Zone NL

Occupations et utilisations du sol interdites Article Nl 2 : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article Nl 3 : Accès et voirie Article Nl 4 : Desserte par les réseaux Article Nl 5 : Caractéristiques des terrains Article Nl 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article Nl 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Article Nl 8 : Implantation des constructions sur une même propriété Article Nl 9 : Emprise au sol des constructions Article Nl 10 : Hauteur maximale des constructions Article Nl 11 : Aspect extérieur des constructions Article Nl 12 : Stationnement Article Nl 13 : Espaces libres, plantations Article Nl 14 : Coefficient d’occupation des sols

Zone Nh1

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Rappel :

▪ Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

▪ Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l’article L.123-1-7 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et d’intérêt général.

2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Aménagements déclarés d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, constructions et installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

▪ Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, sont autorisés dans le secteur d’aléa fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre) :

- les exhaussements s’ils sont strictement nécessaires à la réalisation d’équipements publics.

▪ Dans la zone inondable identifiée au plan graphique, sont autorisés dans le secteur d’aléa faible (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre) :

- l’extension du camping sous conditions : absence d’enjeux humains, respect des mesures d’alertes et localisation à plus de 10 mètres des berges

- les constructions de faible importance à condition de ne pas engendrer de travaux susceptibles d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes et d’augmenter le risque d’inondation en amont et en aval.

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- Les extensions inférieures à 30 % et les changements de destination à condition de ne pas engendrer de travaux susceptibles d’augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes et d’augmenter le risque d’inondation en amont et en aval.

- Les exhaussements s’ils sont strictement nécessaires à la réalisation d’équipements publics.

▪ Equipements et aménagements collectifs liés au tourisme, aux sports et aux loisirs

▪ Annexes et extensions des constructions existantes liées à une activité touristique, de sports et de loisirs

▪ Affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone

▪ Reconstruction d’un bâtiment après sinistre sous réserve : - que le sinistre ne soit pas lié à une inondation - que la construction d’origine ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme - qu’il n’y ait pas de changement de destination - que la demande de reconstruction intervienne dans les 5 ans - que la reconstruction respecte les prescriptions édictées par le présent règlement.

Accès et voirie

Sans objet.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux usées : Raccordement au réseau public obligatoire.

Eaux pluviales : Aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur qui existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, communication : Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, dans la limite des impératifs techniques.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions à l’exception des extensions et annexes doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. Les extensions et annexes sont autorisées dans le prolongement du bâti existant. Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

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Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparative ou avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à celle(s)-ci. Les extensions et annexes sont autorisées dans le prolongement du bâti existant.

Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Implantation des constructions sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

L’extension de construction existante dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans la zone n’est possible que dans la limite de la hauteur du bâti existant.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout de toiture sauf impératifs techniques.

Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Aspect extérieur des constructions

1. Bâtiments : Façades : Les teintes blanches, vives et réfléchissantes sont interdites. Les façades sont réalisées avec des matériaux d’aspect et de teintes identiques aux matériaux suivants :

- Pierre naturelle locale, - Maçonnerie recouverte d’un enduit au mortier de chaux, enduit bâtard teinté dans les tons

pierre ou sable de pays,

- Clins de bois naturels.

Toitures : Les matériaux de couverture doivent être de teinte brune ou de teinte identique à l’ardoise naturelle. Pour les constructions de type vérandas ou verrière, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

3. Equipements techniques : Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, ventouses, machineries d’aération ou de réfrigération, pompes à chaleur, paraboles et antennes, citernes) à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles. En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie. En cas d’impossibilité technique, les coffres de volets roulants sont dissimulés derrière des lambrequins.

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4. Clôtures : Seules sont autorisées les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13, doublées éventuellement de lisses en bois de teinte naturelle.

5. Ouvrages spécifiques : Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites.

Stationnement Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies.

Espaces libres, plantations

Les végétaux suivants sont interdits : les conifères, les lauriers-palmes, les peupliers d’Italie.

Les haies sont composées d’essences traditionnellement plantées dans le secteur.

Ces plantations et haies ne doivent en aucun cas nuire à la visibilité des voies de circulation.

Arbres de grande taille : Châtaignier - Aesculus hippocastanum Chêne sessile - Quercus petraea. Chêne pédonculé - Quercus robur. Erable plane - Acer platanoïdes. Erable sycomore - Acer pseudoplatanus. Frêne - Fraxinus excelsior. Hêtre - Fagus sylvatica. Merisier - Prunus avium. Orme - Ulmus campestris. Tilleul à grandes feuilles - Tillia platyphyllos Tilleul à petites feuilles - Tillia cordata.

Arbres de taille moyenne : Alisier torminal - Sorbus torminalis. Aulne glutineux - Alnus glutinosa. Bouleau pubescent - Betula pubescens. Bouleau verruqueux - Betula pendula. Charme - Carpinus betulus. Erable champêtre - Acer campestre. Houx - Ilex aquifolium. Poirier sauvage - Pyrus pyraster. Robinier faux acacia - Robinia pseudacacia. Sorbier des oiseleurs - Sorbus aucuparia.

Grands arbustes : Aubépine épineuse - Crataegus laevigata. Aubépine monogyne - Crataegus monogyna. Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea. Cytise - Laburnum anagyroïdes. Fusain d'Europe - Euonymus europaeus Néflier - Mespilus europaeus. Noisetier - Corylus avellana. Pommier sauvage - Malus sylvestris. Prunellier - Prunus spinosa. Saule des chèvres - Salix caprea. Saule roux-cendré - Salix atrocinerea. Sureau noir - Sambucus nigra. Troëne - Ligustrum vulgare. Viorne obier - Viburnum opulus.

Petits arbustes : Ajonc d'Europe - Ulex europaeus. Buis - Buxus sempervirens. Fragon - Ruscus aculeatus. Genêt à balai - Cytisus scoparius. Groseiller à maquereau - Ribes uva-crispa. Groseiller rouge - Ribes rubrum. Viorne lantane - Viburnum lantana

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

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Nh1

La zone Nh1 correspond à un secteur où l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis. Elle comprend un secteur Nh1a où des règle particulières ont été instaurées afin de préserver la qualité patrimoniale des hameaux du Hamel et du Vieux Putanges.

Pièce n°5

PUTANGES PONT ECREPIN PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008

Le Maire

APPROBATION

Déclaration de projet de ZA de Courtils emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du conseil communautaire du 5 février 2026

HABITAT & DEVELOPPEMENT 61

52 Boulevard du 1er Chasseurs – BP 36 - 61001 ALENCON Cedex

Tél. : 02.33.31.48.16 – Fax : 02.33.31.49.77 - E.mail : hd61@wanadoo.fr

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SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

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Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : portée respective du règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols Article 3 : division du territoire en zones Article 4 : adaptations mineures Article 5 : installations et travaux divers Article 6 : patrimoine archéologique

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zone U

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