Zone AI

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

La zone Ai est concernée par une ou plusieurs représentations graphiques sur le plan de zonage.

Dans ce cas se référer systématiquement au Titre 1 - Chapitre 2 du présent règlement « Dispositions communes à toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage » qui présentent les dispositions à respecter.

Si la zone est concernée par le risque « inondation » ou « retrait gonflement d’argile », se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ».

Rappel : depuis un arrêté du 22 mars 2023, la sous-destination “exploitation agricole” recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Article Ai1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique :

-

: les destinations et sous-destinations autorisées

-

: les destinations et sous-destinations interdites

- SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2.

Destination

Sous-destination

Ai1

Ai2

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

SC1

Habitation

Hébergement (à vocation sociale)

Artisanat et commerce de détail

SC2

Restauration

SC1

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel

SC1

SC2

SC1

Autres hébergements touristiques

SC1

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

SC2

SC2

SC1

SC2

Article Ai2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

En toutes zones sont autorisés :

- La rénovation des constructions existantes et de leurs bâtiments contigus, actuellement ou ayant été à usage d’habitation.

- La rénovation des bâtiments identifiés sur le règlement graphique dont le changement de destination est autorisé.

- La reconstruction après sinistre, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, qu'il n'y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les 10 ans suivant le sinistre. Toutefois, cette reconstruction n'est pas admise lorsqu'elle fait peser des contraintes excessives sur les activités liées à la zone et sur leur développement.

SC1 : En zone Ai1 (STECAL destiné à des activités touristiques et/ou évènementielles )

1) Les constructions et installations suivantes sont autorisées dans le respect des conditions suivantes :

a. Les constructions nouvelles à des fins d’activités économiques touristiques et/ou évènementielles : ✓ Dans le respect des conditions d’emprise au sol et de hauteur définies aux articles 4.4 et 4.5 du présent règlement. ✓ Pour le cas de la Ferme de Kerluherne, au sein de la destination « commerces et activités de services », sont autorisés uniquement les sous-destinations « restauration » et « hébergement hôtelier et touristique ».

b. Le changement de destination des bâtiments anciens en pierres qui n’ont plus d’usage agricole.

SC2 : En zone Ai2 (STECAL destiné à des activités artisanales et/ou de services)

2) Les constructions et installations suivantes sont autorisées dans le respect des conditions suivantes :

Les constructions nouvelles à des fins d’activités économiques artisanales et/ou de services :

✓ Dans le respect des conditions d’emprise au sol et de hauteur définies aux articles 4.4 et 4.5 du présent règlement.

✓ Dans le but de développer ou maintenir l’activité existante à la date d’approbation du PLU révisé (services d’aménagement paysager).

Intitulé du document : Ai3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Intitulé du document : Ai4 : Implantation et volumétrie des constructions

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques

Le long des voies du domaine public les plus fréquentées, les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée au document graphique du présent dossier.

Pour les terrains dont plusieurs côtés jouxtent une voie ou emprise ouverte à la circulation automobile publique, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au seul côté d’accès principal du terrain. Pour les autres côtés, les dispositions d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

Un recul de 5 m est imposé pour les constructions par rapport à la voie sur laquelle se situe l’accès véhicule de la parcelle. Au sein de ce recul, l’édification de carports est autorisée au niveau de l’accès véhicule (voir schémas ci-dessous).

Recul 5m

Recul 5m

Un recul inférieur à 5 m peut être autorisé dans les cas mentionnés au chapitre 3 – Dispositions Communes (DC1.1) du présent règlement. L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service, garage, etc.) relève de la réglementation spécifique les concernant.

4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

1. Construction principale et extension

Les constructions principales et extensions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m.

2. Annexes

Les annexes sont implantées soit en limite séparative soit minimum à 1 mètre des limites séparatives sous réserve de préserver les haies et talus.

3. Piscines

Les piscines doivent être implantées à au moins 1,50 m des limites séparatives, sous réserve de préserver les arbres et les talus existants.

4. Construction ou installation d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les constructions ou installations d’intérêt collectif.

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Annexes non accolées des habitations existantes ou créées (dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment identifié sur le règlement graphique) : distance maximale de 20 m de l’habitation.

Intitulé du document : 4.5

. Hauteur maximale des constructions

Pour toute référence à la notion de « gabarit », se reporter à la définition de « hauteur » dans le lexique présenté dans les Dispositions Générales du présent règlement.

La hauteur maximale est mesurée en nombre de niveaux comme suit :

Secteur

Nombre de niveaux maximum R+1+combles (schéma ci-dessous)

Ai1, Ai2

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 mètre du point de référence.

Construction liée aux habitations existantes (à la date d’approbation du PLU révisé) et aux bâtiments identifiés sur le plan de zonage dans le cadre d’un changement de destination :

Extensions : R+1+combles

Annexes (accolées ou non) : 3m maximum au sommet de façade, et 3,50m au faîtage.

Construction ou installation d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les constructions ou installations d’intérêt collectif.

Intitulé du document : 4.4

. Emprise au sol des constructions

En zones Ai1 et Ai2 : Constructions, extensions et annexes : 50% maximum de l’emprise au sol totale du bâti existant au sein du STECAL (à la date d’approbation du PLU révisé).

Il n’est pas fixé de dispositions particulières pour les constructions ou installations d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Ai5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour tout projet, se reporter :

➔ Au chapitre 3 : « Dispositions réglementaires qui s’appliquent quel que soit le règlement de la zone ».

➔ Aux OAP thématiques « Qualité urbaine » et « Trame verte et bleue » (cette dernière liste les essences préconisées en cas de clôture végétale et celles qui sont invasives et donc interdites).

5.1. Concernant les toitures

Pour toute construction :

Sur le volume principal, la toiture à 2 pans est à privilégier (avec une pente comprise entre 35° et 45°)

Les toitures à 4 pans, les toitures arrondies ou courbées, sont proscrites.

L’aspect des toitures devra être de type ardoise naturelle, zinc ou bac acier qualitatif.

Concernant l’habitat individuel :

En plus des règles décrites ci-dessus, les toitures-terrasses ou monopente ne sont admises que pour les volumes annexes et les extensions.

5.2. Concernant les clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les murets en pierres, lorsqu’ils existent, doivent être préservés. Seuls des percements utiles et nécessaires à l’accès des véhicules et/ou des piétons sur la parcelle ainsi que ceux nécessaires à l’installation des boîtes aux lettres et des compteurs peuvent être autorisés.

Clôtures en limite de voie ou d’emprise publique:

- Les clôtures doivent êtres d’une hauteur maximale de 1,50 m. Elles pourront atteindre 1,80 m lorsqu’elles sont situées en limite d’un sentier piéton.

- La partie maçonnée est limitée à 0,80 m.

- Les coffrets de comptage, boîtes aux lettres, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures ou à défaut de clôtures, dans des éléments maçonnés.

- Sont interdits les matériaux suivants : les végétaux artificiels, le PVC, les parpaings non enduits (des 2 côtés), la plantation d’espèces invasives dont la liste figure dans l’OAP thématique « Trame verte et bleue », les grillages seuls, sans accompagnement végétal (haie ou plantes grimpantes), les claustras (cloison préfabriquée légère).

- Cas particulier des propriétés donnant sur plusieurs voies ou emprises publiques : la règle s’applique à la clôture donnant sur la voie où se situe l’accès principal du terrain. Pour les autres limites, la règle est celle applicable aux « clôtures en limites séparatives ».

Clôtures en limites séparatives :

- La hauteur maximum est de 2 m.

- Sont interdits les matériaux suivants : les végétaux artificiels, les parpaings non enduits (des 2 côtés), la plantation d’espèces invasives dont la liste figure dans l’OAP thématique « Trame verte et bleue », les grillages seuls, sans accompagnement végétal (haie ou plantes grimpantes).

Pour les terrains disposant d’une limite avec la zone N (naturelle) : se reporter aux OAP thématiques « Qualité urbaine » et « Trame verte et bleue ».

Intitulé du document : Ai6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Pour tout projet, se reporter : ➔ Au chapitre 3 : « Dispositions réglementaires qui s’appliquent quel que soit le règlement de la zone », notamment la disposition DC5. ➔ Aux OAP thématiques « Qualité urbaine » et « Trame verte et bleue »

Intitulé du document : Ai7 : Stationnement

Se référer au chapitre 3: « Dispositions réglementaires qui s’appliquent quel que soit le règlement de la zone ».

PIED DE PAGE

SOMMAIRE

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES............................................................. 4

CHAPITRE 1 – GENERALITES............................................................................................................. 4

DG1. Champ d’application territorial du règlement ..................................................................................... 4 DG2. Mode d’emploi du règlement écrit...................................................................................................... 4 DG3. Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol ............................. 5 DG4. Division du territoire en zones ............................................................................................................ 5 DG5. Adaptations mineures et dérogations................................................................................................. 6 DG6. Prise en compte des risques connus sur la commune et non représentés sur le plan de zonage .......... 7 DG7. Lexique............................................................................................................................................. 11

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES A TOUTES LES ZONES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES AU PLAN DE ZONAGE................................................................................................................................ 21

DG8. Secteurs de projet et mobilités ......................................................................................................... 21 DG9. Paysage et élément de la trame verte et bleue à préserver............................................................... 24 DG10. Patrimoine bâti à préserver ............................................................................................................ 27 DG11. Risques ........................................................................................................................................... 28

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE REGLEMENT DE LA ZONE ... 29

DC1. Implantation des constructions ......................................................................................................... 29 DC2. Hauteur des constructions ................................................................................................................ 30 DC3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions .......................... 30 DC4. Clôtures ............................................................................................................................................ 30 DC5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis....................................................... 31 DC6. Stationnement .................................................................................................................................. 32 DC7. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................... 36 DC8. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 37

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................39

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UAA ET UAB............................................................. 40

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 40 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 40 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 42 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 46

CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UB ET UBZ ............................................................... 47

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 47 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 47 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 50 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 54

CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE .......................................................................... 55

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 55 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 55 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 57 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 58

CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI ........................................................................... 59

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 59 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 59 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 61 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 63

CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UT .......................................................................... 64

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 64 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 64 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 66 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 68

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................69

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUZ ...................................................................... 69

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 69 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 69 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 69 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 70

CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUI....................................................................... 71

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 71 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 71 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 71 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 71

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.....................72

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ............................................................................ 73

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 73 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 73 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 78 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 81

CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AI1, AI2 ................................................................. 82

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 82 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 82 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 84 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 87

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...................89

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N, NF, NGV ............................................................. 90

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 90 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 90 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 93 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 96

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 – Généralités

DG1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Plescop (56).

DG2. MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT

Un projet de construction : comment faire ?

1. Je localise ma parcelle sur le plan de zonage, 2. Je regarde le nom de la zone, 3. Je me reporte :

✓ Aux dispositions générales du règlement écrit (chapitre 1) ✓ Aux dispositions communes à toutes les zones du règlement écrit (chapitres 2 et 3) ✓ Aux dispositions applicables à ma zone (Titres, 2, 3, 4 ou 5 en fonction de la zone) 4. Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), 5. Je consulte les Annexes du document d’urbanisme.

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tout travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme. Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment :

- Les Servitudes d’Utilité Publique. - Les informations et obligations diverses, - Les annexes sanitaires

DG3. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Règlement national d’urbanisme et servitudes d’utilité publique

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexée au présent PLU.

Autres dispositions

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement, ...).

D'autres informations à l'attention des usagers sont indiquées en annexe du PLU, car le statut des zones ainsi concernées peut-être utile à connaître.

DG4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

- Zones urbaines (U) ;

- Zones à urbaniser (AU) ; - Zones agricoles (A) ;

- Zones naturelles et forestières (N). Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : U). Les zones peuvent comprendre des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre minuscule (ex : Ua).

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones et secteurs dans les conditions prévues aux articles R. 151-18 au R. 151-25 du code de l’urbanisme.

Les zones urbaines dites « zones U »

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont divisées en catégories :

- Zones urbaines de noyaux anciens repérées par l’indice Ua : Uaa pour le centre-ville et Uab pour le secteur dense d’entrée du centre-ville avec immeubles

- Zones urbaines mixtes à dominante d’habitat sans caractère ancien marqué repérées par l’indice Ub. Les tranches 1 et 2 de la ZAC Park Nevez sont intégrées au sein d’un sous-secteur dédié Ubz.

- Zones urbaines destinées exclusivement aux équipements publics ou privés d’intérêt public ou collectif repérées par l’indice Ue.

- Zones urbaines destinées à des activités à dominante industrielle, et susceptible de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat repérées par l’indice Ui

- Zones urbaines destinées à des activités tertiaires repérées par l’indice Ut. Certains secteurs en zone U bénéficient d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles. La pièce « OAP » du dossier de PLU prévoit un échéancier prévisionnel.

Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Elles correspondent à des secteurs de la commune destinées à être ouverts à l'urbanisation.

Les zones 1AU correspondent à des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation et dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate a la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La PLU comporte une zone d’urbanisation future 1AUz pour une opération publique d’aménagement à destination d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat : la ZAC de Park Nevez (tranches 3 et 4). La zone 1AUz ne bénéficie pas d’OAP sectorielle dans la mesure où le projet et le programme de la ZAC de Park Nevez sont fixés.

Le PLU comporte une zone d’urbanisation future 1AUi dédiée au développement des activités industrielles et tertiaires au sein de la zone de Kerluherne. Elle bénéficie d’une OAP sectorielle.

Le règlement définit les conditions d’aménagement, d’équipement et de constructibilité de ces zones.

Les zones agricoles dites « zones A »

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

Elles sont divisées en catégories :

- Zones agricoles « ordinaires » repérées en zone A.

- Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) accueillant des activités économiques isolées au sein de la zone agricole repérées par l’indice Ai :

✓ STECAL Ai1 : destiné à des activités touristiques et/ou évènementielles ✓ STECAL Ai2 : destiné à des activités économiques artisanales et/ou de services

Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elles sont divisées en catégories :

- Zones naturelles destinées à être protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages repérées en zone N.

- Zone naturelle dédiée à l’exploitation forestière repérée en zone Nf.

- Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié à l’aire d’accueil des gens du voyage repéré par l’indice Ngv.

DG5. ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Au regard de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure, ainsi que certains ouvrages exceptionnels (tels que clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes…) peuvent notamment faire l’objet d’adaptations mineures aux règles du présent PLU, dans la mesure où ils sont autorisés dans les différentes zones.

Les possibilités de dérogation au règlement du PLU offertes par les articles L.152-4 à L.152-6 concernent notamment :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques ;

- Les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ;

- Les dispositifs liés aux énergies renouvelables listés à l’article L.152-5.

- Pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement ; l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ; les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Dans ce cas :

• Il est possible de déroger aux dispositions des articles concernant l’implantation des constructions, leur hauteur maximale, leur emprise au sol et leur aspect extérieur.

Au regard de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé si la construction avait été régulièrement édifiée, sauf si le plan de prévention des risques naturels en dispose autrement.

Lorsqu'une construction bâtie existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DG6. PRISE EN COMPTE DES RISQUES CONNUS SUR LA COMMUNE ET NON REPRESENTES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Risque sismique

L'ensemble des communes du Morbihan est classé en zone de sismicité faible (zone 2).

Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction ou extension de bâtiment de catégories III ou IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010) et pour l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans des bâtiments de catégories III ou IV.

Catégorie de bâtiment

III

IV

Description

- Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 1, 2 et 3 - Habitations collectives et bureaux, h > 28m - Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes - Etablissements sanitaires et sociaux - Centres de production collective d’énergie - Etablissements scolaires - Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et au

maintien de l’ordre public - Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le

stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie - Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne - Etablissements de santé nécessaires à la gestion de crise - Centres météorologiques

Risque retrait-gonflement des argiles

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles est un mouvement de terrain lent et continu. Par des variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux, il entraîne des gonflements en périodes humides et des tassements en période sèche. Ces variations de volumes se traduisent par des mouvements différentiels de terrain et se manifestent pas des désordres affectant principalement le bâti individuel.

Ce phénomène constitue aujourd’hui le second poste d’indemnisation aux catastrophes naturelles affectant les maisons individuelles. Toutefois, il est possible de minimiser les conséquences de tels événements en intégrant les éléments de connaissance sur cet aléa dans les études constructives.

La présence de ce risque n’entraine pas une interdiction de construire mais oblige les porteurs de projet à demander une autorisation avec respect des dispositions constructives préconisées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (pas dans les zones d’exposition faible):

✓ à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

✓ au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

La commune de Plescop est quasiment entièrement concernée par ce risque (voir carte ci-après).

Radon

Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des particules elles-mêmes radioactives pouvant se fixer sur les aérosols de l’air. Inhalés, ils peuvent présenter des risques pour la santé (irradiation des voies respiratoires, cancers).

Le radon, qui s'accumule dans les sous-sols et les vides sanitaires, entre dans les maisons par différentes voies : fissures, passage des canalisations, au travers des dalles et des planchers...

Si, dans l’air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement faible, dans des lieux confinés (grottes, mines et bâtiments en général), notamment les habitations, il peut s’accumuler et atteindre des concentrations élevées.

Cette concentration varie selon les régions : les massifs anciens (comme le massif Armoricain) sont plus émetteurs que les régions calcaires. Cependant la concentration varie aussi selon les comportements et usages des populations en matière de chauffage et d’aération des maisons : le renouvellement de l’air est un paramètre important pour diminuer les concentrations de radon dans les habitations.

La commune est concernée par le risque radon, qualifié en « catégorie 3 » par l’IRSN, soit le plus haut niveau de classification.

Les communes à potentiel radon de catégorie 3 sont celles qui, sur au moins une partie de leur superficie, présentent des formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées plus élevées comparativement aux autres formations. Sur ces formations plus riches en uranium, la proportion des bâtiments présentant des concentrations en radon élevées est plus importante que sur le reste du territoire. Les résultats de la campagne nationale de mesure en France métropolitaine montrent ainsi que plus de 40% des bâtiments situés sur ces terrains dépassent 100 Bq.m-3 et plus de 10% dépassent 300 Bq.m-3.

Inondation par remontée de nappe

Lorsque des évènements pluvieux exceptionnels se superposent à des niveaux d'étiage inhabituellement élevés, le niveau de la nappe peut atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe : c'est l'inondation par remontée de nappe.

La commune est concernée par ce risque dans les secteurs identifiés ci-dessous :

Il est important de noter que les cartes de sensibilité aux remontées de nappes ont été établies à l'échelle 1/100 000ème suivant la méthodologie nationale. Aucune disposition réglementaire ou servitude d’utilisation du sol ne découle de ce porter à connaissance. Toutefois, des précautions ont été listées afin de limiter le risque, soit :

▪ Éviter la construction d’habitation dans les vallées sèches, ainsi que dans les dépressions des plateaux calcaires,

▪ Interdire la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles,

▪ Ne pas prévoir d'aménagements de type collectifs (routes, voies ferrées, trams, édifices publics, etc...) dans ces secteurs,

▪ Mettre en place un système de prévision du phénomène (dans les zones sensibles à de tels phénomènes, un tel système doit être basé sur l'observation méthodique des niveaux de l'eau des nappes superficielles).

Sites et sols potentiellement pollués

Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets, d’infiltration de substances polluantes, ou d’installations industrielles, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l’environnement.

La pollution présente un caractère concentré, à savoir des teneurs souvent élevées et sur une surface réduite (quelques dizaines d’hectares au maximum). Elle se différencie des pollutions diffuses, comme celles dues à certaines pratiques agricoles ou aux retombées de la pollution automobile près des grands axes routiers.

Il existe 2 bases de données nationales recensant les sols pollués connus ou potentiels :

▪ BASOL (sites pollués avérés) : inventaire des sites pollués par les activités industrielles appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif,

▪ BASIAS (sites potentiellement pollués) : inventaire des sites industriels et de service en activité ou non, susceptibles d’être affectés par une pollution des sols.

La commune compte 6 sites potentiellement pollués, situés à l’est de la commune, dans le tissu urbain.

Parmi ces 6 sites, l’état de l’activité est le suivant :

▪ 1 site en activité, ▪ 5 sites dont l’activité est terminée.

La majorité de ces sites sont classés potentiellement pollués du fait d’activités liées au stockage de carburant, à la carrosserie, ou au traitement de surface (bois et métaux).

Les sites potentiellement pollués sont localisés dans la carte ci-dessous.

Localisation des sites potentiellement pollués dans la commune

DG7. LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré vert. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement

L’alignement est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Attique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait des façades principales. L’attique peut être construit dans le prolongement du mur pignon.

Se reporter également à la définition de « hauteur ».

Balcon

Un débord de balcon jusqu’à 80 cm sera admis dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies.

Pour le calcul des distances par rapport aux limites séparatives, la distance se calcule par rapport au nu du balcon.

En aucun cas, les balcons ne pourront constituer une entrave à la circulation publique dans l’hypothèse d’une implantation dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient d‘emprise au sol (CES)

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport entre l’emprise au sol d’une construction et la superficie de la parcelle ou de l’unité foncière lorsque plusieurs parcelles sont contigües sur laquelle elle s’implante.

Coefficient d’imperméabilisation

Le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale de la parcelle, en tenant compte de l'ensemble des surfaces imperméabilisées (toitures et aménagements des voiries, des parkings, des accès et des abords).

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destinations et sous-destinations

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Liste des destinations et sous-destinations :

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Définitions (arrêté ministériel du 10 novembre 2016 en vigueur après modification du 22 mars 2023)

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes, et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie électronique. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec l’accueil d’une clientèle. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elle comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Destination

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédié à la vente en ligne

Définitions (arrêté ministériel du 10 novembre 2016 en vigueur après modification du 22 mars 2023)

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les modénatures, ornements ou moulures sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace libre

Surface de terrain non occupée par des constructions.

Extension

L’extension consiste en un

agrandissement de la

construction

existante

présentant des dimensions

inférieures à celle-ci.

L’extension peut être

horizontale ou verticale (par

surélévation, excavation ou

agrandissement), et doit

présenter un lien physique

et fonctionnel avec la

construction existante (ex :

une porte de service).

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale

La façade principale est la façade qui accueille la ou les portes d’entrées. Exceptionnellement, dans le but d’une meilleure insertion urbaine, la façade sur rue peut être considérée comme la façade principale, même si elle n’accueille pas la ou les portes d’entrée.

Gabarit

Se reporter à la définition de « hauteur ».

Habitations Légères de Loisirs (HLL)

Selon l’article R111-37 du code urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ».

Hauteur maximale

La hauteur maximale est la différence d’altitude entre la hauteur au sommet de la façade et au point le plus haut (définies sur les schémas ci-après), et le point de référence.

Valeur indicative du schéma

Sommet d