Zone UTZone urbaine à Saillans

Dispositions générales concernant les constructions dans la zone :

Les destinations

Les sous-destinations Constructions Constructions Constructions soumises à interdites

autorisées des conditions particulières · Habitation · Logement x · Hébergement x

Commerce et Artisanat et commerce de x activités

de détail · Restauration x service · Commerce de gros x · Activités de services ou x s’effectue l’accueil d’une clientèle · Hébergement hôtelier et x touristique · Cinéma x · Equipements · Locaux et bureaux x

d’intérêt accueillant du public des administrations publiques collectif

et et assimilés

services publics Locaux techniques et

X industriels des administrations publiques ou et assimilés · Établissements x d’enseignement, de santé et d’action sociale · Salles d’art et de x spectacles · Équipements sportifs x · Autres équipements x recevant du public · Exploitations · Exploitation agricole x agricoles et · Exploitation forestière x forestières · Autres activités Industrie x des secteurs · Entrepôt x secondaires et tertiaires · Bureau x · Centre de congrès et x d’exposition

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites#

Les constructions interdites sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans la zone UT sont interdits

• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning. - Le stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, pour une durée supérieure à trois mois. - Les dépôts en plein air de déchets. - L'ouverture ou l'exploitation de carrière. - Les constructions à destination de :
• l’exploitation forestière et agricole - les commerces et activités de service - Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. - Les constructions à destination de l’habitation. - Les constructions de la destination des équipements d’intérêt collectif et services publics locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés. - Les constructions à destination des commerce et activités de service, sauf les sous-destination restauration et h ébergement hôtelier et touristique.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au TITRE V.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les constructions soumises à des conditions particulières sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans la zone UT sont autorisés sous conditions - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone. - Les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. - Les dépôts de fioul, gaz et bois s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles. - Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 15 m² d’emprise au sol cumulée après travaux (hors piscines).

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au titre V.

Maintien de la diversité commerciale

Au sein des linéaires commerciaux à protéger du règlement graphique : - Pour les linéaires de commerce ou de service repérés au règlement graphique, ils peuvent changer de destination uniquement pour les destinations ou sous-destinations : « restauration » et « hébergement hôtelier »

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’implantation à l’alignement sur les voies et emprises publiques est autorisée.

Sinon les constructions s’implanteront à 2 m minimum de la limite des voies, emprises publiques et voies privées.

Toutefois, pour des raisons de sécurité, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

Les portails s’implanteront à l’alignement sur l’emprise publique ou la voirie, sauf pour des questions de sécurité.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, au-delà de 4,5 m de hauteur, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

Les règles de recul ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation sur limite parcellaire est autorisée. En cas de retrait par rapport aux limites parcellaires, le recul minimum sera de 2m. En cas d’implantation sur limite et de débord de toiture, l’égout sera implanté en limite et la construction pourra être implantée en retrait de 0,4 m à 1 m de la limite. Les annexes s’implanteront avec un recul minimum de 1 m par rapport aux limites parcellaires.

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Article non réglementé.

4.4 –Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

4.5 –Hauteur des constructions - La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction ne peut excéder 9 mètres au faîtage (cheminées, décrochage des panneaux solaires et autres superstructures exclues). - La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 m au faîtage. La hauteur des annexes édifiées au droit de la limite parcellaire est limitée à 3 m au faîtage.

Zone UT#

Règlement écrit

6.1 - Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance des constructions projetées. Les boisements ou arbres existants seront conservés sauf en cas d'impératifs techniques ou de sécurité.

Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées. Se référer au titre V Dispositions communes applicables à toutes les zones / Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / paragraphe 14 : « Quelles plantations domestiques ? »

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Les plantations doivent être :

• réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places, - ou regroupées en un ou plusieurs bosquets.

6.2 –Coefficient de pleine terre#

Définition Afin de faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la superficie des parcelles sera maintenue en pleine terre. Sont interdits sur cette emprise :

• toute construction enterrée - tout matériau imperméable - les aires de stationnement imperméabilisées Seront admis sur cette emprise : - les plantations

Les espaces de pleine terre doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et avoir des proportions permettant un usage d’agrément. Les essences végétales des plantations seront choisies selon les caractéristiques du terrain et de son contexte (rural ou urbain, prise en compte de l’altitude, etc.).

Les règles d’implantation s’appliquent aux constructions. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, ni aux rampes d’accès.

• Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. o Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire et mutualisé avec les accès environnants si possible. o Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
• la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération. L'accès au niveau de la route devra être le plus plat possible ;
• la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;
• les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
• Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la (les) solution(s) qui présente(nt) la moindre gêne pour la circulation générale et permet(tent)un accès aisé aux véhicules de secours et de services.
• Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Eau potable Toute construction dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d'assainissement collectifs et individuels et les modalités de raccordement.

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement si le terrain d’implantation est desservi. Se référer au zonage d’assainissement joint en annexe au PLU. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome est autorisé. Il doit être conforme à la législation en vigueur est obligatoire, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Pour rappel, les dispositions applicables au territoire communal sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Toute construction doit respecter le règlement qui définit les conditions d’usage du réseau public.

Eaux usées non domestiques : - Un système séparatif est demandé systématiquement. - Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Pour rappel : - Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (Article L.214-1 du code de l’environnement - Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art.1). - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou le Président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des Maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (Code de la Santé Publique, article L.1331-10- Loi n°20061772 du 30 décembre 2006 - art. 46).

Eaux pluviales : - Sauf impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable) ou si cette solution apparaît inappropriée au regard des enjeux de prévention des risques, les eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière doivent être gérées en totalité sur celle-ci, par stockage, infiltration ou tout autre dispositif technique le permettant. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions et infrastructures nouvelles, soumises ou non à autorisation d’urbanisme. - Lorsque la nature des sols ne le permet pas (par exemple : zones de servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d’eau potable, zones de risque naturel de glissement de terrain, impossibilité technique justifiée), le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers un réseau de collecte des eaux pluviales, ou un exutoire superficiel, capable de les accueillir. Les conditions de ces rejets sont décrites ci-après. - Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le pétitionnaire devra installer un bassin à débit régulé sur son terrain. - Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution : notamment les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

• Des mesures compensatoires peuvent être demandées : voir le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales », situé dans les annexes du PLU
• Des prescriptions sont mentionnées dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales » situé dans les annexes du PLU, elles sont à mettre en œuvre.

Ruisseaux, fossés : - Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques démontrés.

Electricité - Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain. - Les coffrets de raccordement électrique devront être positionnés au plus proche des réseaux électriques existants en limite du domaine public. Ils devront être intégrés dans la maçonnerie ou dans la clôture.

Déploiement de la fibre optique - Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

• Lorsqu’un ou plusieurs réseaux de communication électronique à très haut débit desservent l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de commerces et activités de service doit pouvoir y être raccordée.
• Afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions y compris dans les opérations d’aménagement, des fourreaux doivent être mis en place en limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Téléphone - Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés.

Déchets - La collecte des déchets ménagers sur la commune est réalisée en points d'apport volontaire. Les futurs propriétaires devront se rendre au niveau des points de regroupement prévus à cet effet pour les recyclables et les ordures ménagères résiduelles. L'installation d'un point d'apport volontaire pourra être demandée par la Communauté de communes en cas de projet le nécessitant.