Zone AA

Intitulé du document : –Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

SE REFERER AU TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Intitulé du document : –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 - Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Concernant l’alignement de platanes, repéré au règlement graphique au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme : il devra être préservé dans sa qualité paysagère globale. Il est à maintenir, les arbres abattus seront

remplacés, sauf exception à condition que la perte d’un élément ne pénalise la perception d’alignement. En application de l’article R421-23h, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. De plus, concernant l’allée de platanes, les arbres abattus seront remplacés en tenant compte des contraintes précises du terrain (exemple : entrées charretières, lampes, etc.). Les remplacements pourront être effectués par d'autres essences, mais simultanément de part et d'autre de la voie, sans chercher la symétrie exacte. Les essences de remplacement seront obligatoirement colonnaires ou fustigées afin de créer à long terme, une perspective.

Concernant les éléments de paysage protégés « arbres » au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Ce sont des éléments ou des ensembles d’éléments végétaux remarquables existants qui ont été identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique. Ces éléments ou ensembles sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur.

- Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant un boisement de qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. Il pourra être demandé qu’un arbre supprimé, après accord de la collectivité, soit remplacé, éventuellement par une même essence, au même endroit ou, sur accord de la collectivité dans un rayon de 10 m.

- Les abords des arbres sont protégés : pas d’imperméabilisation dans un rayon de 2 m autour du tronc de l’arbre.

- Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

- En application de l’article R421-23h, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance des constructions projetées. Les boisements ou arbres existants seront conservés sauf en cas d'impératifs techniques ou de sécurité.

Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées. Se référer au titre V Dispositions communes applicables à toutes les zones / Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / paragraphe 14 : « Quelles plantations domestiques ? »

6.2 –Coefficient de pleine terre Non réglementé.

ZONE A

Règlement écrit

6.3 –Maintien ou remise en état des continuités écologiques

Préservation des berges des cours d’eau Les clôtures le long des berges des ruisseaux sont interdites à moins de 6 m du haut des berges. Les aménagements des cours d'eau et de leurs abords ne peuvent être autorisés que s’ils préservent les continuités biologiques : notamment conservation des ripisylves, libre circulation de la faune piscicole et terrestre, maintien de l'intégrité du lit mineur du cours d'eau.

Corridors écologiques - Les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.) et de la grande faune. - Sont autorisées dans les zones de corridors écologiques, les clôtures herbagères à 3 à 5 rangées de fils ou à mailles à condition de :

- prévoir des ouvertures de diamètres suffisants au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères (hérisson, ...) de circuler (espace minimum de 25 cm) - ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,30 m - ne pas construire de soubassement béton - Les constructions garantiront une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantations et haies adaptées aux corridors biologiques, etc.). - Les constructions et installations produiront peu de nuisances sonores, lumineuses, visuelles (bruit, lumières la nuit, éclat des bâtiments le jour etc..). - L'implantation des constructions garantira la libre circulation de la grande faune

6.4 –Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

La gestion des eaux pluviales est détaillée dans l’article « équipements et réseaux » du présent règlement.

Intitulé du document : – Stationnement

Dispositions générales : - Chaque opération nouvelle génère un besoin de stationnement. Ce stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur son terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

- Le règlement fixe le nombre de places de stationnement véhicules et/ou cycles. Ce nombre résulte de l'application des normes ci-après définies. Ces normes à prendre en compte sont

établies en fonction de la destination de la construction. Le besoin en nombre de place de

stationnement de véhicules sera calculé à l’arrondi supérieur.

- Les places de stationnement seront réalisées en matériaux perméables et toutes les dispositions devront être prises pour une bonne intégration dans le site.

En plus de ces dispositions générales, s’ajoutent les dispositions suivantes :

Exploitation agricole Places de stationnement pour les véhicules :

A adapter aux besoins.

Places de stationnement pour les cycles : Aucune obligation n’est imposée.

Habitation Places de stationnement pour les véhicules :

Au minimum 2 places de stationnement par logement, dont une couverte. Dans le cas de la réalisation d’un second logement d’une surface de plancher n’excédant pas 45 m² à l’intérieur d’une construction existante ou en extension de celle-ci, au minimum 1 place de stationnement couverte.

Hébergement hôtelier et touristique Places de stationnement pour les véhicules :

- Au minimum 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher sans pouvoir être inférieur à 1 place pour 2 chambres.

Places de stationnement pour les cycles : - En dessous de 200 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée. Audelà de 200 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² consacré au stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Cela à partir du premier m² de surface de plancher et avec un minimum de 5 m² de stationnement dédiés aux cycles.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Places de stationnement pour les véhicules et places de stationnement pour les cycles :

- Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins de l’équipement - Les places de stationnement pourront être mutualisées avec les places existantes et / ou celles

d’un autre nouvel équipement.

Dispositions particulières :

Dispositions particulières liées aux travaux sur les constructions existantes : En cas de travaux sur les constructions existantes :

- Lors de travaux de transformation d’un bâtiment ou de changement de destination, seule la

surface de plancher créée est prise en compte pour calculer les obligations de réalisation

d’aires de stationnement pour les véhicules et les cycles.

- Il n’est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements ou de surface de plancher créés.

Disposition particulière lorsqu’il n’est pas possible de réaliser les places de stationnement : - En cas d'impossibilité de réaliser les places de stationnement nécessaires sur le terrain d'assiette des constructions, elles peuvent être réalisées sur un terrain distinct, mais associé au

projet et distant de 300 mètres au maximum.

Équipements et réseaux

Intitulé du document : –Desserte par les voies publiques et privées

- Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

o Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire et mutualisé avec les accès environnants si possible.

o Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :  la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération. L'accès au niveau de la route devra être le plus plat possible ;

 la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;

 les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

- Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la (les) solution(s) qui présente(nt) la moindre gêne pour la circulation générale et permet(tent) un accès aisé aux véhicules de secours et de services.

- Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

- Concernant les routes départementales, les marges de recul et les plateformes sont les suivantes :

Intitulé du document : –Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable à la commune. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Toutefois, pour les bâtiments techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation par puits, captage de source ou forage est autorisée, sous réserve de déclaration dûment enregistrée en mairie.

Assainissement Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d'assainissement collectifs et individuels et les modalités de raccordement.

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement si le terrain d’implantation est desservi. Se référer au zonage d’assainissement joint en annexe au PLU. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome est autorisé. Il doit être conforme à la législation en vigueur est obligatoire, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Pour rappel, les dispositions applicables au territoire communal sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Toute construction doit respecter le règlement qui définit les conditions d’usage du réseau public.

Eaux usées non domestiques : - Un système séparatif est demandé systématiquement. - Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Pour rappel : - Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (Article L.214-1 du code de l’environnement - Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art.1). - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou le Président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des Maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (Code de la Santé Publique, article L.1331-10- Loi n°20061772 du 30 décembre 2006 - art. 46).

Eaux pluviales : - Sauf impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable) ou si cette solution apparaît inappropriée au regard des enjeux de prévention des risques, les eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière doivent être gérées en totalité sur celle-ci, par stockage, infiltration ou tout autre dispositif technique le permettant. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions et infrastructures nouvelles, soumises ou non à autorisation d’urbanisme. - Lorsque la nature des sols ne le permet pas (par exemple : zones de servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d’eau potable, zones de risque naturel de glissement de terrain, impossibilité technique justifiée), le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers un réseau de collecte des eaux pluviales, ou un exutoire superficiel, capable de les accueillir. Les conditions de ces rejets sont décrites ci-après. - Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le pétitionnaire devra installer un bassin à débit régulé sur son terrain. - Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution : notamment les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

- Des mesures compensatoires peuvent être demandées : voir le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion

des eaux pluviales », situé dans les annexes du PLU

- Des prescriptions sont mentionnées dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales » situé

dans les annexes du PLU, elles sont à mettre en œuvre.

Ruisseaux, fossés :

- Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques démontrés.

Electricité - Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain. - Les coffrets de raccordement électrique devront être positionnés au plus proche des réseaux électriques existants en limite du domaine public. Ils devront être intégrés dans la maçonnerie ou dans la clôture.

Déploiement de la fibre optique - Lorsqu’un ou plusieurs réseaux de communication électronique à très haut débit desservent l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation doit pouvoir y être raccordée.

Téléphone - Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés.

Déchets - La collecte des déchets ménagers sur la commune est réalisée en points d'apport volontaire. Les futurs propriétaires devront se rendre au niveau des points de regroupement prévus à cet effet pour les recyclables et les ordures ménagères résiduelles.

Département de la Drôme

Commune de Saillans

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de la commune REGLEMENT ECRIT

Pièce n°5

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.............. 4 TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..... 71 TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....... 90 TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................................................................................................................... 106 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............ 122 TITRE VI : DEFINITIONS DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ......................... 148 TITRE VII : LEXIQUE ........................................................................................................... 153 TITRE VIII : ELEMENTS PROTEGES DU PETIT PATRIMOINE ......................................... 160

STRUCTURE DU REGLEMENT DES ZONES

Caractère de la zone

I – Destinations des constructions, usages des sols et nature d’activités

Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4-1-Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 4-2-Implantations par rapport aux limites séparatives 4-3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4-4-Emprise au sol des constructions 4-5-Hauteurs des constructions

Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6-1-Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs 6-2-Coefficient de pleine terre 6-3-Maintien ou remise en état des continuités écologiques 6-4- Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Article 7 – Stationnement

III – Equipement et réseaux

Article 8- Desserte par les voies publiques ou privées Article 9- Desserte par les réseaux

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES