Zone UI

Intitulé du document : UI : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’habitation ; - Les affouillements ou exhaussements de sol ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les parcs de loisirs et aires de jeux privés ouvertes au public ; - Les constructions et installations à usage agricole et forestière ;

Article 2.

UI : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : - Les constructions et installations à usage d’activité économique, industrielle, technique, scientifique, artisanale et de bureaux. - Les constructions et installations à usage d’activité commerciale, si elles sont liées à une activité artisanale ou industrielle présente sur la zone et dans la limite de 150m2 de surface de plancher. - Les aires de stockage sous réserve d’être dissimulées des perceptions extérieures en particulier depuis les voiries. - Le logement pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance de l’établissement sous réserve : . que sa surface de plancher ne dépasse pas 20% de la surface de plancher affectée à l’activité, avec un maximum de 60 m2 ; . qu’il soit incorporé dans le volume d’activité.

- Les clôtures. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif.

Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime, en dehors de celles soumises à condition à l’article A 2 suivant.

Article 2.

A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone A

Les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou équipements d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole et s'ils n'ont pas d'incidences négatives sur la valeur agronomique des terres.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole.

- Les constructions, aménagements et installations nécessaires à la création de gîtes, de chambres d’hôtes sont admis dès lors qu’ils sont un complément à une exploitation agricole existante et sous réserve d’être aménagés dans un bâtiment existant sur le site d’exploitation.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises, à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, si elles sont liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles.

- L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisés. Les extensions sont limitées à 70 m² de surface de plancher supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d'approbation du PLU, dans les limites de 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant et de 200 m² de surface de plancher après extension et à condition que la construction initiale présente une surface de plancher d'au moins 60 m².

- Les annexes fonctionnelles à une construction à usage d’habitation sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 15 mètres du bâtiment principal et à

condition qu’elles présentent une surface de plancher de 20 m2 au maximum.

- Le bâti repéré sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme peut faire l’objet de changement de destination à vocation de logement ou à vocation d’activités artisanales non nuisantes, avec une limite de 250 m² de surface de plancher par logement ou activité.

En secteur AI :

- Les constructions et installations à usage d’activité économique, industrielle, artisanale et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec l’environnement agricole, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher

- Les

aires

de

stationnement

ouvertes

au

public

Intitulé du document : UI : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle d’implantation : L’implantation de la construction doit prendre en compte l’implantation des autres constructions, leur volumétrie, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière. Lorsqu’elles se situent dans un tissu urbain bâti en bordure de voie, les constructions projetées ayant une façade donnant sur la voie doivent s’implanter dans le prolongement visuel des fronts bâtis et des murs existants.

Article 7. UI : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition : Les limites séparatives du terrain sont les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.

Règle d’implantation : Le prospect des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la façade de la construction projetée en tout point, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de l’extension d’une construction existante ne respectant pas l’alignement ou le retrait préconisé, en conservant à minima le recul existant sans l’aggraver

Article 8.

UI : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

Non réglementé.

Article 9.

Article non réglementé

A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition : Les limites séparatives du terrain sont les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6.

Toute construction principale doit être édifiée sur la limite séparative ou à au moins 4 mètres des limites séparatives.

Les volumes annexes d'une hauteur maximum de 4 mètres au faîtage sont possibles sur limite séparative.

Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière ; - à condition que cela permette une meilleure intégration dans l'environnement ; - aménagement, surélévation ou extension d'une construction existante implantée différemment ; - en secteur AI.

Article 8. propriété

A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

Les constructions doivent s ‘implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contigüe au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

Intitulé du document : UI : Hauteur maximum des constructions

La hauteur autorisée est limitée à 12 mètres.

Autres prescriptions : Modulation de la hauteur pour des motifs d’insertion dans l’environnement Une hauteur inférieure ou supérieure aux prescriptions définies ci-dessus peut être imposée à tout ou partie de la construction, dans la limite de plus ou moins 3 mètres :

- pour mettre en harmonie la construction avec la hauteur des constructions implantées sur les terrains contigus ;

- en vue d’améliorer l’insertion paysagère du projet dans son environnement bâti ; - dans le cas de constructions implantées le long des voies et places publiques sur un

terrain situé en dénivelé par rapport à la voie ; - dans le cas de constructions nécessitant des hauteurs de niveaux plus importantes

(faux plafonds et autres équipements techniques), dès lors que le nombre de niveaux est inchangé ; - dans le cas de travaux sur des constructions existantes ayant des hauteurs de niveaux plus importantes.

Règlement – Ranchal

Règle : • Constructions à usage d’habitation et d’annexes :

La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 9 mètres et 4,50 mètres pour les constructions à usage d'annexes.

• Constructions à usage agricole :

La hauteur d’une construction à usage agricole ne doit pas excéder 15 mètres.

La hauteur ne s’applique pas au dépassement ponctuel dû à des exigences fonctionnelles ou techniques. En particulier la hauteur ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

• En secteur AI : La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 8 mètres.

Intitulé du document : UI : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : UI : Aspect extérieur

L’article R.111-27 du Code de l’urbanisme demeure applicable.

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle. Leur architecture doit prendre en compte la constitution de la morphologie bâtie environnante afin que les constructions s'intègrent en harmonie avec le tissu existant.

Les toitures seront de teinte rouge ou rouge nuancé. Le faîtage devra être dans le sens de la plus grande dimension (hors sheds). La teinte blanche et les teintes vives pour les façades sont proscrites.

Les dépôts ou aires de stockage à l’air libre doivent être dissimulés. Elles ne doivent pas être implantées dans les parties de terrains visibles depuis les espaces publics en particulier la route départementale ou être intégrées visuellement (masque végétal et/ou abri par exemple).

Les clôtures à proximité des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gène pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des terrains.

Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages éventuellement doubles de haies vives, le tout dans la limite de 2 mètres de hauteur.

Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Se reporter aux Dispositions Générales.

Dispositions applicables aux bâtiments d’activités agricoles : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le faîtage devra être dans le sens de la plus grande dimension (hors sheds). Si la couverture n’est pas en tuiles rouge ou rouge nuancé, le matériau utilisé devra être de couleur gris moyen à gris foncé. La teinte blanche et les teintes vives pour les façades sont proscrites.

Intitulé du document : UI : Espaces libres et plantations.

Objectifs : Les surfaces laissées libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être entretenues. Les végétaux utilisés pour les plantations doivent être composés d’essences locales (liste des essences locales conseillées en annexe). Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées dans la mesure du possible.

La superficie du terrain doit être aménagée d’espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire :

- Il est exigé 15% de la surface du terrain en espaces verts comprenant des arbres de haute tige et des arbustes.

Dans la mesure du possible, l’espace vert sera d’un seul tenant - Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un minimum pour 4 places. - Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive...) doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des annexes ou aires de stockages extérieurs.

Article non réglementé.

Intitulé du document : UI : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet, ou, en cas d’impossibilité démontrée, sur un terrain situé à moins de 200 m du projet.

Il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules. L'aménagement des places de stationnement devra tenir compte du nombre des personnels, et des modalités de fonctionnement de l'entreprise, ainsi que des possibilités de transports en commun et de modes doux de déplacement. En général, seront aménagés au minimum : (chaque tranche entamée sera due)

- Pour les constructions à destination industrielle, artisanale ou d’entrepôts, 1 place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 75 m2 de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher.

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, (habitat, personnel, livraison…) doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Règlement – Ranchal

Il est exigé deux emplacements de stationnement par logement neuf, et un emplacement par logement dans le cas d’une rénovation d’un bâtiment existant créant du logement. Il est exigé un emplacement de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher en cas d’extension.

Intitulé du document : UI : Accès et voirie

Se reporter aux Dispositions Générales.

Article 4.

Intitulé du document : UI : Desserte par les réseaux

Se reporter aux Dispositions Générales.

UI : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé.

Article 6.

Se reporter aux Dispositions Générales.

Article 5.

A : Caractéristiques des terrains

La surface doit être adaptée à la forme de la parcelle, à la topographie et à la nature du sol, pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur.

Article 6.

Commune de RANCHAL

Plan Local d’Urbanisme

4 // Règlement écrit

Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal d’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 28/01/2025

Département du Rhône

Table des matières

Chapitre 1 : Règles Générales ..............................................................................................................3 Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire .....................................................................4 Définitions de base.......................................................................................................................................................11

Chapitre 2 : Dispositions communes à l’ensemble des zones ............................................... 15

Chapitre 3 : Règlement de zones...................................................................................................... 23 Tableau récapitulatif des zones ..............................................................................................................................24

ZONE UA............................................................................................................................................................ 25 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................25 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 25 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................28

ZONE UB............................................................................................................................................................... 29 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................29 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 29 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................32

ZONE UC ..................................................................................................................................................... 33 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................33 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 33 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................36

ZONE UH .............................................................................................................................................................. 37 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................37 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 37 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................40

ZONE UE............................................................................................................................................................... 41 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................41 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 41 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................43

ZONE UI.......................................................................................................................................................................... 44 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................44 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 44 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................47

ZONE A ........................................................................................................................................................ 48 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................48 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 49 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................51

ZONE N ................................................................................................................................................................. 52 Section I. Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol......................................................................52 Section II. Conditions de l’occupation du sol ......................................................................................... 53 Section III. Autres obligations ...............................................................................................................................55

ANNEXE 1 : Liste des essences locales conseillées ................................................................... 56

ANNEXE 2 : Conditions de la constructibilité des parcelles au vu des aléas de mouvements de terrain ........................................................................................................................ 57

ANNEXE 3 : Nuancier de couleur ...................................................................................................... 60

ANNEXE 4 : Accès sur les routes départementales hors agglomération ........................... 62

Chapitre 1 : Règles Générales

Règlement – Ranchal

Dispositions générales d’ordre administratif et réglementaire

Article 1.

Champ d’Application Territorial

Le présent règlement s’applique à la commune de Ranchal.

Article 2.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à

l’occupation des sols.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

- Les servitudes d’utilité publique : Les règles de chaque zone du Plan Local d’Urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les plans de prévention des risques d’inondation constituent des servitudes d’utilité publique

- Le raccordement des constructions aux réseaux : Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire : • aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées dans le Code Civil ; • le code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l’habitation, le code General des collectivités territoriales ; • au règlement sanitaire départemental ; • au règlement du service public de l’eau ; • aux dispositions de l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant : • les zones d’intervention foncière ; • la protection et l’aménagement de la Montagne ; • les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires des zones d’aménagement différé ; • les vestiges archéologiques découverts fortuitement ; • les sursis à statuer ; • le droit de préemption urbain ; • les règles d’urbanisme des lotissements maintenus.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé‚ en zones délimitées et repérées au plan par les indices suivants :

Zones urbaines