L’accès est défini comme étant le point de pénétration sur une unité foncière sur laquelle est projetée une opération à partir de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique, ou la portion franchissable entre la limite séparant l’unité foncière de la voie d’accès ou de desserte ouverte à la circulation publique. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
ACROTERE
Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT
Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.
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AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE
Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : par rapport à la limite des voies • tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie • tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance maximale de recul est imposée
par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé
par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant au-delà de la limite de hauteur fixée par le règlement
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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS GENERALES
ALIGNEMENT
L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public.
CALCUL DE LA HAUTEUR
La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau (altitude) du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) : Sur un terrain naturel plat
Sur un terrain naturel en pente
A = Hauteur au fâitage B = Hauteur à l'égoût de la toiture
C = Hauteur au sommet de l'acrotère
Pour l'application de l'article 7, h est la hauteur maximale du bâtiment à chaque point considéré.
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CARPORT
Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.
DESTINATION
Seules seront prises en considération les destinations correspondant à des droits réels ou à l’usage ; les décisions et actes administratifs résultant de la législation relative aux changements de destination de locaux seront notamment pris en compte. En cas de locaux ou surfaces relevant de destinations différentes au sens du présent article, il sera tenu compte de la destination dominante de chaque construction.
Habitation
Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Hébergement hôtelier
Cette désignation comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. L'hébergement hôtelier concerne tout établissement commercial d’hébergement classé (hôtel, résidence hôtelière et résidence de tourisme) faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un groupe homogène de chambres ou d’appartements disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Quel que soit son classement au regard de la réglementation des hôtels de tourisme, la résidence hôtelière ou de tourisme est distinguée de l'hôtel par la présence au sein des unités d'hébergement (chambres, appartements meublés, unités collectives ou pavillonnaires) de cuisines ou de "kitchenettes". Les résidences "services" ou "étudiantes", destinées aux étudiants, salariés, chercheurs…, ne sont pas rattachées à l'hébergement hôtelier car non concernées par une clientèle touristique.
Bureaux (services – activités tertiaires)
Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques, où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, information, recherche et développement, ainsi que les activités essentiellement de services (services informatiques, banques, agences immobilières, mutuelles, d’assurances…). Sont compris dans cette catégorie les bureaux abritant l’exercice de professions libérales (avocats, notaires, professions de santé, médecins, vétérinaires, géomètres, assureurs…)
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Commerce
Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de prestations techniques ou de restauration de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface totale. Cette destination inclut les restaurants.
Artisanat
Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface totale.
Industrie
Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus du tiers de la surface totale.
Entrepôt
Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus du tiers de la surface bâtie totale sur l'unité foncière, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.
Bâtiments agricoles
Sont considérés comme tels les bâtiments nécessaires aux activités agricoles correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Equipements collectifs
Les équipements collectifs sont des constructions ou installations publiques ou privées répondant à un besoin d’intérêt général ou abritant l’exécution d’une mission de service public, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, gérontologique, éducatif et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services administratifs divers.
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Constituent notamment des équipements collectifs : • les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux
qui accueillent le public ; • les crèches et haltes garderies ; • les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou supérieur; • les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques,
dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; • les établissements d’action sociale ; • les résidences sociales, dont les foyers d’hébergement des travailleurs ; • les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées ; • les établissements sportifs à caractère non commercial ; • les lieux de culte déclarés comme tels et donc soumis aux obligations qui découlent de leur
caractère de lieu accueillant du public ; • les parcs d’exposition ; • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux
(transports, poste, fluides, énergie, télécommunications, service des eaux) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, …) ; • les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activités, pépinières, incubateurs) ;
CONSTRUCTION PRINCIPALE
C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
CONSTRUCTION ANNEXE
Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo, annexe, etc...
EGOUT DE LA TOITURE
Limite basse du plan de toiture principale de la construction (gouttière ou chéneau), vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
EMPRISE AU SOL
Surface de terrain occupée par toutes les constructions d'une même unité foncière. Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature* tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien..
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FAÇADE
Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment
Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis éléments de composition.
FAÇADE PRINCIPALE
C’est la face avant entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vu d’une seule fois depuis le domaine public ou "façade sur rue".
FAITAGE
Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées
LIMITES SEPARATIVES
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales :
Elles sont en contact avec une voie ou une emprise publique. • les limites de fond de terrain :
Elles n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Il s’agit de limites de fond de terrain, généralement à l’opposé de la voie.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6
Les dispositions définies à l'article 6 du règlement de chacune des zones s'appliquent • par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ; • au nu de la façade du bâtiment : les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris
en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies ; • par rapport au secteur dans lequel se situe l'emprise au sol maximale de la construction • lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès.
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MUR DE SOUTENEMENT
Le mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque le terrain naturel des deux fonds riverains n’est pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables.
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture : le mur qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais ou évacuation de terre.
PLAN DE TOITURE
Le plan de toiture est constitué par l'enveloppe assurant l'étanchéité du bâtiment, de laquelle peuvent dépasser les ouvrages techniques tels que cheminées, antennes et les éléments décoratifs.
PIGNON
Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.
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SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction
• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtre donnant sur l'extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectés à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes.
TERRAIN NATUREL
Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.
UNITE FONCIERE
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
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VOIE
Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.
Article 3- Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et forestières "zones N".
LES ZONES URBAINES "ZONES U"
Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :
• la zone UA Il s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements publics et qui couvre le centre-ville le plus ancien et le plus dense.
• la zone UB Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend de l’habitat, des services, des commerces, des activités et des équipements publics, et qui couvre l’extension de la ville en périphérie du centre et le long des grands axes.
• la zone UC Il s’agit d’une zone urbaine à caractère surtout résidentiel qui comprend de l’habitat, des services, des équipements publics et quelques rares commerces et activités.
• la zone UE Il s'agit d'une zone urbaine principalement dédiée aux équipements publics ou d'intérêt général structurant.
• la zone UP Il s'agit d'une zone de parking destinée à accueillir un parking en structure
• la zone UX Il s'agit d'une zone réservée aux activités économiques.
• la zone UV Il s’agit d’une zone urbanisée desservie par des équipements, destinés aux constructions et installations à usage d’aire d’accueil des gens du voyage.
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LES ZONES A URBANISER "ZONES AU"
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :
• les zones AU Il s'agit de zones d’urbanisation future non équipées, destinées essentiellement à l'habitat, aux services, aux activités diverses...
• la zone AUZ Elle correspond au périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Fontaine Saubach
• la zone AUL Il s'agit d'une zone destinée au développement de la zone d'équipement du Haut-Barr
• la zone AUX Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'accueil d'activités économiques
• la zone IIAU Il s'agit d'une zone destinée à être urbanisée à long terme.
LA ZONE AGRICOLE "ZONE A"
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont :
• la zone Aa, zone agricole totalement inconstructible pour préserver la vue sur le Château du Haut-Barr
• la zone Ab, dans laquelle seules sont admises les constructions légères destinées à abriter les animaux ou le bois
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LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE "ZONE N"
Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont : • La zone Na, espace classé en raison de son intérêt paysager et/ou environnemental • La zone Nb, qui correspond au jardin botanique • La zone Nc qui correspond à des secteurs d'habitat et d'activités dispersés, non raccordés aux
réseaux d'assainissement et qui n'ont pas vocation à se développer • La zone Np, couvre les périmètres de protection des captages d'eau.
Les limites des différentes zones et éventuellement des secteurs de zones, figurent sur les documents graphiques.
Article 4- Zone inondable
Cette zone correspond aux secteurs soumis aux risques d'inondation de la Zorn. Pour tout projet d'aménagement, il conviendra de se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin versant de la Zorn, annexé au PLU.
Article 5- Nuisances acoustiques
Dans les secteurs de nuisance acoustique délimités au plan annexé au PLU, les constructions à usage d’habitation, exposées au bruit et admises par le présent règlement de zone, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Non réglementé
Toute construction doit être implantée à une distance au plus égale à 5 mètres de l'alignement des voies. Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz. Les Etablissements Recevant du Public respecteront un recul de 20 mètres par rapport à l'axe des canalisations de gaz
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie carrossable en tout temps, publique ou privée, ouverte à la circulation publique et de largeur suffisante. Lorsque les constructions autorisées prennent accès sur une voirie départementale, cet accès sera unique et sécurisé.
DISPOSITIONS GENERALES
Toute construction ou installation devra respecter un recul compris entre 3 et 12 mètres par rapport à l'alignement des voies.
Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 25 mètres de la RD1404, • 20 mètres de la RD41, ce recul est porté à 25 mètres pour les habitations, • 15 mètres de la RD102 • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Ces règles ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie carrossable, publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
La création d'accès directs nouveaux sur la RD1004, RD421 ou la RD132 sont interdits.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
Lorsque les constructions autorisées prennent accès sur une autre voirie départementale, cet accès sera unique et sécurisé. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, avec une largeur minimum de 4,00 mètre.
DISPOSITIONS GENERALES
Toute construction ou installation devra respecter un recul compris minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement des voies. Dans le sous-secteur Np1, ce recul est réduit à 3 mètres. Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 20 mètres de la RD1004, ce recul est porté à 25 mètres pour les habitations • 15 mètres par rapport à la RD171 et la RD102, • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz.
Lorsque les constructions autorisées prennent accès sur une voirie départementale, cet accès sera unique et sécurisé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Ces règles ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non
conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.