Zone UB

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Dispositions générales concernant les constructions dans la zone UB :

Les destinations

Les sous-destinations Constructions Constructions Constructions soumises à interdites

autorisées

des conditions particulières

Habitation

Logement

x

Hébergement

x

Commerce activités service et Artisanat et commerce de de détail

Restauration

Les commerces de détail auront une surface de vente inférieure à 30 m² par commerce Les constructions à usage d’activité artisanale auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité artisanale

x

Commerce de gros

x

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Les constructions à usage de service auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité de service

Hébergement hôtelier et

x

touristique

Cinéma

x

Equipements

Locaux et bureaux

x

d’intérêt accueillant du public des administrations publiques collectif

et et assimilés

services publics Locaux techniques et

x

industriels

des

administrations publiques

ou et assimilés

Établissements

x

d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salles d’art et de

x

spectacles

Équipements sportifs

x

Autres

équipements

x

recevant du public

Exploitations

Exploitation agricole

x

agricoles

et

Exploitation forestière

x

forestières

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau

x

Centre de congrès et x

d’exposition

Règlement écrit

Les constructions à usage d’entrepôt auront une emprise au sol inférieure à 50 m² Les constructions à usage de bureau auront une emprise au sol inférieure à 50 m²

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions interdites sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans les zones UB ont interdits : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...). - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning. - Le stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, pour une durée supérieure à trois mois. - Les dépôts en plein air de matériaux et de déchets. - L'ouverture ou l'exploitation de carrière. - Les commerces de gros. - Les exploitations forestières. - Les exploitations agricoles. - Les industries. - Les entrepôts. - Les centres de congrès et d’exposition. - Les cinémas. - L’artisanat et le commerce de détail, sauf ceux admis à l’article 2. - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf celles admises à l’article 2. - Les bureaux, sauf ceux admis à l’article 2. - Les entrepôts, sauf ceux admis à l’article 2.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au TITRE V.

Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone.

Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont interdits : - Toute construction, aménagement et installation à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent chapitre.

Règlement écrit

- Tout creusement ou remblaiement (par exemple : forages de puits, dépôts ou extractions de matériaux, exploitations de carrières), quelles qu’en soient la nature, l’épaisseur et la superficie, à l’exception des travaux et ouvrages visés à l’article 2 du présent chapitre.

- L’installation de réservoirs, ou dépôts de fioul, gaz et bois ou autres produits chimiques. - Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide. - Les dépôts ou le stockage de matériels et équipements divers, de déchets, de caravanes ou vieux véhicules, et plus généralement de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; à l’exception des dépôts temporaires de matériaux liés à l’activité agricole ou forestière. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. - Toute zone humide ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement ou affouillement susceptible de détruire les milieux présents.

Dans les ripisylves repérées au règlement graphique sont interdits : - Toute construction, aménagement et installations à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent chapitre.

Dans les Éléments remarquables du paysage à protéger : parcs, cour, jardins, arbres et alignement de platanes (article L151-19 du code de l’urbanisme) sont interdits :

- Toute construction, aménagement et installations à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent chapitre.

Dans les secteurs d’intérêt écologique à préserver sont interdites : - Toute construction, aménagement et installation, sauf ceux mentionnés à l’article 2.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions soumises à des conditions particulières sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans la zone UB sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone. - Les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. - Les dépôts de fioul, gaz et bois s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles. - Les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol cumulée après travaux (hors piscines), par logement. - Les constructions à destination des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

22 auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité. - L’artisanat et le commerce de détail, à condition d’être non nuisants. - Les constructions à destination de commerces de détail auront une surface de vente inférieure à 30 m² par commerce. - Les constructions à destination d’activité artisanale auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité. - Les constructions à destination de bureaux auront une emprise au sol inférieure à 50 m². - Les constructions à destination d’entrepôts auront une emprise au sol inférieure à 50 m².

Dans les Éléments remarquables du paysage à protéger : parcs, cours, jardins, arbres et alignement de platanes (article L151-19 du code de l’urbanisme) sont autorisés sous conditions :

- Les installations et aménagements liés à des équipements d’intérêt collectif ou services publics, à condition de préserver les caractéristiques et qualités paysagères du lieu.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface inférieure à 20 m².

- Les annexes aux constructions d’habitations sont admises. Cela seulement si leur hauteur est limitée à 4 m maximum et si leur emprise au sol, pour la totalité des annexes (y compris existantes, hors piscines), est limitée à 10 m² maximum.

Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont autorisés sous conditions :

- Les installations et constructions nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées.

- Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, ou à l’entretien courant des fossés existants sont admis.

- Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels.

- Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaires à sa valorisation, sont admis

Dans les ripisylves repérées au règlement graphique sont autorisés sous conditions : - L’entretien de la végétation (notamment arbres et arbustes), visant essentiellement à prévenir la formation des embâcles.

Dans les secteurs d’intérêt écologique à préserver sont autorisés sous conditions :

- Les abris légers, sans fondation permanente, pour animaux parqués, liés ou non à l’activité des exploitations agricoles, sont autorisés s’ils sont ouverts sur au moins une face et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m².

- Les installations nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées.

Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles sont compatibles avec les principes de cette OAP.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au titre V.

Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone.

Intitulé du document : –Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Les constructions seront implantées à l’alignement sur les voies et emprises publiques ou avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Toutefois : - L’aménagement et l’extension de constructions existantes comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé sont autorisés, si les travaux envisagés ne sont pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

En cas de reconstruction à la place d’un bâtiment qui était implanté à l’alignement, la future construction s’implantera à l’alignement.

Les portails s’implanteront à l’alignement sur l’emprise publique ou la voirie.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, au-delà de 4,5 m de hauteur, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

Les règles de recul ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

Règlement écrit

Disposition particulière relative aux piscines :

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Le règlement graphique comporte un recul minimum des constructions par rapport à l’Avenue Coupois. Il est de 10 m minimum par rapport à l’emprise publique. Les règles de recul ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction ou partie de construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Ces règles de recul ne sont pas obligatoires lorsqu’elles s’appliquent : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant implanté en recul et ne respectant pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général, qui peuvent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

Les annexes s’implanteront sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives.

En cas d’implantation sur limite et de débord de toiture, l’égout de toiture sera implanté en limite et la construction pourra être implantée en retrait de 0,4 m à 1 m de la limite.

Disposition particulière relative aux piscines : Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m des limites séparatives.

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Une distance peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d’urbanisme.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

Règlement écrit

4.4–Emprise au sol des constructions

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

4.5 –Hauteur des constructions

- La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction ne peut excéder 9 mètres au faîtage (cheminées, décrochage des panneaux solaires et autres superstructures exclues).

- Les constructions existantes pourront être surélevées de 0,5 m de leur hauteur pour la réalisation d’une isolation en toiture.

- La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 m au faîtage. La hauteur des annexes édifiées au droit de la limite parcellaire est limitée à 3 m au faîtage.

Dans le cas de différences notables d’altimétrie des terrains de part et d’autre d’une limite de propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise du terrain naturel le plus bas. Toutefois, ces hauteurs limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au faîtage ne doit pas être augmentée après travaux.

Intitulé du document : –Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

SE REFERER AU TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Intitulé du document : –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 - Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création

Règlement écrit d'espaces verts correspondant à l'importance des constructions projetées. Les boisements ou arbres existants seront conservés sauf en cas d'impératifs techniques ou de sécurité.

Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées. Se référer au titre V Dispositions communes applicables à toutes les zones / Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / paragraphe 13 : « Quelles plantations domestiques ? »

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Les plantations doivent être :

- réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places, - ou regroupées en un ou plusieurs bosquets.

Concernant les éléments de paysage protégés « arbres » et « parc, cour, jardins et alignement de platanes » au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Ce sont des éléments ou des ensembles d’éléments végétaux remarquables existants qui ont été identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique. Ces éléments ou ensembles sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur.

- Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant un boisement de qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. Il pourra être demandé qu’un arbre supprimé, après accord de la collectivité, soit remplacé, éventuellement par une même essence, au même endroit ou, sur accord de la collectivité dans un rayon de 10 m.

- Les abords des arbres sont protégés : pas d’imperméabilisation dans un rayon de 2 m autour du tronc de l’arbre.

- Concernant l’allée de platanes, les arbres abattus seront remplacés en tenant compte des contraintes précises du terrain (exemple : entrées charretières, lampes, etc.) Les remplacements pourront être effectués par d'autres essences, mais simultanément de part et d'autre de la voie, sans chercher la symétrie exacte. Les essences de remplacement seront obligatoirement colonnaires ou fastigiées afin de créer à long terme, une perspective.

- Les parcs, cours et jardins : ils constituent des éléments historiques et des espaces de respiration dans le tissu urbain. S’ils sont végétalisés, ils participent au maintien des continuités écologiques au sein du bourg et au verdissement communal. Leurs surfaces devront être conservées végétalisées et conserver le même esprit, les mêmes caractéristiques générales, cela permet donc ponctuellement la modification de la végétation. Ils peuvent comporter des végétaux ou des ensembles d’éléments végétaux remarquables existants ayant des qualités paysagères et /ou écologiques. Ces éléments ou ensembles sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur.

- Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

- En application de l’article R421-23h, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Règlement écrit

Dans les espaces boisés classés, en application des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme, est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

6.2 –Coefficient de pleine terre

Définition Afin de faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la superficie des parcelles sera maintenue en pleine terre. Sont interdits sur cette emprise :

- toute construction enterrée - tout matériau imperméable - les aires de stationnement imperméabilisées Seront admis sur cette emprise : - les plantations

Dispositions générales

Les espaces de pleine terre doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et avoir des proportions permettant un usage d’agrément. Les essences végétales des plantations seront choisies selon les caractéristiques du terrain et de son contexte (rural ou urbain, prise en compte de l’altitude, etc.).

Coefficient de pleine terre : au moins 30 % de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre.

Dispositions particulières

Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager), ou d’un permis valant division, le pourcentage d’espace de pleine terre est calculé au regard de la totalité du projet (espaces communs et espaces déjà bâtis compris).

Les dispositions prévues par la règle générale ne s’appliquent pas pour les constructions existantes : - en cas d’extension mesurée (30 % maximum de la construction initiale) d’une construction existante, sous réserve de justifications techniques, architecturales, d’intégration du projet dans le site ou dans son contexte. - en cas de construction d’une annexe inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol. - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers), ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

- en cas de travaux sur un bâtiment patrimonial protégé et repéré au règlement graphique.

6.3 – Maintien ou remise en état des continuités écologiques

Préservation des berges des cours d’eau Les clôtures le long des berges des ruisseaux sont interdites à moins de 3 m du haut des berges.

6.4 –Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

La gestion des eaux pluviales est détaillée dans l’article « équipements et réseaux » du présent règlement.

Intitulé du document : – Stationnement

Dispositions générales : - Chaque opération nouvelle génère un besoin de stationnement. Ce stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur son terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. - Le règlement fixe le nombre de places de stationnement véhicules et/ou cycles. Ce nombre résulte de l'application des normes ci-après définies. Ces normes à prendre en compte sont établies en fonction de la destination de la construction. Le besoin en nombre de place de stationnement de véhicules sera calculé à l’arrondi supérieur. - A l’intérieur d’une opération, le nombre de logements et/ou les surfaces sont totalisés afin de déterminer le nombre de places de stationnement exigible. - Dans la mesure du possible, le stationnement pour les cycles doit être couvert.

En plus de ces dispositions générales, s’ajoutent les dispositions suivantes :

Habitation Places de stationnement pour les véhicules :

- Au minimum 2 places de stationnement par logement. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : 1 place minimum par logement.

- Dans le cas de la réalisation d’un second logement d’une surface de plancher n’excédant pas 45 m² à l’intérieur d’une construction ou en extension de celle-ci, au minimum 1 place de stationnement couverte.

Règlement écrit

Places de stationnement pour les cycles : En dessous de 300 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée. Audelà de 300 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² consacré au stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Cela à partir du premier m² de surface de plancher et avec un minimum de 5 m² de stationnement dédiés aux cycles.

Hébergement hôtelier et touristique Places de stationnement pour les véhicules :

- Au minimum 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher.

Places de stationnement pour les cycles : - En dessous de 200 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée. Audelà de 200 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² consacré au stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Cela à partir du premier m² de surface de plancher et avec un minimum de 5 m² de stationnement dédiés aux cycles.

Bureaux et entrepôts Places de stationnement pour les véhicules :

- Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins

Artisanat et commerces de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Places de stationnement pour les véhicules :

- Une place de stationnement par local commercial ou artisanal ou d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Si le commerce, l’artisanat la restauration ou l’activité de services ou d’accueil se situe dans un bâtiment existant, aucune place de stationnement n’est exigée.

Restauration Places de stationnement pour les véhicules :

- En dessous de 100 m² de surface de plancher créés, aucune place de stationnement n'est exigée. A partir de 100 m² de surface de plancher créés, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher supplémentaires. Cette disposition s’applique à l’autorisation d’urbanisme dans son ensemble.

Places de stationnement pour les cycles : - En dessous de 200 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée. Audelà de 200 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² consacré au stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Cela à partir du premier m² de surface de plancher et avec un minimum de 5 m² de stationnements dédiés aux cycles.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Places de stationnement pour les véhicules et places de stationnement pour les cycles :

- Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins de l’équipement - Les places de stationnement pourront être mutualisées avec les places existantes et / ou celles d’un autre nouvel équipement.

Règlement écrit

Dispositions particulières : Disposition particulière liée au stationnement mutualisé : Il est possible de mutualiser les places de stationnement entre certaines destinations ou sousdestinations sous certaines conditions. Les normes précitées peuvent être réduites si une opération comprend de l’habitat (des logements) avec des commerces de détail, de l’artisanat, des activités de service et/ou des bureaux et/ou des équipements publics. Dans ces seuls cas, le nombre de places à réaliser est égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement cumulé avec la moitié des places de stationnement des autres destinations. L'accès aux places de stationnement non-couvertes doit rester libre.

Dispositions particulières liées aux travaux sur les constructions existantes :

En cas de travaux sur les constructions existantes : - Lors de travaux de transformation d’un bâtiment ou de changement de destination, seule la surface de plancher créée est prise en compte pour calculer les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules et les cycles. - Il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements ou de surface de plancher créés.

Dispositions particulières liées à la réalisation des places de stationnement pour les véhicules :

- La réalisation des places de stationnement non-couvertes doit limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser un aménagement paysager de qualité. Le traitement du sol des places de stationnement non-couvertes doit permettre le bon écoulement ou l'infiltration des eaux pluviales.

- Les boxes isolés ouvrant sur l’espace public sont interdits. Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur les espaces publics sont interdites.

Disposition particulière de réalisation des stationnements :

- Les places de stationnement peuvent être réalisées sur un terrain distinct, mais associé au projet et distant de 300 mètres au maximum.

Équipements et réseaux

Intitulé du document : –Volumétries et implantations des constructions

Les règles d’implantation s’appliquent aux constructions. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, ni aux rampes d’accès. L’implantation des constructions doit permettre de créer un espace non bâti majoritairement d’un seul tenant.

- Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. o Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire et mutualiser avec les accès

Règlement écrit

environnants si possible.

o Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

 la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération. L'accès au niveau de la route devra être le plus plat possible ;

 la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;

 les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

- Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la (les) solution(s) qui présente(nt) la moindre gêne pour la circulation générale et permet(tent) un accès aisé aux véhicules de secours et de services.

- Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Intitulé du document : –Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d'assainissement collectifs et individuels et les modalités de raccordement.

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement si le terrain d’implantation est desservi. Se référer au zonage d’assainissement joint en annexe au PLU. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome est autorisé. Il doit être conforme à la législation en vigueur est obligatoire, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Pour rappel, les dispositions applicables au territoire communal sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Toute construction doit respecter le règlement qui définit les conditions d’usage du réseau public.

Règlement écrit

Eaux usées non domestiques :

- Un système séparatif est demandé systématiquement. - Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Pour rappel : - Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (Article L.214-1 du code de l’environnement - Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art.1). - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou le Président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des Maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (Code de la Santé Publique, article L.1331-10- Loi n°20061772 du 30 décembre 2006 - art. 46).

Eaux pluviales : - Sauf impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable) ou si cette solution apparaît inappropriée au regard des enjeux de prévention des risques, les eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière doivent être gérées en totalité sur celle-ci, par stockage, infiltration ou tout autre dispositif technique le permettant. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions et infrastructures nouvelles, soumises ou non à autorisation d’urbanisme. - Lorsque la nature des sols ne le permet pas (par exemple : zones de servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d’eau potable, zones de risque naturel de glissement de terrain, impossibilité technique justifiée), le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers un réseau de collecte des eaux pluviales, ou un exutoire superficiel, capable de les accueillir. Les conditions de ces rejets sont décrites ci-après. - Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le pétitionnaire devra installer un bassin à débit régulé sur son terrain. - Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution : notamment les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

- Des mesures compensatoires peuvent être demandées : voir le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales », situé dans les annexes du PLU

Règlement écrit

- Des prescriptions sont mentionnées dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales » situé dans les annexes du PLU, elles sont à mettre en œuvre.

Ruisseaux, fossés :

- Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques démontrés.

Piscines : - Les eaux de vidange des bassins de piscine ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau collectif des eaux usées séparatif. Après avoir été traités (les piscines devront être déchlorées ou désalinisées), leur rejet dans un exutoire doit respecter l’article D.211-10 du code de l’environnement. Ainsi, les eaux non polluées (circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc.) seront rejetées de façon régulée dans le réseau d'eaux pluviales quand il existe ou à défaut dans un puits perdu, si la nature du sol le permet.

Electricité

- Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain. - Les coffrets de raccordement électrique devront être positionnés au plus proche des réseaux électriques existants en limite du domaine public. Ils devront être intégrés dans la maçonnerie ou dans la clôture.

Déploiement de la fibre optique - Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

- Lorsqu’un ou plusieurs réseaux de communication électronique à très haut débit desservent l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de commerces et activités de service doit pouvoir y être raccordée.

- Afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions y compris dans les opérations d’aménagement, des fourreaux doivent être mis en place en limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Téléphone - Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés.

Déchets - La collecte des déchets ménagers sur la commune est réalisée en points d'apport volontaire. Les futurs propriétaires devront se rendre au niveau des points de regroupement prévus à cet effet pour les recyclables et les ordures ménagères résiduelles. L'installation d'un point d'apport volontaire pourra être demandée par la Communauté de communes en cas de projet le nécessitant.

Département de la Drôme

Commune de Saillans

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de la commune REGLEMENT ECRIT

Pièce n°5

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.............. 4 TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..... 71 TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....... 90 TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................................................................................................................... 106 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............ 122 TITRE VI : DEFINITIONS DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ......................... 148 TITRE VII : LEXIQUE ........................................................................................................... 153 TITRE VIII : ELEMENTS PROTEGES DU PETIT PATRIMOINE ......................................... 160

STRUCTURE DU REGLEMENT DES ZONES

Caractère de la zone

I – Destinations des constructions, usages des sols et nature d’activités

Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4-1-Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 4-2-Implantations par rapport aux limites séparatives 4-3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4-4-Emprise au sol des constructions 4-5-Hauteurs des constructions

Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6-1-Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs 6-2-Coefficient de pleine terre 6-3-Maintien ou remise en état des continuités écologiques 6-4- Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Article 7 – Stationnement

III – Equipement et réseaux

Article 8- Desserte par les voies publiques ou privées Article 9- Desserte par les réseaux

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES