Surélever une maison à Portet-sur-Garonne

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Portet-sur-Garonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Portet-sur-Garonne

Zone	Ce que le règlement dit
A	1 - Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres.
AUE	La hauteur maximale des constructions ne peut pas dépasser 9 mètres, mesurée au point le plus haut du bâtiment excepté pour les constructions implantées en bordure des voies ferrées, où la hauteur pourra être portée à 12 mètres.
N	1 - En zone N et pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole autorisées : - pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, la hauteur ne doit pas dépasser 7 mètres ;
UA	La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres : - sur sablière dans le cas d'une toiture traditionnelle ;
UB	La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres en zone UB et 10 mètres en zone UBa : - sur sablière dans le cas d'une toiture traditionnelle ;
UC	La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres sur sablière dans le cas d'une toiture traditionnelle ou sur acrotère, dans les cas autorisés de toiture-terrasse.
UP	1 - La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 20 mètres au point le plus haut.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.