Zone UI

Intitulé du document : A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière - Les constructions à usage d’habitation, autre que celles mentionnés à l’article A2 - les dépôts de déchets de toute nature, de ferraille, de véhicules accidentés ou usagés, de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière - L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines - le stationnement des caravanes excepté pour le stationnement du particulier - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - L’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, - Les entrepôts non directement liés aux activités économiques présentes ou autorisées dans la zone.

A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Tous types d’activités et constructions sont autorisés, à l’exception de ceux interdits à l’article A1, à condition que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

Les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone à condition qu’elles soient intégrées ou en extension accolée au bâtiment principal d’activité. Si pour des raisons avérées et justifiées relatives à l’activité, les loges de gardiennage ne peuvent être intégrées au bâtiment d’activité, celles-ci ne devront pas dépasser 35m² de surface de plancher.

Les activités relevant des sous-destinations artisanat et commerce de détail, ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisées dans les conditions définies à l’article 16 des dispositions générales.

Les showrooms ou magasins d’usine s’appuyant sur une activité artisanale ou industrielle sont autorisés à conditions : - que ce local représente moins de 15% de la surface bâtie de l’unité de production ou moins de 100m² de surface de vente - que les produits commercialisés au sein de cet espace de vente soient issus de l’activité qui lui est rattachée.

Intitulé du document : A3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : B1. Volumétrie et implantation des constructions

B.1.1. Implantation des constructions

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé

2 - Marges de recul (routes départementales) 20 mètres de recul seront à respecter de part et d’autre de l’axe de la chaussée dans les zones urbaines ou urbanisables situées hors agglomération, conformément au règlement graphique. Dans les marges de recul figurant sur le règlement graphique, pourront être autorisées l’aménagement, la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier. Ainsi le projet pourra être refusé s’il a pour conséquence de réduire la visibilité ou d’accroitre la dangerosité de la circulation sur l’axe concerné par la marge de recul.

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3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé

4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Non réglementé

B.2.3. Façades et toitures

Non réglementé

Intitulé du document : B.1.3. Hauteur des constructions

Les hauteurs ne sont pas réglementées. Toutefois, dans l’objectif d’une intégration harmonieuse des constructions à leur environnement bâti, une hauteur maximale peut être imposée au regard des hauteurs au sommet de la façade ou au point le plus haut des constructions voisines.

Intitulé du document : B.1.2. Emprise au sol

Non réglementé

Intitulé du document : B2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent respecter les principes suivants : - la simplicité et l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - l’intégration qualitative à l’environnement bâti et paysager, - et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

Les constructions annexes accolées et les extensions de constructions existantes reprendront de préférence les caractéristiques du bâti existant (matériaux, pentes, ouvertures, volumes …), ou respecteront les dispositions applicables aux constructions neuves.

Les extensions, restaurations, réhabilitations et rénovations de bâti ancien traditionnel, doivent conserver leur caractère traditionnel ou, à défaut, s’intégrer harmonieusement avec le caractère traditionnel du bâti (matériaux, dimensions, couleurs, composition de façade…).

R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages

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à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, doit rechercher une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales.

A ce titre, toute construction doit rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire. La création d’ouvertures doit être privilégiée sur la façade sud des constructions afin de maximiser les apports solaires.

D’autre part, le développement du recours aux énergies renouvelables pour l’approvisionnement en énergie des constructions est recommandé.

Enfin, une gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être privilégiée, notamment par la mise en place de dispositifs de rétention ou d’infiltration.

Intitulé du document : B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Toute construction ou aménagement ne devra pas mener à l’imperméabilisation de plus de 70% de la parcelle concernée par le projet. Dans le cas d’un dépassement de ce coefficient, des ouvrages de gestion des eaux pluviales adéquats devront être prévus, conformément au zonage d’assainissement pluvial disponible en annexe du PLU

B.3.2. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Non réglementé

B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Ces espaces seront adaptés à la solution retenue permettant de gérer les eaux pluviales et le ruissellement.

B.3.4. Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. – Une clôture différente pourra être autorisée ou imposée pour des raisons de configuration parcellaire ou d’unité d’aspect.

Les équipements d’intérêt collectif peuvent également déroger pour répondre aux nécessités techniques liées au caractère de l’établissement. – En limites de voies et emprises publiques, la hauteur des clôtures pourra être augmentée de 30cm au maximum en cas de soutènement nécessaire résultant d’une différence d’altitude entre le niveau altimétrique de la voie ou emprise publique bordant la parcelle à clôturer et le niveau altimétrique de la parcelle à clôturer remaniée dans le cadre de travaux d’aménagement ou de construction. Les murs de soutènement ne pourront rester non enduits s’ils sont réalisés en matériaux destinés à l’être (parpaings, …). – Sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement

 Les claustras  Les géotextiles et bâches  La brande

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 Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents  Les plaques de béton moulé  Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m  Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces exotiques envahissantes

Intitulé du document : B4. Stationnement

1- Le stationnement des véhicules motorisés et des cycles, correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public.

2- l’annexe du présent règlement fixe les normes applicables

C. Equipements et réseaux

Intitulé du document : C.1. Desserte par les voies publiques ou privées

C.1.1. Accès

1 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage, de caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la nature de la construction. 2 - Les accès doivent être adaptés à l’opération, d’une largeur minimale de 3,5 mètres et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour celle des personnes utilisant cet accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3 - Hors agglomération, aucune opération ne peut prendre accès le long des routes départementales, sauf par un aménagement éventuellement réalisé par le pétitionnaire avec l’accord du gestionnaire de la voie.

C.1.2. Voirie

1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent (y compris piétons, cyclistes, etc.) 2 – Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules, notamment ceux des services publics (secours, collecte des ordures ménagères, etc.). 3 - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules légers de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : C2. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

C.2.1. Eau potable

1 - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable. 2 - Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public (ex : eau de pluie) est soumise au respect de la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

C.2.2. Assainissement – Eaux usées

1 – Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la règlementation en vigueur. 2 – En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau collectif, ces dispositifs d’assainissement autonome devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. 3 – Pour les constructions nouvelles nécessitant un système d’assainissement individuel, il conviendra de vérifier l’aptitude du sol à recevoir ce type d’installation,

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4 - Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. 5 - Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire, qui pourra exiger des prétraitements.

C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

1 - Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain 2 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. 3 - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4 - Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. 5 - La mise en place d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie (ex : eaux de toiture) est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

S’appliquent également les dispositions du schéma directeur des eaux pluviales annexé au présent PLU et applicable à l’ensemble du territoire communal (Cf. article 14 des dispositions générales).

C.2.4. Réseaux souples

1 - Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. 2 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone …) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3 – Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés selon la technique définie par le distributeur

C.2.5. Communications électroniques 1 - Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Rappel du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone»

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COMMUNE DE PLUMERGAT

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION REGLEMENT ECRIT

PIECE 4

Arrêté le 14 mars 2018 Approuvé le 25 février 2019 Rendu exécutoire le 1er mars 2019 Modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019 Rendue exécutoire le 6 novembre 2019 Modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

4

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

5

Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à

l’utilisation des sols

5

Article 3 – Division du territoire en zones

6

Article 4 – Adaptations mineures

7

Article 5 – Définitions

8

Article 6 – Eléments de paysage et de patrimoine à préserver

10

Article 7 – Ouvrages spécifiques

10

Article 8 – Patrimoine archéologique

10

Article 9 – Espaces boisés

12

Article 10 – Dispositions spécifiques

12

Article 11 – Clôtures

12

Article 12 – Permis de démolir

12

Article 13 – Reconstruction d’un bâtiment

12

Article 14 – Gestion des eaux pluviales

13

Article 15 – Zones humides

15

Article 16 – Développement commercial

15

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17