Zone AA

Intitulé du document : A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits : - Tous usages et affectations des sols à l’exception de ceux liés aux exploitations agricoles et aux constructions et activités autorisés à l’article A2, - Toute activité et construction à l’exception de celles autorisées à l’article A2

A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve : • qu'ils soient implantées aux abords des bâtiments d'exploitation existants (à une distance maximale de 100 m de l’un d’eux), sauf impossibilité technique liée notamment à la configuration de l'exploitation, à des exigences techniques ou de sécurité, ou en cas de déplacement ou de création d’un nouveau siège,

• qu’ils s’intègrent au mieux à l’environnement, aux sites et paysages.

• qu’ils respectent les règles de réciprocité de l’article 111-3 du code rural

• qu’ils ne créent pas de nouveaux logements. - sous réserves d’être nécessaires aux exploitations agricoles, les constructions et installations nécessaires à la

transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. - l’aménagement, la réhabilitation de constructions existantes, - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles s’intègrent à l’environnement naturel - les équipements et constructions publics d’infrastructures (voirie, réseaux, infrastructures à usage collectif liées aux aménagements piétons et cyclables, ouvrages de franchissement) à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel - les affouillements et exhaussements à condition :

• qu’ils s’intègrent à l’environnement paysager, • qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou qu’ils soient

liés à la réalisation de dispositifs de gestion des eaux pluviales ou à la défense incendie des constructions ou installations autorisées dans la zone - l’ouverture et l’extension de carrières ainsi que les installations nécessaires et directement liées aux besoins des exploitations de carrières. - le changement de destination de constructions existantes repérées sur le plan de zonage, pour la destination d’habitation ou d’hébergement touristique, dans le respect de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime. - les extensions des habitations existantes à la date d’approbation de ce PLU, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction principale - Les extensions et annexes ne doivent pas dépasser 3m de hauteur au sommet de la façade - Sans création de logement nouveau, une annexe unique par habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 40m² d’emprise au sol, implantée à moins de 20m de l’habitation, et n’excédant pas 3,50m de hauteur, et une piscine - Les constructions neuves à destination d'habitation : • sous réserve qu’elles constituent des logements professionnels

agricoles

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• à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l'activité agricole, notamment occupées par un exploitant agricole en activité, et qu’elles soient justifiées en terme de nécessité de présence permanente et rapprochée

• dans la limite d’un seul logement par exploitation individuelle et au-delà d’un seul logement de fonction pour les exploitations sociétaires.

• prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité (hameau, village, zone urbanisé…). En cas d’impossibilité technique, est admise une distance n’excédant pas 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).

• que la parcelle d'implantation soit située dans l'unité d'exploitation,

• que la construction des bâtiments agricoles précède ou s’effectue simultanément à celle des bâtiments d’habitation.

- Les locaux nécessaires à la présence journalière de l’exploitant agricole et ou des salariés (bureau, pièce de repos, sanitaires...) à condition qu’ils soient implantés sur le principal lieu d’activité de l’exploitation agricole et sous réserve qu’ils soient incorporés ou implantés en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher des locaux ne dépasse pas 35 m². Un local de permanence peut se cumuler à un logement professionnel agricole.

Intitulé du document : A3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : B1. Volumétrie et implantation des constructions

B.1.1. Implantation des constructions

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d’emprise des voies et emprises publiques

Pourront être autorisés l’extension, la réhabilitation, la rénovation et la reconstruction des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

Concernant les routes départementales : 35 mètres de recul de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Dans les marges de recul figurant sur le règlement graphique, pourront être autorisées l’aménagement, la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier. Ainsi le projet pourra être refusé s’il a pour conséquence de réduire la visibilité ou d’accroitre la dangerosité de la circulation sur l’axe concerné par la marge de recul.

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions s’implantent soit en limite séparative, soit à au moins 1.90 mètre de ces limites • Aucune règle d’implantation n’est imposée en ce qui concerne les annexes. • Les constructions renfermant des animaux et les fosses à l’air libre doivent respecter les marges d’isolement définies par la réglementation sanitaire en vigueur

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

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B.2.3. Façades et toitures

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation ainsi que les extensions, réhabilitations et rénovations des habitations existantes, les châssis vitrés doivent être encastrés dans le plan de la toiture. Les bardages d’aspect ardoise sont autorisés sur la pointe des pignons seulement.

Dans les secteurs de protection du patrimoine repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, l’implantation de constructions nouvelles, l’extension, la rénovation et la réhabilitation de constructions existantes doivent :

- s’intégrer à leur environnement et être en harmonie avec le bâti existant. - être de forme simple et de teinte discrète, - respecter les caractéristiques du bâti traditionnel (volumes, hauteurs, formes, matériaux, dimensionnement des

ouvertures, typologie de toitures, parements…)

Intitulé du document : B.1.3. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à:

Sommet de la façade 4m

Point le plus haut 9m

Le dépassement de la hauteur maximale autorisée est permis : - en cas de reconstruction, réhabilitation ou rénovation d’une construction jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, - en cas d’extension d’une construction existante présentant une hauteur supérieure à la règle précitée, jusqu’à une hauteur équivalente à celle de la construction principale dans un objectif d’harmonisation architecturale, - pour des raisons architecturales.

Les équipements publics et d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

Intitulé du document : B.1.2. Emprise au sol Non réglementé

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Intitulé du document : B2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

B.2.1. Objectifs généraux

Que le projet vise un projet agricole ou une extension d’un bâti à vocation d’habitat, il sera important de respecter l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au petit patrimoine repéré aux alentours et aux paysages agricoles.

Les constructions doivent concilier : - le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec le paysage agricole environnant ; - le recours aux principes architecturaux traditionnels, - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, éco conception, systèmes d’économie d’eau…).

Tout projet présentant une architecture typique étrangère de la région peut être refusé.

Les techniques architecturales innovantes, bioclimatiques ou d’éco construction et l’installation de dispositifs utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sont permises à condition :

- qu’elles rappellent quelques éléments de l’architecture traditionnelle (ex : par sa volumétrie, ses proportions, ses types de matériaux, sa couleur …),

- qu’elles utilisent des matériaux adaptés et de qualité.

Les constructions annexes accolées et les extensions de constructions existantes reprendront de préférence les caractéristiques du bâti existant (matériaux, pentes, ouvertures, volumes …), ou respecteront les dispositions applicables aux constructions neuves.

Les extensions, restaurations, réhabilitations et rénovations de bâti ancien traditionnel, doivent conserver leur caractère traditionnel ou, à défaut, s’intégrer harmonieusement avec le caractère traditionnel du bâti (matériaux, dimensions, couleurs, composition de façade…).

R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Intitulé du document : B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

B.3.2. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Toute construction ou installation nouvelle doit s’inscrire dans un accompagnement paysager adapté à l’environnement naturel. Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées au maximum ou remplacées par de nouvelles plantations de manière à conserver l’ambiance du site. Toutes les plantations, et particulièrement les clôtures de haies vives, seront constituées d'essences locales.

B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Ces espaces seront adaptés à la solution retenue permettant de gérer les eaux pluviales et le ruissellement.

B.3.4. Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. – Une clôture différente pourra être autorisée ou imposée pour des raisons de configuration parcellaire ou d’unité d’aspect.

Les équipements d’intérêt collectif peuvent également déroger pour répondre aux nécessités techniques liées au caractère de l’établissement. – En limites de voies et emprises publiques, la hauteur des clôtures pourra être augmentée de 30cm au maximum en cas de soutènement nécessaire résultant d’une différence d’altitude entre le niveau altimétrique de la voie ou emprise

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publique bordant la parcelle à clôturer et le niveau altimétrique de la parcelle à clôturer remaniée dans le cadre de travaux d’aménagement ou de construction. Les murs de soutènement ne pourront rester non enduits s’ils sont réalisés en matériaux destinés à l’être (parpaings, …). – Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et le bâti Pour les habitations : – En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,80m  Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces exotiques envahissantes – En limite séparative non située au contact de zones agricoles ou naturelles, sont interdits :  Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m  Les plaques de béton moulé  Les géotextiles et les bâches  La brande  Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces exotiques envahissantes – En limite séparative située au contact de zones agricoles ou naturelles, les clôtures seront constituées de haies bocagères et/ou de grillages simples sur poteaux d’une hauteur maximale de 1,80m

Intitulé du document : B4. Stationnement

1- Le stationnement des véhicules motorisés et des cycles, correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public.

2- l’annexe du présent règlement fixe les normes applicables

C. Equipements et réseaux

Intitulé du document : C.1. Desserte par les voies publiques ou privées

C.1.1. Accès

1 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage, de caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la nature de la construction. 2 - Les accès doivent être adaptés à l’opération, d’une largeur minimale de 3,5 mètres et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour celle des personnes utilisant cet accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

C.1.2. Voirie

1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent (y compris piétons, cyclistes, etc.) 2 – Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules, notamment ceux des services publics (secours, collecte des ordures ménagères, etc.). 3 - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux

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véhicules légers de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : C2. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

C.2.1. Eau potable

1 - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable. 2 - Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public (ex : eau de pluie) est soumise au respect de la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

C.2.2. Assainissement – Eaux usées

1 – Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la règlementation en vigueur.

2 – En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau collectif, ces dispositifs d’assainissement autonome devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3 – Pour les constructions nouvelles nécessitant un système d’assainissement individuel, il conviendra de vérifier l’aptitude du sol à recevoir ce type d’installation, 4 – Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. 4 – Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire, qui pourra exiger des prétraitements.

C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

1 - Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain 2 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. 3 - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4 - Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - La mise en place d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie (ex : eaux de toiture) est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur. 6 - Les dispositifs mis en place devront être dimensionnés en considérant par défaut les surfaces des constructions, de parkings et de voirie comme étant imperméabilisés.

S’appliquent également les dispositions du schéma directeur des eaux pluviales annexé au présent PLU et applicable à l’ensemble du territoire communal (Cf. article 14 des dispositions générales).

C.2.4. Réseaux souples

1 - Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone …) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3 – Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés selon la technique définie par le distributeur

C.2.5. Communications électroniques

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1 - Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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COMMUNE DE PLUMERGAT

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION REGLEMENT ECRIT

PIECE 4

Arrêté le 14 mars 2018 Approuvé le 25 février 2019 Rendu exécutoire le 1er mars 2019 Modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019 Rendue exécutoire le 6 novembre 2019 Modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

4

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

5

Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à

l’utilisation des sols

5

Article 3 – Division du territoire en zones

6

Article 4 – Adaptations mineures

7

Article 5 – Définitions

8

Article 6 – Eléments de paysage et de patrimoine à préserver

10

Article 7 – Ouvrages spécifiques

10

Article 8 – Patrimoine archéologique

10

Article 9 – Espaces boisés

12

Article 10 – Dispositions spécifiques

12

Article 11 – Clôtures

12

Article 12 – Permis de démolir

12

Article 13 – Reconstruction d’un bâtiment

12

Article 14 – Gestion des eaux pluviales

13

Article 15 – Zones humides

15

Article 16 – Développement commercial

15

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17