Zone NJ

1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l'article NJ 2.

1.2 Toutes constructions à usage d'habitation sont strictement interdites.

NJ-2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Les abris de jardins de conception simple d'une emprise au sol maximum de 30 m². 2.2 Les ouvrages techniques liés à l'activité de jardinage. 2.3 L'édification et la transformation de clôtures

6.1 Les constructions doivent avoir un recul minimum par rapport à l'alignement des voies publiques de 2 mètres.

NJ-7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions peuvent jouxter au moins une limite séparative ou s'en écarter d'au moins 1 mètre.

NJ-8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant

Les constructions ont une hauteur maximale de 4,50 mètres.

Néant

Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

La réalisation des jardins collectifs devra respecter l'identité naturelle de la commune de ROUHLING.

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Code civil

Dispositions generales#

Néant

Immeubles à usage d'habitation ou assimilés : – 1 emplacement par studio ou logement de 1 pièce, – 1,2 emplacement par logement de 2 à 3 pièces, – 1,4 emplacement par logement de 4 et 5 pièces, – 1,6 emplacement par logement de 6 pièces et plus.

Immeubles à usage de bureaux, d'administration des secteurs privés ou publics, professions libérales :

4 emplacements par 100 m² de surface de plancher Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, des lieux de cultes ou autres, tribunes sportives etc…

1,5 emplacement pour 10 sièges. Commerces, artisanat et divers de plus de 50 m² de vente :

2 emplacements pour 50 m² de vente Etablissements industriels, ateliers et divers :

3 emplacements pour 100 m² de surface de plancher Etablissement hospitaliers et cliniques :

5 emplacements pour 10 lits Etablissement d'enseignements :

• établissement du premier degré, par classe : 1 emplacement, – établissement du second degré, par classe : 2 emplacements Ces établissements devront également comporter des aires de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 2 emplacements pour 10 m² de restaurant.

Remarques : La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier. En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L151-33 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc de stationnement public ou privé). Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5, à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Annexes#

Code civil

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
• aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).
• aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

3.1 Accès : 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible. 3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie.

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

NJ-5 : Caractéristiques des terrains

Néant