Zone UZ

Occupations et utilisations du sol interdites Article UZ 2 : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article UZ 3 : Accès et voirie Article UZ 4 : Desserte par les réseaux Article UZ 5 : Caractéristiques des terrains Article UZ 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UZ 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Article UZ 8 : Implantation des constructions sur une même propriété Article UZ 9 : Emprise au sol des constructions Article UZ 10 : Hauteur maximale des constructions Article UZ 11 : Aspect extérieur des constructions Article UZ 12 : Stationnement Article UZ 13 : Espaces libres, plantations Article UZ 14 : Coefficient d’occupation des sols

2

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

22

Zone 1AU

23

Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières 1. Rappel :

▪ Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

▪ Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l’article L.123-1-7 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

▪ Constructions à usage d’habitation si elles sont directement liées et/ou nécessaires à l’exercice ou à la surveillance de l’activité et seulement si la construction est intégrée au bâtiment d’activité.

18

▪ Reconstruction d’un bâtiment après sinistre sous réserve : - que la construction d’origine ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme - qu’il n’y ait pas de changement de destination - que la demande de reconstruction intervienne dans les 5 ans - que la reconstruction respecte les prescriptions édictées par le présent règlement.

Accès et voirie Sans objet.

Desserte par les réseaux Eau potable : toute construction à usage d’habitation et d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Eaux usées : raccordement au réseau public obligatoire. Eaux pluviales : Aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur qui existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Electricité, communication : Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, dans la limite des impératifs techniques.

Caractéristiques des terrains Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à celle(s)-ci. L’implantation en limite séparative n’est autorisée que si des dispositions sont prises pour assurer la sécurité. Les annexes et extensions peuvent être implantées dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Implantation des constructions sur une même propriété Sans objet.

19

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de toiture ne doit pas excéder 10 mètres sauf impératifs techniques.

L’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans la zone n’est possible que dans la limite de la hauteur du bâti existant.

Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Aspect extérieur des constructions

1. Bâtiments : Les teintes autorisées sont des teintes sombres et uniformes, s’insérant bien dans le paysage (brun, bleu-vert, vert kaki, vert foncé, bleu saphir, bleu-gris, bleu azur, gris anthracite, gris noir) ou des teintes reprenant un ton pierre ou sable de pays. Des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les huisseries par exemple. Les clins de bois sont autorisés. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

2. Equipements techniques : Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, ventouses, machineries d’aération ou de réfrigération, pompes à chaleur, paraboles et antennes, citernes) à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles. En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie.

3. Clôtures : Les clôtures sont constituées de haies ou de grillages accompagnés de haies composées d’essences locales décrites à l’article 13. Les clôtures pleines de 2 mètres de hauteur maximum peuvent être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités liées à l’activité. Ces clôtures pleines sont autorisées à condition que celles-ci soient doublées, en limite avec l’espace public et en limite de zone, d’une haie.

4. Ouvrages spécifiques : Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites.

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. Le stationnement des véhicules de transport et des personnes doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Il est exigé pour les établissements commerciaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette affectée à la vente.

20

Article UZ 13 : Espaces libres, plantations

Les vues directes depuis l’espace public et depuis les limites de zone sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être occultées par l’organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies et de plantations.

Les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement, de manœuvre et de stockage doivent être plantés et/ou engazonnés.

Les éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Toute suppression ou modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Leur abattage partiel ou total est subordonné à leur remplacement par des plantations d’essences équivalentes.

Les végétaux suivants sont interdits : les conifères, les lauriers-palmes, les peupliers d’Italie.

Les haies sont composées d’essences traditionnellement plantées dans le secteur.

Ces plantations et haies ne doivent en aucun cas nuire à la visibilité des voies de circulation.

Arbres de grande taille : Châtaignier - Aesculus hippocastanum Chêne sessile - Quercus petraea. Chêne pédonculé - Quercus robur. Erable plane - Acer platanoïdes. Erable sycomore - Acer pseudoplatanus. Frêne - Fraxinus excelsior. Hêtre - Fagus sylvatica. Merisier - Prunus avium. Orme - Ulmus campestris. Tilleul à grandes feuilles - Tillia platyphyllos Tilleul à petites feuilles - Tillia cordata.

Arbres de taille moyenne : Alisier torminal - Sorbus torminalis. Aulne glutineux - Alnus glutinosa. Bouleau pubescent - Betula pubescens. Bouleau verruqueux - Betula pendula. Charme - Carpinus betulus. Erable champêtre - Acer campestre. Houx - Ilex aquifolium. Poirier sauvage - Pyrus pyraster. Robinier faux acacia - Robinia pseudacacia. Sorbier des oiseleurs - Sorbus aucuparia.

.

Grands arbustes : Aubépine épineuse - Crataegus laevigata. Aubépine monogyne - Crataegus monogyna. Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea. Cytise - Laburnum anagyroïdes. Fusain d'Europe - Euonymus europaeus Néflier - Mespilus europaeus. Noisetier - Corylus avellana. Pommier sauvage - Malus sylvestris. Prunellier - Prunus spinosa. Saule des chèvres - Salix caprea. Saule roux-cendré - Salix atrocinerea. Sureau noir - Sambucus nigra. Troëne - Ligustrum vulgare. Viorne obier - Viburnum opulus.

Petits arbustes : Ajonc d'Europe - Ulex europaeus. Buis - Buxus sempervirens. Fragon - Ruscus aculeatus. Genêt à balai - Cytisus scoparius. Groseiller à maquereau - Ribes uva-crispa. Groseiller rouge - Ribes rubrum. Viorne lantane - Viburnum lantana

Coefficient d’occupation des sols

Sans objet.

21

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

22

1AU

Cette zone correspond à des espaces partiellement desservis par les voies et réseaux divers situés à sa périphérie immédiate. Elle est réservée à l’urbanisation sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. L’aménagement doit être compatible avec les orientations d’aménagement Elle comprend un secteur 1AUa afin d’appréhender le risque de remontées de nappes phréatiques sur le quartier du Champ du Mariage.

Pièce n°5

PUTANGES PONT ECREPIN PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008

Le Maire

APPROBATION

Déclaration de projet de ZA de Courtils emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du conseil communautaire du 5 février 2026

HABITAT & DEVELOPPEMENT 61

52 Boulevard du 1er Chasseurs – BP 36 - 61001 ALENCON Cedex

Tél. : 02.33.31.48.16 – Fax : 02.33.31.49.77 - E.mail : hd61@wanadoo.fr

1

SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

6

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : portée respective du règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols Article 3 : division du territoire en zones Article 4 : adaptations mineures Article 5 : installations et travaux divers Article 6 : patrimoine archéologique

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

11

Zone U

12