Zone AUAZone à urbaniser à Saillans

Dispositions générales concernant les constructions dans les zones AUa :

Les destinations

Les sous-destinations Constructions Constructions Constructions soumises à interdites

autorisées des conditions particulières · Habitation · Logement x · Hébergement x

Commerce activités service et Artisanat et commerce de de détail

Restauration

X Les commerces de détail auront une surface de vente inférieure à 30 m² par commerce Les constructions à usage d’activité artisanale auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité artisanale

x

Commerce de gros

x

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et x

touristique

Cinéma

x

X Les constructions à usage de service auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité de service

Equipements

Locaux et bureaux

x

d’intérêt accueillant du public des administrations publiques collectif

et et assimilés

services publics Locaux techniques et

x industriels des administrations publiques ou et assimilés · Établissements x d’enseignement, de santé et d’action sociale · Salles d’art et de x spectacles · Équipements sportifs x · Autres équipements x recevant du public · Exploitations · Exploitation agricole x agricoles et Exploitation forestière forestières

Autres activités Industrie des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau x x x · Centre de congrès et x d’exposition

Les constructions à usage de bureau auront une emprise au sol inférieure à 50 m²

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites#

Les constructions interdites sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

De plus, dans les zones AUa sont interdits - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...). - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning. - Le stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, pour une durée supérieure à trois mois. - Les dépôts en plein air de matériaux et de déchets. - L'ouverture ou l'exploitation de carrière. - Les commerces de gros. - Les exploitations forestières. - Les exploitations agricoles. - Les industries. - Les entrepôts. - Les centres de congrès et d’exposition. - Les cinémas. - Les salles d’art et spectacles. - L’hébergement hôtelier. - L’artisanat et le commerce de détail, sauf ceux admis à l’article 2. - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf celles admises à l’article 2. - Les bureaux, sauf ceux admis à l’article 2.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au TITRE V.

Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les constructions soumises à des conditions particulières sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans la zone AUa sont autorisés sous conditions : - Pour rappel, les opérations et constructions devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation. - Concernant l’OAP sectorielle n° 5, les constructions seront réalisées dans le cadre d’une opération d'aménagement d’ensemble unique portant sur la totalité des terrains. - Concernant les OAP sectorielles n° 2 et 4, un phasage peut être envisagé selon les modalités de l’OAP. - Concernant l’OAP sectorielle n° 3, un phasage peut être envisagé. - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone. - Les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert. - Les dépôts de fioul, gaz et bois s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles. - Les annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol cumulée après travaux (hors piscines), par logement. - Les constructions à destination des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité. - L’artisanat et le commerce de détail, à condition d’être non nuisants. - Les constructions à destination de commerces de détail auront une surface de vente inférieure à 30 m² par commerce. - Les constructions à destination d’activité artisanale auront une emprise au sol inférieure à 100 m² par activité. - Les constructions à destination de bureaux auront une emprise au sol inférieure à 50 m².

Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont autorisés sous conditions :

• Les installations et constructions nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées.
• Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, ou à l’entretien courant des fossés existants sont admis.
• Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels.
• Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaires à sa valorisation, sont admis.

Dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles sont compatibles avec les principes des OAP.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au titre V.

Pour rappel : Les orientations d’aménagement et de programmation thématiques 1 et 2 s’appliquent à cette zone.

Dispositions générales concernant les constructions dans la zone :

Les destinations

Les sous- Constructions Constructions Constructions soumises à destinations

interdites autorisées des conditions particulières · Habitation · Logement · X (zone A) · Hébergement x · Commerce activités service et Artisanat et commerce de x de détail Restauration · Commerce de gros x · Activités de services où x s’effectue l’accueil d’une clientèle · Hébergement hôtelier et touristique · Cinéma x

X (zone A pour les changements de destination)

Equipements

Locaux et bureaux

x

d’intérêt accueillant du public des administrations publiques collectif

et et assimilés

services publics Locaux techniques et

x industriels des administrations publiques ou et assimilés · Établissements x d’enseignement, de santé et d’action sociale · Salles d’art et de x spectacles · Équipements sportifs x · Exploitations · Autres équipements x recevant du public · Exploitation agricole agricoles et forestières · Exploitation forestière x

X (zone A) X (zone Aa : surface des constructions < à 25m² ou serres agricoles)

Autres activités Industrie x des secteurs · Entrepôt x secondaires et tertiaires · Bureau x · Centre de congrès et x d’exposition

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions interdites sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

De plus, dans toutes les zones A, Aa et Ap sont interdits - Le stationnement des caravanes, les garages collectifs de caravanes et les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés. - Les dépôts en plein air de déchets. - L'ouverture ou l'exploitation de carrière. - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning sauf ceux autorisés à l’article 2. - Toutes les constructions et installations autres que celles prévues à l’article 2.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au TITRE V.

Dispositions particulières : Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont interdits :

• Toute construction, aménagement et installation à l’exception de ceux visés à l’article 2 du présent chapitre.
• Tout creusement ou remblaiement (par exemple : forages de puits, dépôts ou extractions de matériaux, exploitations de carrières), quelles qu’en soient la nature, l’épaisseur et la superficie, à l’exception des travaux et ouvrages visés à l’article 2 du présent chapitre.
• L’installation de réservoirs, ou dépôts de fioul, gaz et bois ou autres produits chimiques. - Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide. - Les dépôts ou le stockage de matériels et équipements divers, de déchets, de caravanes ou vieux véhicules, et plus généralement de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; à l’exception des dépôts temporaires de matériaux liés à l’activité agricole ou forestière. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. - Toute zone humide ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction.

Dans les ripisylves repérées au règlement graphique sont interdits : - Toute construction, aménagement et installation, sauf ceux mentionnés à l’article 2.

Dans les corridors écologiques à préserver repérés au règlement graphique est interdit : - La destruction de haies, points d’eau ou tout autre milieu humide.

Dans les secteurs d’intérêt écologique à préserver sont interdites : - Toute construction, aménagement et installation, sauf ceux mentionnés à l’article 2.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les constructions soumises à des conditions particulières sont celles mentionnées comme telles dans le tableau ci-dessus.

Dans les zones A, sont autorisés sous conditions - Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone. - Les abris légers pour animaux parqués, liés ou non à l’activité des exploitations agricoles, sont autorisés s’ils sont ouverts sur au moins une face et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m². - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées accueillant du public sont interdits. - Les dépôts temporaires de matériaux sont autorisés s’ils sont liés à une activité agricole ou forestière. - Les constructions et installations, les utilisations et occupations du sol strictement liées et nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle des exploitations agricoles. Dans ce cas, la surface des habitations sera limitée à 100 m² d’emprise au sol. Concernant les constructions nécessaires à l'exploitation agricole elles se situeront à proximité immédiate du siège d’exploitation, sauf si une contrainte technique ou réglementaire ou un cas exceptionnel est dûment justifié. L’exploitation agricole est ici définie comme une unité économique d’une superficie au moins égale à la superficie minimale d’assujettissement. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les changements de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, repérés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, à destination uniquement de la destination hébergement touristique, cela dans le volume existant, et dans la limite de 150 m² de surface de plancher. - La restauration du bâtiment repéré au règlement graphique au titre de l’article L111-23 du code de l’urbanisme. Les destinations autorisées sont : exploitation agricole et habitations (uniquement si elle est liée à une exploitation agricole) sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (cf. rapport de présentation). - Le camping à la ferme est autorisé dans le cadre d’une exploitation agricole uniquement, dans la limite de 6 emplacements sans aménagement en dur, et d’une capacité d’accueil de 20 personnes maximum par nuitée. - Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sont admises sous condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exercice d'une activité agricole.

• Les constructions et occupations du sol nécessaires à la production d’énergies renouvelables sont autorisées sous réserve d’être liées à une exploitation agricole autorisée dans la zone et d’être intégrées au bâti.
• L’aménagement dans le volume existant des bâtiments à usage d’habitation. Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : - L’extension des constructions à usage d’habitation est admise, s’ils ont déjà cet usage à la date d’approbation du PLU, si les travaux n’ont pas pour but de porter l’emprise au sol totale après travaux du bâtiment à plus de 250 m² (la surface totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant+extension)) et si les travaux sont limités à une augmentation de 33% maximum de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, à condition que la surface initiale totale soit supérieure à 40 m² d’emprise au sol. Cela à condition de ne pas compromettre l’activité agricole. - Seules les annexes aux constructions d’habitations sont admises. Les annexes sont par définition non accolées à la construction principale. Cela seulement si leur implantation se situe dans un rayon de 20 m maximum du bâtiment d'habitation existant (calcul réalisé à partir du mur extérieur du bâtiment principal de l'habitation dont elle dépend), si leur hauteur est limitée à 5 m maximum et si leur emprise au sol, pour la totalité des annexes (y compris existantes, hors piscines), est limitée à 35 m² maximum de surface de plancher et d'emprise au sol (total des annexes hors piscine). Cela à condition de ne pas compromettre l’activité agricole. - La superficie du bassin de piscine, conditionnée par son lien avec une construction à usage d’habitation, est limitée à 40 m². Cela seulement si leur implantation se situe dans un rayon de 25 m maximum du bâtiment d'habitation existant (calcul réalisé à partir du mur extérieur du bâtiment).

Dans les zones Ap, sont autorisés sous conditions

• Les abris légers pour animaux parqués, liés ou non à l’activité des exploitations agricoles, sont autorisés s’ils sont ouverts sur au moins une face et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².
• Les installations et constructions nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère paysager de la zone et que toutes les dispositions nécessaires à une bonne intégration et à limiter leur impact visuel seront prises.
• Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone.

Dans les zones Aa, sont autorisés sous conditions

• Les abris légers pour animaux parqués, liés ou non à l’activité des exploitations agricoles, sont autorisés s’ils sont ouverts sur au moins une face et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².
• Les constructions et installations, les utilisations et occupations du sol strictement liées et nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle des exploitations agricoles. Les constructions auront une emprise au sol inférieure à 25 m².
• Les serres agricoles.
• Les installations et constructions nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère paysager de la zone et que toutes les dispositions nécessaires à une bonne intégration et à limiter leur impact visuel seront prises.
• Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions et installations autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, ou s’ils sont liés à des équipements d’infrastructure ou de superstructure autorisés dans la zone.

Risques naturels : Pour rappel, des secteurs sont soumis à des risques naturels, se reporter au titre V.

Dispositions particulières :

Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont autorisés sous conditions :

• Les installations et constructions nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées.
• Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, ou à l’entretien courant des fossés existants sont admis.
• Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels.
• Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou nécessaires à sa valorisation, sont admis

Dans les ripisylves repérées au règlement graphique sont autorisés sous conditions : - L’entretien de la végétation (notamment arbres et arbustes), visant essentiellement à prévenir la formation des embâcles.

Dans les corridors écologiques à préserver repérés au règlement graphique sont autorisés sous conditions :

• Les installations, constructions et aménagements ne portant pas atteinte à l'intégrité et leur fonctionnalité. Voir également article 6.3 de la zone A.

Dans les secteurs d’intérêt écologique à préserver sont autorisés sous conditions :

• Les abris légers, sans fondation permanente, pour animaux parqués, liés ou non à l’activité des exploitations agricoles, sont autorisés s’ils sont ouverts sur au moins une face et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m².
• Les installations nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et

Saillans – Plan local d’urbanisme ZONE A des espèces qui y vivent sont autorisées.

Dispositions en faveur de la mixité sociale (art. L151-15 du code de l'urbanisme) :

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 2 : - 20 % minimum du programme seront réservé à du logement locatif social, soit 4 logements minimum.

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 3 : - 20 % minimum du programme seront réservé à du logement locatif social, soit 6 logements minimum.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 4–Volumétries et implantations des constructions

Les règles d’implantation s’appliquent aux constructions. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, ni aux rampes d’accès. L’implantation des constructions doit permettre de créer un espace non bâti majoritairement d’un seul tenant.

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 5 : - Les logements s’implanteront dans le secteur préférentiel dédié défini dans l’OAP.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 4–Volumétries et implantations des constructions

Les règles d’implantation s’appliquent aux constructions. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages en sous-sol, ni aux rampes d’accès.

Les constructions seront implantées à l’alignement sur les voies et emprises publiques ou avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Toutefois : - L’aménagement et l’extension de constructions existantes comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé sont autorisés, si les travaux envisagés ne sont pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

En cas de reconstruction à la place d’un bâtiment qui était implanté à l’alignement, la future construction s’implantera à l’alignement.

Les portails s’implanteront à l’alignement sur l’emprise publique ou la voirie.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, au-delà de 4,5 m de hauteur, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

Les règles de recul ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

Disposition particulière relative aux piscines : Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Toute construction ou partie de construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Ces règles de recul ne sont pas obligatoires lorsqu’elles s’appliquent : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant implanté en recul et ne respectant pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général, qui peuvent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

Les annexes s’implanteront sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives.

En cas d’implantation sur limite et de débord de toiture, l’égout de toiture sera implanté en limite et la construction pourra être implantée en retrait de 0,4 m à 1 m de la limite.

Disposition particulière relative aux piscines : Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m des limites séparatives.

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain#

Une distance peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d’urbanisme.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

4.4 –Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

4.5 –Hauteur des constructions#

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 3 :

• La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage (cheminées, décrochage des panneaux solaires et autres superstructures exclues) pour les toitures en pente. Pour des toitures plates la hauteur maximum sera de 10,5.
• La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 m au faitage. La hauteur des annexes édifiées au droit de la limite parcellaire est limitée à 3 m au faîtage.

Dans les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 2, 4 et 5:

• La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage (cheminées, décrochage des panneaux solaires et autres superstructures exclues).
• La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 m au faitage. La hauteur des annexes édifiées au droit de la limite parcellaire est limitée à 3 m au faitage.

Dans le cas de différences notables d’altimétrie des terrains de part et d’autre d’une limite de propriété, le niveau du sol à prendre en considération, pour chaque construction, est celui existant avant travaux. En cas de terrain en pente, la mesure de la hauteur au faîtage sera prise du terrain naturel le plus bas (de la construction, pas du terrain d’assiette).

Toutefois, ces hauteurs limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au faîtage ne doit pas être augmentée après travaux.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, au-delà de 4,5 m de hauteur, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal. Les portails s’implanteront à l’alignement sur l’emprise publique ou la voirie, sauf pour des questions de sécurité. Les règles de recul ne s’appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

Dans les zones A Les constructions s’implanteront à 3 m minimum de la limite des voies, emprises publiques et voies privées.

Dispositions particulières : - Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

• Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions.
• Dans tous les cas, pourront être implantées en limite d’emprise publique les constructions publiques ou d’intérêt collectif.

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou à 2 m minimum de la limite séparative.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives, dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

Dispositions particulières : - Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

• Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions.
• Dans tous les cas, pourront être implantées en limite d’emprise publique les constructions publiques ou d’intérêt collectif.

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain#

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal.

Une distance d'au moins 6 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d’urbanisme. Cette règle ne s'applique pas aux annexes.

4.4 –Emprise au sol des constructions#

Zone A Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

Se referer au titre V : dispositions communes applicables a toutes les zones#

De plus, pour toutes les zones AUa :

Une consommation maximale en énergie primaire annuelle/ m² (Cep) liée aux 5 usages suivants : chauffage, climatisation (si nécessaire au projet), eau chaude sanitaire, et auxiliaires (pompes à chaleur et ventilateurs) inférieure de 20 % à celle exigée par la RT 2012 pour tous les types de bâtiments et de 48 kWhep/m²/an pour les logements collectifs.

Pour les constructions neuves et les rénovations les pétitionnaires devront démontrer à travers la notice descriptive du projet qu’ils favorisent :

• L’usage des énergies renouvelables - La réduction de l’énergie grise des matériaux employés

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementales : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc.

Pour rappel, l’OAP « Transition énergétique » s’applique à toutes les zones AUa.

6.1 - Obligations en matière de préservation, de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance des constructions projetées.

Les boisements ou arbres existants seront conservés sauf en cas d'impératifs techniques ou de sécurité.

Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées. Se référer au titre V Dispositions communes applicables à toutes les zones / Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / paragraphe 13 : « Quelles plantations domestiques ? »

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Les plantations doivent être :

• réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places, - ou regroupées en un ou plusieurs bosquets.

6.2 –Coefficient de biotope et de pleine terre#

Définition Afin de faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la superficie des parcelles sera maintenue en pleine terre. Sont interdits sur cette emprise :

• toute construction enterrée - tout matériau imperméable - les aires de stationnement imperméabilisées Seront admis sur cette emprise : - les plantations

Dispositions générales#

Les espaces de pleine terre doivent être réalisés majoritairement d’un seul tenant et avoir des proportions permettant un usage d’agrément. Les essences végétales des plantations seront choisies selon les caractéristiques du terrain et de son contexte (rural ou urbain, prise en compte de l’altitude, etc.).

Coefficient de pleine terre : au moins 30 % de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre.

Dispositions particulières#

Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager), ou d’un permis valant division, le pourcentage d’espace de pleine terre est calculé au regard de la totalité du projet (espaces communs et espaces déjà bâtis compris).

Les dispositions prévues par la règle générale ne s’appliquent pas pour les constructions existantes :

• en cas d’extension mesurée (30 % maximum de la construction initiale) d’une construction existante, sous réserve de justifications techniques, architecturales, d’intégration du projet dans le site ou dans son contexte.
• en cas de construction d’une annexe inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol. - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers), ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables. - en cas de travaux sur un bâtiment patrimonial protégé et repéré au règlement graphique.

6.3 –Maintien ou remise en état des continuités écologiques#

Préservation des berges des cours d’eau Les clôtures le long des berges des ruisseaux sont interdites à moins de 3 m du haut des berges.

6.4 –Gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

La gestion des eaux pluviales est détaillée dans l’article « équipements et réseaux » du présent règlement.

Dispositions générales : - Chaque opération nouvelle génère un besoin de stationnement. Ce stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques, sur son terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. - Le règlement fixe le nombre de places de stationnement véhicules et/ou cycles. Ce nombre résulte de l'application des normes ci-après définies. Ces normes à prendre en compte sont établies en fonction de la destination de la construction. Le besoin en nombre de place de stationnement de véhicules sera calculé à l’arrondi supérieur. - A l’intérieur d’une opération, le nombre de logements et/ou les surfaces sont totalisés afin de déterminer le nombre de places de stationnement exigible. - Dans la mesure du possible, le stationnement pour les cycles doit être couvert.

En plus de ces dispositions générales, s’ajoutent les dispositions suivantes :

Dans le périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : - Les parkings véhicules motorisés s’implanteront dans les secteurs préférentiels dédiés.

Habitation

Places de stationnement pour les véhicules : - Au minimum 2 places de stationnement par logement. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : 1 place minimum par logement.

• Dans le cas de la réalisation d’un second logement d’une surface de plancher n’excédant pas 45 m² à l’intérieur d’une construction ou en extension de celle-ci, au minimum 1 place de stationnement couverte.

Places de stationnement pour les cycles : En dessous de 300 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée. Audelà de 300 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² consacré au stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Cela à partir du premier m² de surface de plancher et avec un minimum de 5 m² de stationnement dédiés aux cycles.

Bureaux Places de stationnement pour les véhicules :

• Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins

Artisanat et commerces de détail et activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Places de stationnement pour les véhicules :

• Une place de stationnement par local artisanal, de commerce de détail ou d’activité de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Si le commerce, l’artisanat la restauration ou l’activité de services ou d’accueil se situe dans un bâtiment existant, aucune place de stationnement n’est exigée.

Restauration Places de stationnement pour les véhicules :

• En dessous de 100 m² de surface de plancher créés, aucune place de stationnement n'est exigée. A partir de 100 m² de surface de plancher créés, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher supplémentaires. Cette disposition s’applique à l’autorisation d’urbanisme dans son ensemble.

Places de stationnement pour les cycles : - En dessous de 200 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n'est exigée. Audelà de 200 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² consacré au stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Cela à partir du premier m² de surface de plancher et avec un minimum de 5 m² de stationnement dédiés aux cycles.

Equipements d'intérêt collectif et services publics Places de stationnement pour les véhicules et places de stationnement pour les cycles :

• Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins de l’équipement - Les places de stationnement pourront être mutualisées avec les places existantes et / ou celles d’un autre nouvel équipement.

Dispositions particulières : Disposition particulière liée au stationnement mutualisé : Il est possible de mutualiser les places de stationnement entre certaines destinations ou sousdestinations sous certaines conditions. Les normes précitées peuvent être réduites si une opération comprend de l’habitat (des logements) avec des commerces de détail, de l’artisanat, des activités de service et/ou des bureaux et/ou des équipements publics. Dans ces seuls cas, le nombre de places à réaliser est égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement cumulé avec la moitié des places de stationnement des autres destinations. L'accès aux places de stationnement non-couvertes doit rester libre.

Dispositions particulières liées à la réalisation des places de stationnement pour les véhicules :

• La réalisation des places de stationnement non-couvertes doit limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser un aménagement paysager de qualité. Le traitement du sol des places de stationnement non-couvertes doit permettre le bon écoulement ou l'infiltration des eaux pluviales.
• Les boxes isolés ouvrant sur l’espace public sont interdits. Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur les espaces publics sont interdites.

Équipements et réseaux

• Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. o Le nombre d’accès doit être limité au strict nécessaire et mutualiser avec les accès environnant si possible. o Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :
• la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération. L'accès au niveau de la route devra être le plus plat possible ;
• la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ;
• les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
• Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, le projet doit privilégier la (les) solution(s) qui présente(nt) la moindre gêne pour la circulation générale et permet(tent) un accès aisé aux véhicules de secours et de services.
• Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 2 : - Un accès véhicule et piéton sera traversant, il rejoindra l’avenue Coupois à la route Royale. - Les accès aux logements ou aux opérations immobilières seront réalisés depuis cette nouvelle voie, ils ne pourront pas être réalisés directement depuis l’avenue Coupois ou la route Royale. - Les accès devront suivre les principes de l’OAP.

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 4 : - Un seul accès véhicule est autorisé au tènement classé en zone AUa. - Un cheminement piéton traversant est à créer.

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle 5 : - Un seul accès véhicule au tènement est autorisé.

Eau potable Toute construction dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d'assainissement collectifs et individuels et les modalités de raccordement.

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement si le terrain d’implantation est desservi. Se référer au zonage d’assainissement joint en annexe au PLU. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome est autorisé. Il doit être conforme à la législation en vigueur est obligatoire, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Pour rappel, les dispositions applicables au territoire communal sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Toute construction doit respecter le règlement qui définit les conditions d’usage du réseau public.

Eaux usées non domestiques : - Un système séparatif est demandé systématiquement. - Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Pour rappel : - Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (Article L.214-1 du code de l’environnement - Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art.1). - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou le Président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des Maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente (Code de la Santé Publique, article L.1331-10- Loi n°20061772 du 30 décembre 2006 - art. 46).

Eaux pluviales : - Sauf impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable) ou si cette solution apparaît inappropriée au regard des enjeux de prévention des risques, les eaux pluviales recueillies sur l'unité foncière doivent être gérées en totalité sur celle-ci, par stockage, infiltration ou tout autre dispositif technique le permettant. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions et infrastructures nouvelles, soumises ou non à autorisation d’urbanisme. - Lorsque la nature des sols ne le permet pas (par exemple : zones de servitudes relatives aux périmètres de protection des captages d’eau potable, zones de risque naturel de glissement de terrain, impossibilité technique justifiée), le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers un réseau de collecte des eaux pluviales, ou un exutoire superficiel, capable de les accueillir. Les conditions de ces rejets sont décrites ci-après. - Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le pétitionnaire devra installer un bassin à débit régulé sur son terrain. - Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution : notamment les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

• Des mesures compensatoires peuvent être demandées : voir le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales », situé dans les annexes du PLU
• Des prescriptions sont mentionnées dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, chapitre « Assainissement des eaux pluviales / gestion des eaux pluviales » situé dans les annexes du PLU, elles sont à mettre en œuvre.

Ruisseaux, fossés : - Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératifs techniques démontrés.

Electricité - Les branchements de particuliers devront se faire en souterrain. - Les coffrets de raccordement électrique devront être positionnés au plus proche des réseaux électriques existants en limite du domaine public. Ils devront être intégrés dans la maçonnerie ou dans la clôture.

Déploiement de la fibre optique - Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

• Lorsqu’un ou plusieurs réseaux de communication électronique à très haut débit desservent l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de commerces et activités de service doit pouvoir y être raccordée.
• Afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions y compris dans les opérations d’aménagement, des fourreaux doivent être mis en place en limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Téléphone - Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés.

Déchets - La collecte des déchets ménagers sur la commune est réalisée en points d'apport volontaire. Les futurs propriétaires devront se rendre au niveau des points de regroupement prévus à cet effet pour les recyclables et les ordures ménagères résiduelles. L'installation d'un point d'apport volontaire pourra être demandée par la Communauté de communes en cas de projet le nécessitant.

Titre III : dispositions specifiques applicables aux zones agricoles#

Caractère de la zone La zone agricole A correspond à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend également : Une zone agricole Ap dans laquelle les occupations du sol sont limitées pour des motifs de préservation du paysage. Une zone agricole Aa dans laquelle les occupations du sol sont limitées pour des motifs de proximité des secteurs urbains.

Prescriptions particulières : Dans ces zones sont identifiés sur le règlement graphique :

• Des éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.
• Des espaces à protéger du fait de leurs qualités écologiques et / ou paysagères au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
• Des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme. - Des bâtiments susceptibles de changer de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme. - Des secteurs soumis à des risques naturels, se reporter au titre V. - Pour information : un bâtiment d’élevage agricole.