Zone UV

Intitulé du document : UV : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes • les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales,

agricoles ou forestières, • les entrepôts, • les nouvelles constructions à usage de commerce, • les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier, • l'ouverture de carrières, • le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet,

Article 2- UV : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone,

• les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires aux personnels assurant la surveillance de l'aire d'accueil des gens du voyage,

• les bureaux à condition d'être liés à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UV

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes • les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles et agricoles, • les entrepôts, • les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier, • l'ouverture de carrières, • les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), • le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet

Article 2- AU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

• les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone

• les galeries commerciales à condition que leur surface de vente n'excède pas 10% de la surface de vente du magasin auquel elles sont associées.

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des voies publiques et des réseaux d’intérêt public ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

CONDITIONS DE L'URBANISATION

L'urbanisation de chaque secteur de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement.

Il est précisé que l'urbanisation par tranches successives ne pourra être autorisée que si le projet est compatible avec l'aménagement cohérent de chacune des zones conformément aux orientations d'aménagement.

La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant.

CONDITIONS PARTICULIERES PAR SECTEUR

Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement définies pour son secteur d'implantation et porter sur un terrain d'une superficie minimale de 0,5 ha pour les secteurs AU1, AU2, AU3 et AU5.

Lorsqu'un reliquat de telles opérations a une superficie inférieure au minimum exigé, il pourra être urbanisé à condition de faire l’objet d’une seule opération couvrant la totalité des terrains de ce reliquat. En cas de reliquats multiples, chacun est traité de la même manière en application de la règle indiquée ci-dessus.

Intitulé du document : UV : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être édifiées en respectant un recul par rapport à la limite séparative de H/2 minimum 3 mètres (H étant la hauteur maximal du plan de toiture). Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 0,80 mètre des limites séparatives

Article 8- UV : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres. Pour mémoire, cette règle s'applique en périphérie de chaque lotissement.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions annexes de moins de 30 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur totale dans

la limite d'une construction annexe par unité foncière issue de la division des terrains lors d'une opération d'aménagement ; • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 0,80 mètre des limites séparatives.

Article 8- AU : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : UV : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 3,5 mètres.

Sauf dispositions particulières précisées aux orientations d'aménagement, la hauteur maximale des constructions principales est fixée à • 15 mètres en secteurs AU2 et AU5, • 10 mètres en secteurs AU1 et AU3.

La hauteur maximale du plan de toiture des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site.

Intitulé du document : UV : Emprise au sol

Non réglementé

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UV

L'emprise au sol des constructions représentera au maximum 50% de l'unité foncière.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

Intitulé du document : UV : Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLOTURES

Les clôtures seront constituées de haies vives et/ou de dispositifs à claire voie.

L'autorisation de construire peut être refusée ou accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

Les nivellements de terrain portant préjudice à la topographie actuelle du terrain sont interdits et les constructions projetées devront s'intégrer à la pente.

TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Une seule antenne de télévision par bâtiment collectif nouveau pourra être installée. Les paraboles d’un même immeuble seront groupées en toiture et seront peintes dans la même teinte que le fond contre lequel elles seront installées.

Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle.

FAÇADES ET MURS

Les façades de plus de 15 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural, …) à raison d'au moins un élément tous les 15 mètres de façade.

Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle.

CLOTURES SUR RUE OU SUR LIMITE SEPARATIVE

Les clôtures peuvent comporter un mur dont la hauteur n’excédera pas 1 m sauf s'il s'agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres.

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

Intitulé du document : UV : Espaces libres et plantations

Un merlon de séparation par rapport à la rue de l’ermitage devra être aménagé et planté de haies vives d’essences locales. La végétation existante le long de l’ancienne voie ferrée devra être conservée ou remplacée par une végétation équivalente. Les aires de collecte des déchets seront plantées de haies vives d’essences locales au moins sur trois cotés. Les espaces autour des bâtiments sanitaires seront aménagés en espaces verts.

Article 14- UV : Coefficient d'occupation des sols

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UV

Article 15- UV : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- UV : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAVERNE Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

30% au moins de l'emprise foncière doit être maintenue non imperméabilisée.

Article 14- AU : Coefficient d'occupation des sols

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- AU : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- AU : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUE

Intitulé du document : UV : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules sur le domaine public est interdit.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Des aires de stationnement sont exigées à raison de • une place par 50 m² de surface de plancher pour les habitations ; il est exigé au maximum

4 places par logement ; un tiers des places exigées peut être implanté de manière mutualisée au sein du quartier • 3 places pour 10 chambres d'hébergement hôtelier • une place par 50 m² de surface de plancher pour les bureaux • 2 places par 50 m² de surface de vente jusqu'à 1 000 m² puis 1,5 place par 50 m² au-delà de 1 000 m² pour les activités commerciales

Chaque tranche de surface de plancher entamée donne lieu à la mise en œuvre d'une place de stationnement.

Intitulé du document : UV : Accès et voirie

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de service d’enlèvement des ordures ménagères, notamment doivent permettre aux futurs utilisateurs de manœuvrer aisément

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de la nature et de l'intensité de la circulation.

Ces accès sont établis là où la gêne pour la circulation est la moindre dans l'intérêt de la sécurité.

VOIRIE

Les voiries seront traitées en revêtement de type routier Les aires de stationnement des caravanes et véhicules seront traitées en matériaux naturels stabilisés.

Toute construction ou installation doit être édifiée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz.

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

• La largeur de plate-forme des voies ne doit pas excéder 6 mètres. • Les chaussées mixtes seront privilégiées et associées à la mise en place de "zones 30". • Les voies nouvelles en impasse sont interdites sauf si celles-ci ont vocation à être bouclées dans

le cadre d'une opération ultérieure.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

Les constructions principales seront édifiées avec un recul compris entre 5 et 10 mètres par rapport à l'alignement des voies. Pour mémoire, cette règle s'applique en périphérie de chaque lotissement. Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz.

Intitulé du document : UV : Desserte par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou toute installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée au réseau public. Le réseau réalisé dans le cadre d'une opération d'aménagement doit être raccordé au réseau public général.

ASSAINISSEMENT – EAUX USEES

Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement réalisé dans le cadre de l'opération d'aménagement en respectant ses caractéristiques. Le réseau réalisé dans le cadre d'une opération d'aménagement doit être raccordé au réseau public général.

ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES

La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le réseau réalisé dans le cadre d'une opération d'aménagement doit être raccordé au réseau public général.

TELEPHONE, ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES

Lorsque le réseau public est enterré, tous les branchements privés nouveaux doivent être enterrés.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UV

Article 5- UV : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou toute installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

ASSAINISSEMENT – EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées i issues d'activités, si elle est autorisée peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers conformes à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

TELEPHONE, ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES

Les branchements privés doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

ORDURES MENAGERES

Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement doit être prévu au contact direct du domaine public pour l’accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères.

Article 5- AU : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

Plan Local d'Urbanisme

de SAVERNE

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

REVISION ALLEGEE N°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 11/04/2024 A Saverne, le 15/04/2024 M. Dominique MULLER, le Président

IND.

DATE

A

17/01/2011

B

01/07/2013

C

04/07/2016

D

15/05/2017

E

09/12/2019

F

20/02/2021

G

26/06/2023

H

11/04/2024

Document1

DESCRIPTION PLU approuvé Modification n°1 Modification n°2

MS1 RA1 + Modification n° 3 Modification n°4 Modification n°5 RA2

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION

N° AFFAIRE : 22010295 Page : 2/107

RA2

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19