Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• Toute construction nouvelle quelque soit sa destination et toute occupation ou utilisation du sol, les constructions à usage industriel sauf celles autorisées dans les conditions précisées à l’article 2AU – 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions

• L’extension des constructions régulièrement édifiées existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée aux conditions suivantes :

- la construction existante doit avoir une superficie existante minimale de 80m²,

- que l’extension soit inférieure à 100 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

- sous réserve que l’extension ne soit pas incompatible avec les aménagements ultérieurs de la zone.

- que la surface totale (existant + extension + annexes) n’excède pas 200 m² de surface de plancher et 250 m² d’emprise au sol sur l’unité foncière ou que la surface de l’extension ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol existante pour l’activité.

• La construction d’annexes à l’habitation est autorisée aux conditions suivantes :

- dans la limite de 2 bâtiments (existant compris) à compter de la date d’approbation du PLU,

- sous réserve que l’annexe construite se situe à proximité du bâtiment principal,

- sous réserve que la construction ne soit pas incompatible avec les aménagements ultérieurs de la zone,

- sous réserve que leur superficie totale, existant compris ne soit supérieure à 50m² de d’emprise au sol et que la surface totale des bâtiments sur l’unité foncière ne dépasse pas 200m² de surface de plancher et 250m² d’emprise au sol.

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Arrêté par DCM le …………….

79

Approuvé par DCM le …………….

• Les piscines sous réserve qu’elles se situent à proximité du bâtiment principal et qu’elles ne compromettent pas la mise en œuvre du projet d’aménagement ultérieur.

• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que ceux-ci puissent concourir aux besoins de la population sur le secteur et qu’elles soient desservies par les voiries et réseaux adaptés à leur destination et leur dimensionnement.

Les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics.

• Les clôtures sont admises sous réserve du respect des prescriptions définies à l’article 2AU – 11.

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

Desserte des terrains par les voies et accès

Les constructions devront être desservies par des voies, publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux objectifs de sécurité et de défense contre l’incendie.

Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un virage, retrait du portail insuffisant…) et de leurs nombres.

Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En cas d’impossibilité de se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable, l’utilisation d’un captage privé est autorisée.

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

En l’absence d’un tel réseau, l’assainissement doit se faire grâce à un dispositif autonome, dans le respect des réglementations en vigueur.

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

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Arrêté par DCM le …………….

80

Approuvé par DCM le …………….

Rejet des eaux de piscine

Voir 03.A2 « règlement applicable à toutes les zones »

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. Ces limites peuvent être exceptionnellement réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

- De plus, les constructions doivent être implantées au minimum à :

- 10 m de l’axe de la Goule et 15 m de l’axe de la Touloubre (exception faite de la section comprise entre la passerelle des Enjouvènes et le pont des Passadouires)

- 25m de l’axe de la RD 15 pour toutes constructions comme indiqué sur le document graphique.

- Il n’existe pas de règle d’implantation pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

- Les constructions peuvent être réalisées dans cette bande de 5 m, comptées à partir de la limite parcellaire, pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite, l’accès aux constructions situées en zone inondable et en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles, pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé.

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Arrêté par DCM le …………….

81

Approuvé par DCM le …………….

Article 2AU - 10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale à l’égout du toit ne peut excéder 7 mètres pour les extensions des constructions à usage d’habitation.

Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur :

- l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée (la hauteur maximale étant alors fixée à celle du bâtiment existant avant aménagement ou extension) ;

- les constructions et installations liées au service public ou d’intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 - Principe général : Aspect de la construction

- La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions nouvelles et les travaux sur construction existante réalisés sur les espaces paysagers repérés sur le plan de zonage (sous le terme « protection des boisements ») doivent respecter les dispositions particulières fixées dans le cadre des mesures de protection au titre du L.15119 du présent règlement.

- Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

- Les antennes d’émission ou de réception (antennes, paraboles) devront être installées de la façon la moins visible de l’espace public et doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Une seule antenne de télévision sera autorisée par bâtiment ou ensemble de bâtiments.

- Les climatiseurs peuvent être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, et ce sans saillie par rapport au nu de la façade.

11.2 - Clôtures

- Les clôtures et portails doivent être de forme simple et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur par rapport au terrain naturel support du projet.

- Pour les clôtures situées à l’alignement d’une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 2m par rapport au terrain naturel situé côté voie.

Les clôtures situées à la limite d’emprise de la voie privée ou publique ou de l’emprise publique devront être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie ou de l’emprise publique.

- Les clôtures sur voies de desserte ou en limites séparatives doivent être constituées par un grillage doublé ou non par des haies vives composées d’essences locales

11.3 - Electricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Pour les nouvelles constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de place de stationnement devra correspondre au besoin de la construction.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 2AU

Arrêté par DCM le …………….

82

Approuvé par DCM le …………….

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR

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Arrêté par DCM le …………….

83

Approuvé par DCM le …………….

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A2 – Règlement Zone A et Zone N

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones A et N

Arrêté par DCM le ……………..

84

Approuvé par DCM le…………………….

ZONE A

Caractère et vocation de la zone

La zone A est constituée de terrains, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable.

La zone A est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des risques Inondation concernant les dispositions applicables en zone à risque.

La zone A est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains » concernant les dispositions applicables en zone à risque.

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

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DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03 – Règlement

• PLU approuvé le 24/01/2013 • Modifications (Simplifiées) n°1, 2 et 3 approuvées le 28/03/2013 • Modification (Droit commun) n°4 approuvée le 29/06/2023 • Modification (Droit commun) n°5 approuvée le

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VILLE DE PÉLISSANNE

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03 – Règlement

A – Pièces écrites

03.A1 - Dispositions générales 03.A2 - Règlements par zones

- Zones U - Zones AU - Zones A et N 03.A3 - Mesures de prescriptions 03.A4 - Lexique 03.A5 - Palette couleurs CAUE 03.A6 – Emplacements réservés

B – Pièces graphiques

03.B1 - Documents graphiques

p.1

p.7 p.57 p.84 p.98 p.100 p.104 p.106

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VILLE DE PÉLISSANNE

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A1 - Dispositions Générales

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Arrêté le …………..

1

Approuvé le …………..

Article 1 : champ d’application territorial et Division du territoire en zones

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Le territoire communal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zonage PLU existant sur le territoire communal

Les zones urbaines

UA

Agglomération très dense – Centre-ville

UBa, UBb, UBc Agglomération souvent continue favorisant le collectif en immeuble

UC

Secteurs d’habitat pavillonnaire

UCa

Pavillonnaire en bande

UCb

Tissu urbain pavillonnaire

UCc

Tissu urbain pavillonnaire aéré

UCd

Secteur du Lotissement Les Aspres verts

UE

Activités économiques

UEa

Activités commerciales et bureaux s’y rattachant

UEP

Activités de la caserne des pompiers

Les zones à urbaniser

1AUa

L’urbanisation de cette zone ne peut se faire que dans le cadre d’opérations d’ensemble.

1AUb

L'urbanisation de cette zone ne pourra se faire que au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone (réseaux eau, assainissement, électricité et desserte)

1AUE

Zone d’activités

2AU

L’urbanisation de cette zone ne pourra avoir lieu qu’après modification ou révision du P.L.U.

Les zones agricoles et naturelles

A

Agriculture

N

Zones naturelles à protéger – réalisation d’équipements spécifiques

N1

Zone naturelle protégée

N2

Zone naturelle habitée

N3 et N3i Zone d’implantation d’activités de loisirs de plein air

Nep

Zone pour équipements publics ou d’intérêt collectif

Nh

Zone pour activité sanitaire

Dans sa partie écrite, le règlement comprend

- les dispositions générales (03.A1), - les règles applicables sur l’ensemble des zones (03.A2),

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

2

Approuvé le …………..

- des prescriptions de préservation applicables à certains secteurs (Pièces écrites : 03.A3) - un lexique explicatif des termes utilisés (Pièces écrites : 03.A4)

Le règlement comprend également les documents graphiques

- les planches graphiques délimitant les différentes zones mentionnées ci-avant (03.B1), - la liste des emplacements réservés (Pièces graphiques : 03.B2)

Pour chacune des zones, les dispositions à prendre en compte sont celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales et les dispositions propres à la zone, complétées ou modifiées par des dispositions particulières applicables dans certaines zones ou certains secteurs, en raison de la présence d’un risque naturel ou d’une prescription de préservation par exemple.

Article 2 : Disposition applicable à l’ensemble des zones

Demeurent applicables les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment :

Les dispositions de l’article L.111-6 relatif à la constructibilité de part et d’autre de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du code de la voirie routière et des autres routes classées a grande circulation.

Les articles dits d’ordre public du RNU à savoir les articles R111-2, R111-4, R.111-26 et R.111-27

Les dispositions de l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.

Les articles L.424-1, L.153-11 du code de l’urbanisme sur le fondement desquels il est possible de surseoir à statuer sur les demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-13 à R.421-17-1 relatifs aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions.

Les dispositions des articles R.421-18 à R.421-25 relatifs aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-26 à R.421.29 relatifs aux démolitions.

Les dispositions de l’article R.111-27 relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Les dispositions des articles R.111-48 et R.111-49 relatifs à l’installation des caravanes et R.111-50 relatif à l’entreposage des caravanes.

Les dispositions des articles R.111-32 à R.111-34 relatifs à la pratique du camping et à la création de terrains de camping.

Prévalent sur les dispositions du P.L.U :

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

Les prescriptions établies dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Ces documents sont récapitulés et figurent dans les annexes du P.L.U.

Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U :

Les dispositions d’un lotissement approuvées lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.LU.

Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols, tels que : installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental, les schémas directeurs (eau-assainissementpluvial).

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Arrêté le …………..

3

Approuvé le …………..

Article 3 : Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 et suivants du code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme

1° peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous section» ; dispositions indiquées aux articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme. Seuls les articles 3 à 10 peuvent faire l’objet de ces adaptations.

Ces adaptations sont motivées au niveau de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité qui en a la compétence.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictes par le règlement applicable a la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet a leur égard.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain est institué sur toutes les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées dans ce P.L.U.

Article 5 : Espaces Boisés Classés et espaces verts à protéger

Les espaces boisés classés, au sens de l’article L.113-1 à L113-2 du Code de l’Urbanisme, à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés sur le document graphique suivant la légende.

Le classement en EBC a pour effet :

- De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres,

- D’entrainer le rejet des demandes d’autorisation de défrichement,

- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Les espaces verts à protéger au titre du L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont repérés sur le document graphique suivant la légende. Les prescriptions attachées sont reprises dans la partie réglementaire. A l’intérieur de ces périmètres, il est fait application de l’article R421.17 d et le R42123 h du code de l’urbanisme qui soumet tous travaux ou installation modifiant ou supprimant un élément identifié au titre du L.151-19 et L151-23 à déclaration préalable.

Article 6 : Zone d’exposition au plomb

Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 mai 2000 la commune est concernée, comme l’ensemble du département des Bouches du Rhône, par le risque d’exposition au Plomb.

Article 7 : Zones de nuisances phoniques

Les dispositions de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 22 juin 2000, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016, fixent les contraintes sur les constructions génératrices de bruit.

En application de cette loi, la commune est concernée par des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral :

- Autoroute A7 - Route Départementale RD572 - Route Départementale RD15

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Arrêté le …………..

4

Approuvé le …………..

Article 8 : Risque de mouvements de sols

Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité II selon le décret n°91-481 du 14 mai 1991, relatif à la prévention du risque sismique. En conséquence, la commune est soumise aux règles parasismiques (PS 92). Ainsi sur l’ensemble du territoire communal sont applicables :

La norme NF P 06-014 DTU règles PS-MI 89 révisées 92 concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés,

La norme NF P 06-013 DTU règles PS 92 concernant les bâtiments.

Le territoire de la commune est également concerné par des risques géologiques (éboulements, mouvement de terrain, chute de bloc…). Les zones concernées sont reportées sur les documents graphiques et toute construction ou utilisation du sol y est interdite.

Risque sismique et mouvements de terrain

Conformément au Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrain » approuvé par arrêté préfectoral le 13/03/2018, le plan de zonage du PPR distingue deux types de zones:

- globalement inconstructibles dites rouges. Ce sont les zones d’alea mouvements de terrain (chutes de blocs) de niveau moyen à fort,

- constructibles sous conditions, dites bleues. Ce sont les zones: o où doivent être appliquées les règles de construction parasismique assorties éventuellement de prescriptions propres au site liées à l’aléa mouvements de terrain, o où l’effet induit de liquéfaction est qualifié de nul ou modéré, o où l’aléa mouvements de terrain (chutes de blocs) est qualifié de nul ou faible.

Ces dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au PLU. Les règles du PPR « séisme et mouvements de terrain » sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Il conviendra de se reporter au document lui-même (le PPR) pour disposer des périmètres opposables et des préconisations techniques, afin de rendre compatible tout projet d’aménagement et de construction aux dispositions du PPR.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. Les règles du PPR prévalent sur les règles du PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents figurant dans l’annexe du PLU n°04.A4.

Article 9 : Risque d’inondation

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 14/02/2002 le périmètre du P.P.R. a été divisé en deux zones:

- une zone rouge "R" exposée au risque le plus grave qui prend en compte la nature et l’intensité du risque encouru ou bien répertoriée comme zone d'expansion de crue, où la construction est interdite ou soumise à des conditions,

- une zone bleue "B" comprenant les secteurs exposés à un risque modéré d’inondation.

Les prescriptions applicables dans ces zones sont inscrites dans le règlement du PPRI annexé au présent PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions du PPR figurant dans l’annexe du PLU n°04.A2.

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Approuvé le …………..

Article 10 : Carte Archéologique

L’extrait en annexe de la carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 24/09/2010. Cette liste ne fait mention que de vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Article 11 : Atlas des Zones Inondables (AZI)

Conformément aux dispositions de l’article L.125-2 du code de l’environnement la brochure de l’atlas des zones inondables en région PACA, la carte hydro géomorphologique de Pelissanne et sa note d’accompagnement figurent en annexes et apportent des éléments d’informations complémentaires en ce qui concerne la connaissance du risque inondation de la commune.

I. Dans les secteurs situés à l’intérieur de la crue de référence du PPRI Le règlement du PPRI fixe les prescriptions et recommandations qui s’appliquent pour les constructions existantes et tout nouveau projet de construction située à l’intérieur des zones à risques définies pour la crue de référence.

II. Dans les secteurs situés au-delà de la crue de référence du PPRI Au-delà de la limite de la crue de référence du PPRI, l’atlas des zones inondables peut apporter des informations complémentaires qu’il convient de prendre en compte pour la gestion de crise, en cas de crue supérieure à la crue de référence.

Le principe est de ne pas fixer de prescriptions supplémentaires par rapport au PPRI, mais de rechercher toute implantation de bâtiment utile à la gestion de crise (pompiers secours ordre public…) à l’extérieur de ces espaces.

Des mesures simples de réduction de la vulnérabilité peuvent éventuellement être recommandées pour les constructions nouvelles telles que la mise en place d’un vide sanitaire.

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Arrêté le …………..

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Approuvé le …………..

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

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P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03. A2 – Règlement Zones U

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones U Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le…………..

ZONE UA Centre ancien

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est constituée par le tissu bâti ancien. L'urbanisation est caractérisée par la densité de l’habitat et par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies.

Cette zone à vocation mixte est affectée à l'habitat et aux dépendances associées, ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales et de service public ou d’intérêt collectif qui en sont le complément habituel.

La zone UA est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone UA est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04-A2 et Annexe n°04-A4).