Zone N zone naturelle protégée
- Zone naturelle
- secteur Np
- 15 articles
- PLUi de Pontru, approuvé le 28/01/2026
Zone naturelle protégée, avec les secteurs Np (parcs de châteaux), Nl (loisirs), Nhl (habitat léger de loisirs), Ns (équipements sportifs) et Nf (jardins familiaux) : 6 m au faîtage hors secteurs, 9 à 12 m dans les secteurs, recul de 5 m des voies et 10 m des routes départementales.
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les règles chiffrées de la zone N
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 8 zones« Destinations et sous-destinations »
- Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement
« ... agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destination Statut Exploitation agricole Non autorisé Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé sous conditions Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Non autorisé Restauration Non autorisé Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé ... »
Hébergement interditLa phrase du règlement
« ... services publics Sous-destination Statut Exploitation agricole Non autorisé Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé sous conditions Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Non autorisé Restauration Non autorisé Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Non autorisé Cinéma Non autorisé Autres hébergements touristiques Non ... »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« ... équipements Autorisé sous conditions Non autorisé Equipements sportifs Autres public Non autorisé Non autorisé recevant du Autorisé sous conditions Industrie Non autorisé Entrepôt Non autorisé Bureau Non autorisé Centre de congrès et d'exposition Non autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne b. »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« ... conditions Non autorisé Equipements sportifs Autres public Non autorisé Non autorisé recevant du Autorisé sous conditions Industrie Non autorisé Entrepôt Non autorisé Bureau Non autorisé Centre de congrès et d'exposition Non autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne b. »
Bureau interditLa phrase du règlement
« ... Equipements sportifs Autres public Non autorisé Non autorisé recevant du Autorisé sous conditions Industrie Non autorisé Entrepôt Non autorisé Bureau Non autorisé Centre de congrès et d'exposition Non autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne b. »
9 cas particuliers
Logement autorisé sous conditionshors secteurs Nhl, Nl et NsLa phrase du règlement
« ... Equipements d'intérêt collectif et services publics Sous-destination Statut Exploitation agricole Non autorisé Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé sous conditions Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Non autorisé Restauration Non autorisé Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Non autorisé Cinéma Non autorisé Autres ... »
Logement interditen secteurs Nhl, Nl et NsLa phrase du règlement
« ... Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Statut Exploitation agricole Non autorisé Exploitation forestière Non autorisé Logement Non autorisé Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Non autorisé Restauration Non autorisé Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Non autorisé Cinéma Non autorisé Autres hébergement ... »
Artisanat et commerce de détail interditshors secteur NpLa phrase du règlement
« ... Statut Exploitation agricole Non autorisé Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé sous conditions Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Non autorisé Restauration Non autorisé Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Non autorisé Cinéma Non autorisé Autres hébergements touristiques Non autorisé Bureaux et locaux accueillant ... »
Artisanat et commerce de détail autorisés sous conditionsen secteur NpLa phrase du règlement
« ... Statut Exploitation agricole Non autorisé Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé sous conditions Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions Cinéma Non autorisé Autres hébergement touristiques ... »
Restauration interditehors secteurs Nl et NpLa phrase du règlement
« ... Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé sous conditions Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Non autorisé Restauration Non autorisé Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Non autorisé Cinéma Non autorisé Autres hébergements touristiques Non autorisé Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques ... »
Restauration autorisée sous conditionsen secteur NpLa phrase du règlement
« ... forestière Non autorisé Logement Autorisé sous conditions Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions Cinéma Non autorisé Autres hébergement touristiques Equipements d'intérêt collectif et services publics Bureaux et ... »
Restauration autorisée sous conditionsen secteur NlLa phrase du règlement
« ... Non autorisé Exploitation forestière Non autorisé Logement Non autorisé Hébergement Non autorisé Artisanat et commerce de détail Non autorisé Restauration Commerce et activités de service Autorisé sous conditions Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions Cinéma Non autorisé Autres hébergement touristiques Equipements d'intérêt ... »
Hébergement hôtelier et touristique interdithors secteurs Nl et NpLa phrase du règlement
« ... Non autorisé Restauration Non autorisé Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Non autorisé Cinéma Non autorisé Autres hébergements touristiques Non autorisé Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle ... »
Hébergement hôtelier et touristique autorisé sous conditionsen secteurs Nl et NpLa phrase du règlement
« ... Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Non autorisé Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Non autorisé Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions Cinéma Non autorisé Autres hébergement touristiques Equipements d'intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement ... »
Le tableau des destinations a été aplati par l'extraction : les lignes des équipements d'intérêt collectif et des « autres équipements recevant du public » n'ont plus de statut lisible ligne à ligne, et ne sont pas servies ; en Nhl, la ligne « Autres hébergements touristiques » non plus. Les conditions se lisent à la rubrique 2 : en zone N, équipements collectifs compatibles, extensions (50 m²) et annexes (40 m², à moins de 50 mètres) des habitations existantes ; en Nf, constructions liées aux jardins familiaux ; en Nhl, habitations légères de loisirs ; en Nl, constructions liées au tourisme et aux loisirs ; en Np, constructions liées au développement touristique, changement de destination, extensions et annexes ; en Ns, équipements sportifs.
- Hauteur maximaledéfinitionarticle 5dans les 8 zones« Hauteur maximale des constructions »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 8 situations, chacune avec sa condition.
6 m au faîtagehors secteurs Nf, Nhl, Nl, Np et NsLa phrase du règlement
« ... s'apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. ◼ En zone N : La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut dépasser 6 mètres au faitage. »
6 m à l'égout principalhabitation, hors secteurs Nf, Nhl, Nl, Np et NsLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 6 mètres à l'égout principal de la toiture (soit R + 1 + C). »
Hauteur de la construction existanteextension d'un bâtiment existant plus haut, hors secteurs Nf, Nhl, Nl, Np et NsLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante. »
Pas plus haut que le bâtiment principalextensions et annexes accolées, hors secteurs Nf, Nhl, Nl, Np et NsLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. »
4 mannexes non accolées, hors secteurs Nf, Nhl, Nl, Np et NsLa phrase du règlement
« Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 4 mètres. ◼ Dans le secteur Nf : La hauteur des constructions et installations est limitée à 3 mètres de hauteur. ◼ Dans les secteurs Ns et Nl : La hauteur des constructions et installations est limitée à 12 mètres de hauteur. ◼ Dans le secteur Np et le secteur Nhl: La hauteur des constructions et installations est limitées à 9 mètres de hauteur. »
3 men secteur NfLa phrase du règlement
« Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 4 mètres. ◼ Dans le secteur Nf : La hauteur des constructions et installations est limitée à 3 mètres de hauteur. ◼ Dans les secteurs Ns et Nl : La hauteur des constructions et installations est limitée à 12 mètres de hauteur. ◼ Dans le secteur Np et le secteur Nhl: La hauteur des constructions et installations est limitées à 9 mètres de hauteur. »
12 men secteurs Nl et NsLa phrase du règlement
« Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 4 mètres. ◼ Dans le secteur Nf : [...] Ns et Nl : La hauteur des constructions et installations est limitée à 12 mètres de hauteur. ◼ Dans le secteur Np et le secteur Nhl: La hauteur des constructions et installations est limitées à 9 mètres de hauteur. »
9 men secteurs Nhl et NpLa phrase du règlement
« Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 4 mètres. ◼ Dans le secteur Nf : [...] secteur Nhl: La hauteur des constructions et installations est limitées à 9 mètres de hauteur. »
Rubrique rangée sous le numéro 5 : le document y porte son article « Hauteur maximale des constructions ». La hauteur au faîtage et à l'égout d'un élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19) ne peut être modifiée.
- Emprise au soldéfinitionarticle 4dans les 8 zones« Emprise au sol »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 7 situations, chacune avec sa condition.
300 m²en secteur Np, nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« • Dans le secteur Np : 300m², Dans le secteur Nhl : 500m², Dans le secteur Nl : 500 m², Dans le secteur Ns : 500 m², Dans le secteur Nf : 20m² par construction, et une seule construction par jardin. »
500 m²en secteur Nhl, nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« • Dans le secteur Np : 300m², Dans le secteur Nhl : 500m², Dans le secteur Nl : 500 m², Dans le secteur Ns : 500 m², Dans le secteur Nf : 20m² par construction, et une seule construction par jardin. »
500 m²en secteur Nl, nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« • Dans le secteur Np : 300m², Dans le secteur Nhl : 500m², Dans le secteur Nl : 500 m², Dans le secteur Ns : 500 m², Dans le secteur Nf : 20m² par construction, et une seule construction par jardin. »
500 m²en secteur Ns, nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« • Dans le secteur Np : 300m², Dans le secteur Nhl : 500m², Dans le secteur Nl : 500 m², Dans le secteur Ns : 500 m², Dans le secteur Nf : 20m² par construction, et une seule construction par jardin. »
20 m² par construction, une seule construction par jardinen secteur NfLa phrase du règlement
« ... le secteur Np : 300m², Dans le secteur Nhl : 500m², Dans le secteur Nl : 500 m², Dans le secteur Ns : 500 m², Dans le secteur Nf : 20m² par construction, et une seule construction par jardin. »
50 m² pour les extensionsextensions des habitationsLa phrase du règlement
« L'emprise au sol maximale des extensions et des annexes des constructions à usage d'habitation est fixée à 50m² pour les extensions et 40m² pour les annexes. »
40 m² pour les annexesannexes des habitationsLa phrase du règlement
« L'emprise au sol maximale des extensions et des annexes des constructions à usage d'habitation est fixée à 50m² pour les extensions et 40m² pour les annexes. »
Rubrique rangée sous le numéro 4 : le document y porte son article « Emprise au sol ». Hors secteurs, le chapitre ne fixe pas d'emprise pour les nouvelles constructions.
- Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 8 zones« implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 7 situations, chacune avec sa condition.
Retrait d'au moins 5 m de l'emprise de la voiehors routes départementalesLa phrase du règlement
« Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, [...] ◼ Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l'emprise de la voie et au moins égal à 10 mètres par rapport à l'emprise des routes départementales. »
Retrait d'au moins 10 m de l'emprisele long des routes départementalesLa phrase du règlement
« Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, [...] moins égal à 5 mètres par rapport à l'emprise de la voie et au moins égal à 10 mètres par rapport à l'emprise des routes départementales. »
Recul au moins identique à celui de la construction principaleextensions et annexesLa phrase du règlement
« Les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction principale. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. »
Au moins 10 m des bergesle long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés. »
Au moins 6 m des hauts de bergele long des fossésLa phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés. »
Inconstructible dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors espaces urbanisés, le long des autoroutes, routes express et déviations (article L.111-6), sauf bâtiments d'exploitation agricole, constructions liées aux infrastructures routières, services publics exigeant leur proximité, réseaux d'intérêt public, installations de production d'énergie solaire, et sauf adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantesLa phrase du règlement
« ... L.111-6 du code de l'Urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »
Hors des espaces urbanisés, l'article L.111-6 rappelé par la rubrique interdit aussi toute construction à moins de soixante-quinze mètres de l'axe des autres routes classées à grande circulation (chiffre hors de la fenêtre lue, non servi).
- Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 8 zones« implantations des constructions »
- Retrait d'au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 m« • Les constructions devront être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »Travaux possibles à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et placebâtiments existants qui ne respectent pas la règle« Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif« Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ◼ Règles d'implantation »
- Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 8 zones« Stationnement »
- Aires suffisantes pour livraisons, services, personnel et visiteurs (sans ratio chiffré)« Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l'évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d'une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d'autre part. »
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places.
- Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 11dans les 8 zones« Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis »
- Essences locales« • Les surfaces plantées seront d'essences locales. »Conifères interdits« Les conifères sont interdits. »Écrans de verduredépôts, aires de stockage extérieures et autres installations« • Les dépôts, aires de stockage extérieures et autres installations doivent être masquées par des écrans de verdure à adapter à la volumétrie et à la forme des éléments à intégrer. »Arbres existants conservés au maximumen secteur Np« • Dans le secteur Np, les arbres existants doivent au maximum être conservés. »
Rubrique rangée sous le numéro 11 : le document y porte son article « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis » ; la rubrique 13 porte la desserte par les voies. Le chapitre ne fixe aucune part chiffrée d'espaces verts.
Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le caractère de la zone NTexte du document
Il s’agit d’une zone naturelle protégée, destinée à la préservation des milieux naturels et à leur mise en valeur. La zone comprend : - Un sous-secteur Np, correspondant aux parcs des châteaux. Un sous-secteur Nl, à vocation de loisirs. Un secteur Nhl, dédié à l’habitat léger de loisirs, Un sous-secteur Ns dédié aux équipements sportifs isolés. Un sous-secteur Nf, correspondant aux jardins familiaux. • Prise en compte des risques sur la zone La zone est concernée par : ◼ Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des argiles (aléa nul à fort). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. ◼ Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. ◼ Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque. ◼ Un risque industriel, par la présence de sites potentiellement pollués (BASOL), d’anciens sites industriels (CASIAS) et d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). ◼ Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la vallée de l’Escaut. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Gouy, Beaurevoir, Villeret, Bellicourt. ◼ Outils de protection sur la zone : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable. ◼ Recommandations de l’UDAP de l’Aisne : Pour tout projet, il est conseillé de suivre les recommandations architecturales de l’UDAP de l’Aisne : LES FICHES CONSEILS ET CAHIERS DE RECOMMANDATIONS DE L'ABF : =>https://drive.google.com/drive/folders/1eZLSKuHxOVbQglGA3G-uGz-12BJuiIxc?usp=sharing GUIDE SUR LA RÉNOVATION DU BÂTI ANCIEN : =>https://drive.google.com/drive/folders/1iUft-6aLPuGo5zL2eawNOrFV1v3fr5B-?usp=sharing GUIDE SUR LA RÉNOVATION DES PANS DE BOIS : =>https://drive.google.com/drive/folders/15DA_WETTP6Kr_cxjmuTK8lnPT7Czo5ko?usp=sharing Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble I. Usage des sols et destination des constructions
Le règlement de la zone N, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 117 articles, avec une rechercheArticle N 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations
a. Dans la zone N
Destination
Exploitation agricole et
forestière
Habitation
Commerce et activités de
service
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Sous-destination
Statut
Exploitation agricole
Non autorisé
Exploitation forestière
Non autorisé
Logement
Autorisé sous conditions
Hébergement
Non autorisé
Artisanat et commerce de détail
Non autorisé
Restauration
Non autorisé
Commerce de gros
Non autorisé
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Non autorisé
Hébergement hôtelier et touristique
Non autorisé
Cinéma
Non autorisé
Autres hébergements touristiques
Non autorisé
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Non autorisé
Autorisé sous conditions
Lieux de culte
équipements
Autorisé sous conditions
Non autorisé
Equipements sportifs
Autres
public
Non autorisé
Non autorisé
recevant
du
Autorisé sous conditions
Industrie
Non autorisé
Entrepôt
Non autorisé
Bureau
Non autorisé
Centre de congrès et d’exposition
Non autorisé
Cuisine dédiée à la vente en ligne
b. Dans le secteur Np
Destination
Exploitation agricole et
forestière
Habitation
Commerce et activités de
service
Sous-destination
Statut
Exploitation agricole
Non autorisé
Exploitation forestière
Non autorisé
Logement
Autorisé sous conditions
Hébergement
Non autorisé
Artisanat et commerce de détail
Autorisé sous conditions
Restauration
Autorisé sous conditions
Commerce de gros
Non autorisé
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Non autorisé
Hébergement hôtelier et touristique
Autorisé sous conditions
Cinéma
Non autorisé
Autres hébergement touristiques
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Non autorisé
Autorisé sous conditions
Non autorisé
Salle d’art et de spectacles
Non autorisé
Equipements sportifs
Non autorisé
Lieux de culte
Non autorisé
Autres
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Autorisé sous conditions
équipements
recevant
du
Non autorisé
Industrie
Non autorisé
Entrepôt
Non autorisé
Bureau
Non autorisé
Centre de congrès et d’exposition
Non autorisé
Cuisine dédiée à la vente en ligne
c. Dans le secteur Nhl
Destination
Exploitation agricole et
forestière
Habitation
Commerce et activités de
service
Sous-destination
Statut
Exploitation agricole
Non autorisé
Exploitation forestière
Non autorisé
Logement
Non autorisé
Hébergement
Non autorisé
Artisanat et commerce de détail
Non autorisé
Restauration
Non autorisé
Commerce de gros
Non autorisé
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Non autorisé
Hébergement hôtelier et touristique
Non autorisé
Cinéma
Non autorisé
Autres hébergement touristiques
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Non autorisé
Autorisé sous conditions
Non autorisé
Salle d’art et de spectacles
Non autorisé
Equipements sportifs
Non autorisé
Lieux de culte
Non autorisé
Autres
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Autorisé sous conditions
équipements
recevant
du
Non autorisé
Industrie
Non autorisé
Entrepôt
Non autorisé
Bureau
Non autorisé
Centre de congrès et d’exposition
Non autorisé
Cuisine dédiée à la vente en ligne
d. Dans le secteur Nl
Destination
Exploitation agricole et
forestière
Habitation
Sous-destination
Statut
Exploitation agricole
Non autorisé
Exploitation forestière
Non autorisé
Logement
Non autorisé
Hébergement
Non autorisé
Artisanat et commerce de détail
Non autorisé
Restauration
Commerce et activités de
service
Autorisé sous conditions
Commerce de gros
Non autorisé
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Non autorisé
Hébergement hôtelier et touristique
Autorisé sous conditions
Cinéma
Non autorisé
Autres hébergement touristiques
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Autorisé sous conditions
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Non autorisé
Autorisé sous conditions
Lieux de culte
équipements
Autorisé sous conditions
Non autorisé
Equipements sportifs
Autres
public
Non autorisé
Non autorisé
recevant
du
Autorisé sous conditions
Industrie
Non autorisé
Entrepôt
Non autorisé
Bureau
Non autorisé
Centre de congrès et d’exposition
Non autorisé
Cuisine dédiée à la vente en ligne
e. Dans le secteur Ns
Destination
Exploitation agricole et
forestière
Habitation
Commerce et activités de
service
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Sous-destination
Statut
Exploitation agricole
Non autorisé
Exploitation forestière
Non autorisé
Logement
Non autorisé
Hébergement
Non autorisé
Artisanat et commerce de détail
Non autorisé
Restauration
Non autorisé
Commerce de gros
Non autorisé
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Non autorisé
Hébergement hôtelier et touristique
Non autorisé
Cinéma
Non autorisé
Autres hébergement touristiques
Non autorisé
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Non autorisé
Autorisé sous conditions
Equipements sportifs
Non autorisé
Lieux de culte
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
équipements
Non autorisé
Non autorisé
Salle d’art et de spectacles
Autres
public
Autorisé sous conditions
recevant
du
Non autorisé
Industrie
Non autorisé
Entrepôt
Non autorisé
Bureau
Non autorisé
Centre de congrès et d’exposition
Non autorisé
Cuisine dédiée à la vente en ligne
f.
Dans le secteur Nf
Destination
Exploitation agricole et
forestière
Habitation
Commerce et activités de
service
Equipements d’intérêt
collectif et services publics
Sous-destination
Exploitation agricole
Non autorisé
Exploitation forestière
Non autorisé
Logement
Autorisé sous conditions
Hébergement
Non autorisé
Artisanat et commerce de détail
Non autorisé
Restauration
Non autorisé
Commerce de gros
Non autorisé
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Non autorisé
Hébergement hôtelier et touristique
Non autorisé
Cinéma
Non autorisé
Autres hébergement touristiques
Non autorisé
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Non autorisé
Autorisé sous conditions
Non autorisé
Salle d’art et de spectacles
Non autorisé
Equipements sportifs
Non autorisé
Lieux de culte
Non autorisé
Autres
public
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Statut
équipements
recevant
du
Non autorisé
Industrie
Non autorisé
Entrepôt
Non autorisé
Bureau
Non autorisé
Centre de congrès et d’exposition
Non autorisé
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées à l’article suivant.
b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
◼ En zone N :
•
Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les sous-destinations de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
•
Les antennes relais sont autorisées, à condition d’être intégrées au paysage.
•
Pour les constructions à usage d’habitation existantes : les travaux de réfection, ainsi que les annexes et les extensions, dans la limite de :
-50 m² d’emprise au sol pour les extensions,
-40m² d’emprise au sol pour les annexes. Ces dernières ne devront pas être éloignées de plus de 50 mètres de la construction principale.
•
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations.
•
Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutre et / ou végétalisées.
◼ Dans le secteur Nf :
Les constructions et installations liées à l’exploitation des jardins familiaux.
◼ Dans le secteur Nhl :
Les habitations légères de loisirs et les installations liées.
◼ Dans le secteur Nl :
Les constructions et installations liées au développement touristique et aux loisirs (équipements sportifs ou de loisirs, hébergement hôtelier et touristique, restauration…).
◼ Dans le secteur Np :
-les constructions et installations liées au développement touristique du secteur (hébergement touristique, restauration ...), sous réserve de ne pas remettre en cause le caractère patrimonial du site,
-le changement de destination,
-les extensions et les annexes.
◼ Dans le secteur Ns :
Les équipements sportifs et les constructions et installations qui y sont liées.
Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger
Pour les chemins à répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être préserver au titre de créés, recréés ou conservés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé l’article L.151-38 du code mais la continuité doit être garantie). Aucun obstacle ne doit venir de l’Urbanisme :
obstruer l’intégralité du tracé.
Linéaires végétalisés à
protéger au titre de
l’article L.151-23 du code
de l’Urbanisme
Cours d’eau à protéger au
titre de l’article L.151-23
du code de l’Urbanisme
Eléments de patrimoine
urbain à protéger au titre
de l’article L.151-19 du
code de l’Urbanisme.
Espaces boisés à protéger au titre de l’article L.1113 du code de l’Urbanisme
La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.
La continuité des cours existants et des fossés créés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.
Sont autorisés :
- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.
- La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
Les dispositions de l’article 113-2 du Code de l’Urbanisme devront être respectées. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Les opérations d’entretien du boisement sont néanmoins autorisées.
Article N 3Mixité fonctionnelle et sociale
Il n’est pas fixé de règles.
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
1.
Volumétrie et implantation des constructions
Article N 4Emprise au sol
Les emprises au sol maximales autorisées des nouvelles constructions érigées après l’approbation du
PLUi fixées pour chaque secteur sont les suivantes :
•
•
•
•
•
Dans le secteur Np : 300m²,
Dans le secteur Nhl : 500m²,
Dans le secteur Nl : 500 m²,
Dans le secteur Ns : 500 m²,
Dans le secteur Nf : 20m² par construction, et une seule construction par jardin.
L’emprise au sol maximale des extensions et des annexes des constructions à usage d’habitation est fixée à 50m² pour les extensions et 40m² pour les annexes.
Article N 5Hauteur maximale des constructions
La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.
◼ En zone N :
La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut dépasser 6 mètres au faitage.
La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 6 mètres à l'égout principal de la toiture (soit R + 1 + C). Il ne peut être aménagé qu'un seul niveau dans la hauteur des combles.
Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour des travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante.
La hauteur des extensions et des annexes accolées ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel elle est accolée. Les annexes non accolées ne doivent pas dépasser 4 mètres.
◼ Dans le secteur Nf :
La hauteur des constructions et installations est limitée à 3 mètres de hauteur.
◼ Dans les secteurs Ns et Nl :
La hauteur des constructions et installations est limitée à 12 mètres de hauteur.
◼ Dans le secteur Np et le secteur Nhl:
La hauteur des constructions et installations est limitées à 9 mètres de hauteur.
Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme
Pour les éléments de patrimoine urbain protégés En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout au titre de l’article L.151-19 du Code de du toit d’un élément de patrimoine bâti à l’Urbanisme :
protéger ne peut être modifiée.
Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.
Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques ou privées
◼ Généralités
L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
En application de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public ;
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
◼ Règles d’implantation
Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie et au moins égal à 10 mètres par rapport à l’emprise des routes départementales.
Les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction principale.
Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés.
Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : implantations des constructions
rapport aux limites séparatives par
◼ Généralité
Dans le cas de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Les travaux visant à améliorer le confort et l’utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant.
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
◼ Règles d’implantation
•
Les constructions devront être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
•
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
2.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article N 9aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords
a. Aspect extérieur
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).
Les ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, pompes à chaleur, antennes paraboliques, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent, respecter les retraits et être masqués par un dispositif, si visibles de la voie publique.
Sont interdits :
-
L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)
Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.
L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune
L’utilisation de tôles ondulées et/ou dégradées.
Les constructions et installations de quelque nature qu’elles doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.
Les murs séparatifs et les murs aveugles d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades principales.
Le blanc pur, le noir et les couleurs vives sont interdites.
En sus, dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme
Pour les éléments de patrimoine urbain protégés
Les matériaux des façades, toitures et dispositifs au titre de l’article L.151-19 du Code en saillie visibles du domaine public doivent être l’Urbanisme:
semblables aux matériaux d’origine. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.
Le choix des couleurs des enduits et peinture doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.
b. Clôtures
Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.
Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Pour ce faire, elles seront posées à 30 cm au-dessus du sol. Leur hauteur est limitée à 1,20m et ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.
Ces clôtures devront être réalisés en matériaux naturels ou traditionnels.
Les dispositions évoquées ci-dessus ne sont applicables :
•
Aux clôtures des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse,
•
Aux élevages équins,
•
Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique,
•
Aux clôtures qui revêtent un caractère historique et patrimonial,
•
Aux domaines nationaux,
•
Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles s’exercent une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural,
•
Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières,
•
Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public et aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.
Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.
En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.
Dispositions relatives à la prise en compte des risques
Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage:
Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.
◼ Pour les constructions à usage d’habitation :
Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.
La hauteur et la composition des clôtures des EISCP pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.
D'autres types de clôtures peuvent être autorisés s'ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions et le long des chemins piétonniers appelés
« voyettes ».
Clôture sur rue et sur les marges de recul :
La clôture devra être constituée soit par des haies vives d’essence locale (cf. Annexes du présent règlement), soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie ou tout autre dispositif à claire-voie qualitatif comportant ou non un mur bahut.
Les plaques béton sont interdites.
En façade, la hauteur totale ne pourra excéder 1,80 mètre dont 0,60 mètre hors sol pour la partie pleine. Les brises-vues d’aspect plastique sont interdits. Les portails pleins sont autorisés. Les piliers ne dépasseront pas 2 mètres.
En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, cette règle s’applique par rapport à la rue bordant la façade principale du bâtiment.
Clôtures en limite séparative :
La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
Si les clôtures présentent une partie pleine en fond de parcelle, en cas d’interface avec la zone agricole ou naturelle, des aménagements pour le passage de la petite faune devront être réalisés.
◼ Pour les autres destinations de constructions :
Les clôtures ne pourront excéder 2 mètres de hauteur. Les clôtures seront ajourées (grillage souple autorisé) et possiblement doublées d’une haie.
Article N 10obligations en matière de performance énergétique et environnementale
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.
Article N 11Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis
et abords des constructions
• Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.
• Les surfaces plantées seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les conifères sont interdits.
• Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes/cyclistes.
• Les dépôts, aires de stockage extérieures et autres installations doivent être masquées par des écrans de verdure à adapter à la volumétrie et à la forme des éléments à intégrer.
• Les antennes relais doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.
• Dans le secteur Np, les arbres existants doivent au maximum être conservés.
Article N 12Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).
Il est exigé de réaliser des aires de stationnement suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
III. Equipements et réseaux
Article N 13Desserte par les voies publiques ou privées
a. Accès
◼ Définition
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.
◼ Configuration
Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :
•
•
•
La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des déchets ménagers etc.
L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 5 mètres de large.
Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie ou deux accès pour une voie en sens unique.
b. Voirie
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.
Les voies en impasse existantes ou à créer devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Les normes de desserte des services publics doivent être respectées.
Article N 14Desserte par les réseaux
a. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
b. Assainissement
Eaux usées domestiques :
Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :
-
Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
-
Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
Eaux résiduaires des activités :
Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Zone N
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
En cas d’impossibilité d’application des dispositions qui précédent, la preuve devant être apportée par le pétitionnaire, celui-ci doit se rapprocher du service compétent pour déterminer les conditions qui pourront être définies et acceptées par le service assainissement.
c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution
•
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.
• Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.
• Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.
d. Services publics de collecte des déchets ménagers
Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public. Le projet sera soumis obligatoirement à validation du service Déchets Ménagers de la CCPV pour les gros projets.
Article N 15Performances énergétiques et environnementales
Intitulé du document : Obligations en
communication électroniques
matière
d’infrastructure
et
réseaux
de
Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des
PARTIE IV-LEXIQUE
I. Destinations et sous-destinations
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière,
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les destinations de constructions prévues à l’article R.151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023
1.
Exploitation agricole et forestière
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Habitation
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
3.
Commerce et activité de service
La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du Code du Cinéma et de l’Image
Animée accueillant une clientèle commerciale.
La sous-destination « Autres hébergements touristiques » recouvre des constructions autres, destinées à accueillir des touristes. Il peut s’agir de résidences de tourismes, de villages vacances, parcs résidentiels de loisirs, …
Equipements d’intérêt collectif et services publics
La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
5.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique.
II. Habitat léger de loisirs
Selon l’article R.111-37 du code de l’Urbanisme, sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Selon l’article R.111-38 du code de l’Urbanisme, les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
Selon l’article R.111-41 du code de l’Urbanisme, sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
III. Définitions et schémas explicatifs
◼ Annexes et extensions
L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun.
Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction.
En l’espèce, la distance fixée par rapport aux annexes en zone A et N a été fixée à 50 mètres.
◼ Accès et voirie
Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation.
Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.
Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances.
Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.
Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).
Voie privée= voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, au moins deux propriétés dont elle fait juridiquement partie.
L’ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n’en irait autrement qu’en cas d’intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal (CE, 8 janv. 1964, Ville de Brive).
◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies.
Servitude de reculement : implique l’interdiction :
-des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies,
-de certains travaux confortatifs.
Axe de la chaussée : ligne fictive de symétrie.
Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée.
Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine.
Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.
Implantation par rapport à la crête de la berge des cours d’eau et fossés :
◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie.
La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part.
Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.
Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.
Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.
◼ Emprise au sol des constructions
Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :
1) Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,
2) Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.
A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :
- L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ;
- les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ;
- les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ;
- les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…),
- les rampes d’accès aux constructions,
- les bassins de piscine,
- les bassins de rétention maçonnés.
◼ Hauteur maximale des constructions
Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Egout du toit : L'égout est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.
Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet.
Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.
Fiches techniques-essences locales
CHARTE DE COULEURS
I. Couleurs des façades
Fiches techniques-essences locales
II. Façades en briques
Fiches techniques-essences locales
FICHES TECHNIQUES-ESSENCES LOCALES
iche techni ue Cl tures
Exemples Illustra ons
Ce e liste est non exhaus ve et a pour seul but de faciliter l applica on du règlement
La cl ture en mur plein, surmonté ou non :
Il s agit d un muret, ne pouvant dépasser la hauteur xée au sein du règlement. Ce muret peut rester l unique élément de clôture ou peut être surmonté d un disposi f à claire voie (cf. page précédente) ou d une haie.
La hauteur totale de la clôture (muret et disposi f u lisé) devra respecter la hauteur xée dans le règlement.
Simple muret
Mur surmonté d un disposi f à
claire voie
Muret surmonté d une haie
La cl ture végétale :
Les essences u lisées pour réaliser ce type de clôture devront être locales (cf. che technique sur les essences locales)
Haie en charmille / Haie en troène iche techni ue ev tements perméables et matériaux drainants
Dé ni ons :
Un revêtement perméable est cons tué de matériaux ayant un grand nombre d espace, de taille su sante, perme ant un écoulement rapide de l eau sous l e et de la gravité.
A l inverse, le matériau drainant ne nécessite pas d espacement puisque c est le matériau lui même qui va absorber l eau pour la redistribuer vers la nappe phréa que.
Exemples Illustra ons
Ce e liste est non exhaus ve et a pour seul but de faciliter l applica on du règlement
Revêtements perméables
Dalles alvéolées
Dalles pavés
ravier noyaux de fruits
ravier
Pavement à larges joints
Pavements en béton
Matériaux drainants
éton drainant
Hydro
ay
iche techni ue
Essences locales ecommanda ons Liste d essences locales non exhaus ve
Arbres
Aulne blanc
Aulne glu neux ouleau verruqueux ( etula pendula ou verrucosa)
Charme (carpinus betulus) (1.)
Chêne pédonculé ( Ouercus robur)
Chêne sessile (Ouercus petrea)
Erable champêtre (Acer campestre)
Erable sycomore (Acer pseudoplatanus )
Merisier (Prunus avium)
Né ier
Nerprun
Noyer commun ( uglans regia)
Orme champêtre
Peuplier risard
Peuplier hybride
Peuplier tremble ( Populus tremula)
(2.3.)
Saule blanc (4.)
Sorbier blanc
Sorbier des oiseleurs
Tilleul à grandes feuilles ( Tilia platyphyllos)
Tilleul à pe tes feuilles ( Tilia cordata)
(5.)
Prunier à grappes
iche techni ue
Essences locales
uite
Arbustes et arbrisseaux
Cléma te sauvage ( .)
Cornouiller sanguin
Eglan er Ronce
roseillier Lierre
Noise er
Prunellier
Sureau à grappes
Sureau à grappes ourdaine
Sureau Noir
Viorne obier
Viorne obier Aubépine
Viorne mancienne
Haies persistantes
uis ( uxus semperviens)
Chèvrefeuille (Lonicera ni da ou pileata)
Fusain (Evonymus europaeus)
Houx
If (Taxus baccata)
Troène (Ligustrum ovalifolium et vulgare) (7.)
Haies non persistantes
Charmille (charme taillé) (8.)
Hêtre taillé
Plantes des fossés Plantes aqua ques
Aloès d'eau (Stra otes alcides)
Châtaigne d'eau (Trapa natans)
Myriophylle (Myriophyllum spicatum)
Nénuphar (Nymphaea sp.)
Renoncule d'eau (Ranunculus aquali s)
( .)
iche techni ue
Essences locales
uite
Plantes des fossés Plantes de berge et du bord des eaux
As lbe sp.
Carex stricta " o les olden«
Filipendula palmata
Hosta lancifolia (1 .)
Iris sp.
uncussp.
Lysimaque ( Lysimaquia punctata)
Masse e (Typha la folia )
Miscanthus sinensis "Zebrinus"
Sagi aire ( Sagi aria japonica) (11.)
Spar na pec nata
Renouée bistorte (Polygonum bistorta)
Arbres et arbustes du bord des eaux
Aulne lu neux ( Alnus glu nosa) (12.)
Cornouiller blanc (Cornus alba)
Cornouiller stolonifère (Cornus stolonifera )
Saule blanc (Salix alba) (13.)
Saule de vanniers ( Salix viminalis)
Saule Marsault ( Salix caprea) (14.)
Recommanda on pour la planta on de haie :
Préférons une haie composée de plusieurs essences dans laquelle les espèces trouveront un abri et une nourriture variée à une haie uniforme pauvre et inhospitalière. Plus la haie est composée de plantes caduques, plus on ob ent des varia ons de teintes entre les saisons, ce qui lui donne un caractère agréablement champêtre . De plus, lorsque la haie devient tou ue, elle o re une protec on hivernale e cace . Une haie composée de persistants a l avantage d o rir une très bonne protec on hivernale rapidement . Néanmoins, ses changements de teintes au l des saisons sont très réduits. A en on à la monotonie.
Recommandations au niveau des haies à créer ou à maintenir en application de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :
Entretien entre janvier et mi-mars ; éviter tout broyage ou arrachage des branches par l’utilisation d’outils inadaptés ;
Maintenir une bande enherbée de 3 à 4 mètres de large aux pieds des haies ;
Afin de compenser la perte de biodiversité potentiellement induite par la future urbanisation prévue par les OAP, et ainsi respecter la loi biodiversité, il conviendrait que les mesures prévues permettant de compenser cette perte bénéficient par la suite de mesures de gestion adaptées.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.Sans numéroDispositions générales
Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal
Communauté de
Communes du Pays du
Vermandois
Règlement
Date d’arrêt de
projet
2 juillet 2025
Date d’approbation
28 janvier 2026
I.
III.
Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols.. 9
IV.
VI.
1.
2.
VII.
VIII.
IX.
I.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.