Zone UE

Intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes • les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles, artisanales ou forestières, • les entrepôts, • les nouvelles constructions à usage de commerce, • les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier, • l'ouverture de carrières, • le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet,

Article 2- UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone,

• les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires aux personnels des services publics ou d'intérêt général implantés dans la zone ou nécessaires aux exploitants des installations agricoles implantés dans la zone,

• les bureaux à condition d'être liés à un service public ou d'intérêt collectif, • les habitations légères de loisirs à condition d'être implantées sur des terrains aménagés à cet

effet ; • les constructions à usage agricole à condition qu'elles soient associées à une activité sportive ou

de loisirs, • l'extension et la transformation des commerces à condition qu'ils soient préexistant dans la zone

à la date d'approbation du PLU.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point de la façade de la construction devra être édifié en respectant un recul par rapport à la limite séparative de H/2 minimum 3 mètres (H étant la hauteur maximale du plan de toiture).

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 0,80 mètre des limites séparatives • aux constructions annexes de moins de 30 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur totale

Article 8- UE : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Intitulé du document : UE : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 15 mètres. Dans le secteur UEh, la hauteur des bâtiments peut être portée à 21 mètres sans toutefois que le sommet du plan de toiture ne dépasse la cote altimétrique de 250 mIGN69.

Intitulé du document : UE : Emprise au sol

Non réglementé

Intitulé du document : UE : Aspect extérieur des constructions

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

Intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations

10% au moins de l'emprise foncière doit être traitée en espaces verts. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées d'arbres à hautes tiges à raison d'un arbre pour 4 places. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à leur intégration paysagère.

Article 14- UE : Coefficient d'occupation des sols

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

OTE Ingénierie

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Article 15- UE : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- UE : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

Intitulé du document : UE : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : UE : Accès et voirie

Non réglementé

Toute construction ou installation doit être édifiée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Ces règles ne s’appliquent pas • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante

Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz.

Intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou toute installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

ASSAINISSEMENT – EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées issues d'activités, si elle est autorisée peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers conformes à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

TELEPHONE, ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES

Les branchements privés doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Article 5- UE : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

OTE Ingénierie

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Plan Local d'Urbanisme

de SAVERNE

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

REVISION ALLEGEE N°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 11/04/2024 A Saverne, le 15/04/2024 M. Dominique MULLER, le Président

IND.

DATE

A

17/01/2011

B

01/07/2013

C

04/07/2016

D

15/05/2017

E

09/12/2019

F

20/02/2021

G

26/06/2023

H

11/04/2024

Document1

DESCRIPTION PLU approuvé Modification n°1 Modification n°2

MS1 RA1 + Modification n° 3 Modification n°4 Modification n°5 RA2

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION

N° AFFAIRE : 22010295 Page : 2/107

RA2

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19