Zone NH1

Occupations et utilisations du sol interdites Article Nh1 2 : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article Nh1 3 : Accès et voirie Article Nh1 4 : Desserte par les réseaux Article Nh1 5 : Caractéristiques des terrains Article Nh1 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article Nh1 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Article Nh1 8 : Implantation des constructions sur une même propriété Article Nh1 9 : Emprise au sol des constructions Article Nh1 10 : Hauteur maximale des constructions Article Nh1 11 : Aspect extérieur des constructions Article Nh1 12 : Stationnement Article Nh1 13 : Espaces libres, plantations Article Nh1 14 : Coefficient d’occupation des sols

3

4

Zone Nh2

52

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Rappel :

▪ Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

▪ Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l’article L.123-1-7 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Annexes aux constructions existantes

▪ Equipements nécessaires au développement des énergies renouvelables

▪ Aménagements déclarés d’intérêt général et/ou déclarés d’utilité publique, constructions et installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

▪ Extensions de construction à usage d’habitation existante dans la limite de 100 m² de SHON supplémentaire.

▪ Réhabilitation des constructions existantes avec ou sans changement de destination à condition de ne pas nuire à l’activité agricole.

▪ Constructions et extensions à usage artisanal ou commercial si elles sont compatibles avec une zone d’habitat à condition que l’ensemble bâti soit limité à 200 m² de SHON. Ces constructions doivent former un ensemble groupé autour de l’habitation existante.

47

▪ Constructions et extensions destinées à accueillir des animaux à raison d’une construction par unité foncière et seulement si cette construction est édifiée avec des matériaux légers. L’ensemble bâti ne pourra pas excéder 40 m².

▪ Affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone

▪ Reconstruction d’un bâtiment après sinistre sous réserve : - que la construction d’origine ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme - que la demande de reconstruction intervienne dans les 5 ans - que la reconstruction respecte les prescriptions édictées par le présent règlement.

Accès et voirie

Sans objet.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux usées : Raccordement au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public, un assainissement individuel est obligatoire, pour toute construction à usage d’habitation, à condition que le dispositif d’assainissement soit conforme au schéma d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux pluviales : Aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur qui existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, communication : Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, dans la limite des impératifs techniques.

Caractéristiques des terrains

En l’absence de réseau d’assainissement public, la superficie du terrain doit être compatible avec la mise en place d’un assainissement individuel.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à celui-ci. Le retrait est de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la RD 909. Les annexes et extensions peuvent être implantées dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle. Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

48

Article Nh1 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à celle(s)-ci. Les annexes et extensions peuvent s’implanter dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle. Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Implantation des constructions sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est de 50 % maximum.

Hauteur maximale des constructions

1. Habitations : L’extension de constructions existantes n’est possible que dans la limite des hauteurs ou du nombre de niveaux du bâti existant.

2. Autres constructions : La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toiture sauf impératifs techniques. L’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans la zone n’est possible que dans la limite de la hauteur du bâti existant.

Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Aspect extérieur des constructions

1. Habitations (constructions traditionnelles) : Façades : Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Les façades qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. Les teintes blanches, vives et réfléchissantes sont interdites. Les façades sont réalisées avec des matériaux de teintes identiques aux matériaux suivants :

- Pierre naturelle locale - Maçonnerie recouverte d’un enduit au mortier de chaux, enduit bâtard teinté dans les tons

pierre ou sable de pays, - Clins de bois naturel ou peints

Dans le secteur Nh1a, les façades sont réalisées avec des matériaux de teintes identiques aux matériaux suivants :

- Pierre naturelle locale - Clins de bois naturel.

49

Toitures : Les toitures devront comporter des versants de pente supérieure à 40 degrés. Sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, les toitures peuvent avoir un angle inférieur pour :

- les extensions de constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à celle admise dans la zone.

- les vérandas , les verrières et les sas d'entrée. - la reconstruction après sinistre.

Les matériaux de couverture doivent être de teinte brune ou de teinte identique à l’ardoise naturelle. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas pour des équipements d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires.

Equipements techniques : Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, ventouses, machineries d’aération ou de réfrigération, pompes à chaleur, paraboles et antennes, citernes) à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles. En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie. En cas d’impossibilité technique, les coffres de volets roulants sont dissimulés derrière des lambrequins.

Lorsque, dans son ensemble, le projet architectural le justifie, et sous réserve qu’il prenne en compte le paysage naturel et urbain dans lequel il s’inscrit, des dispositions différentes pourront être admises, notamment, en ce qui concerne les pentes, les volumétries et les matériaux utilisés pour la façade et la toiture. Dans ce cadre, les toitures terrasses ou courbes pourront, par exemple, être autorisées et recevoir dès lors des matériaux ou un traitement contemporains. Toutefois, les teintes des matériaux devront correspondre à celles définies pour les constructions traditionnelles

2. Autres constructions : Façades : Les teintes autorisées sont des teintes sombres et uniformes, s’insérant bien dans le paysage (brun, bleu-vert, vert kaki, vert foncé, bleu saphir, bleu-gris, bleu azur, gris anthracite, gris noir) ou des teintes reprenant un ton pierre ou sable de pays. Des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les huisseries par exemple. Les clins de bois sont autorisés. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Toitures : Les matériaux de couverture doivent être de teinte brune ou de teinte identique à l’ardoise naturelle. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas pour des équipements d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires.

3. Clôtures : Pour les clôtures, seules sont autorisées les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13, doublées éventuellement de grillages ou d’un muret bas de moins de 0,50 cm de hauteur hors sol. Ces murets seront réalisés en maçonnerie de pierre naturelle locale ou en enduits au mortier de chaux, en enduits bâtards teintés dans les tons pierre ou sable.

4. Ouvrages spécifiques : Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité

50

publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites.

Espaces libres, plantations

Les éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Toute suppression ou modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Leur abattage partiel ou total est subordonné à leur remplacement par des plantations d’essences équivalentes.

Les végétaux suivants sont interdits : les conifères, les lauriers-palmes, les peupliers d’Italie.

Les haies sont composées d’essences traditionnellement plantées dans le secteur. Ces plantations et haies ne doivent en aucun cas nuire à la visibilité des voies de circulation.

Arbres de grande taille : Châtaignier - Aesculus hippocastanum Chêne sessile - Quercus petraea. Chêne pédonculé - Quercus robur. Erable plane - Acer platanoïdes. Erable sycomore - Acer pseudoplatanus. Frêne - Fraxinus excelsior. Hêtre - Fagus sylvatica. Merisier - Prunus avium. Orme - Ulmus campestris. Tilleul à grandes feuilles - Tillia platyphyllos Tilleul à petites feuilles - Tillia cordata.

Arbres de taille moyenne : Alisier torminal - Sorbus torminalis. Aulne glutineux - Alnus glutinosa. Bouleau pubescent - Betula pubescens. Bouleau verruqueux - Betula pendula. Charme - Carpinus betulus. Erable champêtre - Acer campestre. Houx - Ilex aquifolium. Poirier sauvage - Pyrus pyraster. Robinier faux acacia - Robinia pseudacacia. Sorbier des oiseleurs - Sorbus aucuparia.

Grands arbustes : Aubépine épineuse - Crataegus laevigata. Aubépine monogyne - Crataegus monogyna. Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea. Cytise - Laburnum anagyroïdes. Fusain d'Europe - Euonymus europaeus Néflier - Mespilus europaeus. Noisetier - Corylus avellana. Pommier sauvage - Malus sylvestris. Prunellier - Prunus spinosa. Saule des chèvres - Salix caprea. Saule roux-cendré - Salix atrocinerea. Sureau noir - Sambucus nigra. Troëne - Ligustrum vulgare. Viorne obier - Viburnum opulus.

Petits arbustes : Ajonc d'Europe - Ulex europaeus. Buis - Buxus sempervirens. Fragon - Ruscus aculeatus. Genêt à balai - Cytisus scoparius. Groseiller à maquereau - Ribes uva-crispa. Groseiller rouge - Ribes rubrum. Viorne lantane - Viburnum lantana

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

51

Nh2

La zone Nh2 correspond aux hameaux de Fumeçon, de l’Aunive et du Hamel où des constructions nouvelles sont autorisées. Elle comprend un secteur Nh2a où des règles particulières ont été instaurées afin de préserver la qualité patrimoniale du hameau du Hamel.

Pièce n°5

PUTANGES PONT ECREPIN PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008

Le Maire

APPROBATION

Déclaration de projet de ZA de Courtils emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du conseil communautaire du 5 février 2026

HABITAT & DEVELOPPEMENT 61

52 Boulevard du 1er Chasseurs – BP 36 - 61001 ALENCON Cedex

Tél. : 02.33.31.48.16 – Fax : 02.33.31.49.77 - E.mail : hd61@wanadoo.fr

1

SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

6

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : portée respective du règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols Article 3 : division du territoire en zones Article 4 : adaptations mineures Article 5 : installations et travaux divers Article 6 : patrimoine archéologique

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

11

Zone U

12