Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites Article A 2 : Occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article A 3 : Accès et voirie Article A 4 : Desserte par les réseaux Article A 5 : Caractéristiques des terrains Article A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Article A 8 : Implantation des constructions sur une même propriété Article A 9 : Emprise au sol des constructions Article A 10 : Hauteur maximale des constructions Article A 11 : Aspect extérieur des constructions Article A 12 : Stationnement Article A 13 : Espaces libres, plantations Article A 14 : Coefficient d’occupation des sols

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles _____________________________ 38

Zone N

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Rappel :

▪ Les constructions nouvelles, installations, travaux, changements de destination, aménagements mentionnés aux articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17 et R.421-23 à R.42125 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

▪ Tous les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l’article L.123-1-7 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-23) ou d’un permis de démolir (article R.421-28) dans les conditions prévues aux articles R.423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. A ce titre, les défrichements, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R. 423-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

▪ Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques pour les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Constructions, extensions et installations nécessaires à l’activité agricole.

▪ Installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité agricole

▪ Equipements nécessaires au développement des énergies renouvelables

▪ Aménagements déclarés d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, constructions et installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

▪ Constructions et réhabilitations à usage d’habitation avec ou sans changement de destination, strictement liées et nécessaire à l’activité agricole édifiées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles.

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▪ Constructions et installations avec ou sans changement de destination relevant des activités complémentaires exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole ou qui ont pour support l’exploitation édifiées dans un rayon de 100 des bâtiments qui constituent le siège de l’activité agricole.

▪ Affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone

▪ Reconstruction d’un bâtiment après sinistre sous réserve : - que la construction d’origine ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme - qu’il n’y ait pas de changement de destination - que la demande de reconstruction intervienne dans les 5 ans - que la reconstruction respecte les prescriptions édictées par le présent règlement.

Accès et voirie

Sans objet.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux usées : Rattachement au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public, un assainissement individuel est obligatoire, pour toute construction à usage d’habitation, à condition que le dispositif d’assainissement soit conforme au schéma d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux pluviales : Aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur qui existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, communication : Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public, dans la limite des impératifs techniques.

Caractéristiques des terrains

En l’absence de réseau d’assainissement public, la superficie du terrain doit être compatible avec la mise en place d’un assainissement individuel.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit être implantée avec un retrait minimum: - de 35 mètres par rapport à l’alignement de la RD 909. Cette règle ne s’appliquera que lorsque la RD 909 ne sera plus classée à grande circulation et que, dans l’attente, la règle de recul applicable est celle fixée par l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme. - de 25 mètres par rapport à l’alignement des autres routes départementales. - de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies.

Cet article ne s’applique pas pour les annexes et extensions réalisées dans le prolongement du bâtiment existant et pour la reconstruction après sinistre.

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Article A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

L’implantation des constructions dont la hauteur à l’égout de toiture est inférieure à 3,50 mètres est autorisée sur une ou plusieurs limites séparatives. Les constructions dont la hauteur à l’égout de toiture est supérieure à 3,50 mètres doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cet article ne s’applique pas pour les annexes et extensions réalisées dans le prolongement du bâtiment existant et pour la reconstruction après sinistre.

Implantation des constructions sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

L’extension de constructions existantes dont les hauteurs ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux autorisés dans la zone n’est possible que dans la limite des hauteurs ou des nombres de niveaux du bâti existant.

1. Habitations : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée au rez-de-chaussée et des combles non compris les sous-sols. Les surélévations par rapport au sol naturel sont interdites. Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

2. Autres constructions : La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 10 mètres à l’égout de toiture sauf impératifs techniques ou silos. Cet article ne s’applique pas pour la reconstruction après sinistre.

Aspect extérieur des constructions

1. Habitations (constructions traditionnelles) : Façades : Les façades qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. Les teintes blanches, vives et réfléchissantes sont interdites. Les façades sont réalisées avec des matériaux de teintes identiques aux matériaux suivants :

- Pierre naturelle locale - Maçonnerie recouverte d’un enduit au mortier de chaux, enduit bâtard teinté dans les tons

pierre ou sable de pays - Clins de bois naturels ou peints

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Toitures : Les toitures devront comporter des versants de pente supérieure à 40 degrés. Sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, les toitures peuvent avoir un angle inférieur pour :

- les extensions de constructions existantes dont la pente de toiture est inférieure à celle admise dans la zone.

- les vérandas , les verrières et les sas d'entrée. - la reconstruction après sinistre.

Les matériaux de couverture doivent être de teinte brune ou de teinte identique à l’ardoise naturelle. Cette règle ne s’applique pas pour des équipements d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires.

Equipements techniques : Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, ventouses, machineries d’aération ou de réfrigération, pompes à chaleur, paraboles et antennes, citernes) à l’exception des panneaux solaires, doivent être implantés dans des endroits peu visibles. En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou former un linteau intégré dans la maçonnerie. En cas d’impossibilité technique, les coffres de volets roulants sont dissimulés derrière des lambrequins.

Lorsque, dans son ensemble, le projet architectural le justifie, et sous réserve qu’il prenne en compte le paysage naturel et urbain dans lequel il s’inscrit, des dispositions différentes pourront être admises, notamment, en ce qui concerne les pentes, les volumétries et les matériaux utilisés pour la façade et la toiture. Dans ce cadre, les toitures terrasses ou courbes pourront, par exemple, être autorisées et recevoir dès lors des matériaux ou un traitement contemporains. Toutefois, les teintes des matériaux devront correspondre à celles définies pour les constructions traditionnelles.

2. Autres constructions : Façades : Les teintes autorisées sont des teintes sombres et uniformes, s’insérant bien dans le paysage (brun, bleu-vert, vert kaki, vert foncé, bleu saphir, bleu-gris, bleu azur, gris anthracite, gris noir) ou des teintes reprenant un ton pierre ou sable de pays. Des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les huisseries par exemple. Les clins de bois sont autorisés. Pour les constructions de type vérandas ou verrière et les serres de production, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Toitures : Les toitures seront traitées comme les façades. Le matériau utilisé devra être de la même teinte que la teinte principale du bâtiment. Les teintes recommandées sont sombres et uniformes s’insérant bien dans le paysage ((brun, bleu-vert, vert kaki, vert foncé, bleu saphir, bleu-gris, bleu azur, gris anthracite, gris noir). Pour les constructions de type vérandas ou verrière et les serres de production, les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas pour des équipements d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires.

3. Ouvrages spécifiques : Les infrastructures, constructions, installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et/ou d’intérêt général doivent faire l’objet d’une intégration paysagère dans le respect des sites.

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Article A 12 : Stationnement

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies.

Espaces libres, plantations

Les éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage et figurant au plan de zonage doivent être préservés. Toute suppression ou modification doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Leur abattage partiel ou total est subordonné à leur remplacement par des plantations d’essences équivalentes.

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis au régime des articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme.

Les végétaux suivants sont interdits : les conifères, les lauriers-palmes, les peupliers d’Italie.

Les haies sont composées d’essences traditionnellement plantées dans le secteur. Ces plantations et haies ne doivent en aucun cas nuire à la visibilité des voies de circulation.

Arbres de grande taille : Châtaignier - Aesculus hippocastanum Chêne sessile - Quercus petraea. Chêne pédonculé - Quercus robur. Erable plane - Acer platanoïdes. Erable sycomore - Acer pseudoplatanus. Frêne - Fraxinus excelsior. Hêtre - Fagus sylvatica. Merisier - Prunus avium. Orme - Ulmus campestris. Tilleul à grandes feuilles - Tillia platyphyllos Tilleul à petites feuilles - Tillia cordata.

Arbres de taille moyenne : Alisier torminal - Sorbus torminalis. Aulne glutineux - Alnus glutinosa. Bouleau pubescent - Betula pubescens. Bouleau verruqueux - Betula pendula. Charme - Carpinus betulus. Erable champêtre - Acer campestre. Houx - Ilex aquifolium. Poirier sauvage - Pyrus pyraster. Robinier faux acacia - Robinia pseudacacia. Sorbier des oiseleurs - Sorbus aucuparia.

Grands arbustes : Aubépine épineuse - Crataegus laevigata. Aubépine monogyne - Crataegus monogyna. Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea. Cytise - Laburnum anagyroïdes. Fusain d'Europe - Euonymus europaeus Néflier - Mespilus europaeus. Noisetier - Corylus avellana. Pommier sauvage - Malus sylvestris. Prunellier - Prunus spinosa. Saule des chèvres - Salix caprea. Saule roux-cendré - Salix atrocinerea. Sureau noir - Sambucus nigra. Troëne - Ligustrum vulgare. Viorne obier - Viburnum opulus.

Petits arbustes : Ajonc d'Europe - Ulex europaeus. Buis - Buxus sempervirens. Fragon - Ruscus aculeatus. Genêt à balai - Cytisus scoparius. Groseiller à maquereau - Ribes uva-crispa. Groseiller rouge - Ribes rubrum. Viorne lantane - Viburnum lantana

Coefficient d’occupation des sols Sans objet.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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N

Cette zone correspond à des espaces naturels et forestiers équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Cette zone correspond également à des espaces naturels ordinaires notamment des terrains agricoles qui ont été classés en zone naturelle en raison de leur faible potentialité agronomique, biologique ou économique. Il s’agit principalement d’espaces vallonnés.

Pièce n°5

PUTANGES PONT ECREPIN PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008

Le Maire

APPROBATION

Déclaration de projet de ZA de Courtils emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par délibération du conseil communautaire du 5 février 2026

HABITAT & DEVELOPPEMENT 61

52 Boulevard du 1er Chasseurs – BP 36 - 61001 ALENCON Cedex

Tél. : 02.33.31.48.16 – Fax : 02.33.31.49.77 - E.mail : hd61@wanadoo.fr

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SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales

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Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Article 2 : portée respective du règlement et autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols Article 3 : division du territoire en zones Article 4 : adaptations mineures Article 5 : installations et travaux divers Article 6 : patrimoine archéologique

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

11

Zone U

12