Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites Article N 2 : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article N 3 : Accès et voirie Article N 4 : Desserte par les réseaux Article N 5 : Caractéristiques des terrains Article N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Article N 8 : Implantation des constructions sur une même propriété Article N 9 : Emprise au sol des constructions Article N 10 : Hauteur maximale des constructions Article N 11 : Aspect extérieur des constructions Article N 12 : Stationnement Article N 13 : Espaces libres, plantations Article N 14 : Coefficient d’occupation des sols

Zone Nl

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Rappel :

▪ Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

▪ Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l’article L.123-1-7 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. A ce titre, les défrichements, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R. 423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et d’intérêt général.

2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Equipements nécessaires au développement des énergies renouvelables.

▪ Aménagements déclarés d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, constructions et installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

▪ Constructions et extensions destinées à accueillir des animaux ou des randonneurs à raison d’une construction par unité foncière et seulement si cette construction est édifiée avec des matériaux légers. L’ensemble bâti ne pourra pas excéder 40 m².

▪ Exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

▪ Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, sont autorisés : - Les clôtures sous réserve d’être constituées de simples fils tendus horizontalement ou de

lisses fixées sur piquets - Exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’équipements

publics - Travaux, remblais ou installations destinées à protéger les lieux urbanisés.

Accès et voirie Sans objet.

Desserte par les réseaux Sans objet.

Caractéristiques des terrains Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions à l’exception des abris pour randonneurs doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement. Les abris pour randonneurs doivent être implantés à l’alignement ou avec un retrait de 2 mètres par rapport à celui-ci. Pour les espaces naturels situés le long de la RD 909, cet article ne s’appliquera que lorsque la RD 909 ne sera plus classée à grande circulation et que, dans l’attente, la règle de recul applicable est celle fixée par l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative ou avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à celle(s)-ci.

Implantation des constructions sur une même propriété Sans objet.

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Article N 9 : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est de 10 % maximum à l’exception des abris pour randonneurs.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toiture.

Aspect extérieur des constructions

1. Bâtiments : Façades : Les matériaux devront être sombres et uniformes s’insérant bien dans le paysage. Toitures: Les matériaux de couverture doivent être de teinte brune ou de teinte identique à l’ardoise naturelle.

2. Clôtures : Seules sont autorisées les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13, doublées éventuellement de grillages.

3. Ouvrages spécifiques : Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites.

Stationnement

Sans objet.

Espaces libres, plantations

Les éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Toute suppression ou modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Leur abattage partiel ou total est subordonné à leur remplacement par des plantations d’essences équivalentes.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis au régime des articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme.

Les végétaux suivants sont interdits : les conifères, les lauriers-palmes, les peupliers d’Italie.

Les haies sont composées d’essences traditionnellement plantées dans le secteur.

Ces plantations et haies ne doivent en aucun cas nuire à la visibilité des voies de circulation.

Arbres de grande taille : Châtaignier - Aesculus hippocastanum Chêne sessile - Quercus petraea. Chêne pédonculé - Quercus robur. Erable plane - Acer platanoïdes. Erable sycomore - Acer pseudoplatanus. Frêne - Fraxinus excelsior. Hêtre - Fagus sylvatica. Merisier - Prunus avium. Orme - Ulmus campestris.

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Tilleul à grandes feuilles - Tillia platyphyllos Tilleul à petites feuilles - Tillia cordata.

Arbres de taille moyenne : Alisier torminal - Sorbus torminalis. Aulne glutineux - Alnus glutinosa. Bouleau pubescent - Betula pubescens. Bouleau verruqueux - Betula pendula. Charme - Carpinus betulus. Erable champêtre - Acer campestre. Houx - Ilex aquifolium. Poirier sauvage - Pyrus pyraster. Robinier faux acacia - Robinia pseudacacia. Sorbier des oiseleurs - Sorbus aucuparia.

Grands arbustes : Aubépine épineuse - Crataegus laevigata. Aubépine monogyne - Crataegus monogyna. Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea. Cytise - Laburnum anagyroïdes. Fusain d'Europe - Euonymus europaeus Néflier - Mespilus europaeus. Noisetier - Corylus avellana. Pommier sauvage - Malus sylvestris. Prunellier - Prunus spinosa. Saule des chèvres - Salix caprea. Saule roux-cendré - Salix atrocinerea. Sureau noir - Sambucus nigra. Troëne - Ligustrum vulgare. Viorne obier - Viburnum opulus.

Petits arbustes : Ajonc d'Europe - Ulex europaeus. Buis - Buxus sempervirens. Fragon - Ruscus aculeatus. Genêt à balai - Cytisus scoparius. Groseiller à maquereau - Ribes uva-crispa. Groseiller rouge - Ribes rubrum. Viorne lantane - Viburnum lantana

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

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NL

La zone NL correspond à un secteur où les équipements collectifs liés au tourisme et aux loisirs sont présents.

Pièce n°5

PUTANGES PONT ECREPIN PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008

Le Maire

APPROBATION

Déclaration de projet de ZA de Courtils emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du conseil communautaire du 5 février 2026

HABITAT & DEVELOPPEMENT 61

52 Boulevard du 1er Chasseurs – BP 36 - 61001 ALENCON Cedex

Tél. : 02.33.31.48.16 – Fax : 02.33.31.49.77 - E.mail : hd61@wanadoo.fr

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SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

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Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : portée respective du règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols Article 3 : division du territoire en zones Article 4 : adaptations mineures Article 5 : installations et travaux divers Article 6 : patrimoine archéologique

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zone U

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