Zone ULZone urbaine à Sauzon

Article UL 1.1 - usages des sols et destination des constructions occupations et utilisations du sol#

X : Occupations et utilisations du sol interdites

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UL

Habitation#

Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X · Cinéma · X

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

V

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

V

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V · Salles d’art et de spectacles · V · Équipements sportifs · V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie · X · Entrepôts · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

Exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Autres occupations et utilisations du sol#

Habitat Léger Permanent

X

Non réglementé.

Par rapport aux voies et emprises publiques

1 – Règle générale#

Les constructions s’implantent soit à la limite des voies et emprises publiques soit en recul.

Par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au point médian de l’emprise de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 10 mètres. Toutefois une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d’activités comportant des impératifs techniques particuliers.

2 – Dispositions alternatives#

Une implantation ou une hauteur différente de celles permises dans les précédents alinéas sont autorisées :

• Pour permettre l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Les constructions devront s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol visés à l’article 1.1 de la section 1 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

Tous les bâtiments doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement, notamment par : – La grande simplicité de leur volume ; – Des proportions correctes d’ensemble et de détail ; – L’unité et la qualité des matériaux ; – La couleur ; – Une implantation soignée et étudiée en fonction de la topographie du terrain, de la végétation et des bâtiments voisins.

Dans ce but : – Les bâtiments seront rectangulaires, la longueur avoisinant le double de la largeur ; – Les toitures seront de préférence à deux rampants égaux, en longueur et en pente, cette dernière étant comprise entre 25° et 40° ; – Le faîtage sera parallèle à la plus grande dimension de la construction ; – Aucun fronton ou acrotère ne viendra masquer les rampants du toit ; – Les matériaux de finition brillante ou réfléchissante sont interdits, tant en bardage vertical qu’en toiture, – Les couleurs seront mates et choisies pour se fondre avec l’environnement. Les matériaux naturels (bois, pierre, ardoise) ne seront pas altérés ; – Les publicités, raisons sociales ou autres, seront disposées sur les parois verticales et devront rester discrètes.

Les panneaux de publicité et les enseignes, les dispositifs (panneau ou publicité peinte) ne doivent pas excéder une surface de 4m² et l’implantation s’effectue en dessous de l’égout de toiture. La publicité lumineuse est interdite. Sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement, les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas dépasser 2 mètres. Elles pourront être doublées de haies végétales.

1 – Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables#

Non réglementé.

2 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés sont repérés sur le document graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Les marges d’isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Tout propriétaire à une obligation d’entretien de ses arbres et haies (Article 673 du Code Civil).

3 – ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES PROTEGES AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Protection des abords de cours d’eau Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront observer un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur le document graphique. Cette règle ne s’applique pas pour : - Les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. - Les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l’eau - Les équipements et aménagements publics ou d’intérêt collectif.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

V

Le camping à la ferme

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

• ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

X

démolition ou de récupération

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Le titre V, chapitre 4 précise les règles applicables en matière de stationnement.

Le titre V, chapitre 2 précise les prescriptions relatives aux voies et infrastructures identifiées au plan de zonage.

1 – ACCÈS Tout terrain non desservi par des voies publiques ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sorties qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompatible avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci.

2 – VOIE DE CIRCULATION Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Le permis de construire peut être refusé sur un terrain qui ne serait pas desservi par une voie publique ou privée dans les conditions répondant à l’importance ou à la destination de la construction projetée et notamment si les caractéristiques de la voie rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou l’enlèvement des ordures ménagères. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les circulations douces (cheminements piétons et pistes cyclables) devront être prises en compte dans toute ouverture de nouvelle voirie.

3 - COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

1 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement - Eaux usées Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordé au réseau public d’eaux usées, le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.

En l’absence de système d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement autonome sera admis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Réseau électrique Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les constructions ou installations d’ouvrages techniques du concessionnaire des réseaux, qui ont pour objet la satisfaction d’une mission de service public, sont réalisées selon la technique définie par le prestataire habilité. Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

2 - Assainissement - eaux pluviales#

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement des eaux pluviales en vigueur, annexé au PLU. Des coefficients de ruissellement maximaux sont appliqués afin de limiter l’imperméabilisation des sols et ne pas aggraver les débits d’eaux pluviales rejetées vers les réseaux d’assainissement pluvial de la commune. Le coefficient de ruissellement maximal appliqué à la zone UL est de 60 % à l’échelle de la parcelle.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ; – Les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; – Les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution 103 qu’elle apporte au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

3 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Titre II – dispositions applicables aux zones à urbaniser#