Agrandir une maison à Saint-Saturnin-lès-Avignon
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Saturnin-lès-Avignon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Saturnin-lès-Avignon
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Saint-Saturnin-lès-Avignon
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | L'emprise au sol des autres constructions ne pourra excéder : - En secteur 1AUha : 50% de la superficie du terrain - En secteur 1AUhb : 35% de la superficie du terrain - En secteur 1AUhc : 25% de la superficie du terrain. |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | La surface des annexes des habitations existantes est limitée à 40 m² d’emprise au sol totale (hors piscines), avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal et à 60m² toutes annexes confondues (y compris les piscines). |
| N | La surface des annexes des habitations existantes est limitée à 40 m² d’emprise au sol totale (hors piscines), avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal et à 60m² toutes annexes confondues (y compris les piscines). |
| UA | Non réglementé. 9 |
| UB | L'emprise au sol des autres constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain. |
| UD | L'emprise au sol des autres constructions ne pourra excéder : - En secteur UDa et UDf: 35% de la superficie du terrain - En secteur UDb : 25% de la superficie du terrain. |
| UE | L'emprise au sol des autres constructions ne pourra excéder : - En secteur UEa : 70% de la superficie du terrain ; |
| UT | L’emprise au sol des autres constructions ne pourra excéder 30%. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder 7.5 mètres à l’égout du toit dans la limite de 1 étage (R+1). |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions à usage d'habitation, ne pourra excéder 7,50 mètres jusqu'à l'égout des toitures. |
| N | La hauteurs des annexes autorisées dans la zone est limitée à 4m au faîtage. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder 9.5 mètres à l’égout du toit. |
| UD | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder 7.5 mètres à l’égout du toit. |
| UE | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7.5 mètres à l’égout du toit pour les logements de fonction et locaux de gardiennage - 9.5 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions |
| UT | 10.2 La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 7,50 mètres à l’égout du toit - 9 mètres jusqu’au faîtage. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | 1- Voiries et espaces publics A défaut d’indication contraire portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. |
| 2AU | 1- Voiries et espaces publics A défaut d’indication contraire portées sur les documents graphiques les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de : - 15 mètres par rapport à l'axe de la RD28 et des voies communales ; |
| A | Piscines : Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 2 m du bord extérieur des voies existantes ou futures ouvertes à la circulation publique ou privée. |
| N | défaut d'indication figurant au plan, les constructions doivent être implantées à au moins : - 25 mètres de l'axe de la RD.28 ; |
| UA | Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 2 m du bord extérieur des voies existantes ou futures ouvertes à la circulation publique ou privée. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | 1- Voiries et espaces publics A défaut d’indication contraire portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. |
| UE | Les constructions devront être implantées à au moins 10 mètres du canal de vaucluse du vaucluse de la limite du domaine public ou des berges. |
| UT | Recul par rapport aux voies : Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 15 mètres par rapport à I'axe de la RD.6. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m). |
| 2AU | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m). |
| A | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur entre le terrain naturel et le bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. |
| N | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur entre le terrain naturel et le bâtiment sans être inférieure à 5 mètres. |
| UA | Piscines : Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. |
| UB | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m). |
| UD | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m). |
| UE | La distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (L= H/2, minimum 5 m). |
| UT | Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre le terrain naturel et le bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m). |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | Espaces verts La surface des espaces verts doit être au minimum égale à : - en secteur 1AUha : 20% de la superficie totale du terrain ; |
| 2AU | Non réglementé. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Espaces verts La surface des espaces verts de pleine terre doit être au minimum égale à : 20% de la superficie totale du terrain. |
| UD | Espaces verts La surface des espaces verts de pleine terre doit être au minimum égale à : - en secteur Uda et UDf : 50% de la superficie totale du terrain ; |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | La surface des espaces verts de pleine terre doit être au minimum égale à 30% de la superficie totale du terrain. |
Les autres travaux à Saint-Saturnin-lès-Avignon
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.