Dispositions relatives aux sites et éléments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme
Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine végétal identifiés au PLU (espaces paysagers protégés, arbres remarquables)
Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel ou bâti, identifié au règlement écrit, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Sont autorisés les travaux de gestion courante (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses...) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal.
Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni des perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément.
Les zones humides « Le règlement graphique identifie un ensemble de zones fortement propices à la présence de zones humides qui participent au bon fonctionnement de la trame verte et bleue. Ces éléments contribuent également à la qualité paysagère du territoire et à la régulation des eaux de pluie. »
Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les zones humides probables matérialisées sur les plans de zonage ainsi que les cartes d'aléas des zones humides éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL afin de procéder aux éventuelles études préalables de levées de doutes qui pourraient être nécessaires si les terrains sont impactés par une prédisposition de zone humide.
Les zones humides probables identifiées dans les documents graphiques doivent en cas de projet faire l’objet d’une étude préalables de levées de doutes. En cas de zones humides avérées par l’étude, ces zones humides auront interdiction d’être asséchées, d’être mise en eau, d’être imperméabilisées ou d’être remblayées.
L’ensemble de ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Les mares ou plans d’eau protégés Les mares ou plans d’eau identifiés au plan de zonage ne peuvent pas être comblés ou subir de modifications qui nuiraient à leurs aspects ou fonctionnalités.
Toutefois des aménagements peuvent être entrepris (agrandissement, réduction, aménagements...) s’ils sont justifiés :
- par la nécessité d’améliorer la fonctionnalité hydraulique de la mare (rôle tampon) en cas de désordre constaté en lien avec la gestion des eaux de ruissellement.
- par la volonté d’améliorer la fonctionnalité écologique de la mare (accueil des espèces associées à ce type de milieu).
Les cours d’eau Sont interdites les occupations ou les aménagements de nature à altérer les cours d’eau, les rus ou leurs berges.
Le caractère naturel des berges devra être maintenu sur une largeur minimale de 5 mètres à partir de la partie sommitale des berges. Seul l'aménagement de sentiers piétons et cyclables ainsi que de chemins dédiés à la circulation des engins agricoles le long des berges est envisageable dans la bande des cinq mètres, dans le respect de leur caractère naturel et perméable.
Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire
Dispositions relatives au patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Dispositions générales applicables à l’ensemble des éléments de patrimoine bâti identifiés au PLU
Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La démolition des bâtis identifiés étant interdite. Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques. La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu’elles auront été dénaturées. En cas de travaux sur les constructions existantes, il doit être conservé les éléments d’ornementation des murs et des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements). Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte des proportions existantes (rapport « plein/vide », modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc...). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent. Cette disposition permet de ne pas restreindre les projets contemporains cohérents.
Volet relatif aux risques
Rappels#
« Le territoire est concerné par plusieurs risques qui font l’objet de dispositions spécifiques dans le règlement afin de protéger les biens et les personnes :
- Les risques d’inondations : - Par ruissellement et coulées de boue, - Par remontée de nappes.
- Les risques associés aux mouvements de terrain : - Risque d’effondrement de cavités souterraines, - Retrait et gonflement des argiles
Pour permettre une vision complète des risques sur la commune de Saclay il est très fortement recommandé de consulter préalablement le site national dédié : www.georisques.gouv.fr
Dispositions relatives au risque d’inondation#
Dispositions spécifiques au risque d’inondation par remontée de nappes (se reporter au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019)
Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 mètre, sont interdits :
- L’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; - L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non
Collectif – SPANC).
Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 et 2,5 mètres, sont interdits :
- L’assainissement autonome (sauf avis favorable du Service d’Assainissement Non Collectif – SPANC).
De manière générale, en raison de la sensibilité des terrains, les sous-sols sont interdits sur les secteurs soumis au risque de remontée de nappes.
Dispositions spécifiques aux zones naturelles d’expansion des crues#
Conformément au SAGE de la Bièvre, dans les zones naturelles d’expansion des crues identifiées par le règlement du SAGE, tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement, n’est permis que si sont démontrées :
- Des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dispositions applicables à toutes les zones | Volet règlementaire#
- L’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les réseaux qui les accompagnent, déclarés d’utilité publique ou présentant un caractère d’intérêt général (article L211-7 du Code de l’Environnement, L102-1 du Code de l’Urbanisme)
Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies pour éviter l’impact sur les zones naturelles d’expansion des crues et sur leurs fonctionnalités, réduire cet impact ou à défaut, compenser le dommage résiduel pour répondre à l’objectif de non-aggravation de l’aléa.
Retrait et gonflement des argiles
Le territoire est sujet à un risque de mouvement de terrain en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles (secteurs concernés identifiés dans le rapport de présentation). Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retrait-gonflement obéissent aux principes suivants sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur :
- Procéder à une reconnaissance géotechnique de la parcelle, - Réaliser des fondations appropriées, - Consolider les murs porteurs, - Désolidariser les bâtiments accolés,
Eviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.
Dispositions applicables aux zones urbaines | Volet règlementaire
Dispositions applicables aux zones urbaines
Dispositions applicables aux zones urbaines | UCB