Zone UC

Intitulé du document : UC : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles et agricoles, à l'exception des

serres horticoles ou maraîchères, • les entrepôts, • les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier, • l'ouverture de carrières, • les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), • le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet, • la reconstruction à l'identique en cas de démolition d'un bâtiment ne respectant pas les règles de

hauteur prescrites à l'article 10UC,

DANS LE SECTEUR UCN

Sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols à l'exception • des abris de jardin de moins de 10 m² et de moins de 3,5 mètres de hauteur totale, • des équipements et occupations et utilisations du sol nécessaires à l’exploitation du cimetière.

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Article 2- UC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d'être liées à l'habitation ou aux activités urbaines admises dans la zone et qu'elles n'entrainent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci.

• les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone.

Intitulé du document : UC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DU SECTEUR UCn

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Dans une profondeur de 25 mètres par rapport à l'alignement, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres.

OTE Ingénierie

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Dans toute la zone à l'exception du secteur UCe, au-delà de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain (altitude) naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

A l'intérieur de ce gabarit, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Dans le secteur UCe, au-delà de 25 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de parcelles

Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres.

DANS LE SECTEUR UCn

Les constructions respecteront un recul maximal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction existante dans la limite de 30 cm d'épaisseur.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante • aux constructions annexes de moins de 30 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur totale qui sont libres d'implantation • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 0,80 mètre des limites séparatives.

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Article 8- UC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions principales implantées sur une même unité foncière seront distantes l'une de l'autre d'au-moins 5 mètres. Si elles sont implantées dans une même bande constructible (cf article 6UB), elles pourront être accolées.

Intitulé du document : UC : Hauteur maximale des constructions

Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site.

DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DES SECTEURS UCn, UCe ET UCg

Dans une bande comprise entre 0 et 25 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie publique desservant l'unité foncière, la hauteur maximale des constructions est fixée à • 15 mètres au faîtage ; • 12 mètres au sommet de l'acrotère.

Au-delà de 25 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie publique desservant l'unité foncière, la hauteur maximale des constructions est fixée à • 9 mètres au faîtage ; • 7 mètres au sommet de l'acrotère.

DANS LE SECTEUR UCe

La hauteur maximale du plan de toiture des constructions est fixée à 15 mètres.

OTE Ingénierie

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DANS LE SECTEUR UCg

La hauteur maximale des constructions est limitée par la cote 256 m NGF.

DANS LE SECTEUR UCn

La hauteur maximale du plan de toiture des constructions est fixée à 3,50 mètres.

Intitulé du document : UC : Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions représentera au maximum 50% de l'emprise foncière. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante.

DANS LE SECTEUR UCn

L'emprise au sol des constructions représentera au maximum 10% de l'emprise foncière.

Intitulé du document : UC : Aspect extérieur des constructions

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

ARCHITECTURE

A l'exception des constructions publiques ou d'intérêt général, la longueur maximale des constructions est limitée à 30 mètres.

TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Une seule antenne de télévision par bâtiment collectif nouveau pourra être installée. Les paraboles d’un même immeuble seront groupées en toiture et seront peintes dans la même teinte que le fond contre lequel elles seront installées.

Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle.

FAÇADES ET MURS

Le rythme des baies et des éléments constitutifs de la façade doit s’intégrer dans l’architecture environnante, soit par les matériaux, soit par les proportions, l’un des deux pouvant être en opposition avec son entourage immédiat.

Les façades de plus de 15 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural, …) à raison d'au moins un élément tous les 15 mètres de façade.

Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. L'implantation de panneaux solaires peut toutefois être admise en dérogation à cette règle.

CLOTURES SUR RUE OU SUR LIMITE SEPARATIVE

Les clôtures peuvent comporter un mur dont la hauteur n’excédera pas 1 m sauf s'il s'agit de murs de soutènement nécessités par la configuration du terrain. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres.

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Intitulé du document : UC : Espaces libres et plantations

30% au moins de l'emprise foncière doit être maintenue non imperméabilisée

Article 14- UC : Coefficient d'occupation des sols

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UC : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- UC : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

OTE Ingénierie

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES > REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Intitulé du document : UC : Stationnement des véhicules

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

Des aires de stationnement sont exigées à raison de • une place par 50 m² de surface de plancher pour les habitations ; il est exigé au maximum

4 places par logement ; un tiers des places exigées peut être implanté de manière mutualisée au sein du quartier ; • 3 places pour 10 chambres d'hébergement hôtelier ; • une place par 50 m² de surface de plancher pour les bureaux ; Chaque tranche de surface de plancher entamée donne lieu à la mise en œuvre d'une place de stationnement.

Dans le cas de résidences entièrement consacrées à l'hébergement soit • soit de personnes âgées ; • soit de personnes en situation de handicap ; • soit d'étudiants, de personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage ou de personnes

titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ; les exigences en termes de nombre de places de stationnement sont réduites à une demi-place par logement.

Intitulé du document : UC : Accès et voirie

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

Les voies publiques ou privées à créer, doivent avoir les caractéristiques énoncées ci-dessous : • largeur de la plate-forme : 8 mètres minimum, • celle-ci peut être ramenée à 6 mètres lorsqu'un traitement sous forme de chaussée mixte est mis

en œuvre, Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules (privés et des services publics) de faire aisément demi-tour.

DANS TOUTE LA ZONE A L'EXCEPTION DU SECTEUR UCn

Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Implantation des constructions annexes

Elles respecteront un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. L'implantation de carports ou de locaux ou abris d'entreposage des conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères est toutefois admise entre l'alignement des voies et le recul de 5 mètres.

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DANS LE SECTEUR UCn

Les constructions respecteront un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à l'alignement, • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. Il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction existante dans la limite de 30 cm d'épaisseur.

Les constructions respecteront par ailleurs un recul de • 6 mètres du chemin de halage du Canal de la Marne au Rhin, • 6 mètres de tout cours d’eau, • 10 mètres des canalisations de transport de gaz • 5 mètres par rapport aux limites des cimetières.

Intitulé du document : UC : Desserte par les réseaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou toute installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

ASSAINISSEMENT – EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées, sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées issues d'activités, si elle est autorisée, peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers conformes à la réglementation en vigueur.

OTE Ingénierie

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ASSAINISSEMENT – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

TELEPHONE, ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES

Les branchements privés doivent être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

ORDURES MENAGERES

Les constructions neuves à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères. Un emplacement doit être prévu au contact direct du domaine public pour l’accueil des containers destinés à être présentés le jour de la collecte des ordures ménagères.

Article 5- UC : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Plan Local d'Urbanisme

de SAVERNE

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

REVISION ALLEGEE N°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 11/04/2024 A Saverne, le 15/04/2024 M. Dominique MULLER, le Président

IND.

DATE

A

17/01/2011

B

01/07/2013

C

04/07/2016

D

15/05/2017

E

09/12/2019

F

20/02/2021

G

26/06/2023

H

11/04/2024

Document1

DESCRIPTION PLU approuvé Modification n°1 Modification n°2

MS1 RA1 + Modification n° 3 Modification n°4 Modification n°5 RA2

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION

N° AFFAIRE : 22010295 Page : 2/107

RA2

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19