Rubrique UE 2Mixité fonctionnelle et socialeNéant
Intitulé du document : UE - I.2) MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Néant.
Zone UEZone urbaine à Reynès
- Zone urbaine
Les questions courantes
Le texte du règlement de la zone UE, 5 rubriques
Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique
Le règlement entier, 47 rubriquesRubrique UE 3Implantation des constructions
Intitulé du document : UE - II.1) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 5 mètres de la limite de propriété vis-à-vis des emprises publiques et des voies publiques ou privées à usage public, existantes, modifiées ou à créer. Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe de la chaussée de la RD115. Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant.
Volumétrie Emprise au sol Néant.
Définition de la hauteur Le terrain avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé qui doit être joint à toute demande d’autorisation. La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à partir du sol naturel ou du niveau de la voie jusqu’au faîtage des bâtiments, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres.
Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Intitulé du document : UE - II.2) QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Rappel du R111-27 d’Ordre Public « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
Intitulé du document : UE - II.3) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS
Des constructions
Le traitement des espaces libres doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie ainsi qu’au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le choix des essences doit correspondre aux caractéristiques de l’espace et à ses fonctions et privilégier les essences locales, peu gourmandes en eaux et produits phytosanitaires. Les pétitionnaires pourront consulter la fiche pratique « liste noire des espèces » en annexe du présent règlement, s’ils souhaitent éviter les plantations d’espèces dites « invasives ». Ils pourront également consulter le mini guide « Quels végétaux pour le Languedoc-Roussillon ? » élaboré par l’Union Régionale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) en Languedoc-Roussillon en annexe du présent règlement et pourront se référer au Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) de la Commune versé dans les pièces annexes du PLU.
Rubrique UE 8Stationnement
Intitulé du document : UE - II.4) STATIONNEMENT
Prescriptions générales :
Les obligations de création de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain/la parcelle de l’opération. Exceptionnellement, lorsque l’application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, les autorités compétentes peuvent accepter d’autres dispositions. En effet le bénéficiaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Espace vélo :
Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux groupant au moins deux bureaux ou la création de 2 bureaux ou plus dans des constructions existantes, il est exigé : au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. La superficie minimale de cet espace « vélo » doit être de 3 m² et de 3% de la surface de plancher de l’immeuble d’habitation ou de bureaux. Le stationnement des deux roues non motorisés doit être facilement accessible à la fois depuis l’espace public et depuis l’entrée des bâtiments. Il sera implanté de préférence en rez-de-chaussée, au sein du volume bâti de la construction.
Cet espace peut néanmoins être constitué de plusieurs emplacements et peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Règles quantitatives en fonction des destinations/sous-destinations des constructions : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsque le nombre de places imposé est calculé par rapport à une surface de plancher, ou par rapport aux capacités d’accueil, ou par nombre de logements à l’opération, si le calcul donne un nombre de place fractionné, celui-ci est arrondi au nombre entier supérieur pour application. Lorsque le nombre de places de stationnement se fait par tranche en m² de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entamée. Modalités d’application : En cas d’aménagement des bâtiments existants, le nombre de places de parking à créer sera calculé sur la base de la surface de plancher nouvellement créée sous réserve qu’il n’y ait pas de changement de destination ou augmentation du nombre de logements. Dans ces deux derniers cas il serait alors fait application des règles ci-dessous en prenant pour base de calcul la surface de plancher totale des bâtiments ou le nombre de places exigées par type de bâtiment.
Règles quantitatives
Destinations / sous-destinations Artisanat et commerce de détail
Nombre de stationnement automobile
Deux places de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher
Nombre de stationnement 2 roues non motorisés
Restauration
Deux places de stationnement ou de garage pour 10 m² de surface de plancher
Commerce de gros
Deux places de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher
Cinéma
Non règlementé
Equipements d’intérêt collectif et services publics
(Sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, de salles d'art et de spectacles, d’équipements sportifs et d’autres équipements recevant du public)
Non règlementé
Industrie
Non règlementé
Entrepôt Bureau
Une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher
Une place de stationnement ou de garage pour 25 m² de surface de plancher
Pour les immeubles de bureaux un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos
Centre de congrès et d’exposition
Non règlementé
Lors de l’aménagement d’un bâtiment existant, les places de stationnement et garages existants ne peuvent pas être supprimés sauf si elles sont remplacées.
UE - III.1) Dessertes par les voies publiques et privees
Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application des dispositions du Code Civil. Les caractéristiques (et notamment la largeur) des accès doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours (protection civile et brancardage) et de lutte contre l’incendie. Tout terrain destiné à la construction doit être desservi par un accès sur voie existante. Les accès doivent répondre aux conditions de sécurité publique vis-à-vis de l’importance du projet, de sa localisation, de sa configuration et notamment celle de ses accès ainsi que de l’importance du trafic et de la visibilité. Ils doivent être aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique :
- Un projet doit comporter un minimum d’accès sur les voies publiques (principe de mutualisation des accès) ;
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui supporte le trafic le plus important peut être refusé. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
Voiries Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, répondant aux caractéristiques suivantes :
- Elles doivent correspondre à la destination de la/des construction(s) (être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir)
- Elles doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie.
UE - III.2) Dessertes par les reseaux
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.
Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux résiduaires, doivent être, si nécessaires soumises à une pré-épuration appropriée à la nature ou degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent favoriser l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales avant d’en garantir l’écoulement dans le réseau pluvial collectif par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Dispositions générales
Reynes
Novembre 2019
Plan local d’urbanisme
3-1 Règlement
12 Avenue d’Elne 66570 SAINT-NAZAIRE France Tel : 04-68-80-11-45 - @ : petiau@ecosys.tm.fr
Site : http://ecosys.tm.fr/
Historique du document d’urbanisme
Approbation du Plan d’Occupation des Sols le 14 Juillet 1986 1ère Modification approuvée le 27 avril 1987
2ème Modification approuvée le 12 Octobre 1987 3ème Modification approuvée le 20 Décembre 1988 4ème Modification approuvée le 21 Décembre 1990
5ème Modification approuvée le 30 Mars 1992 6ème Modification approuvée le 20 Octobre 1995 7ème Modification approuvée le 13 Novembre 2001
8ème Modification approuvée le 15 Mars 2002 Mise à jour du POS (DUP du Pont du Vila)
9ème Modification approuvée le 14 Décembre 2006 10ème Modification approuvée le 4 Mars 2008
1ère Modification simplifiée approuvée le 10 Janvier 2011 2ème Modification simplifiée approuvée le 30 Septembre 2015
Approbation du PLU le 06 Novembre 2019
Contenu du règlement de PLU
Le règlement fixe les règles applicables dans les différentes zones définies :
- Les zones urbaines (U) correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
- Les zones à urbaniser (AU) sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation
- Les zones agricoles (A) correspondent aux secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
- Les zones naturelles et forestières (N) correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
CODE DE L’URBANISME (Partie Réglementaire) - Article R151-17 Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section (R151-17 à R151-26).
Titre I dispositions generales champ d’application territoriale du plan
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.
Portee du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation du sol
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) Les articles « d’ordre public » R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme ; 2) Les articles L.111-6 à L111-10, L.111-13, L.111-15 et L.111-23, et L421-4 ; 3) Les Servitudes d’Utilité Publique mentionnées en annexe. A titre d’information, les clôtures, les installations et travaux divers, les démolitions, les coupes et abattages d’arbres et les défrichements sont soumis à autorisation ou à déclaration. Enfin, chacune des dispositions du présent règlement restent soumises à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière de droit des tiers, de construction, d’hygiène et de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, …
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d‘Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N). La délimitation des zones est reportée sur des documents graphiques en traits pleins et/ou avec des aplats de couleurs.
Autres dispositions :
« Le surzonage » (éléments prescriptifs se superposant au zonage) Les plans de zonage font en outre apparaître : - Les secteurs comportant des Orientations d’Aménagement et de Programmation (L.151-6, L.151-7, L.151-44,
L.151-46 et L.151-47 et R.151-6 à R.151-8) - Le secteur de préservation et développement de la diversité commerciale définis par l’article L151-16 du
Code de l’Urbanisme. - Les Espaces Boisés Classés (EBC) qui concernent les espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer (L113-1° et L113-2°) - Les Emplacements Réservés (ER) dédiés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, aux programmes de logements qu’il définit visant les objectifs de mixité sociale ou aux servitudes interdisant les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Les ER sont consignés dans la liste annexée au Plan Local d‘Urbanisme, conformément à l’article L.151-41° du Code de l’Urbanisme. Ils sont représentés aux plans de zonage par des croisillons et numérotés conformément à la légende - Les éléments remarquables à préserver au titre du L.151-19° et L.151-23° du Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires instituées pour leur protection sont développées dans le présent règlement - Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A (L151-11°).
Demande d’autorisation pour les rejets d’eaux pluviales dans les fossés des Routes Départementales Les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale accompagnée à minima d’une notice hydraulique justifiant la non-aggravation du fonctionnement hydraulique du réseau d’assainissement routier en situation future.
Ouvrage de transport d’électricité Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les exhaussements et les affouillements qui leur sont liés sont autorisés.
Chemins vicinaux et communaux Les aménagements de nature à dévier, à barrer ou supprimer les voiries communales et les chemins ruraux sont proscrits. Les voiries communales et les chemins ruraux sont répertoriés dans des tableaux versés en annexe n°7 du présent règlement. Ces mêmes tableaux et un plan représentant les voiries communales et chemins ruraux sont versés dans un sous-dossier spécifique du dossier du PLU « Annexes ».
Permission de voirie Tout projet de création d’accès sur les voies publiques devra préalablement faire l’objet d’une permission de voirie. Un retrait des portails d’accès ou des barrières vis-à-vis des bords de chaussée pourra être imposé. Ceci afin de permettre l’arrêt momentané d’un véhicule durant le temps nécessaire à leur ouverture et leur fermeture, en vue notamment de sécuriser les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules et de ne pas engendrer de risques pour la circulation routière.
Nuancier pour la couleur des façades & harmonisation et finalisation avec la construction principale Les couleurs des enduits maçonnés doivent être choisies dans le nuancier disponible en Mairie (règlement et pièce spécifique du PLU). Les murs aveugles apparents, les murs de clôtures et les bâtiments annexes joignant la limite parcellaire auront un aspect qui s'harmonise avec celui des façades de la construction principale. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, pan de bois, carreau de céramique, fibrociment, … ne peuvent être laissé apparents.
Principes d’intégration architecturale des dispositifs d’énergie et autres éléments additifs au volume global de la construction Il est fortement recommandé d’intégrer aux éléments constitutifs de la construction, des procédés utilisant les énergies nouvelles ou naturelles (panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique) et en particulier l’énergie solaire. La mise en forme de ces éléments doit être étudiée afin d’être le moins perceptible depuis l’espace public. Les paraboles et antennes satellites doivent être placées sur le toit ou en rive de toiture le plus discrètement possible et doivent constituer une unité homogène. Les dispositifs aéroréfrigérants (climatiseurs, pompes à chaleur ou tout autre système de traitement d’air) et les ouvrages en saillie tels que conduits de fumée en applique doivent être imperceptibles depuis l’espace public. A défaut les dispositifs aéroréfrigérants doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, ne pas être apposé en saillie sur les façades, et être protégés par une grille de même couleur que la façade.
Les dispositifs aéroréfrigérants doivent être situés à une distance minimale de 2 mètres de la façade du ou des immeubles voisins.
Ouverture des portes, portails et barrières hors de l’espace public L’ouverture des portes, portails et barrières doit impérativement s’effectuer à l’intérieur de la parcelle ou par le biais d’un système coulissant ; elle est proscrite sur l’emprise des voies publiques. Clôtures La hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées et sur les limites séparatives ne peut excéder 1,80 mètres mesuré par rapport à la bordure haute du trottoir et en l’absence de trottoir, par rapport au terrain naturel avant travaux. Il est toutefois recommandé de s’aligner avec les clôtures des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. La hauteur du mur bahut ne doit pas excéder 1,50 mètre. L’aspect des clôtures et leur hauteur sont susceptibles d’être règlementés de façon plus contraignante en fonction de la localisation du terrain ou non dans une zone soumise au risque inondation (crue torrentielle ou érosion par ravinement) et/ou au risque de glissement de terrain. Si le terrain est concerné par l’un de ces risques c’est la règlementation du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) qui s’applique (orientation et perméabilité à au moins 80% des clôtures et limitation de la hauteur du mur bahut à 25 cm). Lorsque le terrain est en pente, les clôtures sont divisées en section n'excédant pas 3 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.
Adaptations mineures
Il est rappelé l’interdiction de principe de déroger au PLU. Il peut être opportunément appliqué une règle alternative. La technique de la règle alternative consiste à prévoir, à côté de la règle générale, une ou plusieurs règles subsidiaires visant des hypothèses plus limitées que cette dernière. Seuls 3 cas de dérogations à la règle sont possibles (L152-4) : - Dérogation accordée pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires aux règles du PLU (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, art. 51) ; - Dérogation pour permettre la restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires aux règles du PLU (loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, art. 9 III) ; - Dérogation pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 42). S’y ajoutent 3 autres types de dérogations, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, concernant seulement les règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions (L153-5 / Loi n°02015-992 du 17 aout 2015 – art. 7) : - La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Titre II dispositions applicables aux zones urbaines
Les 9 autres zones de Reynès
Fichiers à télécharger et sources
PLU de Reynès, approuvé le 06/11/2019, 5 rubriques pour la zone UE.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.