Zone U

Occupations et utilisations du sol interdites

▪ Ouverture et exploitation de carrières

▪ Constructions à usage agricole

▪ Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

▪ Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

▪ Stationnement de caravanes

▪ Parcs résidentiels de loisirs

▪ Garages collectifs des caravanes

▪ Dépôts de vieilles ferrailles, matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, véhicules désaffectés…

▪ Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, sont interdits dans le secteur d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) :

- les constructions de toute nature - les changements de destination à usage d’habitation - les extensions à usage d’habitation - les clôtures susceptibles de gêner l’écoulement des eaux et de réduire les capacités du

champ d’expansion des crues.

Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1. Rappel :

▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur le secteur Ua en application des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

▪ Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

▪ Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l’article L.123-1-7 doivent faire l’objet d’une déclaration

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préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. A ce titre, les défrichements, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R. 423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

▪ Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, sont autorisés dans le secteur d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) : - Les exhaussements strictement nécessaires à la réalisation d’équipements publics.

▪ Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, sont autorisés dans le secteur d’aléa faible (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre) : - Les extensions limitées et les changements de destination s’ils n’ont pas pour effet d’engendrer des travaux susceptibles d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ou d’augmenter les risques d’inondation en amont et en aval. - Les exhaussements strictement nécessaires à la réalisation d’équipements publics.

▪ Installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration dont l’implantation et l’activité sont le complément naturel des zones d’habitation (pharmacie, pressing, etc.)

▪ Installations classées liées aux activités de garages et de stations services en cas d’extension d’activité existante.

▪ Chaufferies et installations diverses qui par leur destination sont liées à l’habitation ou nécessaires au bon fonctionnement des établissements publics.

▪ Reconstruction d’un bâtiment après sinistre sous réserve : - que la construction d’origine ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme - qu’il n’y ait pas de changement de destination - que la demande de reconstruction intervienne dans les 5 ans - que la reconstruction respecte les prescriptions édictées par le présent règlement. - que le sinistre ne soit pas lié à une inondation pour les constructions situées en zone inondable.

Accès et voirie

Sans objet.

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Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux usées : Raccordement au réseau public obligatoire pour toute construction générant des eaux usées. A défaut de réseau public, un assainissement individuel peut être admis à condition que le dispositif d’assainissement soit conforme au schéma d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur. Il doit être conçu de façon à permettre le raccordement direct de la construction au réseau lorsque celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales : Aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur qui existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, communication : Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, dans la limite des impératifs techniques.

Caractéristiques des terrains

En l’absence de réseau d’assainissement public, la superficie du terrain doit être compatible avec la mise en place d’un assainissement individuel.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Secteur Ua : Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à l’alignement.

Secteur Ub et Uc : Les constructions à usage d’habitation peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport à celui-ci.

Dans l’ensemble de la zone, les annexes et extensions peuvent être implantées dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

Les constructions à usage d’habitation peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport à celle(s)-ci. Les annexes et extensions peuvent être implantées dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle.

Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Implantation des constructions sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

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Article U 10 : Hauteur maximale des constructions

L’extension de constructions existantes dont les hauteurs ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux autorisés dans la zone n’est possible que dans la limite des hauteurs ou des nombres de niveaux du bâti existant.

Secteur Ua : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée au rez-dechaussée, deux étages et des combles non compris les sous-sols. Pour les autres constructions, ou celles dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux, la hauteur à l’égout de toiture ne doit pas excéder 9 mètres.

Secteur Ub : article non réglementé.

Secteur Uc : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée au rez-dechaussée et des combles non compris les sous-sols. Pour les autres constructions, ou celles dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux, la hauteur à l’égout de toiture ne doit pas excéder 3,50 mètres.

Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre et équipement d’intérêt général d’initiative publique ou privée.

Aspect extérieur des constructions

1. Habitations (constructions traditionnelles) : Façades : Les façades qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. Les teintes blanches, vives et réfléchissantes sont interdites. Les façades sont réalisées avec des matériaux de teinte identique aux matériaux suivants :

- Pierre naturelle locale - Maçonnerie recouverte d’un enduit au mortier de chaux, enduit bâtards teintés dans les tons

pierre ou sable de pays, - Clins de bois naturels ou peints

Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Toitures : Les toitures devront comporter des versants de pente supérieure à 40 degrés. Sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, les toitures peuvent avoir un angle inférieur pour :

- les extensions de constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à celle admise dans la zone.

- les vérandas, les verrières et les sas d'entrée. - la reconstruction après sinistre.

Les matériaux de couverture doivent être de teinte brune ou de teinte identique à l’ardoise naturelle. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas pour des équipements d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires.

Equipements techniques : Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, ventouses, machineries d’aération ou de réfrigération, pompes à chaleur, paraboles et antennes, citernes) à l’exception des

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panneaux solaires doivent être implantés dans des endroits peu visibles depuis l’espace public sauf impératifs techniques. En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie. En cas d’impossibilité technique, les coffres de volets roulants sont dissimulés derrière des lambrequins.

Lorsque, dans son ensemble, le projet architectural le justifie, et sous réserve qu’il prenne en compte le paysage naturel et urbain dans lequel il s’inscrit, des dispositions différentes pourront être admises, notamment, en ce qui concerne les pentes, les volumétries et les matériaux utilisés pour la façade et la toiture. Dans ce cadre, les toitures terrasses ou courbes pourront, par exemple, être autorisées et recevoir dès lors des matériaux ou un traitement contemporains. Toutefois, les teintes des matériaux devront correspondre à celles définies pour les constructions traditionnelles.

2. Autres constructions : Façades : Les teintes autorisées sont des teintes sombres et uniformes, s’insérant bien dans le paysage (brun, bleu-vert, vert kaki, vert foncé, bleu saphir, bleu-gris, bleu azur, gris anthracite, gris noir) ou des teintes reprenant un ton pierre ou sable de pays. Des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les huisseries par exemple. Les clins de bois sont autorisés. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Toitures : Les matériaux de couverture doivent être de teinte vieillie et brune ou de teinte identique à l’ardoise naturelle. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas pour des équipements d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires.

3. Clôtures : Les clôtures sont soit :

- un mur de pierre de pays ou mur enduit. La hauteur maximale sera de 1,80 mètres. Cette hauteur maximale ne s’applique pas pour la reconstruction à l’identique et pour les extensions de murs existants dont la hauteur est supérieure 1,80 mètres. Ces murs seront réalisés en maçonnerie de pierre naturelle locale ou en enduits au mortier de chaux, en enduits bâtards teintés dans les tons pierre ou sable de pays.

- un muret en pierre de pays ou un muret enduit surmonté éventuellement d’une grille ou doublé d’une haie composée d’essences locales décrites à l’article 13. La hauteur maximale du muret est de 0,50 mètres hors sol. Ces murets seront réalisés en maçonnerie de pierre naturelle locale ou en enduits au mortier de chaux, en enduits bâtards teintés dans les tons pierre ou sable de pays.

- une haie libre ou taillée composée d’essences locales décrites à l’article 13, accompagné ou non d’un grillage de tonalité sombre. Cette haie se situera entre la clôture et l’emprise publique.

4. Ouvrages spécifiques : Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites.

Stationnement

Secteur Uc : Le stationnement doit être assuré en dehors des voies.

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Article U 13 : Espaces libres, plantations

Les éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Toute suppression ou modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Leur abattage partiel ou total est subordonné à leur remplacement par des plantations d’essences équivalentes.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis au régime des articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme.

Les végétaux suivants sont interdits : les conifères, les lauriers-palmes, les peupliers d’Italie.

Les haies sont composées d’essences traditionnellement plantées dans le secteur. Ces plantations et haies ne doivent en aucun cas nuire à la visibilité des voies de circulation.

Essences locales:

Arbres de grande taille : Châtaignier - Aesculus hippocastanum Chêne sessile - Quercus petraea. Chêne pédonculé - Quercus robur. Erable plane - Acer platanoïdes. Erable sycomore - Acer pseudoplatanus. Frêne - Fraxinus excelsior. Hêtre - Fagus sylvatica. Merisier - Prunus avium. Orme - Ulmus campestris. Tilleul à grandes feuilles - Tillia platyphyllos Tilleul à petites feuilles - Tillia cordata.

Arbres de taille moyenne : Alisier torminal - Sorbus torminalis. Aulne glutineux - Alnus glutinosa. Bouleau pubescent - Betula pubescens. Bouleau verruqueux - Betula pendula. Charme - Carpinus betulus. Erable champêtre - Acer campestre. Houx - Ilex aquifolium. Poirier sauvage - Pyrus pyraster. Robinier faux acacia - Robinia pseudacacia. Sorbier des oiseleurs - Sorbus aucuparia.

Grands arbustes : Aubépine épineuse - Crataegus laevigata. Aubépine monogyne - Crataegus monogyna. Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea. Cytise - Laburnum anagyroïdes. Fusain d'Europe - Euonymus europaeus Néflier - Mespilus europaeus. Noisetier - Corylus avellana. Pommier sauvage - Malus sylvestris. Prunellier - Prunus spinosa. Saule des chèvres - Salix caprea. Saule roux-cendré - Salix atrocinerea. Sureau noir - Sambucus nigra. Troëne - Ligustrum vulgare. Viorne obier - Viburnum opulus.

Petits arbustes : Ajonc d'Europe - Ulex europaeus. Buis - Buxus sempervirens. Fragon - Ruscus aculeatus. Genêt à balai - Cytisus scoparius. Groseiller à maquereau - Ribes uva-crispa. Groseiller rouge - Ribes rubrum. Viorne lantane - Viburnum lantana

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

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UZ

Cette zone recouvre les secteurs du territoire communal de Putanges-Pont-Ecrepin constituant les espaces destinés principalement aux activités secondaires, tertiaires et commerciales. Article UZ 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

▪ Constructions à usage d’habitation ▪ Etablissements de soins et de repos ▪ Implantation d’habitations légères et de loisirs ▪ Stationnement des caravanes ▪ Dancings et discothèques ▪ Parcs d’attractions ▪ Constructions à usage agricole ▪ Ouverture et exploitation de carrière

Pièce n°5

PUTANGES PONT ECREPIN PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008

Le Maire

APPROBATION

Déclaration de projet de ZA de Courtils emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du conseil communautaire du 5 février 2026

HABITAT & DEVELOPPEMENT 61

52 Boulevard du 1er Chasseurs – BP 36 - 61001 ALENCON Cedex

Tél. : 02.33.31.48.16 – Fax : 02.33.31.49.77 - E.mail : hd61@wanadoo.fr

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SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

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Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : portée respective du règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols Article 3 : division du territoire en zones Article 4 : adaptations mineures Article 5 : installations et travaux divers Article 6 : patrimoine archéologique

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zone U

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