Zone UE a Roquesérière

Sont interdites toutes constructions et installations, à l’exception de celles autorisées à l’

Les constructions et installations destinées aux équipements publics ou d’intérêt collectif à usage : - de sports et loisirs, - d’unité de traitement des eaux usées, - de bâtiment technique ou administratif, - scolaire -… • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises sous réserve qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance des équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés. Ces habitations doivent être réalisées simultanément ou postérieurement aux équipements auxquels elles sont liées. Il n’est autorisé qu’une seule habitation et qu’une seule annexe par équipement. La surface de plancher d’une habitation ne peut dépasser 70 m² maximum. • Les constructions et installations à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les habitations autorisées, les installations classées doivent : - ne pas entraîner pour le voisinage d’accroissement des nuisances, - ne pas présenter de dangers ou d’inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, pour la salubrité publique.

SECTION II : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès : • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. • Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.

30/64

Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. En l’absence du réseau public, pourra être admis un dispositif d’assainissement autonome individuel conforme à la réglementation en vigueur. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements et constructions réalisés devront être conformes aux dispositions prévues dans le schéma communal d’assainissement des eaux pluviales annexé au PLU. 3– Réseaux divers : Electricité – Téléphone - Système d’énergie renouvelable, … Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux devront être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique devra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous corniche. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. Dans le cas de mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils devront être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite sur la construction, elle devra être intégrée à la toiture en respectant la pente de celle-ci. Si l’installation est faite au sol, elle devra être intégrée aux aménagements du jardin. Les ballons des chauffe-eau solaires sont interdits en toiture.

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014

31/64

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à 3 mètres minimum du domaine public et privé actuel ou projeté. Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement doivent être implantées soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit avec un retrait de 0.7 m minimum, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètre des limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent respecter un recul minimum de 3 mètres.

La distance séparant un bâtiment à usage d’équipement et une habitation non contigüe implantés sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4 mètres.

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. La hauteur maximale des constructions est fixée : - 10 mètres sur la sablière ou à l’acrotère pour les bâtiments à usage d’équipement - 7 mètres sous sablière ou à l’acrotère pour les bâtiments à usage d’habitation Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les ouvrages publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, …

32/64

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses, parpaings, …). Les toitures terrasses sont autorisées.

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques. Les places de stationnement aménagées doivent respecter les législations règlementaires et les prescriptions en vigueur.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Néant 2 – Espaces boisés et plantations existantes : Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation de qualité existante. Conformément à l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, les espaces boisés, alignements, haies et mares matérialisés dans le règlement graphique seront conservés et protégés pour des raisons paysagères et écologiques. Les coupes et abattages des arbres, et le comblement des mares, répertoriés sont soumis à autorisation d’urbanisme. 3- Espaces libres et plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements. 4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Néant SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014

33/64