Agrandir une maison à Portet-sur-Garonne
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Portet-sur-Garonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 8 zones de Portet-sur-Garonne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementé. |
| AUE | Coefficient d’emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas excéder 50% de la surface de l'unité foncière. |
| N | Non réglementé. |
| UA | Coefficient d’emprise au sol Non réglementé. |
| UB | Coefficient d’emprise au sol En zone UB, l’emprise au sol des constructions sera limitée à 50%. |
| UC | Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions sera limitée à 30% en zone UC et à 25% en zone UCa. |
| UE | Coefficient d’emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions existantes et/ou projetées ne doit pas excéder 50% de la surface de l'unité foncière. |
| UP | Coefficient d’emprise au sol Non réglementé |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | 1 - Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. |
| AUE | La hauteur maximale des constructions ne peut pas dépasser 9 mètres, mesurée au point le plus haut du bâtiment excepté pour les constructions implantées en bordure des voies ferrées, où la hauteur pourra être portée à 12 mètres. |
| N | 1 - En zone N et pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole autorisées : - pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, la hauteur ne doit pas dépasser 7 mètres ; |
| UA | La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres : - sur sablière dans le cas d'une toiture traditionnelle ; |
| UB | La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres en zone UB et 10 mètres en zone UBa : - sur sablière dans le cas d'une toiture traditionnelle ; |
| UC | La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres sur sablière dans le cas d'une toiture traditionnelle ou sur acrotère, dans les cas autorisés de toiture-terrasse. |
| UP | 1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 20 mètres au point le plus haut. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe de la RD 120 (cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles et aux autres occupations du sol conformément à l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme) ; |
| AUE | Par rapport aux départementales : - par rapport à la RD 120 dans le secteur Caminoles, les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes doivent être implantées à une distance minimale de 55 mètres par rapport à l’axe de la voie ; |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | 2 - En dehors des voies concernées par la prescription architecturale et urbanistique reportée sur le Document Graphique du Règlement (DGR), toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres de la limite d’emprise des voies. |
| UB | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions s’appliquent aux voies publiques et privées (existantes et futures) 1 - Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : - 25 mètres de l'axe de la RD 120 pour les activités et les équipements publics ; |
| UC | 2 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse). |
| UE | - par rapport aux autres voies, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de la limite de l’emprise publique. |
| UP | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions s’appliquent aux voies publiques et privées (existantes et futures) 1 - Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : - 25 mètres de l'axe de la RD 120 pour les activités et les équipements publics ; |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 10 mètres. |
| N | Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 10 mètres. |
| UB | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. |
| UE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à : - 6 mètres ou à ; |
| UP | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.