Zone UA

Champ d’application territorial.........................................................................................

Titre I : dispositions generales#

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique au territoire de la commune de Saint-Avé.

Portee respective du reglement a l’egard des autres legislations relatives a l’occupation des sols#

Les règles du PLU se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R. 111-1 à R. 111-27 du Code de l’urbanisme à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111.20 à R. 111.27, applicables dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme.

Ce qui demeure applicable sur le territoire communal#

• Certains articles législatifs du code de l’urbanisme suivants :
• L. 111.11 relatif à la réalisation de réseaux ;
• L. 111.1.4 relatif aux routes à grande circulation.
• Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :
• Aux périmètres sensibles ;
• A la protection des Monuments Historiques ;
• Au droit de préemption urbain, renforcé et commercial ;
• Aux zones d’aménagement différé ;
• Aux zones d’aménagement concerté.
• Les règlements des lotissements déjà approuvés :
• Sont opposables les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme ;

PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE DES AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DES SOLS ET QUI S’AJOUTENT AUX REGLES PROPRES AUX PLANS LOCAUX D’URBANISME

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le cadre des dispositions du Code de l’Urbanisme.
• L’édification de clôtures est soumise au Code de l’Urbanisme.
• Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (article 14 de la loi du 27/09/1941).
• Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés par l’Etat (Loi de lutte contre les exclusions – Juillet 2000).
• Le classement sonore des infrastructures de transport routier, défini par arrêté préfectoral du 4 mai 2018.

Catégorie 2 3 4

Distance de part et d’autre de l’infrastructure 250 m 100 m 30 m

Le présent règlement se structure de la façon suivante. Chaque zone (Urbaines, A Urbaniser Agricoles et Naturelles) possède un règlement distinct organisé en trois sections, divisées en plusieurs articles :

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Article 1 : les destinations et sous-destinations Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6 : Stationnement

Section 3 : Equipements et réseaux#

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières qui incluent notamment les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L.113-1 et L. 15141 du Code de l’Urbanisme. Les zones comprennent différents secteurs eux-mêmes parfois divisés en sous-secteurs.

Les zones urbaines dites « zones u »#

• Ua : Secteur de centralité
• Ub : Secteurs d’extension :
• Uba et Ubb : Destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat.
• Ube : Dédiés aux équipements.
• Ubs : Dédiés aux équipements de santé.
• Ubv : Dédiés aux équipements des gens du voyage.
• Uc : Secteur dédié à la ZAC de Beau Soleil, à vocation dominante d’habitat.
• Ui : Secteur destiné aux activités économiques :
• Uia : les activités commerciales y sont autorisées.
• Uib : les activités commerciales (excepté le commerce de gros) y sont interdites.
• Uib1 : Périmètre de la ZAC Poteau Nord. o Uib2 : Autres secteurs Uib.
• Ut : Secteur destiné aux activités tertiaires à l’exception du commerce :
• Uta : Dédié au secteur de Saint-Thébaud.
• Utb : Dédié au secteur de la rue de l’Univers.

Les zones a urbaniser dites « zones au »#

• 1AUa : Zone dédiée au développement de l’habitat.
• 1AUe : Zone dédiée au développement d’équipements publics.
• 1AUt : Zone dédiée au développement d’activités économiques, à l’exception du commerce.

Les zones agricoles dites « zones a »#

• A : Zone agricole.
• Ai : Zone dédiée aux activités économiques implantées en zone agricole.
• Acb : Zone dédiée au Château de Beauregard.

Les zones naturelles et forestieres dites « zones n »#

• N : Zone naturelle et forestière.
• Ner : Zone naturelle propice au développement des énergies renouvelables
• Nf : Zone naturelle dédiée aux espaces boisés de plus d'un hectare ou couverts par un document de gestion durable
• Nj : Zone naturelle dédiée aux jardins partagés.
• Nl : Zone naturelle à vocation de loisirs, de sport et d’équipement public.
• Nla : Zone naturelle dédiée aux landes.
• Np : Zone naturelle protégée pour ses richesses patrimoniales.
• Ns : Zone naturelle dédiée à des équipements sportifs.
• Nsm : Zone naturelle dédiée au hameau de Saint-Michel.
• Nt : Zone naturelle à vocation d’équipements notamment touristiques.

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation et adaptations mineures, à l'exception de celles définies aux articles L.152-3 et suivants du code de l’urbanisme.

Dispositions generales liees representations graphiques au graphique#

A

Des reglement#

Des dispositions réglementaires graphiques sont reportées au règlement graphique (plans de zonage n°1 et n°2), les règles définies ci-après s’appliquent sur les secteurs concernés. Elles se superposent aux « dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement » (article 7) et aux dispositions applicables à chaque zone.

1-Les perimetres de centralite et les secteurs d’implantation peripherique#

2 périmètres de centralité et 2 secteurs d’implantation périphérique sont reportés au règlement graphique (plan de zonage n°1).

Périmètre de centralité

Secteur d’implantation périphérique

Les constructions suivantes « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont autorisées sous condition de respecter la réglementation liée aux périmètres de centralité, à savoir :

Secteurs

Sous-destination des constructions

Au sein des périmètres de centralité

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Non réglementé

Activités de service avec accueil d’une clientèle

Surface Possibilités

Artisanat et commerce de détail

Au sein des secteurs d’implantation périphérique

Restauration

• Minimum 300 m² de surface de plancher, dont minimum 200 m² de surface de vente
• Maximum 4 500m² de surface de plancher
• Seules les extensions sont permises, dans la limite de +20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

Activités de service avec

• Les changements de sous-destination sont interdits. accueil d’une clientèle
• La subdivision d’activité existante est interdite.

En dehors de ces deux périmètres

Artisanat et commerce de détail

Restauration

• Seules les extensions sont permises, dans la limite de +20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 75 m² de surface de plancher supplémentaire.
• Les changements de sous-destination sont interdits.
• La subdivision d’activité existante est interdite.
• Seules les extensions sont permises, dans la limite de

Activités de service avec accueil d’une clientèle

+20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

• Les changements de sous-destination sont interdits.
• La subdivision d’activité existante est interdite.

2- Les lineaires commerciaux#

• Au niveau des façades des rez-de-chaussée sur rue des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial souple identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique n°1 en vert (

), est interdit le changement de destination vers des destinations et sous-destinations autres que « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Activités de services avec accueil d’une clientèle » ;

• Au niveau des façades des rez-de-chaussée sur rue des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial strict identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique n°1 en rouge (

), est interdit le changement de destination vers des destinations et sous-destinations autres que « Artisanat et commerce de détail » et « Restauration ».

3- Protection du cadre bati#

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme) sont repérés sur les documents graphiques et sont soumis aux prescriptions réglementaires inscrites dans les fiches descriptives de ces éléments annexées au présent règlement (se référer à l’annexe 5).

4- Protection du cadre naturel#

Se reporter à :

• L’annexe 8 du présent règlement ;
• L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte, bleue et noire » (document 5d du PLU). Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les éléments paysagers constitutifs du cadre naturel de Saint-Avé se répartissent en plusieurs catégories repérées au règlement graphique et développées ci-après :
• Les éléments naturels au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme - Les espaces boisés classés. - Les essences végétales. - Les cours d’eau.

4.1 LES ELEMENTS NATURELS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME (LOI BIODIVERSITE ET PAYSAGE) Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié par le présent PLU et protégé au titre de l’article L.151-23 (Loi biodiversité et paysage) du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R421-23 h du code de l’urbanisme. Néanmoins, les travaux suivants sont autorisés sans déclaration préalable de travaux :

• L’entretien régulier des haies ; - L’éclaircissage permettant la régénération naturelle ; - Les travaux réalisés pour des raisons de sécurité routière (à la demande d’une collectivité).

L’annexe 8 du présent document définit les procédures de gestion et les mesures de compensation de ces éléments paysagers protégés par le PLU et l’OAP thématique « trame verte, bleue et noire » (document 5d du PLU) définit des orientations de préservation et d’entretien des éléments naturels.

Arbres remarquables au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

• Les arbres remarquables sont à conserver. Leur abattage est interdit sauf pour des raisons sanitaires confirmées et justifiées.
• Un rayon suffisant (5 mètres minimum à partir du tronc) doit être conservé autour des arbres identifiés afin d’assurer leur pérennité et leur développement. L’imperméabilisation, les installations, les constructions et les dépôts sont proscrits dans ces périmètres.

Alignement d’arbres / haies à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (

))

Règles générales

• Les plantations d’arbres formant un alignement, notamment le long des voiries, sont à conserver, à planter ou à restaurer.
• Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes.
• Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même peu onéreuse, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un même sujet végétal ou d’un sujet d’une valeur plus qualitative afin de ne pas rompre l’alignement.
• Chaque demande d’arasement de talus ou d’arrachage de haie sera examinée par l’autorité territoriale en charge de l’urbanisme. Cette validation se fera en fonction des divers intérêts que présente la haie en termes de fonctionnalité (rôle hydraulique, paysager, écologique). Se référer à l’annexe 8 du présent document. En raison des critères suivants, ne peuvent être arrachées :
• Les haies faisant partie d’une ripisylve ou en bord de berge
• Les haies en bord de zones humides
• Les haies dans un périmètre de protection de captage d’eau potable
• Les haies de bord de chemin (encadrement d’un chemin creux ou d’un sentier)
• Les haies en connexion à un bosquet ou boisement

Exception :

• Un arasement ou arrachage pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. La longueur maximale de la suppression de la haie est de 8 m afin de permettre aux engins agricoles de manœuvrer. Il faut toutefois éviter les créations d’accès dans les haies ayant des fonctions de rétention d’eau.
• Les haies présentant une menace pour la sécurité des biens et personnes peuvent être supprimées après évaluation et justification appropriée.
• Les actions visant à rétablir la continuité écologique ou à mettre en œuvre des programmes de restauration et d'entretien des cours d'eau ne sont pas soumises aux critères d'arrachage des haies.

Espaces verts à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

• Les espaces paysagers existants identifiés au règlement graphique doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.
• Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.
• Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, qui devront, au maximum, rester perméables. La création d’aires de stationnement perméables aux eaux de pluie est également autorisée.
• Ces secteurs ouverts au public devront préserver au minimum 90% d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs. Les constructions en liaison avec l’usage du site et sa mise en valeur sont autorisées à hauteur de 10% de la surface protégée. Tout déboisement doit être compensé par la plantation d’arbres.

4.2 LES ESPACES BOISES CLASSES Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à l'article R.421-23-g du code de l'urbanisme, sauf pour les exceptions citées dans l'article R.421-23-2 du même code.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

• « 1º Les bois de superficie inférieure au seuil de 2.5 ha dans le département du Morbihan, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil de 2.5 ha ;
• 2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département. »

L’article 341-7 du Code Forestier dispose que lors de la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

4.3 Les essences vegetales#

De façon générale et ce, sur tout le territoire de Saint-Avé, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à proscrire ainsi que les essences allergènes (cf. annexes 1 et 2 de l’OAP Trame Verte, Bleue et Noire (document 5d)). Les essences à privilégier sont listées en annexe 6 du présent document.

4.4 Les cours d’eau#

Les cours d’eau concernés par ce chapitre sont identifiés en annexe 1 du présent règlement et sont reportés au règlement graphique (plan de zonage n°2).

Sont interdits :

• Tout exhaussement et affouillement dans les cours d’eau ;
• Les constructions et les travaux :
• En zone Urbaine (U) et A Urbaniser (AU), à moins de 10 mètres de part et d’autre des berges d’un cours d’eau y compris busé,
• En zone Agricole (A) et Naturelle (N), à moins de 35 mètres de part et d’autre des berges d’un cours d’eau y compris busé.

Cours d’eau

Périmètre inconstructible

Cours d’eau busé

Au sein de ces zones agricoles (A) et naturelles (N), seuls sont autorisés :

• Les travaux liés à une action de restauration morphologique du cours d’eau ou de la zone humide attenante ;
• Pour les constructions existantes, les travaux liés à des mises aux normes ayant un intérêt environnemental lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et justifiée.
• Pour les constructions existantes, telles que des moulins, les modifications sur la façade (exemple : changement de menuiserie, fenêtre de toit, …)
• Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, à la création de voirie (ou tout projet de voirie) aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et justifiée.

Pour les cours d’eau actuellement busés ou couverts, dans le cadre d’une opération d’aménagement, le porteur de projet doit remettre à ciel ouvert, totalement ou partiellement, le cours d’eau, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût manifestement disproportionné.

5- Zones humides#

Les zones humides sont reportées au règlement graphique (plan de zonage n°2).

Zones humides

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides tels que définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, est interdit sur l’ensemble du périmètre du SAGE sauf s’il est démontré par le pétitionnaire :

• L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, sous condition de l’impossibilité technico-économique de délocaliser ou de déplacer ces enjeux ;

OU • L’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentant un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme (les infrastructures et ouvrages d’eau potable et d’assainissement entrent dans ce cas de figure) ;

OU • La réalisation d’un programme de restauration des milieux aquatiques visant une reconquête d‘une fonctionnalité d’un écosystème aquatique ou humide ;

OU • L’impossibilité technico-économique de réaliser des travaux d’adaptation ou d'extension de bâtiments agricoles en dehors de ces zones ;

OU • L’impossibilité technico‐économique de créer, en dehors de ces zones, des retenues pour l’irrigation de cultures légumières. Cette exception ne valant que pour une implantation sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et de leur raccordement dans la retenue.

Dans la conception et la mise en œuvre des cas d’exception cités précédemment, des mesures adaptées devront être définies par le maître d’ouvrage pour :

• Éviter l’impact en recherchant d’autres solutions techniques et économiques,
• S’il n’a pas pu être évité, réduire cet impact en recherchant des solutions alternatives moins impactantes,
• À défaut, et en cas d’impact résiduel, mettre en œuvre des mesures compensatoires. Ces dernières respectent les principes visés par la disposition du SDAGE Loire-Bretagne 20222027.

6- Zones inondables#

Se référer au Plan de prévention des risques inondations des Bassins versants vannetais (PPRI). Les zones du PPRI sont reportées au règlement graphique (plan de zonage n°2).

Il convient de rappeler que le PPRI est directement opposable aux autorisations d'urbanisme.

Dispositions reglementaires applicables a l’ensemble des zones definies par le present reglement#

Les dispositions réglementaires définies ci-dessous sont applicables sur l’ensemble du territoire communal de Saint-Avé, elles complètent les dispositions réglementaires définies au sein de chaque zone.

Les panneaux solaires en façade#

Les panneaux solaires en façade sont interdits au sein d’un périmètre de protection de monument historique (reporté règlement graphique (plan de zonage n°2)

Les panneaux solaires en façade sont autorisés à condition (conditions cumulatives) :

• D’assurer une intégration paysagère et architecturale, au sein de la construction sur laquelle ils sont fixés et au sein de leur environnement.
• Que les supports techniques ne soient pas visibles depuis l’espace public. - Que la taille du ou des supports soit adaptée et ajustée au dispositif de production d’énergie renouvelable. - Que la couleur du support soit identique à celle de l’encadrement du dispositif et à celle du dispositif de production d’énergie, et que leur teinte soit sombre.

Les dispositifs de production d’energie solaire, installes au sol*#

L’implantation des ombrières sur parking (application des obligations issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, codifiée aux articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme) n’est pas soumise à la règlementation ci-après.

a. Implantation par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques Les dispositifs doivent observer un recul minimal de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques, le recul est mesuré au point du dispositif le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le recul peut être réduit en cas d’adaptation à des contraintes techniques et d’orientation solaire, mais ne peut être inférieur à 1 m (mesuré au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique).

b. Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositifs doivent observer un recul minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives, recul mesuré au point du dispositif le plus proche de la limite séparative.

c. Hauteur Les dispositifs doivent respecter une hauteur maximale de 3,5 m (mesuré au point le plus haut, en fonctionnement), sauf pour les installations d’agrivoltaïsme et en sous-secteur Ner.

Les piscines et le local d’entretien*#

a. Implantation par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques Les piscines et les équipements d’entretien liés devront être édifiés à minimum 1,5 m par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques.

b. Implantation par rapport aux limites séparatives Les piscines et les équipements d’entretien liés devront être édifiés à minimum 3 m par rapport aux limites séparatives.

Zone de sensibilites archeologiques#

Également appelée zone des présomptions de prescriptions archéologiques Se référer à l’annexe 4d pour la localisation et le détail des éléments concernés (numéro, nature et références cadastrales) et au plan de zone n°2 (document 3c). La protection des sites et gisements archéologiques recensés sur la commune relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au Code du patrimoine, livre V, parties réglementaire et législative, notamment les titres II et III, au code de l’urbanisme et au code de l’environnement.

CODE DU PATRIMOINE Article R.523-1 Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. Article R.523-4 Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 3117 et suivants du même code ;

2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; […]. Article R.523-8 En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. Article L.522-5 Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Article L.522-4 Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Article L.531-14 Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. |…]

CODE DE L’URBANISME Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

CODE DE L’ENVIRONNEMENT Article L122-1 Les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être procédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du code du patrimoine, article R.523-4, alinéa 5.

Dispositions générales CODE PENAL La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : […] 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; […] Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Servitudes d’utilite publique#

AS 1 - SERVITUDES RELATIVES AU PERIMETRE DE PROTECTION DES POINTS DE PRELEVEMENTS D’EAUX DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Reporté au plan de zonage n°2 (document 3C) Se référer au document 4a – Annexes – servitudes d’utilité publique, pages 20 à 25 du document.

I1 - SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA MAITRISE DE L’URBANISATION Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et des installations annexes jusqu’aux distances figurant dans les tableaux suivants :

En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les suivantes :

SUP 1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité. Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ERP ou de l’IGH concerné, avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l’étude de dangers d’une canalisation de transport en vue d’analyser la compatibilité d’un projet d’établissement recevant du public (ERP) ou d’un projet d’immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).

La procédure d’analyse de la compatibilité de la construction ou de l’extension de l’ERP ou de l’IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d’obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire. En cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R555-31 du code de l’environnement sera requis. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié. L’article R.555-31 du code de l’environnement précise que : « Lorsque l’analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public ou l’occupation de l’immeuble de grande hauteur qu’après réception d’un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».

SUP 2 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

SUP 3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire doit informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans la zone d’effet SUP1. GRTgaz conseille d’étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable dès lors qu’il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin de détecter une éventuelle incompatibilité avant l’envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code de l’environnement (Livre V – Titre V – Chapitre IV). Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la construction et de l’habitation.

I3 - SERVITUDE RELATIVE A LA MAITRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILE

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Se référer au document 4a – Annexes – servitudes d’utilité publique, où sont précisées :

• Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi) : Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à nos canalisations dans la bande de servitude est interdite. Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.
• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation I1 pour la maitrise de l’urbanisation et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité.
• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).
• La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

I4 - Servitudes relatives a l’etablissement des canalisations electriques#

a. Dispositions générales Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

b. Dispositions particulières Pour les lignes électri