Surélever une maison à Saint-Saturnin-lès-Avignon
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Saturnin-lès-Avignon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Saturnin-lès-Avignon
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Saint-Saturnin-lès-Avignon
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder 7.5 mètres à l’égout du toit dans la limite de 1 étage (R+1). |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions à usage d'habitation, ne pourra excéder 7,50 mètres jusqu'à l'égout des toitures. |
| N | La hauteurs des annexes autorisées dans la zone est limitée à 4m au faîtage. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder 9.5 mètres à l’égout du toit. |
| UD | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder 7.5 mètres à l’égout du toit. |
| UE | 10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7.5 mètres à l’égout du toit pour les logements de fonction et locaux de gardiennage - 9.5 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions |
| UT | 10.2 La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder : - 7,50 mètres à l’égout du toit - 9 mètres jusqu’au faîtage. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH | Pour toute opération dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², 1 place visiteur pour 200 m² de surface de plancher devra être prévue. |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Pour toute opération dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², 1 place visiteur par tranche de 200 m² de surface de plancher devra être prévue. |
| UD | Pour toute opération dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², 1 place visiteur pour 200 m² de surface de plancher devra être prévue. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Saturnin-lès-Avignon
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.