Construire à Platsles règles du PLU
- En vigueur depuis le 28/06/2019
- 10 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 28 avril 1976). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 10 zones
Zones urbaines
5
- UAIl s’agit d’une zone urbaine dense correspondant globalement au village-centre historique Les prescriptions concourent à
- UBIl s’agit d’une zone urbaine, située au nord du village-centre qui a vocation à accueillir des constructions destinées à
- UF14 articles
- UGIl s’agit d’une zone urbaine qui accueille les équipements collectifs ou des services publics ou d’intérêt général du vi
- UH14 articles
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Autres zones
3
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
- Zone 1AU
3m D 10-1 La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publiquec,asnceoupraonturra excéder 10 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 12m au faît...
- Zone 2AU
Non réglementé.
- Zone 2AUF
Non réglementé.
- Zone A
Pour les constructions à usage d’activité agricole la hauteur maximale, mesurée en tout point du terrain naturel ou de la voirie publique, est fixée à 12 mètres. Cette hauteur peut être portée à 15 mètres pour des éléments ponctuels de supe...
- Zone N
La hauteur maximale des constructions d’habitation neuve comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 11m au faîtage. En cas d’extension d’une ...
- Zone UA
En UAb la hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever ne pourra excéder 12m. En raison de la pente des terrains de ce secteur, la hauteur de la façade se mesurera dans l’axe de celle-ci, par tranche de 10 mètres. Ailleurs,...
- Zone UB
La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 11m au faîtage. Les mâts d’éolienn...
- Zone UF
voie 10-1 La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 12 mètres. 10-2 Les cheminées, extracteurs et les antennes ne sont pas com...
- Zone UG
12m maxi 10-1 La hauteur maximale des constructions à éDdifier ou à surélever, comptée à partir du niveau du terrain naturel ou de Dla≥ Hvoirie publique, ne pourra excéder 12 mètres. cas courant 10-2 Les cheminées et les antennes ne sont p...
- Zone UH
DEScasCcOouNranStTRUCTIONS 10-1 La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 1...
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Plats
- Puis-je construire une maison ?
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Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
La mairie
- Adresse
- 30 place de la Mairie, 07300 Plats
- Téléphone
- 04 75 07 60 41
- Horaires
- Du lundi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h. Le vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30.
- Site
- www.plats.fr
Plats en chiffres
- 828habitants
- 66permis de construire depuis 2013
- 54logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Plats ?
Le document opposable est 07177_PLU_20190628, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 28 juin 2019. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 2 planches de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Plats ?
Le règlement ouvre 10 chapitres de zone : 1AU, 2AU, 2AUF, A, N, UA, UB, UF, UG, UH. Ils portent 138 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Plats ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Plats est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Plats ?
71 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 66 permis de construire et 2 déclarations préalables, pour 54 logements créés. 5 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Plats ?
Géorisques en recense 5 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Plats ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Saint-Sylvestre513 hab.
- Saint-Barthélemy-le-Plain858 hab.
- Tournon-sur-Rhône11 279 hab.
- Colombier-le-Jeune563 hab.
- Glun677 hab.
- Saint-Romain-de-Lerps1 034 hab.
- Mauves1 210 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 07177_PLU_20190628, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 28/06/2019
- Contenu
- 79 pages, 10 zones, 138 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, 2 planches
Le plan cadastral en DXF : 10 feuilles chez la DGFiP, 1,1 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 2 déclarations préalables, 5 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 07177
- Code postal
- 07300
- Département
- Ardèche, Auvergne-Rhône-Alpes
- Fibre
- 430 locaux raccordables sur 443 (97,1 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.