Construire une piscine à Portet-sur-Garonne

Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Portet-sur-Garonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Portet-sur-Garonne

Zone	Ce que le règlement dit
A	Non réglementé.
AUE	Coefficient d’emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas excéder 50% de la surface de l'unité foncière.
N	Non réglementé.
UA	Coefficient d’emprise au sol Non réglementé.
UB	Coefficient d’emprise au sol En zone UB, l’emprise au sol des constructions sera limitée à 50%.
UC	Coefficient d’emprise au sol L’emprise au sol des constructions sera limitée à 30% en zone UC et à 25% en zone UCa.
UE	Coefficient d’emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions existantes et/ou projetées ne doit pas excéder 50% de la surface de l'unité foncière.
UP	Coefficient d’emprise au sol Non réglementé

Zone	Ce que le règlement dit
A	Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 10 mètres.
N	Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 10 mètres.
UB	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
UE	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à : - 6 mètres ou à ;
UP	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.