Zone UA

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

1. Les installations et dépôts définis à l’Annexe n°3 du présent Règlement.

2. Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale et les exhaussements de sols ou remblais.

3. Les constructions à usage d’entrepôt.

4. L'aménagement des terrains en vue du camping ou du stationnement des caravanes.

5. D’une manière générale, les activités qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle.

6. Les hélistations.

7. L’activité de restauration en secteur UAc.

8. Dans le secteur de protection du centre historique repéré sur le document graphique ainsi que dans le secteur UAc, la transformation des surfaces à destination de « Commerce et activités de service » ou d’« Artisanat et commerce de détail » et « Bureau » (au sens de la réglementation) existantes sur rue en une destination autre que « Commerce et activités de service » ou « Artisanat et commerce de détail » et « Bureau ».

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS À DES CONDITIONS SPÉCIALES

1. Dans le secteur UAh : les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition : a. qu'elles se présentent sous la forme d'un hameau nouveau intégré à l'environnement,

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Zone UA

b. que la surface de plancher soit répartie comme suit, avec des variations possibles de plus ou moins 5 % : i. 30 % d’accession aidée à la propriété, ii. 30 % de logements en accession à prix maîtrisé, iii. 40 % de locatif social.

2. Les installations, constructions, aménagements d'ouvrages nécessaires à la Défense Nationale peuvent être autorisés lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Les constructions ou installations devront être desservies par des voies publiques ou privées ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la sécurité civile et du ramassage des ordures ménagères, dont l’emprise ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique pas au secteur UAa.

2. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

3. Dans toute la mesure du possible, les voies en impasse doivent être évitées. Lorsqu'elles existent ces voies devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes.

Tout projet de construction à usage d’activités ou de logement en immeuble collectif intégrera dans le corps de bâtiment les armoires d’interface entre public et privé, telles que celles pour l’électricité, les armoires de télécommunications, câbles, armoire de signalisation, transformateur, locaux poubelles pour collecte sélective ainsi que toutes autres réservations au bénéfice de l’interface public/privé.

1. Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement

2.1. Eaux pluviales a. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. b. Toutes constructions, installations et aménagements sont interdits y compris les clôtures bâties à moins de 5 mètres de l’axe du ruisseau de la Liquette.

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Zone UA

c. A l'intérieur de cette marge de recul, les clôtures ne doivent pas constituer d’obstacles à l’écoulement de l’eau.

En cas de modification des tracés du ruisseau, la servitude s’applique dans les mêmes conditions suivant le nouveau tracé.

2.2. Eaux usées a. Le raccordement à l'égout public des eaux usées domestiques est obligatoire. b. L'évacuation des eaux usées domestiques dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. c. En raison de leur localisation, les constructions qui constituent le groupe d’habitation du Merlier, au quartier de Camarat, sont autorisées à se raccorder à un dispositif d’assainissement indépendant du réseau public d’assainissement conformément au schéma directeur d’assainissement.

2.3. Rejets industriels a. Les rejets industriels font l’objet d’une autorisation de la commune pour un déversement dans l’égout public. b. Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur.

3. Téléphone et électricité

a. Les branchements aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé, si nécessaire par voie de servitude. En cas d'impossibilité technique dûment justifiée, les supports seront en bois.

b. Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique font l’objet d’une intégration de façon à réduire au strict minimum leur impact sur le paysage.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions doivent être implantées : a. soit en limite du domaine public, b. soit en respectant l’implantation des constructions existantes sur le terrain, c. soit en continuité de l’implantation des constructions sur les terrains contigus.

2. Dans le secteur UAh : Les constructions doivent être implantées soit en limite des voies et emprises publiques, soit à une distance au plus égale à 5 mètres de cette limite, et en toute hypothèse dans une bande de 20 mètres comptée à partir de la limite du domaine public.

3. Dans le secteur UAc : A l'exception des extensions de constructions existantes et de leurs annexes, les constructions nouvelles doivent respecter une distance minimale depuis les voies de : a. 10 mètres de l’axe de la R.D. 61 et de la R.D. 93,

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b. 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes ou faisant l’objet d’un emplacement réservé.

4. Toutefois les distances prévues à l’alinéa précédent peuvent être réduites dans le cas de : a. restauration, aménagement ou agrandissement de constructions existant antérieurement à la date d’approbation du P.L.U., b. configuration des lieux imposant une autre implantation (relief, arbre remarquable notamment).

5. Les ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif, peuvent être autorisés dans les zones de retrait par rapport aux alignements à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité de la circulation et sous réserve d'une intégration optimale au site environnant.

6. Dans le cas de division en pleine propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent à chacun des lots issus de la division.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Les constructions doivent être implantées : a. soit sur la limite séparative, b. soit en recul de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Cette distance de recul est portée à 4 mètres en secteur UAc, c. soit en respectant l’implantation des constructions existantes sur la parcelle.

2. Toutefois, des implantations différentes pourront être admises dans le cas de restauration, aménagement ou agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du P.L.U.

3. Dans le cas de division en pleine propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent à chacun des lots issus de la division.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementée.

1. Dans le secteur UAh : L'emprise au sol maximale ne doit pas dépasser 5800 m².

2. Dans le secteur UAc : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain constructible.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements des services publics ou d'intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent et sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement et du respect des autres règles du P.L.U.

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4. Dans le cas de division en pleine propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent à chacun des lots issus de la division.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur est définie et mesurée comme il est indiqué à l’Annexe n°4 du présent Règlement.

2. La hauteur à l’égout du toit par rapport à la voie publique ne peut excéder 9 mètres (R+2) pour toutes les constructions. Les travaux sur les constructions existantes d’une hauteur supérieure à 9 mètres, ne doivent pas avoir pour effet d’en augmenter la hauteur.

3. La hauteur au-dessus de l'égout de toiture ne peut dépasser 2,5 mètres.

4. La zone UA est concernée par deux servitudes « non altius tollendi » portées au document graphique du Règlement : a. Dans le périmètre de la servitude "non altius tollendi n°1", la hauteur à l’égout du toit par rapport à la voie publique ne peut excéder 6 mètres maximum.

b. Dans le périmètre de la servitude « non altius tollendi n°2 » : i. la hauteur des nouvelles constructions ne doit pas dépasser la hauteur au faîtage des constructions qui les jouxtent ; tout projet portant une atteinte significative à la perspective remarquable sur la plaine depuis la rue Victor-Léon pourra être refusé ; ii. les travaux sur les constructions existantes ne doivent pas avoir pour effet d’en augmenter la hauteur au faitage.

5. Dans le secteur UAc, la hauteur à l’égout du toit est fixée à un maximum de 7 mètres. En cas de toiture terrasse ou de toit plat végétalisé, la hauteur peut être portée à 7,5 mètres.

6. Dans le secteur UAm, la hauteur des constructions existantes avant l'approbation du plan local d'urbanisme ne peut être augmentée.

7. Dans le secteur UAh, un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé afin de faciliter l'insertion des parkings en sous-œuvre tout en réduisant le terrassement du site, dans la limite de 0,50 mètre. Ponctuellement, cette hauteur peut encore dépasser de 1,50 mètre en cas d'accident de relief.

8. Dans l’ensemble de la zone, peut être autorisée sous la surface des places de stationnement la réalisation de garages ou de fosses pour élévateurs de véhicules d’une hauteur maximale de 3 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Dispositions générales

a. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à

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Zone UA

édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b. Les pastiches de styles d’autres régions ou pays sont interdits. c. Les constructions nouvelles sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications. d. Dans les secteurs UAc et UAh, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) peut être autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction ou à ses abords.

2. Constructions existantes

a. Les modifications de façades et de couvertures ou leur remise en état respectent l’intégrité architecturale, les matériaux et les éléments décoratifs maçonnés de l’immeuble ; chaque fois que cela est possible, ces interventions sont l’occasion du rétablissement des éléments architecturaux caractéristiques de l'architecture traditionnelle.

b. Les éléments du patrimoine architectural recensés dans l'Annexe n°1.1 du présent Règlement, doivent être préservés. Tous travaux réalisés sur des bâtiments supportant les éléments recensés doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.

3. Toutes constructions

3.1 Coloris des constructions a. Les coloris des bâtiments à édifier s’inscrivent dans la gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent Règlement, Annexe n°6. En toute hypothèse, lesdits coloris relèvent de la délivrance de l’autorisation de construire. b. La couleur du revêtement des bassins de piscines devra permettre d’obtenir une tonalité naturelle de la masse d’eau de façon à intégrer au mieux la piscine dans son environnement.

3.2 Toitures a. Dans les secteurs de protection du centre historique indiqués au document graphique, les couvertures des constructions devront satisfaire aux dispositions suivantes : i. Pente des toitures :  Les toitures terrasse, les terrasses en toitures et les édicules techniques en toiture sont interdits.  La couverture des constructions doit être réalisée en toiture à une ou deux pentes, comprises entre 27 % et 35 %. L’orientation générale du faîtage sera perpendiculaire à l’axe de la plus grande pente de la parcelle concernée. ii. Matériaux de couverture : Hormis pour les réfections à l’identique de toitures en tuiles mécaniques plates, les couvertures doivent être réalisées, à l’exclusion de tout autre élément, en tuiles de type « canal » anciennes ou vieillies. Le ton de ces

Le village perché de Ramatuelle est un témoin des formes urbaines et paysages caractéristiques de la Provence historique. Toitures de tuiles à deux pentes, couleurs, matériaux et formes des menuiseries sont des éléments de ce patrimoine et doivent être préservés à ce titre pour conserver son aspect pittoresque au village ceint autrefois de remparts. C’est pourquoi sont interdites les toitures terrasses, les portes de garage métalliques et/ou basculantes, les volets roulants ou autres produits industriels. De par leur covisibilité avec le village ancien, les rues créées au XIXème siècle sont soumises aux mêmes prescriptions.

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Zone UA

tuiles doit s’harmoniser avec la tonalité générale des tuiles dans le quartier. iii. Descentes et gouttières : Les descentes et gouttières conservent leurs dispositions traditionnelles en zinc, avec dauphin en fonte le cas échéant.

b. Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées, et limitées à 35 % de pente maximum.

3.3 Façade a. Les façades des bâtiments à édifier et leurs menuiseries s’inscrivent dans la gamme des techniques traditionnelles à la chaux et les teintes définies dans la palette annexée au présent Règlement (Annexe n°6.1). b. Sont interdits les façades rustiques à façon grossière, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Les enduits devront être frottassés ou grattés fin. c. Les climatiseurs et paraboles en façade, visibles depuis la voie publique, sont interdits. d. Pour les constructions édifiées avant 1960 inscrites dans les secteurs de protection du centre historique indiqués au document graphique, les couleurs de façades sont obtenues par badigeon de chaux ou peinture à la chaux. Les enduits teintés dans la masse sont interdits.

3.4 Clôtures et portails a. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. La hauteur des portails peut dépasser la hauteur totale de la clôture pour marquer l’entrée mais reste proportionnelle à l’ensemble. b. Dans le secteur UAc : i. Les clôtures implantées en bordure d'emprise publique et de zone de recul seront transparentes, constituées d’un grillage à treillis soudé et à maille rectangulaire de couleur gris clair, ou à écran végétal. ii. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. Elles ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur visible ne doit pas dépasser 0,50 mètre. iii. Est toutefois autorisée, au droit des accès, l’édification de murs lorsqu’ils servent d’ancrage aux portails et/ou de support à l’indication de la raison sociale de l’entreprise, sans que leur linéaire total n'excède 5 mètres

3.5 Ouvertures La hauteur des fenêtres et des portes piétonnes doit être plus importante que leur largeur et se conformer à la proportion des ouvertures traditionnelles. Des ouvertures de proportions différentes pourront être admises :

a. Dans le secteur UAh à condition que leur intégration architecturale en assure la discrétion, et respecte la logique architecturale de l'ensemble.

b. Dans le secteur UAm à condition qu'elles respectent la logique architecturale de l'ensemble.

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Zone UA

3.6 Volets, store et menuiserie a. Les portes de garages doivent respecter l’aspect des portes de remises traditionnelles du village. Les portes de garages basculantes et métalliques sont interdites. b. Dans le secteur UAa, les volets roulants et/ou de type industriel sont interdits. En cas d'impossibilité, les volets sont intérieurs ou rabattables en tableau des baies. c. Les devantures commerciales sont conçues et réalisées sous forme de vitrine de façon cohérente avec la trame architecturale et les composantes (modénatures, matériaux, coloris) de l’immeuble dans lequel elles sont inscrites et qu’elles contribuent à mettre en valeur. Lorsque la fermeture de la devanture est réalisée sous forme d’un rideau métallique, celui-ci est de type ajouré et doit être placé à l’intérieur derrière la vitrine.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

1. Les places de stationnement ont pour dimensions minimales 2,50 mètres de largeur et 5 mètres de longueur.

2. Dans le secteur UAh : a. 2 places de stationnement par logement. b. 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat.

3. Dans le secteur UAc : a. Habitat : 1 place par logement augmentée d’une place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur à deux par logement. b. Activités artisanales ou industrielles : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. c. Commerce, bureau et service : 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher.

4. Les bâtiments à usage d'habitation, tertiaire ou industriel comportant des places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé sont équipés des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

5. La capacité de stationnement dédiée aux véhicules électriques ou hybrides, ainsi qu'aux vélos, doit être conforme à la réglementation nationale en vigueur.

6. Dans le cas de division en pleine propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent à chacun des lots issus de la division.

Compte tenu de la configuration du village et afin d’encourager la création de logements permanents, il n’est pas exigé de places de stationnements pour les constructions à vocation d’habitat en zone UA.

Intitulé du document : ESPACES BOISÉS EXISTANTS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1. Tout projet, situé dans un espace boisé classé ou l'impactant, qui serait de nature à en compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, est interdit.

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Figuré au document graphique d’un espace boisé classé.

Zone UA

2. Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation, sa destination ou ses caractéristiques, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement et des paysages.

3. Les espaces libres de toutes constructions doivent recevoir un traitement végétal adapté au climat méditerranéen et en harmonie avec le paysage environnant.

4. Les surfaces artificialisées doivent être au maximum perméables, par exemple sous la forme de pavage non maçonnés ou « calade », et ceci à l’exclusion des enrobés ou bétons dits « drainants ». Cette perméabilité de principe est assurée dans les conditions suivantes :

a. Voies de desserte interne, allées piétonnes, aires de stationnement : en cas de contraintes techniques dûment démontrées, telles que des pentes supérieures à 10 % ou la réalisation de cheminements pour personnes à mobilité réduite, l’utilisation de matériaux « drainants » tels que béton désactivé et/ou pavages maçonnés pourra être autorisée ponctuellement.

b. Plages de piscines : perméabilité sur 60 % au minimum de la surface. Le local technique est implanté sous la surface de plage imperméable.

5. Les parcs de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doivent être plantés à raison d’un arbre au minimum pour 4 emplacements de stationnement.

6. Les enrochements cyclopéens sont interdits.

7. Aux abords des cours d’eau, ruisseaux et fossés, la végétation naturelle est maintenue en dehors du lit assurant l’écoulement des eaux pluviales, et toute artificialisation du sol est interdite à moins de :

a. 10 mètres de l'axe des cours d'eau, b. 5 mètres de chacune des rives du ruisseau de la Liquette, des

ruisseaux temporaires et de l'axe des fonds de vallons. A l'intérieur de ces marges de recul, les clôtures doivent être conçues pour être perméables à la circulation de la faune sauvage. En cas de modification des tracés de l’un des cours d’eau, ruisseaux ou canaux et collecteurs pluviaux, les servitudes ci-dessus énoncées s’appliqueront dans les mêmes conditions suivant le nouveau tracé.

8. Toute plantation d'arbre destiné à atteindre plus de 2 mètres de haut, doit respecter un recul de 3 mètres par rapport à la limite de la chaussée des routes départementales situées hors agglomération.

Seuls doivent être mis en œuvre des revêtements qui garantissent une perméabilité suffisante à long terme.

Non réglementé.

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Zone UA

OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE

PERFORMANCES

ÉNERGÉTIQUES

ET

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les nouvelles constructions doivent être raccordées aux réseaux de communications électroniques lorsqu'ils existent.

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TITRE I - CHAPITRE II - ZONE UB

Zone UB

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Zone résidentielle d'habitat, de services, d'activités touristiques et de loisirs. Elle recouvre une partie du quartier de Bonne Terrasse, dont le village de vacances.

RAMATUELLE

Préserver le caractère rural authentique de Ramatuelle tout en conservant les attraits d’une station balnéaire au coeur de paysages

naturels et agricoles de qualité

Plan Local d ’ Ur b a n i s m e

4.1 Règlement écrit

ÉLABORATION DU POS Rendue publique par arrêté municipal du 27 juin 1986 Approuvée partiellement par délibération du conseil municipal du 10 juillet 1987

RÉVISION N° 1 Approuvée par délibération du conseil municipal du 27 mars 2001

RÉVISION N° 2 - ÉLABORATION PLU Approuvée par délibération du conseil municipal du 18 mai 2006

MODIFICATION N° 1 Approuvée par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2014

RÉVISION N°3 - RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU Approuvée par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2018

Provence Urba Conseil

19 route de Puyloubier 13 530 Trets

Tel : 04. 42. 61. 92. 65 provenceurbaconseil@sfr.fr

Règlement écrit

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

2

Sommaire

VOLUME I : Zones et articles

Titre II - Dispositions applicables aux zones à urbaniser .57

Titre IV - Dispositions applicables aux zones naturelles..77

Document de Travail

VOLUME II : Annexes du Règlement

Annexe 3 : Définition des installations et dépôts visés à l’article 1 -

Annexe 4 : Conditions de mesure des hauteurs des constructions

Annexe 5 : Annexe à la zone A - Critères de définition de

Annexe 7 : Les bâtiments agricoles remarquables bénéficiant d’un

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3

Règlement écrit – volume 1 : Zones et articles

Document de Travail

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

4

Règlement écrit – volume 1 : Zones et articles

Volume 1

Document de Travail

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5

Préambule

Document de Travail

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

6

PREAMBULE

Préambule

Ce Règlement ne conditionne pas à lui seul la constructibilité d’un terrain.

Le code de l'urbanisme rappelle que le territoire français est le patrimoine commun de la nation. A ce titre, le règlement national d’urbanisme énoncé dans le code de l'urbanisme peut s’opposer directement à la délivrance d’une autorisation, par exemple les règles spécifiques au littoral, relatives à la protection du paysage ou à la sécurité des personnes ou des biens. C’est pourquoi les constructibilités (emprises au sol, hauteurs, etc.) indiquées dans le plan local d'urbanisme sont des maximums admissibles sous réserve du respect d’autres dispositions.

Par ailleurs, le territoire de la commune est entièrement inscrit à l’inventaire national ou classé au titre du code de l'environnement et soumis aux dispositions particulières de ce code (déclaration préalable obligatoire pour toute clôture, déclaration préalable quatre mois avant tous travaux autres que d’exploitation courante, demande d’autorisation du ministre préalable à la délivrance de tout permis de construire en site classé, etc.).

De plus, le territoire Ramatuellois comprend également des servitudes d’utilité publique qui constituent des limitations administratives DocumentdeTravail au droit de propriété et aux dispositions du présent règlement, instituées dans un but d’utilité publique au bénéfice de personnes publiques (Etat collectivité locale…), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF…) et de personnes de statut privé exerçant une activité d’intérêt général (concessions de canalisations…). Le plan général et la liste des servitudes d’utilité publique sont annexés au PLU (annexe n°5.2).

En outre, un règlement local de publicité encadre l'affichage, les publicités, enseignes et préenseignes sur le territoire communal et adapte la réglementation nationale aux spécificités locales.

Cet ensemble de règles s’applique au territoire communal et encadre la délivrance de permis de construire, mais également certains usages du sol qui ne sont pas soumis à une formalité préalable (dépôts, ...). Avant tous travaux susceptibles d’altérer la qualité du paysage ou de le modifier, les porteurs de projets d’aménagements (constructions, installations, abattages d’arbres, pose d’enseignes, préenseignes, etc.) sont invités à se renseigner en tant que de besoin auprès des professionnels compétents et du service municipal de l’urbanisme.

NB. Le présent Règlement comporte un volume I (Zones et articles) et un volume II (Annexes) qui en constitue une partie intégrante et a également valeur réglementaire (protection du patrimoine architectural, sites ou vestiges archéologiques, etc.). Des extraits du Rapport de présentation figurent en tête du Règlement de chaque zone ou dans les marges du Règlement. Il s’agit d’explications ou de commentaires qui n’ont pas de valeur règlementaire.

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7

Préambule

Document de Travail

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

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Zone UA

Titre

I - Dispositions applicables aux zones urbaines

Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018

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TITRE I - CHAPITRE I - ZONE UA

Zone UA

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités compatibles avec le voisinage d’habitations. Elle recouvre le village et ses extensions, les hameaux de Bonne Terrasse, du Merlier - quartiers déjà anciennement bâtis, le hameau nouveau intégré à l'environnement des Combes-Jauffret, ainsi que le quartier du Colombier.

La zone UA comporte plusieurs sous-secteurs :

o Un secteur UAa : recouvre la partie du village ancien, autrefois entourée de remparts et où la configuration des rues ne permet pas le passage des automobiles.

o Un secteur UAc correspondant au hameau mixte d’habitat et d’activités du Colombier.

o Un secteur UAh : hameau nouveau des Combes Jauffret, intégré à l’environnement.

o Un secteur UAm : correspondant au hameau du Merlier.