Zone 1AU

1 - Les constructions à usage industriel, artisanal, d'entrepôt commercial, agricole, de stationnement.

2 - Les installations classées soumises à autorisation.

3 - Les carrières.

4 - Le stationnement des caravanes isolées soumis à autorisation préalable.

5 - Les terrains de camping ou de caravaning.

6 - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules ouvertes au public.

7 - Dans la zone inondable du Touch repérée au document graphique selon la légende et intégrée dans les annexes du PLU, sont interdits les sous-sols et les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article 1AU 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 - Sur l’ensemble de la zone, en application de l’article L.151-15. du Code de l’Urbanisme, les opérations d’habitat y compris les opérations d’ensemble (définies à l’article L.300.1 du CU) supérieures ou égales à 500 m² de surface de plancher sont autorisées sous condition de réaliser : - 1er cas : un minimum de 30 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire – BRS), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les secteurs situés à moins de 400 mètres d’un axe desservi par un transport en commun, ainsi que dans le secteur 1AUa1 de Bourgade. Jusqu’à 10% des logements à réaliser pourront faire l’objet d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA). - 2e cas : un minimum de 25 % de logements locatifs conventionnés (ou en Bail Réel Solidaire – BRS), bénéficiant d’un financement aidé par l’État dans les autres secteurs, sauf pour le secteur 1AUa1 de Bourgade où il exigé un minimum de 30 % de logements locatifs conventionnés. Pour les opérations éloignées des services publics (transports collectifs notamment) et nécessitant un maximum de deux logements locatifs conventionnés, ces logements pourront faire l’objet d’un Bail Réel Solidaire (BRS) ou d’un Prêt Social en Location-Accession (PSLA) favorisant l’accession sociale à la propriété.

2 - Les constructions nouvelles à usage : - d'habitation et leurs annexes, - d'hébergement hôtelier et de restauration, - de commerce, et de bureaux, - d'équipement collectif, - d’aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 59

2.1. Dans les secteurs 1AUa, 1AUa1, 1AUa2, 1AUa3 et 1AUa4 et 1AUa5 à condition que : - elles fassent partie d’une opération d’ensemble concernant au moins la totalité des unités foncières non bâties du secteur considéré, - elles respectent les dispositions du document graphique réglementaire du PLU lorsqu’il existe, - elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU, lorsqu’elles existent, - en sus, les secteurs 1AUa1 et 1AUa4 de l’OAP 2.4 du secteur Bourgade soient aménagés préalablement au secteur 1AUa5, voire en concomitance avec celui-ci. Dans tous les cas, que le secteur 1AUa1 soit aménagé préalablement aux secteurs 1AUa2 et 1AUa3, et que le secteur 1AUa 3 soit concomitant ou postérieur au secteur 1AUa2. - en sus, dans le secteur 1Aua, les constructions à usage d’habitations soient implantées à une distance du bassin d’aération de la station d’épuration le plus proche au moins égale à 60 mètres, - en sus dans le secteur 1AUb sis à l’angle de la rue de la Hille et de la rue de Bourgogne, la longueur de façade (saillies non comprises) sise dans un même plan n’excède pas 25 mètres.

2.2. Dans les secteurs 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUg, à condition que : - elles fassent partie d’une opération d’ensemble concernant une superficie d’au moins 1 hectare ou le solde du secteur, - elles respectent les dispositions du document graphique réglementaire du PLU lorsqu’il existe, - elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU, lorsqu’elles existent.

2.3. Dans le secteur 1AUb1, à condition que : - elles soient aménagée au fur et à mesure de la réalisation des équipements interne à la zone, - elles respectent les dispositions du document graphique réglementaire du PLU, - elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU.

3 – Dans tous les secteurs :

Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

4 - Dans la zone inondable du Touch : À l’intérieur du périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Touch, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU.

5 - Dans la zone soumise au plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Francazal repéré au document graphique (pièce n° 5.4) du présent règlement, en sus des conditions énoncées ci-dessus : Toutes les constructions autorisées doivent se soumettre aux exigences d’isolation acoustique prévues par la règlementation en vigueur.

1 - Accès

1.1. En tous points, sauf portail d’entrée, tout accès et toute voie de desserte ne pourra être inférieure à 4 mètres de chaussée et sera libre de tout obstacle. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies ouvertes à la circulation générale dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de protections civile, de brancardage et de collecte des ordures ménagères. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu,

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 60

notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

1.2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur l’une de ces voies qui constituerait un risque pour la circulation peut être refusé.

1.3. Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques et les nouveaux accès créés depuis les voies publiques devront être regroupés au mieux.

2 – Voirie nouvelle ou existante publique ou privée

2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques de toutes voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées desservant 2 logements ou moins ne sont pas soumises aux dimensionnements fixés aux alinéas 2.2. et 2.3 ci-dessous.

2.2 Les voies en impasse sont autorisées si un dispositif de retournement est aménagé dans leur partie terminale. Ce dernier doit être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie et protection civile) et doit permettre, lorsqu’ils doivent y accéder, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’opérer un demi-tour (Confère dispositions de l’annexe 5-1-4). Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier

2.3.Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de :

- 8 mètres de plateforme dont 4 mètres de chaussée pour les voies à sens unique ; - 10 mètres de plate-forme dont 5,50 mètres de chaussée pour les voies à doublesens ; - 13 mètres de plate-forme pour les voies devant comporter des pistes cyclables en

double sens,

Dans chaque cas, une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée, positionnée préférentiellement entre la chaussée et les cheminements doux afin d’en sécuriser les déplacements.

2.4. Les voies privées non susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique (ex : impasses constituées de servitudes ou copropriétés privées)

- Cas 1 - jusqu’à 4 logements desservis et dès lors que la servitude ou voie en copropriété n’excède pas une longueur totale de 100 mètres : 4 mètres de plateforme

- Cas 2 - 5 à 9 logements desservis (ou moins, dès lors que la voie excède 100 mètres de longueur) : 6 mètres de plateforme. Une signalisation (revêtements au sol, panneau) indiquera le principe de voie partagée entre véhicules, piétons et cycles

- Cas 3 : A minima 10 mètres de plateforme à partir de 10 logements desservis (dont 5 mètres de chaussée). Des espaces spécifiques seront dédiés aux cheminements piétons / cycles. Une bande verte et plantée d’arbres d’alignement et/ou de haies sera intégrée le long de la voie.

2.5. Des dispositions différentes peuvent être : - Acceptées, si elles répondent dans le cadre du plan de masse, . à une meilleure conception de l’espace urbain traditionnel, ou dans un souci d’améliorer la sécurité des usagers, . à un traitement original de l’espace.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 61

- Exigées, si la voie remplit d’autres fonctions que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers…).

2.6. Tout projet d’aménagement de voie nouvelle devra garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements.

3 – Pistes cyclables et cheminements piétonniers

Au-delà de l’alinéa 2.5. du chapitre précédent, la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre la création de liaisons nouvelles, la continuation de liaisons existantes ou la desserte d’équipements collectifs.

1 – Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement

2.1. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les effluents provenant de certaines activités (garages automobiles, stations de lavage,…) doivent faire l’objet d’un prétraitement adapté.

2.2. Dans le secteur 1Aud, en l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif devront être conformes à ceux préconisés par la carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome annexée au présent PLU lorsqu’elle existe. Dans le cas contraire, une expertise hydrogéologique doit être effectuée afin de définir le dispositif d’assainissement adapté au terrain et jointe à toute demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire.

Pour l’assainissement des bâtiments autres que des maisons d’habitation individuelles, conformément à l’article 14 de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif, une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet.

3 – Eaux pluviales

Les constructions et aménagements doivent respecter les prescriptions du Règlement d’assainissement pluvial en vigueur et du zonage associé (cf annexe n°5_1.3 du PLU) concernant les modalités de rétention et de rejet des eaux de pluie au réseau collectif ou au milieu naturel (fossé).

4 – Électricité – Téléphone et assimiles.

Dans les lotissements et ensembles d’habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire.

5 – Collecte des déchets urbains.

Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 62

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies publiques et privées, aux emprises publiques, existantes ou futures. Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que : porte à faux, balcons, loggias, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires….), sont admis avec une saillie maximale de 1 mètre compté à partir du nu de la façade.

La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux.

1 - Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à : - 15 mètres de l'axe de la rue de la Hille (RD 82b) et de la rue des Roitelets (RD 42), - 15 mètres de l’axe de la RD 24, - 6 mètres de l'alignement des autres voies et des autres emprises publiques, - 60 mètres du bassin d’aération de la station d’épuration le plus proche pour toute construction à usage d’habitation, - 20 mètres de l’emprise (chaussée + trottoir/piste cyclable) de la voie « Rue Agricol Perdiguier » dans les secteurs 1AUg1 et 1AUg2, - à la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport à l’espace à planter repéré au document graphique selon la légende, - 4 mètres de la limite d’emprise de l’emplacement réservé n°83 dédié à l’aménagement d’une future voie ferrée, - pour les secteurs 1AUa1, 1AUa2, 1AUa4 et 1AUa5 (sections de voies identifiées dans l’orientation d’aménagement avec la légende de principe de frontalité du bâti) : dans une bande de 0 à 6m maximum de l’alignement de la voie à créer, ou de l’espace public identifié dans l’orientation d’aménagement.

2 - Des implantations différentes pourront être autorisées :

2.1. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition - qu'ils ne diminuent pas le retrait existant, - ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

2.2. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissement ou nouveaux groupes d'habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles autorisent une valorisation de la composition urbaine de l'opération, - elles soient mentionnées au permis de construire ou à l'autorisation de lotir.

2.3. Pour les seules annexes à l'habitation par rapport aux emprises publiques ou collectives privées autres que les voies (places, espaces collectifs, chemins piétons spécialisés,…), elles pourront être implantées :

a) soit sur la limite d'emprise à condition que : - la longueur totale de la construction mesurée sur la limite d'emprise n'excède pas 10 mètres, la sablière soit obligatoirement en limite d'emprise, la hauteur de la construction mesurée sous la sablière sur la limite d'emprise n'excède pas 2,5 mètres, la hauteur mesurée au sommet du bâtiment n'excède pas 4 mètres, le mur sur la limite d'emprise soit aveugle.

b) soit à 3 mètres au moins de la limite d'emprise dans les autres cas.

2.5. Pour les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective : néant.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 63

Hauteur sous sablière et faîtage

2.6. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est

autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport

aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette

Schémas de principe

dérogation n'est possible que si la construction objet de

l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

Faîtage : 4m

3 - Les piscines devront être implantées à une distance, mesurée à

compter du bord intérieur du bassin, de la limite d'emprise.

a) au moins égale à 3 mètres des routes départementales et des voies communales ci-après :

Sablière : 2,5m Toiture inclinée

- RD 24 - RD 42

- RD 82b - rue des Chênes

- RD 82

b) au moins égale à 1 mètre des autres voies.

Hauteur sur acrotère

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Acrotère : 2,80 Toiture terrasse

Dans les marges de retrait, les éléments architecturaux tels que porte à faux, auvents, emmarchements, bandeaux, corniches, débords de toit, dispositifs domestiques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que capteurs solaires….) sont admis avec une saillie maximale de 0,60 mètre compté à partir du nu de la façade.

Limite séparative

Cette disposition ne s’applique pas aux balcons, loggias et terrasses.

La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux.

1 - Toute construction nouvelle devra être écartée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la hauteur mesurée à la sablière (ou acrotère si toit plat), avec un minimum de 4 mètres. Cette distance minimale est fixée à 3 mètres pour les annexes à l'habitation.

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. Cette dérogation n'est possible que si la construction objet de l'isolation par l'extérieur a été régulièrement édifiée.

2 - La construction en limites séparatives n’est admise que pour les annexes et à condition que : - La longueur cumulée des bâtiments annexes mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite, ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière.

- Dans le cas d’une construction déjà existante en limite séparative sur le terrain limitrophe, l’adossement à cette dernière sera privilégié.

- Le mur pignon n'excède pas la hauteur 4 mètres mesurés au faîtage. - La façade sous sablière n’excède 2,5 mètres de hauteur et 4 mètres mesurée au faîtage

ou 2,80 mètres sur acrotère. - Lorsqu'un fossé ou un cours d’eau se situe sur la limite séparative, les constructions

devront être implantées à 4 mètres du haut de la berge du cours d’eau ou de la crète du

fossé. Toutefois dans le cas où la topographie du secteur ne permettrait pas le passage

des engins lourds d'entretien du fossé ou du cours d’eau (type épareuse) une distance minimale de 1,5 mètre de retrait de la crête du fossé ou du haut de la berge du cours d’eau pourra être autorisée, avec obligatoirement la création d'un accès par portillon ou tout autre système assimilé.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 64

- Sur la limite séparative et en cas de toit en pente, est admis uniquement le mur pignon (à double pente) ou le mur de façade sous sablière.

- Les toitures terrasses en limites séparatives seront inaccessibles.

Des dispositions différentes pourront être admises au regard de la limite du terrain d'assiette des groupes d'habitation.

3 - Les aménagements et agrandissements de constructions régulièrement édifiées à la date d'approbation de la révision du PLU et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. L’implantation d’une annexe ne peut pas servir de référence pour la mesure de ce retrait.

4 - Les piscines devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre mesuré à compter du bord intérieur du bassin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol ne peut excéder :

- En 1AUa, 1AUa1, 1AUA2, 1AUa3, 1AUa4, 1AUa5, 1AUb et 1AUc : 0, 40, - En 1AUd : 0,30, - En 1AUg1 et 1AUg2 : 0,40 pour les constructions à usage l’habitat et 0,50 pour les

autres constructions.

En tout secteur, pour les constructions à usage d’équipement public : non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - La hauteur des constructions est définie à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au niveau inférieur de la sablière ou, à défaut sur l’acrotère (si toiture terrasse). Sur les terrains en déclivité, la hauteur telle que définie ci-dessus, ne peut dépasser en tout point la limite de hauteur prescrite.

2 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

3 - La hauteur des constructions ne pourra pas excéder

- dans le secteur 1AUa1 : 9 mètres, - dans le secteur 1AUc : 9 mètres pour les constructions à usage de bureau et de service,

6,5 mètres pour les autres constructions, - dans le secteur 1AUg1 : 15 mètres, - dans le secteur 1AUg2 : 9 mètres, - autres secteurs : 6,5 mètres.

En vertu de l'article L152-5-2 du code de l'urbanisme, les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale pourront être autorisées à déroger aux règles relatives à la hauteur. Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau, et d'un total de 2,5m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. La demande de dérogation devra être jointe au dossier d'autorisation d'urbanisme.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 65

4 - Un dépassement de la hauteur énoncée au paragraphe 2 ci-dessus pourra être admis pour les constructions à usage d'équipement public lorsque des normes spécifiques l'exigent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Dispositions générales :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Dispositions particulières :

a) Toitures : - Elles doivent être en tuile de surface courbe. La pente des couvertures sera comprise entre 30 et 35 %. Les tuiles sombres sont interdites. Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante à la date d'approbation du présent PLU ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante. - Les toitures terrasses pourront être admises si elles font partie intégrante du parti architectural conçu et s’intègrent au bâti existant. Dans le cas de constructions d’annexes à l’habitation en limite séparative, les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont inaccessibles. Des dispositions différentes pourront être admises : - pour les équipements collectifs, - pour les locaux réservés au stockage des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective, - pour les vérandas, - en cas de toitures intégrant un chauffage solaire, - lorsque le projet architectural demeure compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

b) Abris de jardins : l'utilisation de matériaux précaires (tôle ondulée, matériaux de récupération en mauvais état,….) est interdite. Il n'est pas fixé de pente de toitures. Dans le cas de constructions d’annexes à l’habitation en limite séparative, les toitures terrasses ne sont autorisées que si elles sont inaccessibles.

c) Clôtures : Dispositions générales : Les clôtures doivent être conformes au Plan de Prévention des Risques inondation du Touch annexé au présent PLU.

c1) Clôtures sur emprises publiques et sur voies : c1.1) Les clôtures seront constituées d'un mur bahut d'une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie. À l'exception des murs de soutènement, la hauteur totale de la clôture, mesurée à compter du terrain naturel, ne pourra excéder 1,8 mètre. Les murs seront enduits

c1.2) En bordure des voies suivantes : - RD 24 (route de Pibrac, rue des Écoles) - RD 82 (rue d'Anjou, rue des Landes) - rue des Roitelets

c1.2.1) Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est inférieure ou égale à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre.

c1.2.2) Lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est supérieure à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 66

mètre pour un maximum de 2/3 de cette longueur. Pour le solde de longueur de façade, s'appliquent les dispositions du paragraphe c1.1 ci-dessus.

c2) Clôtures donnant sur des servitudes de passage privées (ou accès privés en copropriété) pour les véhicules, non ouvertes à la circulation publique :

- Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages, murs pleins, ou dispositifs à claire-voie ou opaque surmontant ou non un mur.

- La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,40 mètre. - Les murs seront enduits.

c3) Autres clôtures sur limites séparatives Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages, murs pleins, ou dispositifs à claire-voie ou opaque surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d'une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol. Les murs seront enduits.

d) Locaux et installations techniques

L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … (à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure) doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public. Dans les opérations d'ensemble, les projets de construction et d'aménagement, les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnements des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution d'énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture…) et/ou au paysage d'ensemble de l'opération.

e) Déchets

Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

Le stationnement des véhicules nécessaires aux constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques.

Cet article concerne : - les constructions nouvelles, - les extensions de construction à usage d’habitation avec création de logement, - les changements de destination des constructions.

Il est exigé :

1 - Habitations : 3 places de stationnement par logement dont une annexée à la voirie. Logements à usage locatif aidés par l'État : 1 place de stationnement par logement.

2 - Dans le secteur 1AUg, pour les constructions à usage social, socio-éducatif et sanitaires : 1 place de stationnement par 30 m² de surface de plancher.

3 - Bureaux : 1 place de stationnement par 20 m² surface de plancher.

4 - Commerces : 1 place par 40 m² de surface hors œuvre affectée à la vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la fréquentation prévisible.

Plaisance du Touch - Modification 6 du PLU - Règlement écrit _________________________________ Page 67

5 - Équipements hôteliers et de restauration : 1 emplacement par chambre et 1 emplacement par 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d'hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements.

6 - Établissements à usage d'activités : 1 emplacement par poste de travail. Si l'établissement doit également recevoir du public, il est exigé en sus 1 emplacement par 20 m² de surface de plancher destinée à son accueil.

Les besoins de stationnement spécifiques liés à l’activité de l’entreprise (transport, logistique etc.) devront être explicités et justifiés dans le projet (de construction ou d’aménagement).

7 - Équipements hospitaliers : 1 emplacement pour deux lits.

8 - Autres équipements : le nombre d'emplacements sera fixé selon la nature, la fréquentation et le fonctionnement de l'équipement.

9 - Stationnement des cycles et autres deux-roues : Pour les constructions à usage d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

10 - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES

boises classes

1 - Le ratio d’espace vert ou non imperméabilisé est fixé à :

- En secteurs 1AU, 1AUa, 1AUa1, 1AUa2, 1AUa3, 1Aua4, 1AUa5, 1AUb, 1AUc : 0, 25, - En secteur 1AUd : 0,35, - En secteurs 1AUg1 et 1AUg2 : 0,30.

2 - En outre, dans les lotissements et groupes d'habitation de plus de 10 lots ou logements, à l'exclusion des secteurs 1AUg1 1AUg2 : Il est exigé que soient aménagés un ou des espaces verts collectifs au moins égales à 50 m² par lot ou par logement accessibles à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos ou le jeu.

3- À l'exclusion des secteurs 1AUg1 et 1AUg2 et des opérations de logements locatifs aidés par l'État, 60 % au moins des parties privatives des terrains seront plantés.

4 - Plantation le long des voies : Les voies nouvelles dont l'emprise est égale ou supérieure à 10 mètres devront être plantées sur au moins un des accotements.

5 - Plantation des aires de stationnement : Les aires de stationnement non couvertes seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par 4 emplacements.

Les aires de stationnement couvertes par des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées seront accompagnées d’aménagements paysagers de qualité afin de limiter l’impact visuel du projet.

6 - Espaces boisés classés : Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces boisés identifiés dans ce cadre

7- Espaces verts à préserver : Les dispositions du chapitre de l’article 4 des dispositions générales s’appliquent sur ces espaces identifiés dans ce cadre.

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Sans objet.

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ZONE 1AUe (Secteurs 1AUe1, 1AUe2, 1AUe3, 1AUe4)

La zone 1AUe est destinée à recevoir des constructions à usage d'activités (notamment, artisanat, industrie, bureaux, services, hôtels et restaurants…), sous la forme d'opérations d'ensemble. Elle comprend les secteurs 1AUe1, 1AUe2, 1AUe3 et 1AUe4.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Plaisance du Touch.

ATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les articles concernant les conditions spéciales à observer nonobstant les règles du PLU :

- R 111-2, relatif à la salubrité et la sécurité publique ; - R 111-4, relatif à la conservation ou la mise en valeur de sites ou de vestiges

archéologiques ; - R 111-26 relatif à la préservation de l’environnement ; - R 111-27, relatif au respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

2 - Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe, et reportées sur les documents graphiques.

3 - Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementation spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industries et Recherches), la Défense Nationale.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 12 zones et 42 secteurs :

1 - LES ZONES URBAINES

. la zone UA et les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe . la zone UB et les secteurs UBa, UBb, UBc, UBd, UBe et UBg . la zone UC et les secteurs UCa, UCb, UCd et UCe . la zone UD et les secteurs UDa, UDb, UDc et UDd . la zone UE et les secteurs UEa, UEb, et UEc repérés au plan graphique par leurs indices respectifs.

2 - LES ZONES À URBANISER

. la zone 1AU et les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUg1 et 1AUg2 . la zone 1AUe et les secteurs 1AUe1, 1AUe 2, 1AUe 3, et 1AUe 4 . la zone 1AUf et les secteurs 1AUfa, 1AUfb et 1AUfc . la zone 2AU et le secteur 2AUe . la zone 3AU repérés au plan graphique par leurs indices respectifs.

3 - LA ZONE AGRICOLE

La zone A

4 - LA ZONE NATURELLE

La zone N et les secteurs Na, Nb, Nc, Nh, Nj, Ns

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Il comporte également :

- des espaces boisés classés à conserver ou à protéger,

- des emplacements réservés destinés aux voies et ouvrages publics.

1 - Adaptations mineures (Article L152-3 du Code de l’Urbanisme) Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement, elles doivent être justifiées dans la demande et avoir un caractère limité.

2 - Reconstruction de bâtiment (Article L111-15 du Code de l’Urbanisme) La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli par un sinistre depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf dans le cas d’une construction soumise au risque inondation pour lequel les dispositions définies à l’article 2 de chaque zone concernée restent applicables.

3 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure : Les ouvrages d'infrastructures importants et indispensables liés aux équipements à usage collectif (tels que les pylônes, châteaux d'eau, réservoirs, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique...) pourront faire l'objet d'adaptations aux articles 3 à 13 du règlement de chaque zone compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

4 - Construction d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique Ils seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la loi du 15 juin 1906, d’autre part, des arrêtés ministériels pris en application de l’article 19 de cette même loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversées

5 - Prise en compte des risques liés aux canalisations de gaz à haute pression L’implantation de ces réseaux a donné lieu à l’établissement de servitudes d’utilité publique à propos desquelles le document I3 est joint dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique.

6 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

7 - Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique (articles L-151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme)

7.1 Bâti de caractère et éléments de paysage à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

Correspondant au bâti ponctuel et bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique : Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. De plus, tous travaux de démolition partielle, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine sont autorisés à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur.

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7.2 Espaces verts à préserver (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) Le document graphique du PLU identifie un zonage et des éléments du paysage à préserver dans le tissu urbanisé pour le rôle qu’ils jouent dans le cadre de vie des quartiers. L’ensemble de ces éléments bénéficie des dispositions offertes par l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Ces espaces sont représentés par la trame

Toutes les nouvelles constructions sont interdites au sein des espaces identifiés à l’exception des ouvrages et constructions d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics tels que les circulations douces. Ceux-ci devront être effectués dans le respect des enjeux écologiques des différents espaces. Des aménagements paysagers adaptés aux fonctionnalités des espaces devront être réalisés.

7.3 Eléments de paysage à préserver (article L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Le document graphique du PLU identifie des éléments du paysage participant aux continuités écologiques communales. Ces éléments font partie des composantes la trame verte et bleue (TVB). Cette identification vise à protéger et mettre en valeur des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Elle se décline à travers trois types de prescriptions :

- Des ensembles boisés à préserver,

- Des haies ou alignements d’arbres à préserver,

- Des arbres remarquables à préserver.

L’ensemble de ces éléments bénéficie des dispositions offertes par l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable.

Les modalités d’application spécifique à chaque type de prescription sont détaillées ciaprès :

Ensembles boisés à préserver identifiés par la trame

:

Toutes les nouvelles constructions sont interdites au sein des espaces identifiés à

l’exception des ouvrages et constructions d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services

publics.

Les aménagements paysagers et de circulations douces sont autorisés

Les extensions des bâtiments existants sont autorisées dans la limite de 30 % de l’emprise

de la construction existant.

Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne

permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton,

parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames

de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture

de la parcelle.

La suppression d’un arbre de haute tige ne peut être justifiée qu’en raison d’un état

phytosanitaire susceptible de présenter un risque pour les biens et les personnes exposant

les populations locales à un risque de chute de branche et en l’absence de solution

technique alternative. Tout arbre supprimé doit être compensé par la plantation de 3 arbres

d’essence locale.

Haies et alignements d’arbres : Les haies et alignements d’arbres identifiés sont protégés.

Ils sont identifiés par la ligne :

.

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Les abattages et arrachages ne sont autorisés qu’en l’absence de solution alternative moins impactante. En l’absence d’alternative moins impactante, l’arrachage de haie ou l’abattage d’alignements d’arbres doit être compensé par un linéaire 2 fois supérieur au linéaire détruit, replanté à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière.

Arbres remarquables : Les arbres remarquables identifiés sont à préserver.

Ils sont identifiés par une étoile verte :

.

La suppression d’un arbre remarquable ne peut être justifiée qu’en raison d’un état phytosanitaire susceptible de présenter un risque pour les biens et les personnes exposant les populations locales à un risque de chute de branche et en l’absence de solution technique alternative. Toute intervention sur un arbre remarquable doit être précédée d’une expertise visant à déterminer la présence/absence d’individus d’espèces protégées. Tout arbre supprimé doit être compensé par la plantation de 3 arbres d’intérêt paysager ou patrimonial équivalent.

8 - Espaces boisés classés –EBC- (articles L 113-1 et suivants, articles R 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) : Les dispositions du Code de l'Urbanisme sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, conformément à la légende.

9 - Prise en compte du Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de l’aérodrome de Toulouse Francazal Les constructions autorisées sous la courbe de bruit D de l’aérodrome de Toulouse Francazal doivent se soumettre aux exigences d’isolation acoustique prévues par la réglementation en vigueur : application de la règle générale d’isolation acoustique des bâtiments contre les bruits de l’espace extérieur, soit 30 dB(A).

10 - Prise en compte des axes classés bruyants Les constructions situées dans le couloir des axes classés bruyants reportés sur le règlement graphique, doivent se soumettre aux exigences d’isolation acoustique conformément à l’arrêté ministériel relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit et à l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne.

11 - Définition emprise sol aux articles 9 du PLU Article R*420-1 Modifié par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4 L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Calcul du coefficient d’emprise au sol défini aux articles 9 du règlement = Rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume du (des) construction(s) constituant de l’emprise au sol, à la surface de la parcelle ou de l’unité foncière des constructions existantes ou projetées. Sont exclues du calcul les emprises constituant la fosse des piscines ainsi que les ombrières photovoltaïques.

12 - Prise en compte du risque d’inondation :

- Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Touch :

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Toutes les constructions et installations autorisées sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention du risque inondation, approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2012. Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il est annexé au PLU.

- Les dispositions de la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI) pour l’Aussonnelle : Les secteurs identifiés au règlement graphique comme étant concernés par la zone inondable de l’Aussonnelle (CIZI affinée –source DIREN) sont soumis à des prescriptions particulières.

- Dans ces secteurs, les remblais seront interdits.

13 - Prise en compte du Plan de prévention des risques naturels prévisibles Toutes les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes devront respecter le règlement du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles – mouvements différentiels de terrains liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux – approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2008.

14 - Collecte des déchets ménagers

Le stockage et la collecte des déchets est soumis aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Commune du Grand Ouest Toulousain (cf annexe n°5-1-4).

15 - Défense incendie et protection civile Dans les opérations d’ensemble de constructions à usage d’habitation et dans les lotissements, les points d'eau d'incendie normalisés, leurs nombres, contenances, débits et implantations doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne.

16 - Travaux de démolition Conformément à la délibération du conseil municipal du 21 février 2008, les travaux de démolition doivent être précédés d’un permis de démolir (R.421-27 du Code de l’Urbanisme).

17 - Réalisation de voiries et de tranchées sur les voiries Les travaux de réalisation de voiries publiques ou privées susceptibles d’être intégrées au domaine public et les travaux sur voies communales existantes devront être conformes au cahier des charges voirie approuvé le 18 décembre 2008 en conseil de communauté de communes du Grand Ouest Toulousain.

18 - Le droit de préemption Le Droit de Préemption Urbain, institué par délibération du Conseil Municipal du 20 février 2003, amendé par une délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2005 s’applique à l’ensemble des zones U et AU. Le droit de préemption s’applique également aux territoires couverts par un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD).

19 - Périmètre d’étude permettant l’application de sursis à statuer Sur toutes les parcelles situées dans une bande de 20 mètres de large de part et d’autre de l’axe des voiries et espaces publics ci-après, toute demande de travaux pourra éventuellement faire l’objet d’un sursis à statuer, conformément à la délibération du 14 décembre 2009, visé par le contrôle de légalité de la Préfecture du 11 janvier 2010 et annexée au PLU. Les axes concernés sont : - route de Toulouse, - avenue des Pyrénées, - route de Lombez, - impasse des Pommiers.

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20 - Application de l’article R 151-21 du CU dans toutes les zones du PLU excepté en secteurs : 1AUg1 et UBc « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Le règlement du PLU ne s’oppose pas à l’article R151-21 du CU dans toutes les zones du PLU excepté en secteurs : 1AUg1 et UBc où les dispositions de l’article R151-21 du CU ne s’appliquent pas. Dans ce cas les règles sont appréciées à la parcelle détachée ou à détacher.

21 - Définition Espace vert aux articles 13 du PLU Le ratio d’espace vert exigé est le rapport entre les surfaces affectées à de l’espace vert et la surface de la parcelle ou de l’unité foncière des constructions existantes ou projetées. Les surfaces à comptabiliser en espaces verts comprennent :

- les cheminements piétons plantés, - les aires de jeu plantées, - les aires stabilisées plantées, - les espaces de pleine terre plantés (pelouse, massif d’arbres…), - les espaces plantés (pelouses, arbustes…) comprenant au moins 80 cm d’épaisseur de

terre végétale, - les toitures végétalisées (à raison d’un ratio de pondération de 20 %), - les bassins de rétention des eaux de pluie et les noues pourront être assimilés aux

espaces verts collectifs, à condition qu’ils soient paysagés et d’abords accessibles, utilisables pour la promenade et le repos. Les surfaces ne pouvant pas être comptabilisés en espaces verts : - les aires de stationnement (imperméabilisées ou non), - les surfaces de circulation automobile (imperméabilisées ou non) hors véhicules de secours, - les terrasses ou toute surface imperméabilisée. 22 - Couverture photovoltaïque des bâtiments et des parcs de stationnements Les articles L171-4 du code de la construction et de l'habitation et L111-19-1 du code de l'urbanisme viennent définir les obligations en matière de couverture photovoltaïque des bâtiments et des parcs de stationnements ainsi que les critères d'exonération de ces mesures. Ces dispositions s'appliqueront à tous les projets rentrant dans le champ d'application du dispositif au fur et à mesure de la parution des décrets d'application relatifs.

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ZONE UA (Secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe)

La zone UA correspond au centre villageois ancien dont il a conservé l'essentiel des caractéristiques urbaines et auquel sont adjointes des extensions plus récentes présentant une ou plusieurs similitudes. Elle est en grande partie couverte par un Site Patrimonial Remarquable (SPR).

Elle comprend : - Un secteur UA dans lequel les constructions implantées à l'alignement (sauf exceptions) ne

pourront excéder une hauteur de 6,5 mètres. - Un secteur UAa dans lequel les constructions implantées à l'alignement (sauf exceptions)

pourront atteindre une hauteur au plus équivalente à la distance entre les deux alignements opposés sans pouvoir dépasser 9 mètres. - Un secteur UAb dans lequel les constructions implantées à l'alignement ou en retrait ne pourront excéder 9 mètres. - Un secteur UAc dans lequel les constructions implantées à l'alignement des voies ne pourront excéder 9 mètres. - Un secteur UAd dans lequel les constructions implantées à l'alignement ou en retrait ne pourront excéder une hauteur de 6,5 mètres. - Un secteur UAe dans lequel les constructions implantées à l'alignement ou en retrait ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres, en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation.