Parcelle C 751 Savy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Aux alentours du 16 Rue du Champ Genlis 02590 Savy. Adresse la plus proche du centre de la parcelle, pas une adresse qu'elle porte.
- Parcelle
- C 751
- Surface cadastrale
- 553 m²
- Zone
- Ua, le règlement de la zone
- Secteur de la zone urbaine qui correspond au centre ancien des communes
- Emprise au sol
- 70 % de l'unité foncière
- sans condition
Identifiant 027020000C0751
Règlement zone U, 15 articles
Plan DXF feuille C 01, 117 ko
Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.
Votre projet sur cette parcelle
13 projets tiennent sur ce terrain
La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de 553 m².
Les pièces du dossier
Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.
Les thèmes qui concernent cette parcelle
12 thèmes : 5 concernent cette parcelle, 7 sans objet, 0 non lu.
Zone du document d’urbanisme
Zone Ua.Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Secteur de la zone urbaine qui correspond au centre ancien des communes
Règles chiffrées du règlement
Emprise 282 m² · Recul voie 5 m · Limites 25 m · Espaces libres 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libreQui répond Le règlement déposé par la commune
3 règles calculées sur ce terrain, 2 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol restante
Article U 4 · emprise au sol282 m²
70 % de 553 m² = 387 m² au plus, moins 105 m² déjà bâtis
Ce qui peut encore être construit au sol, avant les reculs et la hauteur
Le texte du règlement
L'emprise au sol maximale est fixée à 70% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article U 5 · hauteur maximale des constructionsHauteur de la construction principale au plus
À comparer à votre projet
Votre cas pour les extensions et les annexes — votre projet : extensions
Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
Le texte du règlement
La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle de la annexes est limitée à celle de la construction principale. construction principale.
5 m
Votre cas en secteur Ua : votre secteur, Ua
43,4 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
B. Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées : ◼ Dans le secteur Ua1 : [...] • A l'alignement, Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie, En cas de "dents creuses", la construction pourra s'implanter à l'alignement d'au moins une des deux constructions voisines.
Distance aux limites
Article U 7 · Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives25 m
Votre cas dans la bande de 25 m à partir de la limite d'emprise de la voie : tout le terrain est dans la bande de 25 m depuis la rue
Le bâti existant est à 4,43 m de la limite la plus proche (BD TOPO et cadastre)
Le bâti actuel est plus près que cette distance : un prolongement dans son alignement le serait aussi
Le texte du règlement
A. Implantation en limite séparative Les constructions pourront être implantée en limite séparative dans une bande maximale de 25 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie.
Espaces libres
Article U 11 · Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre
À calculer
Ce chiffre est lu, mais ce que le site sait du terrain ne suffit pas à le calculer : appliquez-le à vos mesures
Le texte du règlement
La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m² de surface libre.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone U (secteur Ua)
- Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 8 zones« Destinations et sous-destinations »
- Logement autorisé« ... Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions Hébergement hôtelier Autorisé sous conditions ... »Exploitation forestière interdite« Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions ... »Exploitation agricole autorisée sous conditions« Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions ... »Artisanat, commerce de détail et restauration autorisés sous conditions« ... service Sous-destination Exploitation agricole Autorisé sous conditions Exploitation forestière Non autorisé Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions Restauration Autorisé sous conditions Commerce de gros Autorisé sous conditions Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé sous conditions Hébergement hôtelier Autorisé sous conditions Cinéma Autorisé sous conditions Autres ... »Industrie autorisée sous condition« ... Autorisé Salle d'art et de spectacles Autorisé Equipements sportifs Autorisé Lieux de culte Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Industrie Autorisé sous condition Entrepôt Autorisé sous conditions Bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d'exposition Autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Les destinations sont définies à la fin du document, dans le lexique. »Entrepôt et bureau autorisés sous conditions« ... Autorisé Equipements sportifs Autorisé Lieux de culte Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Industrie Autorisé sous condition Entrepôt Autorisé sous conditions Bureau Autorisé sous conditions Centre de congrès et d'exposition Autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Les destinations sont définies à la fin du document, dans le lexique. »
Le document range ici un tableau des destinations ; ses conditions sont à la rubrique 2 : industrie seulement liée à une activité déjà existante, entrepôts non liés à une activité existante interdits, camping et caravanes, carrières, activités comportant des installations classées soumises à autorisation et pylônes de téléphonie interdits, sous-sols interdits dans les zones inondables identifiées au plan. Sur le linéaire commercial repéré au plan (Bohain-en-Vermandois et Fresnoy-le-Grand), le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée est interdit. Le statut des autres hébergements touristiques et des équipements d'intérêt collectif est désordonné par l'extraction du tableau : il n'est pas servi.
- Hauteur maximaledéfinitionarticle 5dans les 8 zones« hauteur maximale des constructions »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 5 situations, chacune avec sa condition.
R+2+comblesen secteur Ua, constructions à usage principal d'habitat« ... sont mentionnées dans le tableau ci-dessous : Secteur Ua Secteur Ua1 Secteur Ub La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à deux niveaux habitables au-dessus du rez-de-chaussée et un seul niveau de combles aménageable (R+2+combles). »12 m au point le plus hauten secteur Ua, constructions autres que l'habitat« Pour les autres constructions, la hauteur maximale est de 12 mètres au point le plus haut mesuré par rapport au terrain naturel (hors ouvrages techniques). »3 autres situations
Hauteur de la construction principale au pluspour les extensions et les annexes« La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle de la annexes est limitée à celle de la construction principale. construction principale. »Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif« Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. »Hauteur au faîtage et à l'égout inchangéesur un élément de patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19« ... pour les éléments bénéficiant d'une protection particulière au titre du Code de l'Urbanisme Pour les éléments de patrimoine urbain protégés En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout au titre de l'article L.151-19 du Code du toit d'un élément de patrimoine bâti à l'Urbanisme: protéger ne peut être modifiée. »3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Le tableau des hauteurs par secteur a été aplati par l'extraction : les cellules se lisent dans l'ordre des colonnes Ua, Ua1, Ub, et c'est cet ordre qui attribue 12 m à Ua et 9 m à Ub pour les constructions autres que l'habitat. La rubrique 10 du document ouvre un dépassement des règles de gabarit, jusqu'à 30 %, pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental (article L.151-28).
- Emprise au soldéfinitionarticle 4dans les 8 zones« emprise au sol »
- 70 % de l'unité foncière« L'emprise au sol maximale est fixée à 70% de l'unité foncière. »
- Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 8 zones« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 10 situations, chacune avec sa condition.
A l'alignement, ou en recul d'au moins 5 men secteur Ua« B. Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées : ◼ Dans le secteur Ua1 : [...] • A l'alignement, Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie, En cas de "dents creuses", la construction pourra s'implanter à l'alignement d'au moins une des deux constructions voisines. »A l'alignement d'au moins une des deux constructions voisinesen secteur Ua ou Ub, en cas de dent creuse, si cet alignement est à moins de 20 m du domaine public« • A la limite d'emprise de la voie, A l'alignement de l'une des deux constructions voisines. ◼ Dans le secteur Ua : [...] • A l'alignement, Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie, En cas de "dents creuses", la construction pourra s'implanter à l'alignement d'au moins une des deux constructions voisines. »8 autres situations
Façade avant à 20 m au plus de la limite d'empriseconstructions à usage d'habitation, sauf création d'une nouvelle voie« Cette règle ne s'applique pas si cet alignement se situe à plus de 20 mètres du domaine public. ◼ Pour toutes les zones : • En aucun cas les façades avant des constructions à usage d'habitation ne peuvent être implantées à plus de 20 mètres de la limite d'emprise de la voie. »Retrait d'au moins 3 mpar rapport aux voies autres que celle de la façade principale, terrain desservi par plusieurs voies« L'implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait minimal de 3 mètres. »Recul au moins égal à celui de la façade avantannexes de moins de 20 m² d'emprise au sol« Les annexes peuvent être implantées : o Si l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l'emprise. »En façade avant ou en limite de l'empriseannexes de plus de 20 m² d'emprise au sol« ... : o Si l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l'emprise. »A l'arrière de la construction principaleabris de jardin« Les abris de jardins doivent être situés à l'arrière de la construction principale. »10 m des berges des cours d'eau, 6 m des hauts de berge des fossésle long des cours d'eau et des fossés« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d'eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés. »A l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place de l'existanttravaux d'amélioration d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle« Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »Règles non applicableséquipements et établissements publics ou d'intérêt collectif« Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d'intérêt collectif. »2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
En dehors des espaces urbanisés des communes, la bande inconstructible de l'article L.111-6 (cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, routes express et déviations, soixante-quinze mètres des autres routes à grande circulation) s'applique aussi ; ses chiffres sont écrits en lettres et elle n'est pas servie comme cas.
- Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 8 zones« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.
6 autres situations
En limite séparative possible, dans une bande de 25 mdans la bande de 25 m à partir de la limite d'emprise de la voie« A. Implantation en limite séparative Les constructions pourront être implantée en limite séparative dans une bande maximale de 25 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie. »En limite seulement par adossement à un bâti voisin ou apignonnement simultanéau-delà de la bande de 25 m« ... bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : • S'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l'adossement, • Pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente. »Retrait d'au moins H/2, jamais moins de 3 men cas de retrait« B. Implantation en retrait En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. »Retrait d'au moins 1 mannexes d'une hauteur n'excédant pas 4 m« Ce retrait minimal est porté à 1 mètre pour les annexes d'une hauteur qui n'excède pas 4 mètres. »A l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place de l'existanttravaux d'amélioration d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle« Les travaux visant à améliorer le confort et l'utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l'arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. »Règles non applicablesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif« Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »- Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 8 zones« Stationnement »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 5 situations, chacune avec sa condition.
2 places par logement, garage comprisen secteur Ua ou Ub, nouvelles constructions à usage d'habitation« B. Dispositions applicables Dans les secteurs Ua et Ub, pour les nouvelles constructions à usage d'habitation : au moins 2 places de stationnement par logement sont imposées, garage compris. »4 autres situations
2 places visiteurs par tranche de 5 logements entaméeopérations d'ensemble nouvelles, pour les 10 premiers logements« En sus, [...] d'ensemble, pour les 10 premiers logements, il sera prévu à l'usage des visiteurs au minimum deux places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée. »1 place visiteurs par tranche de 5 logements entaméeopérations d'ensemble nouvelles, au-delà de 10 logements« En sus, pour les nouvelles opérations d'ensemble, [...] places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée. »Surface suffisante pour visiteurs, personnel et livraisonsconstructions à usage autre que d'habitat« Les constructions à usage autre que d'habitat doivent faire l'objet d'un aménagement d'une surface suffisante pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l'évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. »Aucune place nouvelle exigéechangement de destination ou division de logements« Dans le cas d'un changement de destination ou d'une division de logements, il n'y a pas de nouvelle place de stationnement exigée. »1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
- Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 11dans les 8 zones« Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
- 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre« La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m² de surface libre. »Essences locales, conifères interdits« Les essences utilisées doivent être locales. Les conifères (tels que les thuyas) sont interdits. »
2 cas particuliers
Espace vert, jardin potager ou d'agrémentsurfaces libres hors voirie, stationnement et terrasse« abords des constructions Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d'agrément et rester hydrauliquement neutres. »1 arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnement publiques découvertes« Les aires de stationnement publiques découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking, les plantations doivent être uniformément réparties, de manière à créer des zones d'ombrage. »
Plans de prévention des risquestoute la commune
Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objetQui répond Géorisques, pour la commune entière
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objetQui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objetQui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
Aucune information portée ici.sans objetQui répond Géoportail de l'urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésQui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Savy, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
1 dossierQui répond Sitadel
- PCPermis de construire autorisé le 27 août 2015, 86 m² créés, 1 logementTravaux achevés, LOTISSEMENT LE CHAMP GENLI
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objetQui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
553 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.