Zone N

Intitulé du document : N : Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière en dehors de celles soumises à condition à l’article N 2 suivant.

Article 2.

N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone N :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti.

- L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisés. Les extensions sont limitées à 70 m² de surface de plancher supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d'approbation du PLU, dans les limites de 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant et de 200 m² de surface de plancher après extension et à condition que la construction initiale présente une surface de plancher d'au moins 60 m².

- Les annexes fonctionnelles à une construction à usage d’habitation sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 15 mètres du bâtiment principal et à condition qu’elles présentent une surface de plancher de 20 m2 au maximum.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

En zone NL :

- Les abris de jardin sont autorisés à condition qu’ils présentent une surface de plancher et une emprise au sol de 6 m2 au maximum.

En zone NS :

- L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés. Les extensions sont limitées à 70 m² de surface de plancher et d’emprise au sol supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.

En zone NT :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti.

- Les aménagements liés à la découverte pédagogique, aux cheminements piétons pour la gestion forestière et pour la protection du site, à la fréquentation touristique sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site.

- Les constructions liées à la fréquentation touristique, à l’accueil du public et à la découverte pédagogique sont autorisées à condition que leur surface de plancher et leur emprise au sol soit de 140 m² maximum et à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site. Un polygone d’implantation permettant de fixer la localisation future de ces constructions figure sur le plan de zonage.

- Les aires de stationnement des véhicules rendues nécessaires par la fréquentation du public sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article non réglementé

N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition : Les limites séparatives du terrain sont les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.

En zone N, toute construction principale doit être édifiée sur la limite séparative ou à au moins 4 mètres des limites séparatives.

En zone N, les volumes annexes d'une hauteur maximum de 4 mètres au faîtage sont possibles sur limite séparative.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière ; - l’aménagement, surélévation ou extension d'une construction existante implantée différemment ; - à condition que cela permette une meilleure intégration dans l'environnement.

Article 8. propriété

N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

Les constructions doivent s ‘implanter à proximité immédiate des constructions existantes ou du siège d’exploitation agricole ou forestière, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

Article 9.

Intitulé du document : N : Hauteur maximum des constructions

La hauteur d’une construction à vocation de logement ne doit pas excéder 9 mètres et 4,50 mètres pour les constructions à usage d'annexes.

La hauteur d’une construction à usage agricole ou forestier ne doit pas excéder 15 mètres.

En zones NT et NS, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres.

La hauteur ne s’applique pas au dépassement ponctuel dû à des exigences fonctionnelles ou techniques. En particulier la hauteur ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

Article non réglementé.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Se reporter aux Dispositions Générales.

Dispositions applicables aux bâtiments d’activités agricoles et forestières : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le faîtage devra être dans le sens de la plus grande dimension (hors sheds). Si la couverture n’est pas en tuiles rouge ou rouge nuancé, le matériau utilisé devra être de couleur gris moyen à gris foncé. La teinte blanche et les teintes vives pour les façades sont proscrites.

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations

Article non réglementé.

Intitulé du document : N : Stationnement

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, (habitat, personnel, livraison…) doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

En zone N, il est exigé un emplacement de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher en cas d’extension.

Intitulé du document : N : Accès et voirie

Se reporter aux Dispositions Générales.

Article 4.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Se reporter aux Dispositions Générales.

Article 5.

N : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé.

Article 6.

Commune de RANCHAL

Plan Local d’Urbanisme

4 // Règlement écrit

Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal d’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 28/01/2025

Département du Rhône

Table des matières

Chapitre 1 : Règles Générales ..............................................................................................................3 Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire .....................................................................4 Définitions de base.......................................................................................................................................................11

Chapitre 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones ............................................... 15

Chapitre 3 : Règlement de zones...................................................................................................... 23 Tableau récapitulatif des zones ..............................................................................................................................24

ZONE UA............................................................................................................................................................ 25 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................25 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 25 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................28

ZONE UB............................................................................................................................................................... 29 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................29 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 29 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................32

ZONE UC ..................................................................................................................................................... 33 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................33 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 33 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................36

ZONE UH .............................................................................................................................................................. 37 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................37 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 37 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................40

ZONE UE............................................................................................................................................................... 41 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................41 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 41 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................43

ZONE UI.......................................................................................................................................................................... 44 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................44 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 44 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................47

ZONE A ........................................................................................................................................................ 48 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................48 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 49 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................51

ZONE N ................................................................................................................................................................. 52 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................52 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 53 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................55

ANNEXE 1 : Liste des essences locales conseillées ................................................................... 56

ANNEXE 2 : Conditions de la constructibilité des parcelles au vu des aléas de mouvements de terrain ........................................................................................................................ 57

ANNEXE 3 : Nuancier de couleur ...................................................................................................... 60

ANNEXE 4 : Accès sur les routes départementales hors agglomération ........................... 62

Chapitre 1 : Règles Générales

Règlement – Ranchal

Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire

Article 1.

Champ d’Application Territorial

Le présent règlement s’applique à la commune de Ranchal.

Article 2.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à

l’occupation des sols.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

- Les servitudes d’utilité publique : Les règles de chaque zone du Plan Local d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les plans de prévention des risques d’inondation constituent des servitudes d’utilité publique

- Le raccordement des constructions aux réseaux : Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire : • aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées dans le Code Civil ; • le code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l’habitation, le code General des collectivités territoriales ; • au règlement sanitaire départemental ; • au règlement du service public de l’eau ; • aux dispositions de l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant : • les zones d’intervention foncière ; • la protection et l’aménagement de la Montagne ; • les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé ; • les vestiges archéologiques découverts fortuitement ; • les sursis à statuer ; • le droit de préemption urbain ; • les règles d’urbanisme des lotissements maintenus.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé‚ en zones délimitées et repérées au plan par les indices suivants :

Zones urbaines