bâtiments

Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisées sur les « espaces paysagers » repérés sur le plan de zonage doivent respecter les dispositions particulières, fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme, du présent règlement.

- Toitures

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

- Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.…) est interdit.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation. Les teintes vives ou criardes sont interdites.

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.

Tout pastiche d’une architecture non locale est interdit.

Les imitations de matériaux (type faux bois ou fausse brique) sont interdites.

- Clôtures

En façade, les clôtures constituées de plaques entre poteau intermédiaires sont interdites.

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. Il sera privilégié aux clôtures en mur plein, les clôtures avec sous-bassement et grillage.

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Approuvé par DCM le …………….

Article UE – 12 : Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement réservées aux véhicules et aux vélos doivent être en adéquation avec les besoins et les destinations de constructions réalisées. Le nombre de place correspondant aux besoins propres c’est-à-dire lié au fonctionnement de la structure doivent être pris en compte en sus du nombre de place à affecter au stationnement des visiteurs, dont les normes minimales sont fixées dans le tableau ci-dessous

Cependant, Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser (pour les employés et les visiteurs) doit être au moins égal à :

Destination

Norme applicable

Bureau

3 places par tranche de 100m² entamée de surface de plancher (vente + réserve)

Commerce Artisanat

3 places par tranche de 100m² de surface de plancher (vente + réserve)

1 place par tranche de 50m² entamée de surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre

nécessaires aux services publics et aux besoins nécessaires liés à la nature de l’équipement, au

d’intérêts collectifs

taux et au rythme de fréquentation, à leur situation

géographique au regard des parkings publics existants….

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Locaux de rangement de cycles (vélos) :

Des espaces réservés au stationnement des cycles (ouvert ou fermés) devront être réalisés :

Destination

Norme applicable

Commerce et artisanat

Commerce de moins de 250m² de vente : Pas de norme imposée

Commerce avec une surface de vente supérieure ou égale à 250m² : aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5 % de la surface de plancher totale.

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la surface de plancher totale des locaux. Cette surface doit être couverte.

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement réservées aux vélos

nécessaires aux services publics et sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de

d’intérêts collectifs

l’équipement

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Approuvé par DCM le …………….

Article UE - 13 : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées dans le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble.

Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé, abrogé par la loi ALUR.

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Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

ZONE UEP Secteur réservé à la caserne des pompiers

Caractère et vocation de la zone

La zone UEP correspond au secteur réservé à l’activité de la caserne des pompiers.

Cette zone spécialisée est donc affectée aux constructions liées au fonctionnement de la caserne tels que bureaux, entrepôt, logements…..

La zone UEP est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ». Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03 – Règlement

• PLU approuvé le 24/01/2013 • Modifications (Simplifiées) n°1, 2 et 3 approuvées le 28/03/2013 • Modification (Droit commun) n°4 approuvée le 29/06/2023 • Modification (Droit commun) n°5 approuvée le

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03 – Règlement

A – Pièces écrites

03.A1 - Dispositions générales 03.A2 - Règlements par zones

- Zones U - Zones AU - Zones A et N 03.A3 - Mesures de prescriptions 03.A4 - Lexique 03.A5 - Palette couleurs CAUE 03.A6 – Emplacements réservés

B – Pièces graphiques

03.B1 - Documents graphiques

p.1

p.7 p.57 p.84 p.98 p.100 p.104 p.106

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A1 - Dispositions Générales

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Approuvé le …………..

Article 1 : champ d’application territorial et Division du territoire en zones

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Le territoire communal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zonage PLU existant sur le territoire communal

Les zones urbaines

UA

Agglomération très dense – Centre-ville

UBa, UBb, UBc Agglomération souvent continue favorisant le collectif en immeuble

UC

Secteurs d’habitat pavillonnaire

UCa

Pavillonnaire en bande

UCb

Tissu urbain pavillonnaire

UCc

Tissu urbain pavillonnaire aéré

UCd

Secteur du Lotissement Les Aspres verts

UE

Activités économiques

UEa

Activités commerciales et bureaux s’y rattachant

UEP

Activités de la caserne des pompiers

Les zones à urbaniser

1AUa

L’urbanisation de cette zone ne peut se faire que dans le cadre d’opérations d’ensemble.

1AUb

L'urbanisation de cette zone ne pourra se faire que au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone (réseaux eau, assainissement, électricité et desserte)

1AUE

Zone d’activités

2AU

L’urbanisation de cette zone ne pourra avoir lieu qu’après modification ou révision du P.L.U.

Les zones agricoles et naturelles

A

Agriculture

N

Zones naturelles à protéger – réalisation d’équipements spécifiques

N1

Zone naturelle protégée

N2

Zone naturelle habitée

N3 et N3i Zone d’implantation d’activités de loisirs de plein air

Nep

Zone pour équipements publics ou d’intérêt collectif

Nh

Zone pour activité sanitaire

Dans sa partie écrite, le règlement comprend

- les dispositions générales (03.A1), - les règles applicables sur l’ensemble des zones (03.A2),

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Arrêté le …………..

2

Approuvé le …………..

- des prescriptions de préservation applicables à certains secteurs (Pièces écrites : 03.A3) - un lexique explicatif des termes utilisés (Pièces écrites : 03.A4)

Le règlement comprend également les documents graphiques

- les planches graphiques délimitant les différentes zones mentionnées ci-avant (03.B1), - la liste des emplacements réservés (Pièces graphiques : 03.B2)

Pour chacune des zones, les dispositions à prendre en compte sont celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales et les dispositions propres à la zone, complétées ou modifiées par des dispositions particulières applicables dans certaines zones ou certains secteurs, en raison de la présence d’un risque naturel ou d’une prescription de préservation par exemple.

Article 2 : Disposition applicable à l’ensemble des zones

Demeurent applicables les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment :

Les dispositions de l’article L.111-6 relatif à la constructibilité de part et d’autre de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du code de la voirie routière et des autres routes classées a grande circulation.

Les articles dits d’ordre public du RNU à savoir les articles R111-2, R111-4, R.111-26 et R.111-27

Les dispositions de l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.

Les articles L.424-1, L.153-11 du code de l’urbanisme sur le fondement desquels il est possible de surseoir à statuer sur les demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-13 à R.421-17-1 relatifs aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions.

Les dispositions des articles R.421-18 à R.421-25 relatifs aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-26 à R.421.29 relatifs aux démolitions.

Les dispositions de l’article R.111-27 relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Les dispositions des articles R.111-48 et R.111-49 relatifs à l’installation des caravanes et R.111-50 relatif à l’entreposage des caravanes.

Les dispositions des articles R.111-32 à R.111-34 relatifs à la pratique du camping et à la création de terrains de camping.

Prévalent sur les dispositions du P.L.U :

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

Les prescriptions établies dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Ces documents sont récapitulés et figurent dans les annexes du P.L.U.

Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U :

Les dispositions d’un lotissement approuvées lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.LU.

Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols, tels que : installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental, les schémas directeurs (eau-assainissementpluvial).

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

3

Approuvé le …………..

Article 3 : Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 et suivants du code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme

1° peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous section» ; dispositions indiquées aux articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme. Seuls les articles 3 à 10 peuvent faire l’objet de ces adaptations.

Ces adaptations sont motivées au niveau de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité qui en a la compétence.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictes par le règlement applicable a la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet a leur égard.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain est institué sur toutes les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées dans ce P.L.U.

Article 5 : Espaces Boisés Classés et espaces verts à protéger

Les espaces boisés classés, au sens de l’article L.113-1 à L113-2 du Code de l’Urbanisme, à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés sur le document graphique suivant la légende.

Le classement en EBC a pour effet :

- De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres,

- D’entrainer le rejet des demandes d’autorisation de défrichement,

- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Les espaces verts à protéger au titre du L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont repérés sur le document graphique suivant la légende. Les prescriptions attachées sont reprises dans la partie réglementaire. A l’intérieur de ces périmètres, il est fait application de l’article R421.17 d et le R42123 h du code de l’urbanisme qui soumet tous travaux ou installation modifiant ou supprimant un élément identifié au titre du L.151-19 et L151-23 à déclaration préalable.

Article 6 : Zone d’exposition au plomb

Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 mai 2000 la commune est concernée, comme l’ensemble du département des Bouches du Rhône, par le risque d’exposition au Plomb.

Article 7 : Zones de nuisances phoniques

Les dispositions de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 22 juin 2000, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016, fixent les contraintes sur les constructions génératrices de bruit.

En application de cette loi, la commune est concernée par des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral :

- Autoroute A7 - Route Départementale RD572 - Route Départementale RD15

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Arrêté le …………..

4

Approuvé le …………..

Article 8 : Risque de mouvements de sols

Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité II selon le décret n°91-481 du 14 mai 1991, relatif à la prévention du risque sismique. En conséquence, la commune est soumise aux règles parasismiques (PS 92). Ainsi sur l’ensemble du territoire communal sont applicables :

La norme NF P 06-014 DTU règles PS-MI 89 révisées 92 concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés,

La norme NF P 06-013 DTU règles PS 92 concernant les bâtiments.

Le territoire de la commune est également concerné par des risques géologiques (éboulements, mouvement de terrain, chute de bloc…). Les zones concernées sont reportées sur les documents graphiques et toute construction ou utilisation du sol y est interdite.

Risque sismique et mouvements de terrain

Conformément au Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrain » approuvé par arrêté préfectoral le 13/03/2018, le plan de zonage du PPR distingue deux types de zones:

- globalement inconstructibles dites rouges. Ce sont les zones d’alea mouvements de terrain (chutes de blocs) de niveau moyen à fort,

- constructibles sous conditions, dites bleues. Ce sont les zones: o où doivent être appliquées les règles de construction parasismique assorties éventuellement de prescriptions propres au site liées à l’aléa mouvements de terrain, o où l’effet induit de liquéfaction est qualifié de nul ou modéré, o où l’aléa mouvements de terrain (chutes de blocs) est qualifié de nul ou faible.

Ces dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au PLU. Les règles du PPR « séisme et mouvements de terrain » sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Il conviendra de se reporter au document lui-même (le PPR) pour disposer des périmètres opposables et des préconisations techniques, afin de rendre compatible tout projet d’aménagement et de construction aux dispositions du PPR.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. Les règles du PPR prévalent sur les règles du PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents figurant dans l’annexe du PLU n°04.A4.

Article 9 : Risque d’inondation

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 14/02/2002 le périmètre du P.P.R. a été divisé en deux zones:

- une zone rouge "R" exposée au risque le plus grave qui prend en compte la nature et l’intensité du risque encouru ou bien répertoriée comme zone d'expansion de crue, où la construction est interdite ou soumise à des conditions,

- une zone bleue "B" comprenant les secteurs exposés à un risque modéré d’inondation.

Les prescriptions applicables dans ces zones sont inscrites dans le règlement du PPRI annexé au présent PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions du PPR figurant dans l’annexe du PLU n°04.A2.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

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Approuvé le …………..

Article 10 : Carte Archéologique

L’extrait en annexe de la carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 24/09/2010. Cette liste ne fait mention que de vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Article 11 : Atlas des Zones Inondables (AZI)

Conformément aux dispositions de l’article L.125-2 du code de l’environnement la brochure de l’atlas des zones inondables en région PACA, la carte hydro géomorphologique de Pelissanne et sa note d’accompagnement figurent en annexes et apportent des éléments d’informations complémentaires en ce qui concerne la connaissance du risque inondation de la commune.

I. Dans les secteurs situés à l’intérieur de la crue de référence du PPRI Le règlement du PPRI fixe les prescriptions et recommandations qui s’appliquent pour les constructions existantes et tout nouveau projet de construction située à l’intérieur des zones à risques définies pour la crue de référence.

II. Dans les secteurs situés au-delà de la crue de référence du PPRI Au-delà de la limite de la crue de référence du PPRI, l’atlas des zones inondables peut apporter des informations complémentaires qu’il convient de prendre en compte pour la gestion de crise, en cas de crue supérieure à la crue de référence.

Le principe est de ne pas fixer de prescriptions supplémentaires par rapport au PPRI, mais de rechercher toute implantation de bâtiment utile à la gestion de crise (pompiers secours ordre public…) à l’extérieur de ces espaces.

Des mesures simples de réduction de la vulnérabilité peuvent éventuellement être recommandées pour les constructions nouvelles telles que la mise en place d’un vide sanitaire.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

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Approuvé le …………..

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03. A2 – Règlement Zones U

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones U Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le…………..

ZONE UA Centre ancien

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est constituée par le tissu bâti ancien. L'urbanisation est caractérisée par la densité de l’habitat et par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies.

Cette zone à vocation mixte est affectée à l'habitat et aux dépendances associées, ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales et de service public ou d’intérêt collectif qui en sont le complément habituel.

La zone UA est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone UA est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04-A2 et Annexe n°04-A4).