Construire à Platsles règles du PLU

En vigueur depuis le 28/06/2019
10 zones

Plan de zonage

Agrandir le plan de zonage

U, urbaine
AU, à urbaniser
A, agricole
N, naturelle

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Les lois qui s'ajoutent au plan

Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.

Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 28 avril 1976). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1 L. 122-5 L. 122-5-1

Les 10 zones

Zones urbaines

Zones agricoles

AIl s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agrico

Zones naturelles

Nl s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des

Autres zones

Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone

Zone 1AU
3m D 10-1 La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publiquec,asnceoupraonturra excéder 10 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 12m au faît...
Zone 2AU
Non réglementé.
Zone 2AUF
Non réglementé.
Zone A
Pour les constructions à usage d’activité agricole la hauteur maximale, mesurée en tout point du terrain naturel ou de la voirie publique, est fixée à 12 mètres. Cette hauteur peut être portée à 15 mètres pour des éléments ponctuels de supe...
Zone N
La hauteur maximale des constructions d’habitation neuve comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 11m au faîtage. En cas d’extension d’une ...
Zone UA
En UAb la hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever ne pourra excéder 12m. En raison de la pente des terrains de ce secteur, la hauteur de la façade se mesurera dans l’axe de celle-ci, par tranche de 10 mètres. Ailleurs,...
Zone UB
La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 11m au faîtage. Les mâts d’éolienn...
Zone UF
voie 10-1 La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 12 mètres. 10-2 Les cheminées, extracteurs et les antennes ne sont pas com...
Zone UG
12m maxi 10-1 La hauteur maximale des constructions à éDdifier ou à surélever, comptée à partir du niveau du terrain naturel ou de Dla≥ Hvoirie publique, ne pourra excéder 12 mètres. cas courant 10-2 Les cheminées et les antennes ne sont p...
Zone UH
DEScasCcOouNranStTRUCTIONS 10-1 La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée en tout point à partir du niveau du terrain naturel ou de la voirie publique, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 1...

Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?

Votre projet à Plats

Le permis de construire

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus

Le détail des pièces

Les risques

Remontée de nappe
Séisme
Feu de foret
Radon
Pollution des sols

Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.

Zone de sismicité 3.

Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.

La mairie

Adresse: 30 place de la Mairie, 07300 Plats
Téléphone: 04 75 07 60 41
Horaires: Du lundi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h. Le vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30.
Site: www.plats.fr

Plats en chiffres

828habitants
66permis de construire depuis 2013
54logements créés depuis 2013

Les 71 autorisations, dossier par dossier

Les questions fréquentes

Où consulter le PLU de Plats ?

Le document opposable est 07177_PLU_20190628, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 28 juin 2019. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 2 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLU de Plats ?

Le règlement ouvre 10 chapitres de zone : 1AU, 2AU, 2AUF, A, N, UA, UB, UF, UG, UH. Ils portent 138 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Plats ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Plats est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Plats ?

71 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 66 permis de construire et 2 déclarations préalables, pour 54 logements créés. 5 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Plats ?

Géorisques en recense 5 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Plats ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les communes voisines

Saint-Sylvestre513 hab.
Saint-Barthélemy-le-Plain858 hab.
Tournon-sur-Rhône11 279 hab.
Colombier-le-Jeune563 hab.
Glun677 hab.
Saint-Romain-de-Lerps1 034 hab.
Mauves1 210 hab.

Fichiers à télécharger et sources

Document: 07177_PLU_20190628, déposé au Géoportail de l'urbanisme
Approuvé le: 28/06/2019
Contenu: 79 pages, 10 zones, 138 articles
Archive: Archive du Géoportail zip

Le plan de zonage, 2 planches

Le plan cadastral en DXF : 10 feuilles chez la DGFiP, 1,1 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.

Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 2 déclarations préalables, 5 autorisations annulées.

Code INSEE: 07177
Code postal: 07300
Département: Ardèche, Auvergne-Rhône-Alpes
Fibre: 430 locaux raccordables sur 443 (97,1 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.