Zone UE

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Dispositions générales concernant les constructions dans la zone :

Les destinations

Les sous-destinations Constructions Constructions Constructions soumises à

interdites

autorisées

des conditions particulières

Habitation

Logement

X (UE)

Hébergement

x

Commerce activités service

et Artisanat et commerce de x

de détail

Restauration

x

Commerce de gros

x

Activités de services ou x

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et x

touristique

Cinéma

x

Equipements

Locaux et bureaux

d’intérêt collectif

accueillant du public des

administrations publiques et et assimilés

services publics Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

ou et assimilés

Établissements

x

d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salles d’art et de x

spectacles

Équipements sportifs

X (UE) X (UE et UEstep)

X (UE)

Autres

équipements

recevant du public

Exploitations

Exploitation agricole

x

agricoles

et

Exploitation forestière

x

forestières

Autres activités Industrie

x

des secteurs

Entrepôt

x

secondaires et

tertiaires

Bureau

x

Centre de congrès et x

d’exposition

X (UE)

ZONE UE

Règlement écrit

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions interdites sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans la zone UE et dans la zone UEstep sont interdits

- L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning. - Le stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, pour une durée supérieure à trois mois. - Les dépôts en plein air de déchets. - L'ouverture ou l'exploitation de carrière. - Les constructions à destination de :

- l’exploitation forestière et agricole - les commerces et activités de service - Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. - Les constructions à destination de l’habitation sauf celles admises à l’article 2. - Les constructions de la sous-destination « établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale » - Les constructions de la sous-destination « salles d’art et de spectacles »

De plus, dans la zone UEstep sont interdits

- Les constructions à destination de l’habitation. - Les constructions de la sous-destination « autres équipements recevant du public ». - Les constructions de la sous-destination « équipements sportifs ». - Les constructions de la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public ».

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au TITRE V.

Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions soumises à des conditions particulières sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans la zone UE sont autorisés sous conditions - Les travaux sur les constructions d’habitation existantes sont autorisés. - Les habitations sont autorisées si elles sont liées à des équipements d’intérêt général et des équipements publics.

37

ZONE UE

Règlement écrit

- Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 15 m² d’emprise au sol cumulée après travaux (hors piscines). - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone. - Les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. - Les dépôts de fioul, gaz et bois s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au titre V.

Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone.

Dans la zone UEstep sont autorisés sous conditions - Tout aménagement, installation ou construction, en lien avec l’activité et le fonctionnement de la station d’épuration - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone. - Les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. - Les dépôts de fioul, gaz et bois s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au titre V.

Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone.

Intitulé du document : –Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé.

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Règlement écrit

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 1– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation à l’alignement sur les voies et emprises publiques est autorisée. Sinon les constructions s’implanteront à 2 m minimum de la limite des voies, emprises publiques et voies privées. Toutefois, pour des raisons de sécurité, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites. Les portails s’implanteront à l’alignement sur l’emprise publique ou la voirie, sauf pour des questions de sécurité. Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, au-delà de 4,5 m de hauteur, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal. Les règles de recul ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation sur limite parcellaire est autorisée. En cas de retrait par rapport aux limites parcellaires, le recul minimum sera de 2m. En cas d’implantation sur limite et de débord de toiture, l’égout sera implanté en limite et la construction pourra être implantée en retrait de 0,4 m à 1 m de la limite. Les annexes s’implanteront avec un recul minimum de 1 m par rapport aux limites parcellaires.

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Règlement écrit

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Article non réglementé.

4.4 –Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

4.5 –Hauteur des constructions

En zone UE La hauteur d'une construction est limitée à 12 m au faîtage, 10 m à l’égout.

En zone UEstep La hauteur d'une construction est limitée à 4 m au faîtage.

Intitulé du document : –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 - Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance des constructions projetées. Les boisements ou arbres existants seront conservés sauf en cas d'impératifs techniques ou de sécurité.

Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées. Se référer au titre V Dispositions communes applicables à toutes les zones / Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / paragraphe 14 : « Quelles plantations domestiques ? »

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Les plantations doivent être :

- réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places,

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Règlement écrit

- ou regroupées en un ou plusieurs bosquets.

Concernant les éléments de paysage protégés « parc, cours, jardins et alignement de platanes» au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Ce sont des éléments ou des ensembles d’éléments végétaux remarquables existants qui ont été identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique. Ces éléments ou ensembles sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur.

- Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant un boisement de qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. Il pourra être demandé qu’un arbre supprimé, après accord de la collectivité, soit remplacé, éventuellement par une même essence, au même endroit ou, sur accord de la collectivité dans un rayon de 10 m.

- Les abords des arbres sont protégés : pas d’imperméabilisation dans un rayon de 2 m autour du tronc de l’arbre.

- En application de l’article R421-23h, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable. Ils doivent être réalisés de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

6.2 –Coefficient de pleine terre

Définition Afin de faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la superficie des parcelles sera maintenue en pleine terre. Sont interdits sur cette emprise :

- toute construction enterrée - tout matériau imperméable - les aires de stationnement imperméabilisées Seront admis sur cette emprise : - les plantations

Les espaces de pleine terre doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et avoir des proportions permettant un usage d’agrément. Les essences végétales des plantations seront choisies selon les caractéristiques du terrain et de son contexte (rural ou urbain, prise en compte de l’altitude, etc.).

Intitulé du document : – Stationnement

Dispositions générales : - Chaque opération nouvelle génère un besoin de stationnement. Ce stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur son terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. - Le règlement fixe le nombre de places de stationnement véhicules et/ou cycles. Ce nombre résulte de l'application des normes ci-après définies. Ces normes à prendre en compte sont établies en fonction de la destination de la construction. Le besoin en nombre de place de stationnement de véhicules sera calculé à l’arrondi supérieur. - A l’intérieur d’une opération, le nombre de logements et/ou les surfaces sont totalisés afin de déterminer le nombre de places de stationnement exigible. - Dans la mesure du possible, le stationnement pour les cycles doit être couvert.

En plus de ces dispositions générales, s’ajoutent les dispositions suivantes :

Habitation Places de stationnement pour les véhicules :

- Au minimum 2 places de stationnement par logement. - Dans le cas de la réalisation d’un second logement d’une surface de plancher n’excédant pas

45 m² à l’intérieur d’une construction ou en extension de celle-ci, au minimum 1 place de stationnement couverte.

Places de stationnement pour les cycles : En dessous de 300 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée. Audelà de 300 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² consacré au stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Cela à partir du premier m² de surface de

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Règlement écrit

plancher et avec un minimum de 5 m² de stationnement dédiés aux cycles.

Equipements d'intérêt collectif et services publics Places de stationnement pour les véhicules et places de stationnement pour les cycles :

- Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins de l’équipement - Les places de stationnement pourront être mutualisées avec les places existantes et / ou celles

d’un autre nouvel équipement.

Dispositions particulières : Disposition particulière liée au stationnement mutualisé : Il est possible de mutualiser les places de stationnement entre certaines destinations ou sousdestinations sous certaines conditions. Les normes précitées peuvent être réduites si une opération comprend de l’habitat (des logements) avec des commerces de détail, de l’artisanat, des activités de service et/ou des bureaux et/ou des équipements publics. Dans ces seuls cas, le nombre de places à réaliser est égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement cumulé avec la moitié des places de stationnement des autres destinations. L'accès aux places de stationnement non-couvertes doit rester libre.

Dispositions particulières liées aux travaux sur les constructions existantes : En cas de travaux sur les constructions existantes :

- Lors de travaux de transformation d’un bâtiment ou de changement de destination, seule la surface de plancher créée est prise en compte pour calculer les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules et les cycles.

- Il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements ou de surface de plancher créés.

Dispositions particulières liées à la réalisation des places de stationnement pour les véhicules :

- La réalisation des places de stationnement non-couvertes doit limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser un aménagement paysager de qualité. Le traitement du sol des places de stationnement non-couvertes doit permettre le bon écoulement ou l'infiltration des eaux pluviales.

- Les boxes isolés ouvrant sur l’espace public sont interdits. Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur les espaces publics sont interdites.

Disposition particulière de réalisation des stationnements : - Les places de stationnement peuvent être réalisées sur un terrain distinct, mais associé au projet et distant de 300 mètres au maximum.

Équipements et réseaux

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Règlement écrit

Intitulé du document : –Volumétries et implantations des constructions

Les règles d’implantation s’appliquent aux constructions. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, ni aux rampes d’accès.

- Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. o Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire et mutualisé avec les accès environnants si possible. o Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :  la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération. L'accès au niveau de la route devra être le plus plat possible ;  la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;  les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

- Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la (les) solution(s) qui présente(nt) la moindre gêne pour la circulation générale et permet(tent)un accès aisé aux véhicules de secours et de services.

- Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Intitulé du document : –Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d'assainissement collectifs et individuels et les modalités de raccordement.

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Règlement écrit

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement si le terrain d’implantation est desservi. Se référer au zonage d’assainissement joint en annexe au PLU. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome est autorisé. Il doit être conforme à la législation en vigueur est obligatoire, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Pour rappel, les dispositions applicables au territoire communal sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Toute construction doit respecter le règlement qui définit les conditions d’usage du réseau public.

Eaux usées non domestiques : - Un système séparatif est demandé systématiquement. - Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Pour rappel : - Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (Article L.214-1 du code de l’environnement - Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art.1). - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou le Président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des Maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (Code de la Santé Publique, article L.1331-10- Loi n°20061772 du 30 décembre 2006 - art. 46).

Eaux pluviales : - Sauf impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable) ou si cette solution apparaît inappropriée au regard des enjeux de prévention des risques, les eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière doivent être gérées en totalité sur celle-ci, par stockage, infiltration ou tout autre dispositif technique le permettant. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions et infrastructures nouvelles, soumises ou non à autorisation d’urbanisme. - Lorsque la nature des sols ne le permet pas (par exemple : zones de servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d’eau potable, zones de risque naturel de glissement de terrain, impossibilité technique justifiée), le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers

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un réseau de collecte des eaux pluviales, ou un exutoire superficiel, capable de les accueillir. Les conditions de ces rejets sont décrites ci-après. - Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le pétitionnaire devra installer un bassin à débit régulé sur son terrain. - Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution : notamment les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

- Des mesures compensatoires peuvent être demandées : voir le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales », situé dans les annexes du PLU

- Des prescriptions sont mentionnées dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales » situé dans les annexes du PLU, elles sont à mettre en œuvre.

Ruisseaux, fossés : - Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques démontrés.

Electricité - Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain. - Les coffrets de raccordement électrique devront être positionnés au plus proche des réseaux électriques existants en limite du domaine public. Ils devront être intégrés dans la maçonnerie ou dans la clôture.

Déploiement de la fibre optique - Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

- Lorsqu’un ou plusieurs réseaux de communication électronique à très haut débit desservent l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de commerces et activités de service doit pouvoir y être raccordée.

- Afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions y compris dans les opérations d’aménagement, des fourreaux doivent être mis en place en limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Téléphone - Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés.

Déchets - La collecte des déchets ménagers sur la commune est réalisée en points d'apport volontaire. Les futurs propriétaires devront se rendre au niveau des points de regroupement prévus à cet effet pour les recyclables et les ordures ménagères résiduelles. L'installation d'un point

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Règlement écrit

d'apport volontaire pourra être demandée par la Communauté de communes en cas de projet le nécessitant.

Département de la Drôme

Commune de Saillans

Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de la commune REGLEMENT ECRIT

Pièce n°5

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.............. 4 TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..... 71 TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....... 90 TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................................................................................................................... 106 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............ 122 TITRE VI : DEFINITIONS DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ......................... 148 TITRE VII : LEXIQUE ........................................................................................................... 153 TITRE VIII : ELEMENTS PROTEGES DU PETIT PATRIMOINE ......................................... 160

STRUCTURE DU REGLEMENT DES ZONES

Caractère de la zone

I – Destinations des constructions, usages des sols et nature d’activités

Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4-1-Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 4-2-Implantations par rapport aux limites séparatives 4-3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4-4-Emprise au sol des constructions 4-5-Hauteurs des constructions

Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6-1-Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs 6-2-Coefficient de pleine terre 6-3-Maintien ou remise en état des continuités écologiques 6-4- Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Article 7 – Stationnement

III – Equipement et réseaux

Article 8- Desserte par les voies publiques ou privées Article 9- Desserte par les réseaux

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES