Zone AUT

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

La zone n’étant pas équipée ni desservie, toute construction nouvelle y est interdite.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS À DES CONDITIONS SPÉCIALES A

condition qu’ils soient réalisés sur des constructions existantes, peuvent être autorisés les travaux de ravalement de façade des constructions existantes nécessaires au maintien de l’habitation.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Non réglementés.

Non réglementée.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementée.

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 59

Zone AUT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Les constructions sont maintenues à une distance d’au moins 8 mètres des limites séparatives.

2. Toutefois, des implantations différentes pourront être admises dans le cas de restauration, d’aménagement ou d’agrandissement des constructions à usage d’habitation existante antérieurement à la date d’approbation du P.L.U.

3. Les ouvrages techniques des services publics peuvent être autorisés dans les zones de retrait par rapport aux limites des propriétés à la condition d'être implantés à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative, et sous réserve d'une intégration optimale au site environnant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les bâtiments devront être implantés à 4 mètres les uns des autres afin de permettre la circulation des engins de secours.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Les travaux réalisés sur des constructions existantes, seuls autorisés, ne doivent pas avoir pour effet d’en augmenter la hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Non réglementé.

Intitulé du document : ESPACES BOISÉS EXISTANTS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Non réglementés.

SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementée.

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 60

Zone AUT

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementées.

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 61

Zone agricole Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 62

Zone agricole

Titre III - Dispositions applicables à la zone agricole

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 63

Zone A

TITRE III - ZONE A

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone A correspond aux secteurs du territoire communal à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et compatibles avec la vocation de la zone sont seules autorisées en zone A. Y sont interdites toutes les activités non liées et nécessaires à l'exploitation agricole, telles que les activités commerciales (expositions, ventes d'arbres ou plantes non produits sur place notamment).

La zone A est divisée en différents secteurs : - Zone A sans spécificité, - Secteur Ai : secteur gagné sur la forêt, où toute construction est interdite ; - Secteur Ah : secteur de taille et de capacité d'accueil limitées où la constructibilité est conditionnée à des réalisations non liées et nécessaires à l'exploitation agricole et sous la forme de hameau traditionnel de type provençal. Le secteur Ah comprend 5 sous-secteurs dont le sous-secteur Ah1 dont l’urbanisation ne peut se faire que sous forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement. - Secteur Ap : secteur à enjeu patrimonial

RAMATUELLE

Préserver le caractère rural authentique de Ramatuelle tout en conservant les attraits d’une station balnéaire au coeur de paysages

naturels et agricoles de qualité

Plan Local d ’ Ur b a n i s m e

4.1 Règlement écrit

ÉLABORATION DU POS Rendue publique par arrêté municipal du 27 juin 1986 Approuvée partiellement par délibération du conseil municipal du 10 juillet 1987

RÉVISION N° 1 Approuvée par délibération du conseil municipal du 27 mars 2001

RÉVISION N° 2 - ÉLABORATION PLU Approuvée par délibération du conseil municipal du 18 mai 2006

MODIFICATION N° 1 Approuvée par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2014

RÉVISION N°3 - RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU Approuvée par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2018

Provence Urba Conseil

19 route de Puyloubier 13 530 Trets

Tel : 04. 42. 61. 92. 65 provenceurbaconseil@sfr.fr

Règlement écrit

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

2

Sommaire

VOLUME I : Zones et articles

Titre II - Dispositions applicables aux zones à urbaniser .57

Titre IV - Dispositions applicables aux zones naturelles..77

Document de Travail

VOLUME II : Annexes du Règlement

Annexe 3 : Définition des installations et dépôts visés à l’article 1 -

Annexe 4 : Conditions de mesure des hauteurs des constructions

Annexe 5 : Annexe à la zone A - Critères de définition de

Annexe 7 : Les bâtiments agricoles remarquables bénéficiant d’un

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

3

Règlement écrit – volume 1 : Zones et articles

Document de Travail

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

4

Règlement écrit – volume 1 : Zones et articles

Volume 1

Document de Travail

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

5

Préambule

Document de Travail

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

6

PREAMBULE

Préambule

Ce Règlement ne conditionne pas à lui seul la constructibilité d’un terrain.

Le code de l'urbanisme rappelle que le territoire français est le patrimoine commun de la nation. A ce titre, le règlement national d’urbanisme énoncé dans le code de l'urbanisme peut s’opposer directement à la délivrance d’une autorisation, par exemple les règles spécifiques au littoral, relatives à la protection du paysage ou à la sécurité des personnes ou des biens. C’est pourquoi les constructibilités (emprises au sol, hauteurs, etc.) indiquées dans le plan local d'urbanisme sont des maximums admissibles sous réserve du respect d’autres dispositions.

Par ailleurs, le territoire de la commune est entièrement inscrit à l’inventaire national ou classé au titre du code de l'environnement et soumis aux dispositions particulières de ce code (déclaration préalable obligatoire pour toute clôture, déclaration préalable quatre mois avant tous travaux autres que d’exploitation courante, demande d’autorisation du ministre préalable à la délivrance de tout permis de construire en site classé, etc.).

De plus, le territoire Ramatuellois comprend également des servitudes d’utilité publique qui constituent des limitations administratives DocumentdeTravail au droit de propriété et aux dispositions du présent règlement, instituées dans un but d’utilité publique au bénéfice de personnes publiques (Etat collectivité locale…), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF…) et de personnes de statut privé exerçant une activité d’intérêt général (concessions de canalisations…). Le plan général et la liste des servitudes d’utilité publique sont annexés au PLU (annexe n°5.2).

En outre, un règlement local de publicité encadre l'affichage, les publicités, enseignes et préenseignes sur le territoire communal et adapte la réglementation nationale aux spécificités locales.

Cet ensemble de règles s’applique au territoire communal et encadre la délivrance de permis de construire, mais également certains usages du sol qui ne sont pas soumis à une formalité préalable (dépôts, ...). Avant tous travaux susceptibles d’altérer la qualité du paysage ou de le modifier, les porteurs de projets d’aménagements (constructions, installations, abattages d’arbres, pose d’enseignes, préenseignes, etc.) sont invités à se renseigner en tant que de besoin auprès des professionnels compétents et du service municipal de l’urbanisme.

NB. Le présent Règlement comporte un volume I (Zones et articles) et un volume II (Annexes) qui en constitue une partie intégrante et a également valeur réglementaire (protection du patrimoine architectural, sites ou vestiges archéologiques, etc.). Des extraits du Rapport de présentation figurent en tête du Règlement de chaque zone ou dans les marges du Règlement. Il s’agit d’explications ou de commentaires qui n’ont pas de valeur règlementaire.

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Préambule

Document de Travail

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

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Zone UA

Titre

I - Dispositions applicables aux zones urbaines

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

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TITRE I - CHAPITRE I - ZONE UA

Zone UA

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités compatibles avec le voisinage d’habitations. Elle recouvre le village et ses extensions, les hameaux de Bonne Terrasse, du Merlier - quartiers déjà anciennement bâtis, le hameau nouveau intégré à l'environnement des Combes-Jauffret, ainsi que le quartier du Colombier.

La zone UA comporte plusieurs sous-secteurs :

o Un secteur UAa : recouvre la partie du village ancien, autrefois entourée de remparts et où la configuration des rues ne permet pas le passage des automobiles.

o Un secteur UAc correspondant au hameau mixte d’habitat et d’activités du Colombier.

o Un secteur UAh : hameau nouveau des Combes Jauffret, intégré à l’environnement.

o Un secteur UAm : correspondant au hameau du Merlier.