Poser un abri de jardin à Petite-Île
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Petite-Île : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 17 zones de Petite-Île
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUZ | L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas excéder 50 % de l’unité foncière sous réserve du respect des dispositions de l’article 1 AU.4 concernant l’assainissement des eaux usées et de l’article 1AU.13 concernant la perméabilité. |
| A | L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, ne peut excéder 80 m². |
| AUE | L’emprise des constructions et leurs annexes ne doit pas excéder 50 % de la superficie du lot. |
| AUF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUS | L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de l’unité foncière. |
| AUT | L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, annexes comprises, ne pourra pas excéder 50 % de l’unité foncière. |
| N | L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d’habitation, ne peut excéder 80 m². |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas excéder 50 % de l’unité foncière sous réserve du respect des dispositions de l’article UC.4 concernant l’assainissement des eaux usées et de l’article UC.13 concernant la perméabilité. |
| UD | L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas excéder 40 % de l’unité foncière. |
| UE | L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, annexes comprises, ne pourra pas excéder 70 % de l’unité foncière. |
| UEA | L’emprise des constructions et leurs annexes ne doit pas excéder 50 % de la superficie du lot. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, annexes comprises, ne pourra pas excéder 50 % de l’unité foncière. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUZ | 1 – Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies Les constructions peuvent joindre les limites séparatives qui permettent l’accès au terrain principal, à condition qu’elles se situent au minimum dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l’alignement pour une voie publique et de l’emprise de la voie pour une voie privée. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUS | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUT | 1 – Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 4 mètres. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | En cas de mitoyenneté sur une longueur supérieure à 20 mètres il convient de limiter la mitoyenneté à 10 mètres maximum d’un seul tenant en libérant notamment un espace libre minimal de 3 m x 3m entre la limite de mitoyenneté et les façades de la construction. |
| UC | En cas de mitoyenneté sur une longueur supérieure à 20 mètres il convient de limiter la mitoyenneté à 10 mètres maximum d’un seul tenant en libérant notamment un espace libre minimal de 3 m x 3m entre la limite de mitoyenneté et les façades de la construction. |
| UD | En cas de mitoyenneté sur une longueur supérieure à 20 mètres, il convient de limiter la mitoyenneté à 10 mètres maximum d’un seul tenant en libérant notamment un espace libre minimal de 3 m x 3m entre la limite de mitoyenneté et les façades de la construction. |
| UE | 1 – Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 4 mètres. |
| UEA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | 1 – Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 4 mètres. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUS | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Petite-Île
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.