Le règlement, mot pour motPlescop, dans l'ordre du document

Chapitre 1 – Généralités#

DG1. Champ d’application territorial du reglement#

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Plescop (56).

DG2. Mode d’emploi du reglement ecrit#

Un projet de construction : comment faire ?

1. Je localise ma parcelle sur le plan de zonage, 2. Je regarde le nom de la zone, 3. Je me reporte :

• Aux dispositions générales du règlement écrit (chapitre 1)
• Aux dispositions communes à toutes les zones du règlement écrit (chapitres 2 et 3)
• Aux dispositions applicables à ma zone (Titres, 2, 3, 4 ou 5 en fonction de la zone) 4. Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), 5. Je consulte les Annexes du document d’urbanisme.

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tout travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme. Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment :

• Les Servitudes d’Utilité Publique. - Les informations et obligations diverses, - Les annexes sanitaires

DG3. Portee du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation du sol#

Règlement national d’urbanisme et servitudes d’utilité publique

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexée au présent PLU.

Autres dispositions

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, lotissement, ...).

D'autres informations à l'attention des usagers sont indiquées en annexe du PLU, car le statut des zones ainsi concernées peut-être utile à connaître.

DG4. Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

• Zones urbaines (U) ;
• Zones à urbaniser (AU) ; - Zones agricoles (A) ;
• Zones naturelles et forestières (N). Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : U). Les zones peuvent comprendre des secteurs qui sont désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre minuscule (ex : Ua).

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones et secteurs dans les conditions prévues aux articles R. 151-18 au R. 151-25 du code de l’urbanisme.

Les zones urbaines dites « zones U »

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont divisées en catégories :

• Zones urbaines de noyaux anciens repérées par l’indice Ua : Uaa pour le centre-ville et Uab pour le secteur dense d’entrée du centre-ville avec immeubles
• Zones urbaines mixtes à dominante d’habitat sans caractère ancien marqué repérées par l’indice Ub. Les tranches 1 et 2 de la ZAC Park Nevez sont intégrées au sein d’un sous-secteur dédié Ubz.
• Zones urbaines destinées exclusivement aux équipements publics ou privés d’intérêt public ou collectif repérées par l’indice Ue.
• Zones urbaines destinées à des activités à dominante industrielle, et susceptible de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat repérées par l’indice Ui
• Zones urbaines destinées à des activités tertiaires repérées par l’indice Ut. Certains secteurs en zone U bénéficient d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles. La pièce « OAP » du dossier de PLU prévoit un échéancier prévisionnel.

Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Elles correspondent à des secteurs de la commune destinées à être ouverts à l'urbanisation.

Les zones 1AU correspondent à des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation et dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate a la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La PLU comporte une zone d’urbanisation future 1AUz pour une opération publique d’aménagement à destination d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat : la ZAC de Park Nevez (tranches 3 et 4). La zone 1AUz ne bénéficie pas d’OAP sectorielle dans la mesure où le projet et le programme de la ZAC de Park Nevez sont fixés.

Le PLU comporte une zone d’urbanisation future 1AUi dédiée au développement des activités industrielles et tertiaires au sein de la zone de Kerluherne. Elle bénéficie d’une OAP sectorielle.

Le règlement définit les conditions d’aménagement, d’équipement et de constructibilité de ces zones.

Les zones agricoles dites « zones A »

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

Elles sont divisées en catégories :

• Zones agricoles « ordinaires » repérées en zone A.
• Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) accueillant des activités économiques isolées au sein de la zone agricole repérées par l’indice Ai :
• STECAL Ai1 : destiné à des activités touristiques et/ou évènementielles
• STECAL Ai2 : destiné à des activités économiques artisanales et/ou de services

Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elles sont divisées en catégories :

• Zones naturelles destinées à être protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages repérées en zone N.
• Zone naturelle dédiée à l’exploitation forestière repérée en zone Nf.
• Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dédié à l’aire d’accueil des gens du voyage repéré par l’indice Ngv.

DG5. Adaptations mineures et derogations#

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Au regard de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure, ainsi que certains ouvrages exceptionnels (tels que clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes…) peuvent notamment faire l’objet d’adaptations mineures aux règles du présent PLU, dans la mesure où ils sont autorisés dans les différentes zones.

Les possibilités de dérogation au règlement du PLU offertes par les articles L.152-4 à L.152-6 concernent notamment :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an ;
• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques ;
• Les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ;
• Les dispositifs liés aux énergies renouvelables listés à l’article L.152-5.
• Pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement ; l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ; les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Dans ce cas :
• Il est possible de déroger aux dispositions des articles concernant l’implantation des constructions, leur hauteur maximale, leur emprise au sol et leur aspect extérieur.

Au regard de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé si la construction avait été régulièrement édifiée, sauf si le plan de prévention des risques naturels en dispose autrement.

Lorsqu'une construction bâtie existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DG6. Prise en compte des risques connus sur la commune et non representes sur le plan de zonage#

Risque sismique

L'ensemble des communes du Morbihan est classé en zone de sismicité faible (zone 2).

Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction ou extension de bâtiment de catégories III ou IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010) et pour l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans des bâtiments de catégories III ou IV.

Catégorie de bâtiment

III#

IV

Description

• Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 1, 2 et 3 - Habitations collectives et bureaux, h > 28m - Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes - Etablissements sanitaires et sociaux - Centres de production collective d’énergie - Etablissements scolaires - Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et au maintien de l’ordre public - Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie - Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne - Etablissements de santé nécessaires à la gestion de crise - Centres météorologiques

Risque retrait-gonflement des argiles

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles est un mouvement de terrain lent et continu. Par des variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux, il entraîne des gonflements en périodes humides et des tassements en période sèche. Ces variations de volumes se traduisent par des mouvements différentiels de terrain et se manifestent pas des désordres affectant principalement le bâti individuel.

Ce phénomène constitue aujourd’hui le second poste d’indemnisation aux catastrophes naturelles affectant les maisons individuelles. Toutefois, il est possible de minimiser les conséquences de tels événements en intégrant les éléments de connaissance sur cet aléa dans les études constructives.

La présence de ce risque n’entraine pas une interdiction de construire mais oblige les porteurs de projet à demander une autorisation avec respect des dispositions constructives préconisées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (pas dans les zones d’exposition faible):

• à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;
• au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

La commune de Plescop est quasiment entièrement concernée par ce risque (voir carte ci-après).

Radon

Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des particules elles-mêmes radioactives pouvant se fixer sur les aérosols de l’air. Inhalés, ils peuvent présenter des risques pour la santé (irradiation des voies respiratoires, cancers).

Le radon, qui s'accumule dans les sous-sols et les vides sanitaires, entre dans les maisons par différentes voies : fissures, passage des canalisations, au travers des dalles et des planchers...

Si, dans l’air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement faible, dans des lieux confinés (grottes, mines et bâtiments en général), notamment les habitations, il peut s’accumuler et atteindre des concentrations élevées.

Cette concentration varie selon les régions : les massifs anciens (comme le massif Armoricain) sont plus émetteurs que les régions calcaires. Cependant la concentration varie aussi selon les comportements et usages des populations en matière de chauffage et d’aération des maisons : le renouvellement de l’air est un paramètre important pour diminuer les concentrations de radon dans les habitations.

La commune est concernée par le risque radon, qualifié en « catégorie 3 » par l’IRSN, soit le plus haut niveau de classification.

Les communes à potentiel radon de catégorie 3 sont celles qui, sur au moins une partie de leur superficie, présentent des formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées plus élevées comparativement aux autres formations. Sur ces formations plus riches en uranium, la proportion des bâtiments présentant des concentrations en radon élevées est plus importante que sur le reste du territoire. Les résultats de la campagne nationale de mesure en France métropolitaine montrent ainsi que plus de 40% des bâtiments situés sur ces terrains dépassent 100 Bq.m-3 et plus de 10% dépassent 300 Bq.m-3.

Inondation par remontée de nappe

Lorsque des évènements pluvieux exceptionnels se superposent à des niveaux d'étiage inhabituellement élevés, le niveau de la nappe peut atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe : c'est l'inondation par remontée de nappe.

La commune est concernée par ce risque dans les secteurs identifiés ci-dessous :

Il est important de noter que les cartes de sensibilité aux remontées de nappes ont été établies à l'échelle 1/100 000ème suivant la méthodologie nationale. Aucune disposition réglementaire ou servitude d’utilisation du sol ne découle de ce porter à connaissance. Toutefois, des précautions ont été listées afin de limiter le risque, soit :

• Éviter la construction d’habitation dans les vallées sèches, ainsi que dans les dépressions des plateaux calcaires,
• Interdire la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles,
• Ne pas prévoir d'aménagements de type collectifs (routes, voies ferrées, trams, édifices publics, etc...) dans ces secteurs,
• Mettre en place un système de prévision du phénomène (dans les zones sensibles à de tels phénomènes, un tel système doit être basé sur l'observation méthodique des niveaux de l'eau des nappes superficielles).

Sites et sols potentiellement pollués

Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets, d’infiltration de substances polluantes, ou d’installations industrielles, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l’environnement.

La pollution présente un caractère concentré, à savoir des teneurs souvent élevées et sur une surface réduite (quelques dizaines d’hectares au maximum). Elle se différencie des pollutions diffuses, comme celles dues à certaines pratiques agricoles ou aux retombées de la pollution automobile près des grands axes routiers.

Il existe 2 bases de données nationales recensant les sols pollués connus ou potentiels :

• BASOL (sites pollués avérés) : inventaire des sites pollués par les activités industrielles appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif,
• BASIAS (sites potentiellement pollués) : inventaire des sites industriels et de service en activité ou non, susceptibles d’être affectés par une pollution des sols.

La commune compte 6 sites potentiellement pollués, situés à l’est de la commune, dans le tissu urbain.

Parmi ces 6 sites, l’état de l’activité est le suivant :

• 1 site en activité,
• 5 sites dont l’activité est terminée.

La majorité de ces sites sont classés potentiellement pollués du fait d’activités liées au stockage de carburant, à la carrosserie, ou au traitement de surface (bois et métaux).

Les sites potentiellement pollués sont localisés dans la carte ci-dessous.

Localisation des sites potentiellement pollués dans la commune

DG7. Lexique#

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré vert. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

Alignement

L’alignement est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Attique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait des façades principales. L’attique peut être construit dans le prolongement du mur pignon.

Se reporter également à la définition de « hauteur ».

Balcon

Un débord de balcon jusqu’à 80 cm sera admis dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies.

Pour le calcul des distances par rapport aux limites séparatives, la distance se calcule par rapport au nu du balcon.

En aucun cas, les balcons ne pourront constituer une entrave à la circulation publique dans l’hypothèse d’une implantation dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient d‘emprise au sol (CES)

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport entre l’emprise au sol d’une construction et la superficie de la parcelle ou de l’unité foncière lorsque plusieurs parcelles sont contigües sur laquelle elle s’implante.

Coefficient d’imperméabilisation

Le coefficient d’imperméabilisation est le rapport entre la surface imperméabilisée et la surface totale de la parcelle, en tenant compte de l'ensemble des surfaces imperméabilisées (toitures et aménagements des voiries, des parkings, des accès et des abords).

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destinations et sous-destinations

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Liste des destinations et sous-destinations :

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Définitions (arrêté ministériel du 10 novembre 2016 en vigueur après modification du 22 mars 2023)

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes, et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie électronique. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec l’accueil d’une clientèle. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elle comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Destination

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédié à la vente en ligne

Définitions (arrêté ministériel du 10 novembre 2016 en vigueur après modification du 22 mars 2023)

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les modénatures, ornements ou moulures sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace libre

Surface de terrain non occupée par des constructions.

Extension

L’extension consiste en un

agrandissement de la

construction

existante

présentant des dimensions

inférieures à celle-ci.

L’extension peut être

horizontale ou verticale (par

surélévation, excavation ou

agrandissement), et doit

présenter un lien physique

et fonctionnel avec la

construction existante (ex :

une porte de service).

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale

La façade principale est la façade qui accueille la ou les portes d’entrées. Exceptionnellement, dans le but d’une meilleure insertion urbaine, la façade sur rue peut être considérée comme la façade principale, même si elle n’accueille pas la ou les portes d’entrée.

Gabarit

Se reporter à la définition de « hauteur ».

Habitations Légères de Loisirs (HLL)

Selon l’article R111-37 du code urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ».

Hauteur maximale

La hauteur maximale est la différence d’altitude entre la hauteur au sommet de la façade et au point le plus haut (définies sur les schémas ci-après), et le point de référence.

Valeur indicative du schéma

Sommet de façade

Point le plus haut

Sommet de façade

Point le plus haut

Point le plus haut

La hauteur maximale est fixée au sein du règlement de chaque zone et est exprimée soit en nombre de niveaux, soit en mètres.

Le point de référence est le point d’altimétrie servant à l’application de la hauteur du rez-de-chaussée.

Méthode calcul du point de référence :

Cas 1 : Pour les constructions dont la façade sur la voie desservant la parcelle est implantée à une distance inférieure ou égale à 5 m par rapport à l’alignement entre l’emprise privée et la voie, le point de référence correspond au niveau pris à cet alignement au milieu de la façade.

Valeur indicative du schéma 5m

Niveau à l’alignement

POINT REFERENCE = niveau à l’alignement entre l’emprise privée et la voie

Emprise privée

Voie

Cas 2 : Pour les constructions implantées au-delà d’une distance de 5m par rapport à l’alignement entre l’emprise privée et la voie, le point de référence est égal à la moyenne des points de TN (terrain naturel) pris aux angles de la construction.

Valeur indicative du schéma · TN1 · TN2 · TN3 5m TN6 · TN5 · TN4

POINT REFERENCE = (Somme TN1 à TN6) X

Emprise privée

Voie

Cas particuliers : Pour les constructions ayant des linéaires de façades importants, le point de référence est calculé par tronçon de 20 m pour prendre en compte les pentes existantes.

Pour les constructions dont la façade sur la voie desservant la parcelle est implantée à une distance inférieure ou égale à 5 m par rapport à l’alignement entre l’emprise privée et la voie :

Valeur indicative du schéma

Pour les constructions implantées au-delà d’une distance de 5m par rapport à l’alignement entre l’emprise privée et la voie :

TN

TN

20m

Tn tn tn#

20m · TN +5m · TN 20m · TN · TN

Le gabarit désigne l’enveloppe volumétrique dans laquelle la construction doit s’inscrire. Il est déterminé par l’application des éléments suivants (cf. schéma ci-dessous) :

• le plan vertical de la façade principale et de la façade opposée,
• les plans inclinés à 45° depuis les sommets de la façade principale et opposée,
• une hauteur maximale fixée par zone.

Valeur indicative du schéma

Gabarit hauteur maximale fixee par zone sommet de façade opposee plan vertical façade opposee balcon (HORS#

Gabarit)#

45°

45°

Gabarit sommet de façade principale plan vertical façade principale#

Peuvent être hors gabarit :

Peuvent être édifiés en dehors du gabarit, des ouvrages indispensables et de faible emprise comme:

• les souches de cheminée ;
• les ventilations ;
• les lucarnes qui doivent prendre en compte le volume du bâti et ne pas dépasser le tiers de la longueur de la toiture ;
• les cages et machineries d’ascenseur ;
• les cages d’escaliers ;
• les ouvrages d’intérêt collectif de type antenne relais téléphone ;
• les éléments techniques nécessaires à la sécurité des personnes de type garde-corps ;
• les éléments architecturaux (saillies traditionnelles, terrasses, balcons, pignons, autres) ; les panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques)

Dans le but d’une meilleure cohérence architecturale, en cas d’édification d’extensions, le niveau du rez-de-chaussée de l’extension peut être calé sur le niveau du rez-de-chaussée du bâtiment existant.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Lucarne

Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d'une toiture pour donner du jour, de l'aération.

Piscine

Bassin destiné à la baignade et à la nage. Les piscines, selon leur lien avec la construction principale, constituent une annexe ou une extension.

Plan vertical

Le plan vertical est la projection verticale des murs d’une construction. Il part du sol et va jusqu’au sommet de façade. Se reporter au schéma « gabarit » dans la définition « hauteur maximale ».

Point de référence

Se reporter à la définition de « hauteur maximale ».

Recul

Le recul est la distance séparant la construction de l’emprise publique existante ou à créer, ou de la voie. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie, en tout point de la façade de la construction.

Retrait

Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative en tout point de la construction.

Saillie (et éléments architecturaux)

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le nu de façade d’une construction (balcon, débord de toiture, bow-window ou oriel, appui de fenêtre, seuils, corniches, garde-corps, marquises, etc.).

Un débord du nu de la façade jusqu’à 80 cm sera admis dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies. En aucun cas, il ne pourra constituer une entrave à la circulation publique dans l’hypothèse d’une implantation dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies.

Surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme.

La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :

• Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs),
• Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
• Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres),
• Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).

Doivent être déduits également l'épaisseur des matériaux isolants.

Talus

Le talus est une surface pentue très inclinée, aménagée par des travaux de terrassement.

Terrain d’assiette du projet

Le terrain d’assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contiguës.

Unité foncière

Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Voies et emprises publiques

Les voies s’entendent comme des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et recouvrent tous les types de voies, quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques, …

Zone humide

Les zones humides sont des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe y est dominée par des plantes hygrophiles, pendant au moins une partie de l’année (Article L211.1 du Code de l’environnement).

Chapitre 2 – Dispositions générales à toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage

DG8. Secteurs de projet et mobilites#

DG8.1. Périmètre de la ZAC Park Nevez#

La commune s’est engagée par délibération du 20 octobre 2015 à créer et réaliser la ZAC Park Nevez qui permettra la création de plus de 600 logements. La réalisation de la ZAC a été autorisée par arrêté préfectoral du 28/09/2023. Le périmètre de la ZAC est reporté sur le règlement graphique du PLU à titre informatif. L’opération devra se conformer aux cahiers de prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères, environnementales et techniques de la ZAC de Park Nevez.

DG8.2. Emplacement réservé (L151-41 CU)#

Des emplacements réservés sont représentés au plan de zonage et identifiés par un chiffre qui renvoie au tableau des emplacements réservés lui-même apposé sur le plan de zonage. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de l’espace représenté.

DG8.3. Périmètre soumis à Orientations d'aménagement et de programmation (L151-7 CU)#

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur. Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement. Au sein des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de l’emprise ou sur une partie (se reporter à l’OAP concernée).

DG8.4. Diversité commerciale à préserver et linéaires commerciaux à préserver ou à créer (R151-37 CU)#

En application de l’article R 151-37 du Code de l’Urbanisme, la commune de Plescop a décidé d’identifier sur le règlement graphique (voir extrait ci-dessous) :

• un périmètre au sein duquel sera préservée et développée la diversité commerciale,
• au sein de ce périmètre, des linéaires commerciaux existants (commerces de détail et de proximité) identifiés en traits hachurés jaune ci-dessous dont le changement de destination est interdit.
• au sein de ce périmètre, un linéaire commercial à créer identifié en traits hachurés rouge cidessous. Extrait du règlement graphique

Au sein du périmètre de diversité commerciale :

Toute nouvelle activité (quel que soit sa surface) correspondant à l’une des sous-destinations suivantes doit s’implanter au sein du périmètre :

• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Activités de service avec accueil d’une clientèle

En dehors du périmètre de diversité commerciale :

La création d’une nouvelle activité correspondant à l’une des sous-destinations suivantes est interdite:

• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Activités de service avec accueil d’une clientèle

Pour ces 3 sous-destinations :

• La reprise d’une activité existante (à la date d’approbation du PLU révisé), ou fermée depuis moins de 3 ans, sans changement de destination, est autorisée.
• L’extension d’une activité existante (à la date d’approbation du PLU révisé) dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, est autorisée.

Cas particuliers au sein de la ZAC de Park Nevez : le programme inscrit au dossier de réalisation (approuvé le 27/11/2018) de la ZAC prévoit la création d’un pôle de services. Au sein de ce pôle, la création d’une ou plusieurs activités ayant la sous-destination « activités de service avec accueil d’une clientèle » est autorisée.

Cas particuliers au sein des STECAL Ai1 et Ai2 : Les destinations et sous-destinations qui y sont autorisées, interdites ou admises sous conditions sont décrites dans les articles 1 et 2 de ces zones.

Linéaire commercial à préserver :

Pour les rez-de-chaussée d’immeubles, identifiés à la date d’approbation du PLU révisé en linéaire commercial à préserver, aucun changement de destination ne sera autorisé.

Le changement d’une sous-destination à une autre parmi celles listées ci-dessus reste possible.

Linéaire commercial à créer :

Pour les rez-de-chaussée d’immeubles, identifiés à la date d’approbation du PLU révisé en linéaire commercial à créer, devront, en cas de transformation, accueillir des activités commerciales en rez-dechaussée correspondant à l’une des destinations ou sous-destinations suivantes :

➔ Artisanat et commerce de détail, ➔ Restauration, ➔ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

DG8.5. Marge de recul par rapport aux voies#

Toute construction ou extension de construction, toute installation ou tout ouvrage qui s’inscrit dans la marge de recul identifiée en pointillé sur le plan de zonage, est interdit.

Un débord du nu de la façade jusqu’à 80 cm sera admis dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies. En aucun cas, il ne pourra constituer une entrave à la circulation publique dans l’hypothèse d’une implantation dans la marge de recul des constructions par rapport aux voies.

Conformément aux dispositions de l’article L111-7 du code de l’urbanisme, elle ne s'applique pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• Aux réseaux d'intérêt public ;

Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

DG8.6. Implantation des façades concernant l’avenue de Gaulle#

Toute construction ou extension de construction située le long de l’avenue de Gaulle, sur un linéaire identifié sur le règlement graphique via le tireté ci-dessus devra veiller à implanter la façade la plus longue parallèlement à la rue.

DG8.7. Bâtiments pouvant changer de destination (L151-11 CU)#

Les bâtiments agricoles identifiés sur le plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Toutefois, ce changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de Protection de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Chaque bâtiment concerné a fait l’objet d’une fiche d’identification annexée au PLU.

DG8.8. Zone non aedificandi dédiée au stationnement (L151-9 CU)#

Au sein de la zone identifiée sur le règlement graphique, aucune construction n’est autorisée. Seuls les travaux, installations et ouvrages liés au stationnement sont autorisés.

DG9. Paysage et element de la trame verte et bleue a preserver#

DG9.1. Espace Boisé Classé (L113-1 CU)#

Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article du code forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.113-4 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

DG9.2. Zones humides (L151-23 CU)#

Les zones humides sont identifiées sur le plan de zonage via une trame spécifique. Elles doivent être préservées.

Au sein des zones humides identifiées sur le règlement graphique sont interdits toute construction, exhaussement (remblaiement), affouillement, drainage, dépôt divers, création de plan d’eau, création de bassin de rétention d’eaux pluviales, imperméabilisation.

Toutes les occupations, constructions, travaux non autorisés sont interdits.

Seuls sont autorisés, sous réserve de la mise en place de la séquence justifier-éviter-réduirecompenser et de la conformité avec la règle du SAGE:

• les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;
• les installations, constructions et ouvrages publics d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et justifiée.
• les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et du paysage et que les aménagements soient conçus de manière à permettre une complète réversibilité et un retour du site à l’état naturel : - cheminements piétonniers et cyclables réalisés en platelage - objets mobiliers destinés à l’accueil, à l’information du public ou à l’observation de la faune conçus avec des matériaux naturels, sur pilotis, limitant l’impact sur le milieu et bien intégrés dans le paysage
• les travaux d’adaptation ou d'extension de bâtiments agricoles, s’il est justifié l’impossibilité technicoéconomique de réaliser ces travaux en dehors des zones humides
• la création de retenue pour l’irrigation de cultures légumières implantée sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et de leur raccordement dans la retenue, s’il est justifié l’impossibilité technico-économique de réaliser ces travaux en dehors des zones humides.

Lorsque les projets autorisés entrainent une dégradation de zone humide, le pétitionnaire doit mettre en œuvre la démarche Éviter-Réduire-Compenser (ERC). Pour cela, il devra : 1. Justifier de la nécessité de réaliser le projet et de ne pouvoir le réaliser ailleurs ;

2. chercher à éviter le dommage causé ;

3. chercher à réduire l’impact ;

4. s’il subsiste des impacts résiduels, compenser le dommage par des travaux de restauration hydrologique de zones humides détruites ou non fonctionnelles (neutralisation de drains et fossés, suppression de remblai, suppression de lagunes artificielles…), en respectant les conditions fixées par le SDAGE Loire-Bretagne.

En limite de zones humides, tout projet d’urbanisation devra être conçu de manière à ne pas compromettre le fonctionnement hydraulique et biologique des zones humides, leur approvisionnement en eaux de ruissellement ou sous-terraines.

NB : Le SAGE GMRE protège toutes les zones humides. Toute zone humide même non cartographiée doit respecter la règle du SAGE.

DG9.3. Cours d’eau (L151-23 CU)#

En compatibilité avec les dispositions du SAGE Golfe du Morbihan Ria d’Etel, une marge de recul inconstructible et non imperméabilisée devra être respectée de part et d’autre des rives et berges des cours d’eau :

• 35 mètres en zones A et N (et secteurs indicés)
• 5 mètres en zone U (et secteurs indicés)

Les 5 premiers mètres de la marge de recul devront être naturels : en herbe, arbustifs ou arborés. Les liaisons douces (piétonnes, cyclables) devront être implantées, hors contrainte majeure, au-delà de ces 5 premiers mètres.

Toutefois, cette marge de recul pourra être réduite en cas de constructions ou d’installation relevant de la destination «Équipements d’intérêt collectif et services publics» et dans la mesure où leur implantation n’entraine aucune incidence sur le cours d’eau.

La création de plan d’eau hors exception prévue par la règle 3 du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d’Etel, est interdite dans le secteur identifié en rose ci-après :

DG9.4. Mares (L151-23 CU)#

Les mares identifiées au plan de zonage doivent être préservées. Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte. La mise en œuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE Vilaine applicable et des dispositions du Code de l’Environnement.

DG9.5. Haies, arbres et éléments de paysage (L151-19 ou L151-23 CU)#

Les haies et alignements d’arbres identifiés sur les documents graphiques doivent être conservés.

Sont autorisés les travaux d’entretien (simple élagage).

L’abattage ne peut être envisagé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité avérées et certifiées par écrit par un professionnel agréé type élagueur-grimpeur.

La suppression ou la modification d’un élément identifié est soumise à déclaration préalable.

Selon le principe compensatoire du « 1 pour 1 » minimum : tout arbre ou haie abattue doit être remplacé par un arbre ou un linéaire de haies d'essences locales (voir l’OAP thématique Trame Verte et Bleue concernant la liste des essences préconisées).

Pour les haies à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, tout linéaire de haie abattu devra être remplacé par un linéaire présentant une fonctionnalité équivalente.

Les accès et voies nouvelles sont admis dans la limite de 3,50 m de largeur en tenant compte au maximum des arbres ou plantations existants.

DG9.6. Bois (L151-23 CU)#

Les bois à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme doivent être conservés. Sont autorisés les travaux d’entretien (simple élagage) des sujets paysagers existants. L’abattage ne peut être envisagé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité avérées et certifiées par écrit par un professionnel agréé type élagueur-grimpeur.

DG10. Patrimoine bâti à préserver#

DG10.1. Secteur de présomption de sensibilité archéologique#

Le service régional de l'archéologie a recensé des sites archéologiques sur le territoire de la commune qui sont reportés sur le règlement graphique du PLU.

Se reporter aux articles suivants du Code du Patrimoine concernant toute opération d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique :

• R.523-1 du Code du patrimoine
• R.523-4 du Code du patrimoine
• R.523-8 du Code du patrimoine
• L.522-4 du Code du patrimoine
• L.522-5 du Code du patrimoine
• L.531-14 du Code du patrimoine
• R.111-4 du Code de l'urbanisme
• L.122-1 du Code de l'environnement
• 322-3-1, 2° du Code pénal

Le service administratif compétent relevant de la Préfecture de la région de Bretagne en matière d’archéologie est la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, Service régional de l'archéologie.

DG10.2. Patrimoine bâti (L151-19 CU)#

Chaque bâtiment a fait l’objet d’une fiche d’identification annexée au PLU.

La démolition totale d’un bâtiment d’intérêt patrimonial identifié sur le plan de zonage est interdite. Pour tout projet de rénovation, extension, il convient de se référer aux recommandations suivantes :

En cas de rénovation:

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant. Dans la mesure du possible, les éléments architecturaux existants devront être conservés.

Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans le modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de rénovation faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci‑dessus. En cas d’extension : Toute extension devra être en harmonie avec le bâtiment principal. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse,...). L'implantation de l’extension tiendra compte des particularités observées du bâtiment principal. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées. Les extensions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

DG10.3. Petit patrimoine (L151-19 CU)#

La démolition des « éléments ponctuels » identifiés est interdite. Le déplacement de l’élément peut toutefois être autorisé s’il reste visible depuis l’espace public.

DG11. Risques#

DG11.1. Zone inondable (AZI 2012)#

La commune est concernée par l’Atlas des zones inondables (AZI) du Loc’h et du Sal. Ce zonage, au niveau d’aléa indéterminé, est localisé autour du Sal, qui borde les limites nord et ouest de la commune. Au sein des zones inondables localisées sur le règlement graphique, sont interdits :

• la création de sous-sols - les remblais

DG11.2. PPRi des bassins versants vannetais#

La commune de Plescop est couverte par un Plan de prévention des risques inondation (PPRI) des bassins versants vannetais, approuvé le 31 mai 2012.

Ce document ainsi que son règlement est annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique.

Le règlement du PPRI exclut par principe toute construction et tout remblai dans certaines zones. Les exceptions à cette interdiction y sont expressément mentionnées.

En cas de dispositions contradictoires entre le règlement du PPRi et celui du PLU, la règle la plus contraignante s’appliquera.

Chapitre 3 – Dispositions réglementaires qui s’appliquent#

quel que soit le règlement de la

zone

DC1. Implantation des constructions#

DC1.1. Par rapport aux voies et emprises publiques#

Afin que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone, peut être admise exceptionnellement ou imposée dans les hypothèses suivantes :

• Afin de prendre en compte l’implantation des constructions environnantes (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.
• Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies et emprises publiques, afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site.
• Afin de prendre en compte le patrimoine bâti et le patrimoine végétal existant (notamment le patrimoine végétal identifié et préservé sur le plan de zonage)
• Afin de réserver une bande paysagère en front de rue (bande d’au moins 1m de large permettant de planter une haie arbustive). Cette bande paysagère pourra viser à préserver une bande existante ou à en créer une.
• En cas de construction à l’alignement imposé, des décrochés de façades et un léger recul jusqu’à 0,80 mètre peuvent être autorisées pour favoriser la végétalisation du pied d’immeuble, si la largeur et les contraintes techniques de la voirie le permettent.
• Pour les constructions, extensions, réhabilitations relevant de la sous-destination «équipements d’intérêt collectif et services publics», pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité.
• Pour des considérations liées à la sécurité ou l’assainissement.

DC1.2. Par rapport aux limites séparatives#

Pour que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

• Afin de prendre en compte l’implantation des constructions environnantes (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) pour que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.
• Afin de prendre en compte le patrimoine bâti et le patrimoine végétal existant (notamment le patrimoine végétal identifié et préservé sur le plan de zonage).
• Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord de 30 cm peut être autorisé dans la marge de retrait imposée.
• Pour des considérations liées à la sécurité ou à l’assainissement
• Pour les constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité.

DC2. Hauteur des constructions#

Dans toutes les zones, des règles alternatives peuvent être prévues :

• Pour l'extension de bâtiments destinés à accueillir un (ou des) équipement(s) d’intérêt collectif et services publics dont les hauteurs sont supérieures à celles figurant dans le règlement de la zone.
• Dans les cas suivants, sous réserve d’une bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère, il est possible de déroger aux règles de hauteur édictées au sein de chaque zone:
• Pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs au sommet de façade ou au point le plus haut (ou faîtage) avec celles des constructions voisines ou de la construction existante (en cas d’extension).
• En cas de reconstruction après sinistre sous réserve de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment avant sinistre.
• Peuvent être édifiés en dehors du gabarit, des ouvrages indispensables et de faible emprise comme :
• les souches de cheminée
• les ventilations
• les lucarnes qui doivent prendre en compte le volume du bâti et ne pas dépasser le tiers de la longueur de la toiture
• les cages et machineries d’ascenseur
• les cages d’escaliers
• les ouvrages d’intérêt collectif de type antenne relais téléphone
• les éléments techniques nécessaires à la sécurité des personnes de type garde-corps
• les éléments architecturaux (saillies traditionnelles, terrasses, balcons, pignons, autres) ;
• les panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques).

DC3. Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere des constructions#

Principe général :

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

En vertu des articles R. 111-27 et suivants du Code de l’Urbanisme « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Pour tout projet, se reporter à l’OAP thématique « Qualité urbaine ».

DC4. Clotures#

Par délibération du Conseil Municipal du 14/12/2007, l’édification de clôtures est soumise à autorisation (dépôt d’une déclaration préalable en mairie).

Les clôtures participent à un ensemble qui délimite les voies, places, ou franges de l’urbanisation, et influent de façon importante sur la qualité urbaine et paysagère des quartiers.

Les clôtures doivent tenir compte du contexte pour s’inscrire dans un paysage commun, qu’il soit urbain ou rural. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures:

• En évitant la multiplicité des matériaux
• En cherchant la simplicité des formes et des structures
• En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.

Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures.

Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix de matériaux.

Pour des raisons techniques, les piliers qui les supportent peuvent être légèrement plus hauts.

Dans la mesure du possible, les portails d’entrée doivent être réalisés avec un recul par rapport à la limite d’emprise publique de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Les murets de pierre doivent être préservés.

Des dispositions différentes que celles énoncées dans le règlement des zones pourront être admises ou imposées :

• Afin de prendre en compte la nature, le type et la hauteur des clôtures des fonds voisins (notamment lorsqu’il s’agit de garantir la continuité d’une clôture voisine en pierres d’une hauteur supérieure).
• Afin de prendre en compte le patrimoine bâti et le patrimoine végétal existant (notamment le patrimoine végétal identifié et préservé sur le plan de zonage).
• Pour les clôtures rendues nécessaires par des impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l’établissement concerné.
• Cas des propriétés entourées par au moins trois voies publiques fréquentées (hors impasse et voie de desserte de lotissement) et/ou parking(s).

Pour tout projet, se reporter aux OAP thématiques « Qualité urbaine » et « Trame verte et bleue ». (cette dernière liste les essences préconisées en cas de clôture végétale).

DC5. Traitement environnemental et paysager des espaces non batis#

Les espaces libres de construction ne devront pas être imperméabilisés. A cette fin, l’entourage de la maison (hors terrasse et accès) sera simplement gravillonné, engazonné, planté de massifs arbustifs, ou pourra recevoir des matériaux poreux...

Dans les zones Ui / Ut / 1AUi / Ai, il pourra être dérogé à la règle ci-dessus afin de répondre aux impératifs techniques des activités concernées.

• Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les éléments de paysage à préserver au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés
• Les talus plantés doivent être conservés et complétés le cas échéant.

Les dépôts (espaces extérieurs destinés à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens) doivent être entourés d'un écran de verdure.

Les essences locales et la mixité des végétaux doivent être privilégiées (se reporter à l’OAP « Trame verte et bleue » pour la liste des essences à privilégier).

Conformément au règlement départemental de voirie s'appuyant sur l'article R116-26-5° du code de la voirie routière, les plantations d'arbres et de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier départemental sont interdites.

DC6. Stationnement#

DC6.1. Modalités de calcul#

Les règles quantitatives figurant ici concernent des obligations de réaliser un nombre minimal d’aires de stationnement. Ces obligations s’appliquent à la fois aux constructions nouvelles et aux travaux sur existant, sauf exceptions fixées ci-après.

Dès lors que le nombre de places de stationnement demandé est exprimé en fonction de la surface de plancher, toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination.

La réalisation de nouveaux emplacements n’est pas exigée en cas d’extension mesurée (limitée à 30m²) d’une construction existante ou pour la construction d’annexes. Toutefois, lorsque le projet entraîne la suppression d’aires de stationnement existantes, une compensation correspondant aux exigences minimum du PLU sera demandée.

Au titre de l’article L.151-31, les exigences de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites jusqu’à 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au stationnement, il peut s’en acquitter en respectant les prescriptions prévues par le Code de l’urbanisme (article L. 151-33) :

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 15132, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation »

DC6.2. Modalités de réalisation#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (distance inférieure à 300 m).

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Ils seront composés d’un revêtement perméable.

Un parking perméable est un système multicouche dont la structure a la capacité de retenir et filtrer l’eau pendant qu’elle s’infiltre, les polluants pouvant être retenus dans les substrats. Deux types de parkings : le parking minéral (graviers par exemple); le parking végétalisé (avec végétation de milieux arides ou engazonné).

L’enrobé drainant ou le béton drainant sont autorisés seulement pour les voies de circulation et de manœuvre, pour des questions d’accessibilité PMR et pour tout aménagement lié à la circulation et au stationnement des poids-lourds.

Ne sont pas concernés par le caractère perméable des emplacements de stationnement les sous-sols et parkings en hauteur (type silos ou à étage).

L’aménagement des espaces de stationnement extérieur de plus de 500 m² devront satisfaire aux obligations légales en vigueur.

Tout emplacement de stationnement véhicule créé doit s’inscrire dans un rectangle de 2,5m x 5m.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre au fur et à mesure de réalisation des phases de l’opération.

Les destinations projetées du tableau ci-après se réfèrent aux articles R151-27 à R151-29 du Code de l’Urbanisme. Les aires de stationnement doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ciaprès. Les normes de stationnement définies sont à arrondir à l’entier supérieur.

Au sein du périmètre de diversité commerciale (DG8.4) :

Pour les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, si les obligations de stationnements ne sont pas réalisables sur l’unité foncière concernée par l’activité, le demandeur pourra se voir dispensé de ces obligations. Le demandeur devra s’assurer que cette dispense ne soit pas source d’insécurité et de dysfonctionnement pour les usagers du domaine public (véhicules sur les trottoirs, accès difficile pour les secours, etc...).

Destination projetée Destination de construction « habitation », sous-destination « logement »

Nombres de places exigées Logement social (individuel, collectif ou intermédiaire): 1 place par logement

Logement individuel de droit commun : 2 places par logement.

Destination de construction « habitation », sous-destination « hébergement »

Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », sousdestination « bureau » Destination de construction « commerce et activité de service », sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » Destination de construction « commerce et activité de service », sous-destination « artisanat et commerce de détail »

Logement intermédiaire ou collectif de droit commun : 1,5 place par logement + 1 place banalisée pour 4 logements. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment :

• des effectifs présents sur site (besoins des salariés, accueil de visiteurs, etc…)
• de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher#

1 place par tranche de 2 chambres#

Moins de 300 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher

Entre 300 et 500 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher#

Au-delà de 500 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

Destination de construction « commerce et activité de service », sous-destinations :

• « restauration » ;
• « commerce de gros » ;
• « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ;
• « cinéma ».

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment :

• des effectifs présents sur site (besoins des salariés, accueil de visiteurs, etc…)
• de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », sousdestinations :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment :

• « industrie » ; - « entrepôt » ; - « centre de congrès et d'exposition»
• des effectifs présents sur site (besoins des salariés, accueil de visiteurs, etc…)
• de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics », sousdestinations :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment :

• « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » ;
• « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » ;
• « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » ;
• « salles d'art et de spectacles» ;
• « équipements sportifs » ;
• des effectifs présents sur site (besoins des salariés, accueil de visiteurs, etc…)
• de la nature de l’équipement et de la fréquentation envisagée ;
• de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés (une vigilance particulière doit être portée aux projets situés à Atlanparc).
• « autres équipements recevant du public ».
• « lieux de culte »

Destination de construction « exploitation agricole et forestière » sous-destinations :

Pas d’obligation

• « exploitation agricole » ;
• « exploitation forestière ».

DC6.3. Stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite#

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale d’une largeur de 0.80 m, libre de tout obstacle, protégée de la circulation, sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés et situés au plus près de l’établissement qu’ils desservent.

• Installations neuves ouvertes au public : 1 place aménagée pour 50 places.
• Bâtiments d’habitation collectifs neufs : 1 place aménagée pour 20 places
• Installations existantes ouvertes au public : Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

DC6.4. Stationnement vélos (article L.151-30 du code de l’urbanisme)#

Toute nouvelle construction qui prévoit du stationnement pour les voitures, doit comprendre des espaces de stationnement couverts et aisément accessibles pour les vélos.

Une surface minimale de 1,5 m² par emplacement vélo est exigée.

Les règles de stationnement vélo s’appliquent au titre de l’arrêté du 30 juin 2022. Aussi, le nombre minimal de places suivant les catégories de bâtiment est le suivant :

Seuil minimal de

Seuil minimal

Catégories de

places de

Cyclistes

d’emplacements destinés au

bâtiments

stationnement pour

visés

stationnement sécurisé

véhicules motorisés

des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble

d’habitation

(un ou plusieurs

1 emplacement par logement bâtiment(s), à usage principal d’habitation#

Sans objet

Occupants jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à groupant au moins

partir de 3 pièces principales

deux

logements)

Bâtiments à usage

industriel ou tertiaire

15 % de l’effectif total des salariés#

Constituant

Sans objet

Salariés accueillis simultanément dans le

principalement un lieu

bâtiment

de travail

15 % de l’effectif total des agents#

Bâtiments accueillant un service public

Sans objet

Agents Usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments

constituant

un ensemble

commercial, au sens

10 % de la capacité du parc de de l’article L. 752-3 du Code du commerce,

Sans objet

Clientèle stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à ou accueillant un

100 emplacements#

établissement de

spectacles

cinématographiques

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble

d’habitation

(un ou plusieurs

bâtiment(s), à usage

Occupants 1 emplacement par logement principal d’habitation

groupant au moins

deux logements)

Bâtiments à usage

industriel ou tertiaire

10 % de l’effectif total des#

constituant

Travailleurs travailleurs accueillis principalement un lieu

simultanément dans le bâtiment

de travail

Bâtiments

10 % de l’effectif total des agents accueillant un#

Agents

de service public accueillis

service public

simultanément dans le bâtiment

10 % de l’effectif total des usagers#

Usagers

de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments

constituant

un ensemble

commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un

établissement de

Clientèle

10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 places spectacles

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10 % de l’effectif total des#

travailleurs accueillis

Travailleurs simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants (pour la copropriété en application à usage tertiaire et

du I du R. 113-14)

constitués

Au maximum 10 % de l’effectif

principalement de

total des travailleurs accueillis

locaux à usage

simultanément dans les locaux du

professionnel

Travailleurs copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14)

Les stationnements pourront être réalisés sous la forme de locaux (clos ou sécurisés), couverts. Ils seront aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public. Ils doivent être équipés de systèmes d’attache par le cadre du vélo.

DC7. Desserte par les voies publiques ou privees#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Le long des voies du domaine public, pour des raisons de sécurité et de fluidité du trafic, les débouchés directs doivent être limités.

Les voies de desserte doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile (voie d’au moins 3,5 mètres de chaussée). Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques imposées :

• par les services de la Communauté d’Agglomération, s’agissant du ramassage des ordures ménagères.
• par les services de Secours et de Sécurité Civile, s’agissant de la prévention incendie.

Ces voies doivent permettre à leur extrémité le demi-tour des véhicules concernés.

Pour des impasses de moins de 40 mètres de long, l’aménagement d’un demi-tour peut ne pas être imposé ; des zones de collecte des conteneurs ménagers sont alors aménagées en entrée d’impasse.

Concernant la création d’accès vis-à-vis des routes départementales :

Conformément au règlement départemental de voirie, les accès aux routes départementales sont soumis à autorisation. Ils peuvent être limités, conditionnés, voire refusés, pour des motifs tenant à la sécurité de la circulation sur le domaine public routier départemental.

Sauf cas particuliers qui ne mettent pas en cause la sécurité, le nombre d'accès aux routes départementales par propriété riveraine est limité à un.

Si le terrain est desservi par plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l'accès peut être imposé sur celle où il sera le moins dangereux notamment au regard du trafic supporté.

DC8. Desserte par les reseaux#

DC8.1. Eau potable#

Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable.

DC8.2. Eaux usées#

Dans les secteurs prévus en assainissement collectif, toute nouvelle urbanisation est conditionnée à la desserte préalable en réseau de collecte des eaux usées, afin d’éviter l’installation transitoire d’assainissement non collectif. Dans les zones à urbaniser un réseau collecteur doit être réalisé à la charge du maître d’ouvrage.

Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eau pluviale.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, le système d’assainissement recevant les effluents sera conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental relatif aux fosses septiques, ou appareils et dispositifs équivalents, et aux prescriptions du service public d’assainissement collectif.

Conformément au règlement départemental de voirie en matière de rejet au fossé d'évacuation d'effluents d'assainissement non collectif, ce type de rejet au fossé n'est possible que si aucune autre solution technique n'est envisageable. Par ailleurs, cette autorisation de rejet ne vaut pas autorisation au titre du SPANC (service public d'assainissement non collectif). La demande d'autorisation de rejet au fossé des eaux après traitement devra être accompagnée soit de l'avis du SPANC, soit d'une copie de l'autorisation de construire.

DC8.3. Eaux pluviales#

Les aménagements de gestion des eaux pluviales devront permettre une gestion à la source en recherchant des solutions et dispositifs adaptés privilégiant l’infiltration et l’évapotranspiration des eaux qui précipitent sur le site.

Ces aménagements, conçus comme des espaces multi-usages, devront fonctionner de manière gravitaire, en mobilisant des surfaces d’infiltrations les plus étendues possibles et de préférence en s’appuyant sur des solutions fondées sur la nature.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette du projet devront prévoir des parcours de moindres dommages en cas d’évènements pluvieux exceptionnels.

Le projet devra se conformer au schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines, au zonage pluvial et au règlement de gestion de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

Conformément au règlement départemental de voirie, les projets impactant de façon significative le débit de rejet des eaux pluviales devront faire l'objet d'une étude spécifique démontrant la compatibilité du projet avec les infrastructures existantes.

DC8.4. Réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public)#

Les raccordements aux réseaux EDF gaz, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est impérative, ces dispositifs devront être intégrés et ne pas porter préjudice au paysage.

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

DC8.5. Déchets#

Les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un ou des espaces destinés au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, conformes aux prescriptions techniques imposées par les services de la communauté d’Agglomération concernant le ramassage des ordures ménagères.

Titre 2 – dispositions applicables aux zones#

Urbaines#