Zone UA

Intitulé du document : A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits : - les nouvelles constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ; - les nouvelles constructions à sous-destination d’industrie et entrepôt ; - les dépôts de déchets de toute nature, de ferraille, de véhicules accidentés ou usagés, de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière ; - L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines ; - le stationnement des caravanes excepté pour le stationnement du particulier ; - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - L’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ; - la construction de garages ou annexes avant la réalisation de la construction principale ; - Le long des linéaires commerciaux repérés au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme sur le document graphique du règlement, le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités. Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, cage d’escalier et accès aux étages, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou de gardiennage.

A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Tous types d’activités et constructions sont autorisés, à l’exception de ceux interdits à l’article A1, à condition que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. Toute reconstruction après démolition d’un bâtiment comprenant l’une des fonctions commerciales concernées à la date d’approbation du PLU, devra conserver au rez-de-chaussée cette même fonction et destination. Les activités relevant des sous-destinations artisanat et commerce de détail, ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisées dans les conditions définies à l’article 16 des dispositions générales.

Intitulé du document : A3. Mixité fonctionnelle et sociale

Les opérations de plus de 10 logements devront prévoir au moins 20% de logements locatifs sociaux (possibilité de logements en « accession à la propriété »), excepté pour le secteur de la ZAC ainsi que l’OAP Rue de la Paix.

B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : B1. Volumétrie et implantation des constructions

B.1.1. Implantation des constructions

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Les constructions doivent être implantées à la limite de l’emprise des voies publiques ou privées, ou dans le prolongement des constructions existantes • La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité à l’alignement ait été réalisée par une construction principale ou annexe, ou au moyen d’une clôture en pierres apparentes ou autres matériaux d’aspect similaire d’une hauteur comprise entre 1,50 et 2,00 mètres. • La construction en retrait peut également être autorisée ou imposée pour des raisons d’ordre esthétique lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment et dont il convient de respecter l’ordonnance. • La règle générale applicable aux annexes est la même que pour la construction principale, mais une implantation différente pourra être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, d’insertion paysagère et environnementale, de configuration de parcelle.

Plan Local d’Urbanisme ◼ Règlement Ecrit ◼ G2C Territoires

2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions s’implantent soit en limite séparative, soit à au moins 1.90 mètre de ces limites. • Aucune règle d’implantation n’est imposée en ce qui concerne les annexes.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Intitulé du document : B.1.2. Emprise au sol Non réglementé

B.1.3. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 7m au sommet de la façade - 11,00 m au point le plus haut

Le dépassement de la hauteur maximale autorisée est permis : - en cas de reconstruction, réhabilitation ou rénovation d’une construction jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, - en cas d’extension d’une construction existante présentant une hauteur supérieure à la règle précitée, jusqu’à une hauteur équivalente à celle de la construction principale dans un objectif d’harmonisation architecturale, - pour des raisons architecturales.

Les équipements publics et d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

Intitulé du document : B2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

B.2.1. Objectifs généraux

COMMUNE DE PLUMERGAT

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION REGLEMENT ECRIT

PIECE 4

Arrêté le 14 mars 2018 Approuvé le 25 février 2019 Rendu exécutoire le 1er mars 2019 Modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019 Rendue exécutoire le 6 novembre 2019 Modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

4

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

5

Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à

l’utilisation des sols

5

Article 3 – Division du territoire en zones

6

Article 4 – Adaptations mineures

7

Article 5 – Définitions

8

Article 6 – Eléments de paysage et de patrimoine à préserver

10

Article 7 – Ouvrages spécifiques

10

Article 8 – Patrimoine archéologique

10

Article 9 – Espaces boisés

12

Article 10 – Dispositions spécifiques

12

Article 11 – Clôtures

12

Article 12 – Permis de démolir

12

Article 13 – Reconstruction d’un bâtiment

12

Article 14 – Gestion des eaux pluviales

13

Article 15 – Zones humides

15

Article 16 – Développement commercial

15

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17