Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
1 – Implantation par rapport aux voies publiques Les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement.
En cas de mitoyenneté sur une longueur supérieure à 20 mètres il convient de limiter la mitoyenneté à 10 mètres maximum d’un seul tenant en libérant notamment un espace libre minimal de 3 m x 3m entre la limite de mitoyenneté et les façades de la construction.
L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas excéder 50 % de l’unité foncière sous réserve du respect des dispositions de l’article UC.4 concernant l’assainissement des eaux usées et de l’article UC.13 concernant la perméabilité.
La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage.
Le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à : - a) pour les constructions : 1 place de stationnement par logement ;
Les surfaces libres de toute construction, sur un terrain abritant du logement individuel, doivent être aménagées en espaces verts et être plantées à raison d’au moins un arbre pour 75 m² de terrain en veillant à ce que 4 mètres minimum séparent ce dernier de l’implantation de la construction.
Le même sujet dans les 17 zones
1 – Les constructions liées à l’industrie. 2 – Les constructions à usage d’entrepôts. 3 – Les constructions liées à l’exploitation agricole ou forestière. 4 – Sont interdites dans le périmètre de 100 mètres autour des bâtiments d'élevage (identifiés sur le plan de zonage) les nouvelles constructions à usage d’habitation.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITION
Le même sujet dans les 17 zones
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :
1– Les constructions à usage de commerce, artisanat et bureau à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.
2. – Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries, régulation thermique, parcs de stationnement, postes de peinture, dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-service, etc. ; - que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; - qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.
Règlement - ZONE UC pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.
4. – Dans le cas d’un bâtiment détruit par sinistre et qui ne respectait pas les règles applicables à la zone, sa reconstruction ou sa remise en état est possible à condition que cela se fasse à l’identique de la construction existante avant sinistre.
Le même sujet dans les 17 zones
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, notamment une largeur minimale de 3,50 mètres.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées au trafic et aux charges des véhicules qui les empruntent.
Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent comporter des aires de retournement aménagées de telle sorte que les véhicules, notamment ceux de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.
Les unités foncières desservies uniquement par des cheminements piétonniers (voies et chemins non carrossables) doivent être à une distance maximale de 60 mètres (mesurée le long du cheminement) d’une voie carrossable.
Règlement - Zone UC
Le même sujet dans les 17 zones
Toute construction à usage d’habitation ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d’assainissement propre et conforme à la réglementation du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS. La possibilité d’un raccordement de toute construction ou installation nouvelle à un réseau public doit être prévue. En tout état de cause, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif conforme aux exigences sanitaires du Service Public Intercommunal d’Assainissement Non Collectif de la CIVIS. L’évacuation des eaux usées provenant des installations classées pour la protection de l’environnement est soumise à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers l’exutoire ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.
Lorsqu’il existe un réseau public capable de recevoir les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le dit réseau.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Il est interdit de canaliser les eaux sur fonds voisins.
La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, est imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Le même sujet dans les 17 zones
Cet article n’est plus applicable.
Règlement - Zone UC
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le même sujet dans les 17 zones
Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics.
Les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement.
Lorsque l’alignement n’est pas défini, les constructions doivent respecter un recul minimal de 8 mètres par rapport à l’axe des voies.
Les clôtures doivent respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’axe des voies avec un recul minimum de 1,00 mètre par rapport à la limite d’emprise de faite de la voie.
Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. Les clôtures doivent respecter un retrait minimal de 1,00 mètre par rapport à la limite d’emprise de la voie.
Les constructions doivent respecter un recul par rapport à l’axe des routes départementales, y compris les clôtures. Se référer à l’annexe 5 pour les distances à respecter.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Le même sujet dans les 17 zones
Les reculs exigés dans le présent article ne seront pas exigés pour les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics.
Les constructions peuvent joindre les limites séparatives qui permettent l’accès au terrain principal, à condition soit :
Règlement - Zone UC
Pour les constructions implantées au-delà de la bande de 20 mètres, l’implantation ne pourra se faire que sur une limite séparative maximum.
En cas de mitoyenneté sur une longueur supérieure à 20 mètres il convient de limiter la mitoyenneté à 10 mètres maximum d’un seul tenant en libérant notamment un espace libre minimal de 3 m x 3m entre la limite de mitoyenneté et les façades de la construction.
Si une construction est implantée en retrait de ces limites, la marge de recul minimale doit être égale à 3 mètres. Cette marge peut être ramenée à 2 mètres dans le cas d’un mur plein. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie dans la marge de recul ainsi déterminée, sauf débord de toiture de 40 cm maximum, à l’exception des éléments décrits dans la partie 3 — Exception ci-après.
Par rapport aux limites de fond de propriété, ne touchant pas la voie, les constructions doivent respecter un retrait minimal de 3 mètres. Cette distance peut être ramenée à 2 mètres dans le cas d’ouvertures limitées n’autorisant pas le vis-à-vis (type jalousie).
Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ne touchant pas la voie sous réserve d’une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage.
Les constructions à usage d’annexes peuvent être édifiées en limite de terrain, regroupées en un seul point si elles ne sont pas intégrées au corps principal du bâtiment. Elles peuvent être contiguës au volume principal.
Les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne sont pas applicables aux ouvrages techniques de distribution d’énergie électrique (transformateurs) ainsi qu’aux ouvrages de stockage des eaux pluviales.
Certains éléments de constructions peuvent toutefois occuper l’emprise de la marge de recul dans la limite de 1 mètre à partir de la façade et sous réserve des dispositions prévues au Code Civil. Ce sont les accès, les perrons non clos, les balcons.
En cas de retrait de 2 mètres, seules des ouvertures limitées n’autorisant pas le vis-à-vis (type jalousie) sont autorisées.
En cas d’implantation sur 2 limites contigües, un espace libre minimal de 4 m x 4m doit être maintenu à l’angle des deux limites.
Règlement - Zone UC
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Le même sujet dans les 17 zones
Deux habitations non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être distantes entre elles d’au moins 6 mètres. Aucun point des deux bâtiments ne doit déborder dans la marge de recul ainsi déterminée, sauf débord de toiture de 40 cm maximum.
Les constructions à usage d’annexes non contiguës aux habitations doivent être en tout point distantes d’au moins 3 mètres de celles-ci.
Le même sujet dans les 17 zones
L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas excéder 50 % de l’unité foncière sous réserve du respect des dispositions de l’article UC.4 concernant l’assainissement des eaux usées et de l’article UC.13 concernant la perméabilité.
Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics d’intérêt collectif.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 17 zones
La hauteur autorisée des constructions sera réglementée en fonction du terrain naturel avant travaux (voir schéma ci-dessous).
Schéma représentant la hauteur autorisée des constructions.
La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage. En cas de bâtiment développant une façade dans le sens de la pente, celui-ci sera divisé en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur (la hauteur se mesurant au milieu de chaque section). (cf. croquis explicatif, annexe 2). Dans le cas de constructions implantées sur des terrains de plus de 10 % de pente, il est toléré, en fonction de la topographie du terrain, 1,50 mètre de plus à l’égout du toit. Les parties visibles autres que les combles doivent s’inscrire entre deux plans parallèles au terrain après travaux.
La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage.
Dans le cas des toitures en pentes les combles peuvent être aménagés.
Les bâtiments publics sont exemptés des règles maximales de hauteur.
Pour UCe :
La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage. Cette hauteur est mesurée à partir du sol existant après travaux.
Règlement - Zone UC
Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 17 zones
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage.
Les différents murs, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect. Ils doivent présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation.
Les toitures à usages d’habitation devront présenter une pente minimale de 30 % sur l’ensemble de la toiture (sauf dépendances). Les toitures-terrasses pourront être autorisées si elles n’excèdent pas 40 % de la toiture totale (voir schéma ci-dessous).
Schéma représentant la pente minimale des toitures et les toitures-terrasses autorisées.
Sont interdit :
Les climatiseurs et les chauffe-eau solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.
Règlement - Zone UC
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Dans le cas de terrains, voies et chemins communaux en pente, le haut de la clôture peut :
Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des éléments à claire-voie en bois ou en métal avec mûr bahut, soit par des haies végétales. Les murs de clôture en parpaings apparents sont interdits.
La hauteur maximum ne doit pas excéder 1,80 mètre.
Les haies végétales et d’essences locales doivent être plantées à au moins 0,50 mètre de la limite de terrain. Elles peuvent éventuellement être doublées d’un grillage.
L’emploi de grillage mince à triple torsion, d’anneaux de béton minces, de grille de fer à béton et de poteaux préfabriqués est interdit.
L’absence de clôture est autorisée lorsque les espaces laissés visibles sont aménagés en espaces végétalisés. La limite entre espaces publics et espaces privés doit être marquée.
Dans le cas de terrain d’une profondeur minimum de 15 mètres les murs de soutènement ne doivent pas excéder une hauteur de 3 mètres maximum, et leur réalisation peut être renouvelée tous les 5 mètres si besoin est (cf. croquis explicatif, annexe 3). La partie supérieure sur sa totalité et le pied du mur devront être végétalisés ou en tous cas perméables.
Le même sujet dans les 17 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Le nombre de places de stationnement ne peut être inférieur à :
Pour toute opération de logements collectifs (financés ou non financés par un prêt aidé de l’Etat), 20 % de l’espace dédié au stationnement aérien devront être perméables.
Règlement - Zone UC
En cas de fraction, le nombre de places doit être arrondi à l’unité supérieure. En cas de mutualisation possible dans un rayon de 300 mètres pour les constructions et équipements publics, le nombre de places requises peut être diminué de 50%. Pour les équipements existants, il n’est pas fixé d’exigence chiffrée.
Le stationnement des vélos doit satisfaire aux exigences suivantes, conformément à l’article R.111-14 alinéa 4 du Code de la Construction et de l’Habitation précisé par un arrêté du 20 février 2012 :
L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante. - pour les constructions à usage de bureaux : 1,5 m² par 100 m² de surface de plancher et un local de 3 m² minimum ;
Le même sujet dans les 17 zones
Les plantations existantes doivent, dans la mesure du possible, être maintenues sinon des plantations de remplacement seront réalisées en privilégiant systématiquement la diversité végétale des types biologiques et des espèces
La diversité végétale des types biologiques et des espèces doit se faire conformément à la palette végétale des espèces indigènes — palette non exhaustive — répertoriée par secteur et indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères. Il est souhaitable que le choix des espèces respecte, autant que faire se peut, la zone favorable de son implantation. Dans le cas d’un projet se trouvant à la limite entre deux zones favorables, le choix des espèces peut se faire dans les deux listes d’espèces indigènes. D’autres espèces peuvent être plantées si elles ne présentent pas un risque d’envahissement des milieux naturels conformément à la Charte d’engagement relative à la non-utilisation de plantes invasives à Petiteîle du 7 aout 2015 également indexée dans le Cahier de Recommandations Paysagères.
Règlement - Zone UC
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservées en espaces de pleine terre à hauteur de 30 % de l’unité foncière et doivent être végétalisées via un aménagement paysager végétal.
Les surfaces libres de toute construction, sur un terrain abritant du logement individuel, doivent être aménagées en espaces verts et être plantées à raison d’au moins un arbre pour 75 m² de terrain en veillant à ce que 4 mètres minimum séparent ce dernier de l’implantation de la construction.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement, sur un terrain abritant du logement collectif, doivent être aménagées en espaces verts et être plantées à raison d’au moins un arbre pour 50 m² de terrain en veillant à ce que 4 mètres minimum séparent ce dernier de l’implantation de la construction.
En limite de parcelle, le long des voies publiques, il est recommandé de réaliser une bande de 1 mètre de largeur constituée d’espèces végétales respectant les recommandations décrites ci-dessus.
Les parcs de stationnement à l’air libre doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 places. Des bandes enherbées ou boisées sur une profondeur de 10 m de part et d’autre du lit majeur des rivières et des ravines sont à réaliser afin d’assurer les continuités écologiques et paysagères sans rupture de l’océan vers les Hauts.
Règlement - Zone UD
La zone UD couvre une urbanisation diffuse sous la forme de constructions individuelles. Le caractère rural paysager de la zone doit être préservé.
La zone UD comprend un sous-secteur : – un sous-secteur UDe correspondant au couloir réservé au doublement de la ligne haute tension Langevin — Bras de la Plaine.
Pour les parties de la zone UD concernées par le Plan de Prévention des Risques, le règlement du PPR applicable s’applique en sus du présent règlement.
L’aménagement paysager de tout projet de construction devra s’appuyer sur le cahier de recommandations paysagères, annexé au P. L.U. Son objectif est de guider les petite-ilois dans leur choix de plantation à réaliser en donnant aux habitants des informations sur ce qui peut être fait de plus adapté végétalement sur la commune de Petite-Île.
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Petite-Île.
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles énoncées aux articles R.111-2 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme dit « Règles générales de l’Urbanisme » à l’exception des articles d’ordre public qui demeurent applicables : R.111-2, R.111-4, et R.111-15.
Article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »
Article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »
Article R. 111-15 du Code de l’Urbanisme :
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »
Les articles L. 102-13, L. 152-2, L. 153-11 et L. 424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer, restent applicables.
Article L. 102-13 du Code de l’Urbanisme :
« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L.424-1, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. »
Article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme :
« Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants. »
Article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme :
« L’autorité compétente mentionnée à l’article L.153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L.103-3. La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. À compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. »
Article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme :
« L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.102-13, L.153-11, L.311-2 et L.313-2 du présent Code et par l’article L.331-6 du Code de l’Environnement. Il peut également être sursis à statuer : 1 ° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; 2 ° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; 3 ° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2 ° et 3 ° du présent article et à l’article L.102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L’autorité compétente ne peut, à l’expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d’autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l’intervention d’une décision de sursis à statuer par application d’une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. À l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. »
Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées dans le dossier Annexe du présent P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.
Les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame « espace boisé classé ».
Le territoire de la commune de Petite-Île couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricole et naturelles.
Les zones urbaines dites « zone U » couvrent le territoire urbanisé de la commune.
Les zones à urbaniser dites « zone AU » couvrent les parties de territoire à urbaniser.
Les zones agricoles dites « zone A » couvrent les parties agricoles du territoire.
Les zones naturelles dites « zone N » couvrent les parties de territoire à protéger.
Article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme :
« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1 ° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2 ° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »
Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme :
« Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
Article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme :
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
1 – L’édification de clôtures, à l’exception de celles habituellement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la protection des chantiers, est soumise à autorisation en application de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme.
2 – Les travaux de démolition des bâtiments sont soumis au permis de démolir là où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir conformément à l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme.
3 – Toutes coupes ou abattages d’arbres compris dans un espace boisé classé sont soumis à autorisation en application de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme.
Sont dispensés d’autorisation préalable :
Article 6.-. DISPOSITIONS DÉROGATOIRES À LA LOI SUR LES VOIES BRUYANTES
L’article L 111-6 du code de l’urbanisme, prévoit le principe d’inconstructibilité sur une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies bruyantes (Loi Barnier). Cependant, le PLU de Petite-Ile positionne une de ses principales zones touristiques le long de la RN2, en compatibilité avec le SAR dans le cadre du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). Sont également concernées des parcelles à vocation résidentielle (zonage U et 1AU) et une zone destinée à un équipement public majeur.
L’application stricte de la loi Barnier priverait Petite-Ile d’une grande partie des terrains à vocation touristiques et pourrait compromettre l’aménagement global de la zone. C’est le cas des parcelles évoquées qui compte tenu de leur faible largeur et de leur topographie empêche toute construction en cas d’application stricte de la loi.
Cependant, l’article L 111-6 prévoit une dérogation lorsque des circonstances grèvent considérablement les possibilités d’implantation des bâtiments.
Ainsi, en raison de l’enjeu économique et social lié à la mise en valeur de ces zones. Il est nécessaire de réduire la largeur de cette bande inconstructible à 30 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN2. Aucune construction à usage d’habitation ne pourra être implantée dans cette bande à l’exception des parkings et des espaces de jeux de plein air et des bâtiments destinés au commerce ou à la formation autorisés dans les zones visées.
Des dispositifs de type talus boisés (merlons) ou panneaux de lattes de bois doublé de plexiglas (comme ceux déjà existants sur cette voie de déviation et conforme à l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996) devront être installés par les aménageurs lors de l’implantation de nouvelles structures, entre la route et l’alignement de la parcelle à aménager.
Règlement - ZONES URBAINES
Règlement - ZONE UB
La zone UB correspond au centre de l’agglomération de Petite Ile constituée d’un tissu de densité moyenne occupé par de l’habitat ainsi que par la majorité des commerces, services et équipements publics. Elle se caractérise par un tissu urbain plus ou moins continu.
Pour les parties de la zone UB concernées par le Plan de Prévention des Risques, le règlement du PPR applicable s’applique en sus du présent règlement.
L’aménagement paysager de tout projet de construction devra s’appuyer sur le cahier de recommandations paysagères, annexées au P. L.U. Son objectif est de guider les petite-ilois dans leur choix de plantation à réaliser en donnant aux habitants des informations sur ce qui peut être fait de plus adapté végétalement sur la commune de Petite-Île.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.