Zone UA

Intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes • les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles et agricoles, à l'exception des

serres horticoles ou maraîchères, • les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier, • l'ouverture de carrières, • les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), • le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet, • la reconstruction à l'identique en cas de démolition d'un bâtiment ne respectant pas les règles de

hauteur prescrites à l'article 10UA

DANS LE SECTEUR UAN

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2-UA.

DANS LA ZONE NON AEDIFICANDI IDENTIFIEE AU PLAN DE ZONAGE

Toute construction ou reconstruction est interdite.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Article 2- UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

• les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone

DANS LE SECTEUR UAN

• Les surfaces de stationnements collectifs à condition de rester à l’air libre ; • Les constructions et installations à condition d'être liées à l'exploitation et l'entretien du château ; • Les constructions et installations à condition d'être liées aux activités portuaires ou touristiques ;

Intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le long des rues suivantes : • la Grand’Rue, • la rue Neuve, • la place publique, • la rue des Pères, • la rue des Frères, • la rue des Murs, • la rue Poincaré, • la rue des Églises, • la rue de la Citerne, • la rue Dagobert Fischer, • la rue du Tribunal, • la rue Traversière. toutes les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur d’au moins 5 mètres, comptée à partir de la façade donnant sur la rue.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Dans le reste de la zone, et au-delà des 5 premiers mètres pour les rues et places précitées, les constructions peuvent être implantées • soit entre la limite séparative et un recul maximum de 0,80 mètre, • soit avec un recul minimum de h/2 – 1 mètre avec un minimum de 3 mètres.

Il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction existante dans la limite de 30 cm d'épaisseur.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux installations techniques spécifiques nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement du

Canal de la Marne au Rhin, de la voirie, de la voie ferrée et des réseaux publics, • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 8- UA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : UA : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions s'inscrira dans la moyenne des hauteurs des constructions existantes sur les unités foncières voisines.

A défaut de constructions sur les unités foncières voisines, la hauteur maximale est mesurée au faîtage de la toiture et est fixée à 15 mètres. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux installations techniques spécifiques nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement du

Canal de la Marne au Rhin, de la voirie, de la voie ferrée et des réseaux publics, • aux ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour

lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site.

Intitulé du document : UA : Emprise au sol

Non réglementé

OTE Ingénierie

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Intitulé du document : UA : Aspect extérieur des constructions

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Le volume principal des constructions présentera sur au moins 70% de son emprise, des toitures à 2 pans dont les angles avec l'horizontale seront supérieurs à 30°.

Les constructions annexes de moins de 20 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur totale peuvent présenter des toitures terrasses.

Une seule antenne de télévision par bâtiment collectif nouveau pourra être installée. Les paraboles d’un même immeuble seront groupées en toiture et seront peintes dans la même teinte que le fond contre lequel elles seront installées. Elles seront implantées de façon à ne pas dépasser le point le plus haut des toitures.

Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle.

FAÇADES ET MURS

Le rythme des baies et les éléments constitutifs de la façade doivent en règle générale s’intégrer dans l’architecture environnante, soit par les matériaux, soit par les proportions, l’un des deux pouvant être en opposition avec son entourage immédiat.

Tout ensemble de constructions érigé sur plusieurs parcelles, devra tenir compte dans ses volumes et façades, du rythme des unités foncières d’origine et de celles limitrophes et devra marquer ces rythmes. Les façades de tout bâtiment donnant sur le canal de la Marne au Rhin seront traitées en tant que façades principales et non en tant que façades arrière de service. Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle

COMMERCES ET SERVICES

Les percements dans le gros-œuvre du rez-de-chaussée, respecteront l’apparence des rythmes verticaux des façades de l’immeuble. Un commerce ne pourra utiliser, sans discontinuité marquée, plusieurs rez-de-chaussée accolés. Le gros-œuvre de la devanture devra rester apparent, s’il s’agit de restituer des dispositions d’origine. L’habillage du linteau et les enseignes ne dépasseront jamais le niveau du plancher haut du rez-dechaussée. La publicité doit toujours être traitée comme élément décoratif, parfaitement intégrée à la construction.

OTE Ingénierie

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations

Néant

Article 14- UA : Coefficient d'occupation des sols

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UA : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- UA : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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Intitulé du document : UA : Stationnement des véhicules

Des aires de stationnement sont exigées à raison de • une place par 75 m² de surface de plancher pour les habitations • 3 places pour 10 chambres d'hébergement hôtelier • une place par 50 m² de surface de plancher pour les bureaux Chaque tranche de surface de plancher entamée donne lieu à la mise en œuvre d'une place de stationnement.

Intitulé du document : UA : Accès et voirie

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

Les voies publiques ou privées à créer, doivent avoir les caractéristiques énoncées ci-dessous : • largeur de la plate-forme : 8 mètres minimum, • largeur de la bande de roulement : 5 mètres minimum. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules (privés et des services publics) de faire aisément demi-tour.

OTE Ingénierie

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Les constructions s'implanteront • entre les lignes de construction du bâti voisin existant de part et d'autre

• en l'absence de construction voisine d'un côté ou de l'autre, entre l'alignement de la voie et la ligne de construction voisine

• en l'absence de constructions voisines, en respectant un recul maximal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies

OTE Ingénierie

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, • aux terrains situés en retrait des voies et qui n’ont qu’un accès sur ces voies, • aux bâtiments situés à l’arrière d’un bâtiment existant qui n’est pas destiné à être démoli, • aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation de réseaux d’intérêt public et du chemin de fer, tels les postes de transformation qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 1,50 mètre par rapport à l'alignement des voies. Il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction existante dans la limite de 30 cm d'épaisseur.

Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz.

Intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou toute installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

ASSAINISSEMENT – EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées issues d'activités, si elle est autorisée, peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers conformes à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

TELEPHONE, ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES

Les branchements privés doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

ORDURES MENAGERES

Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement doit être prévu au contact direct du domaine public pour l’accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères.

Article 5- UA : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Plan Local d'Urbanisme

de SAVERNE

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

REVISION ALLEGEE N°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 11/04/2024 A Saverne, le 15/04/2024 M. Dominique MULLER, le Président

IND.

DATE

A

17/01/2011

B

01/07/2013

C

04/07/2016

D

15/05/2017

E

09/12/2019

F

20/02/2021

G

26/06/2023

H

11/04/2024

Document1

DESCRIPTION PLU approuvé Modification n°1 Modification n°2

MS1 RA1 + Modification n° 3 Modification n°4 Modification n°5 RA2

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION

N° AFFAIRE : 22010295 Page : 2/107

RA2

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19