Zone AUZone à urbaniser à Saclay

Lorsque le terrain est en pente, les côtes sont prises au milieu de sections d’une longueur maximale de 15 mètres qui sont tracées à l’aplomb du bâtiment.

Hauteur de façade (Hf)

La hauteur de façade correspond à la verticale qui se mesure au droit de la construction à compter du sol existant avant travaux et jusqu’à l’égout du toit.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction ou partie de construction, jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Sont exclus de ce calcul les ouvrages tels que souches de cheminées, antennes nécessaires au fonctionnement ou à l’usage de la construction, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps, dispositif domestique de production d’énergie renouvelable…

Hébergement atypique

Peuvent être qualifié d’hébergement atypique les cabanes dans les arbres, les roulottes, les maisons flottantes, les containers, les yourtes, les tipis, les maisons bulles, etc.

I Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives arrières du terrain (article de la zone UC)

Les conditions d’implantation de la construction en limite arrière sont différentes en fonction de la localisation de cette dernière

Cas 1 : Si la limite arrière du terrain est située à 20 mètres au plus de l’alignement de la voie, la construction peut alors s’implanter jusqu’à la limite séparative dans la limite des hauteurs maximum fixées au sein du règlement.

Cas 2 : Si la limite arrière du terrain par rapport à l’alignement de la voie est située au-delà de 20 mètres alors la construction ne peut pas s’implanter en limite arrière du terrain.

Intégration

L’intégration d’une construction à son environnement permet de garantir l’harmonie et l’homogénéité de l’espace urbain ou paysager. Cette harmonie s’apprécie par des éléments de vocabulaire architectural ou urbain, communs à l’ensemble des constructions d’un lieu.

J Jardin

Espace correspondant : - Soit à un terrain, souvent clos, où l'on cultive des légumes, des fleurs, des arbres et arbustes fruitiers et d'ornement ou un mélange de ces plantes. - Soit à un espace aménagé pour la promenade ou le repos, dans un souci esthétique, et portant des pelouses, des parterres ou des bosquets.

L

Limite de voie ou d’emprise publique

La limite de voie désigne, dans le présent règlement : - la limite entre la propriété privée et le domaine public ; - la limite d’emprise d’une voie, place, publique ou privée, actuelle ou future ; - la limite d’un emplacement réservé, figurant au plan de zonage, prévu pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie.

Limites séparatives (latérales et de fond de terrain)

Les limites séparatives sont constituées des limites du terrain avec un autre terrain : - les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales l - la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain.

Un terrain d’angle est concerné uniquement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Lucarne

Ouvrage établi en saillie sur une toiture et permettant d'éclairer et de ventiler le comble, d'accéder à la couverture, etc. La lucarne se différencie des châssis, tabatières, vasistas et autres fenêtres pour toit en pente par le fait que sa baie est verticale, et qu’elle est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture.

M Menuiserie

Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards).

Modénature

Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un édifice, tels que corniches, bandeaux, moulures, ….

P Pignon

Mur qui se termine en triangle dans une maison à deux versants de toiture.

Places commandées

Une place commandée est une place qui n'est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.

R Recul

Le recul correspond à la distance la plus courte qui sépare la limite de voie de la façade ou partie de façade principale de la construction existante ou projetée, non compris les saillies limitées aux balcons, auvents, perrons ou éléments de modénatures en relief. Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite de voie.

Retrait et mode de calcul Le retrait est la distance comptée en tous points de la construction existante ou projetée, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les perrons, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions. Lorsque la règle définit un retrait (L) proportionnel à la hauteur de la construction, la hauteur (H) est calculée à compter du sol existant avant travaux en tout point de la construction, jusqu’au point le plus haut de la façade, non compris les ouvrages techniques tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps…

Rénovation

Remise à neuf d’une construction en y apportant de profondes transformations.

Restauration

Remise en état d’une construction.

S Saillie

Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.

Surface de plancher

Depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

T

Teinte dominante et secondaire

Les teintes dominantes sont liées aux matériaux/enduits des façades les plus visibles. Proportionnellement moins étendues que les teintes dominantes, les teintes secondaires permettent de mettre en valeur certains détails architecturaux (soubassement, encadrements des ouvertures, volume secondaire, etc...) ou/et d’affirmer une composition architecturale particulière des façades.

Terrain

Un terrain est une unité foncière, composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, délimité par les voies et autres propriétés qui le cernent.

Terrain naturel

Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain

Toit en croupe

Un toit en croupe est un type de toiture qui, côté du pignon, est triangulaire en un ou deux pans inclinés dont un est un triangle et l'autre un trapèze.

Toiture terrasse

Couverture offrant un taux de pente inférieur à 8 %.

U

Unité foncière

Il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement.

V Végétalisé

Voir espace végétalisé.

Véranda

Définition : Construction en structure légère (aluminium, bois...) entièrement vitrée rapportée en saillie le long d’une façade. Toutefois, le toit peut être opaque.

Versant

Pente d’une toiture.

Voie de desserte La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel l’opération est projetée.

Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient de statut public ou privé.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie en impasse / Impasse

Rue sans issue.

Palette végétale#

Accusé de réception en préfecture

Accusé de réception en préfecture

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre cette emprise de la construction et la surface du terrain. Seuls les balcons sont exclus de ce calcul de l’emprise au sol.

Enduit

Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Espace végétalisé

Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse, des sédums ou mousses pour les toitures.

Espace vert de pleine terre

Espace de jardin végétalisé qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme « de pleine terre » au sens du présent règlement lorsqu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrage sous sa surface. N’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasse, piscines, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement, y compris perméable ou en evergreen, les rampes d’accès aux sous-sols. Les ouvrages d’infrastructures situés en profondeur (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace vert de pleine terre.

Exhaussement de sol

Remblaiement de terrain

Extension

L'extension d’une construction existante à la date d'arrêt du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical en surélévation. La partie en extension est contiguë à la construction existante avec laquelle elle communique et présente un lien fonctionnel.

Extension limitée

Par extension limitée, le présent règlement entend tout agrandissement d’une construction d’habitation existante en zone agricole et naturelle, ne pouvant conduire à dépasser les limites et les conditions définies dans le chapitre « règles de volumétrie et d’implantation des constructions » de la section 2 du règlement des zones A et N.

Les équipements nécessaires à la mise en œuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement

Panneaux solaires, éoliennes urbaines ou domestiques, dispositifs de récupération de l’eau de pluie.

Équipements relatifs aux nouvelles technologies

Type paraboles

F Façade

La façade d’une construction est constituée par l’une de ses faces verticales situées audessus du sol naturel.

G Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

H

Haie bocagère

Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Elle s’accompagne souvent de talus. Ces haies marquent généralement la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux.

Harpage

Le harpage est un des noms de la technique d'appareillage de coin d'un mur, d'une cloison: la disposition de pierres, de blocs, de carreaux de plâtre, en superposition alternée par pan dont les joints verticaux d'élément composant un pan sont justes au nu de l'autre pan.

En extérieur, un maximum d’une place imperméable par logement ou activité pourra être réalisé, les places restantes devant mobiliser un revêtement perméable. En cas de réalisation d’une seule place de stationnement, celle-ci pourra mobiliser un revêtement imperméable. Les aires de livraison ne sont pas concernées.

Le stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Il n’est pas fixé de règle.

Obligation de stationnement des vélos

Non réglementé

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les plates-formes d’accès au terrain réalisés sur emprise publique ou privée des voies de desserte doivent préserver la continuité des traitements de sols existants (chaussée, trottoirs, caniveau, etc.).

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les sentiers touristiques.

Dispositions applicables aux zones naturelles | N#

Voirie

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. La largeur d’emprise est de 5 mètres minimum.

Toute voie nouvelle publique ou privée, de plus de 20 mètres de longueur se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour, notamment pour les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et pour les véhicules de secours.

L’accès correspond à la limite ou à l’espace tel que portail, porche, bande ou partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère

Elément d’une façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps.

Affouillement de sol

Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier.

Alignement

Délimitation officielle d'une voie publique existante ou à créer, arrêtée dans un plan d'alignement émanant de l'Administration. (Un alignement individuel est notifié aux propriétaires concernés, qui bénéficient de certaines garanties.) A ne pas confondre avec les expressions suivantes :

• « alignement de fait des constructions existantes », « alignée sur les constructions », « en alignement des constructions existantes », « alignement bâti » : constructions situées dans le prolongement d’autres constructions sur la même ligne.
• « alignement d’arbres » : plantations d’arbres ou arbres situés dans le prolongement d’autres arbres sur la même ligne.
• « arbres d'alignement », « plantations d’alignement » : arbres / végétaux plantés le long des allées, des promenades, des routes.

Annexe#

Les annexes constituent des locaux accessoires et non une extension de la construction principale, Elles présentent de faibles dimensions par rapport à celle-ci. Elles peuvent être contiguës ou séparées de la construction principale.

Attique Dernier niveau d'une construction réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs, et de proportions moindres.

Auvent Petit toit en saillie du volume principal de la construction et ne reposant pas sur des piliers

B

Baie

L'implantation des constructions, quel que soit leur destination, est différente selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies :

Ne constitue pas une baie :

• une ouverture, en toiture ou en façade dont l’allège est située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher ;
• une porte non vitrée ou en verre définitivement translucide ;
• les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou en pavés de verre.

Balcon

Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bardage

Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire.

Barreaudage

Barre de bois ou de métal, à profil cylindrique ou rectangulaire, pouvant servir de clôture ou de support.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

C Changement de destination

Un changement de destination se produit lorsqu’une construction passe de l’une des 9 destinations prévues par le code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif à une autre).

Chemin rural

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (Article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Coefficient de perméabilité

C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée.

Coefficient de biotope

Le coefficient de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Il s’agit d’une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de l’unité foncière.

La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière : surface écoaménageable = (surface de type A × coef. A) + (surface de type B × coef. B) + … + (surface de type N × coef. N).

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel :

Conditions d’accès aux voies de desserte : Débouché sur voie Les débouchés des parkings souterrains sur le domaine public doivent ménager sur le terrain d’assiette de l’opération une section de quatre mètres de long minimum à partir de l’alignement, dont la pente ne peut excéder 5%.

Conditions d’accès aux voies de desserte : Accès depuis l’espace public

Les accès directs aux garages ou parkings en sous-sol sont interdits. Cet accès doit s’effectuer : - soit sur une façade ou pignon latéral (perpendiculaire à la voie), - soit par la façade ou le pignon arrière (opposé à la voie).

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale

Sont considérées comme constructions principales, les bâtiments ne répondant pas à la notion d’annexes.

D

Destinations et sous-destination des bâtiments (décret du 22 mars 2023)

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1°de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes: exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dans les conditions définies au II de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » prévue au 2°de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surfaces de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.
• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public, ou qu’une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. - La sous-destination « lieu de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et Les équipements relatifs aux nouvelles technologies ou à la mise en œuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement forums à titre payant.
• La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Distance entre deux constructions

La distance entre deux constructions non contiguës est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, non compris les éléments architecturaux et/ou de modénature, les balcons, les auvents, les perrons, les débords de toiture et les parties enterrées de la construction.

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l‘appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

E

Égout du toit / égout

Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture.

Le raccordement des eaux usées sur le réseau d’assainissement collectif (eaux usées ou unitaire) est obligatoire. En l’absence d’un tel réseau, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières (nature du sol, nappes phréatiques, configuration du terrain…), doit être mis en place.

Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est le rejet au milieu naturel (ou « rejet zéro » dans les réseaux collectifs publics). Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles.

Eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

Eaux pluviales

Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération, …).

Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) et adoptées par la commune (0,7 l/s/ha pluie de retour 50 ans).

Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous- sol.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un

Dispositions applicables aux zones naturelles | N point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Pour toute construction, la recherche d’une performance environnementale est encouragée au regard des trois critères principaux :

• Une performance énergétique ;
• Un impact environnemental positif ;
• Une pérennité de la solution retenue.

Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation des constructions existantes, l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés, recyclables ou réutilisables, sera privilégiée dans le respect des prescriptions du CRAUPE. L’emploi de matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) est recommandée.

L’intégration de dispositifs destinés à récupérer l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelables (tels que panneau solaires, géothermie, pompes à chaleur, récupération d’énergie sur les eaux grises…) est préconisé lors de la réalisation de nouvelles constructions, tout comme à l’occasion de travaux sur le bâti existant.

L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Annexes règlementaires#

Accusé de réception en préfecture 091-219105343-20250925-2025-06-16i-DE Date de réception préfecture : 15/10/2025

Glossaire#