Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2. Dans les secteurs soumis au risque inondation (secteurs délimités par une trame spécifique sur les documents graphiques) : Sont également interdites, les installations et occupations du sol non conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables, telles que définies dans le règlement du PPRi de l’Oise.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : - les constructions et installations, relevant du régime des installations classées ou non, à condition qu’elles soient nécessaires et liées à l’agriculture ou à l’élevage, - les constructions à usage d'habitat principal et leurs annexes de l’exploitant agricole, situées à 100 m maximum des bâtiments et installations à usage agricole, - les aménagements des bâtiments existants à la date d’opposabilité du présent document en vue de les destiner à des activités de tourisme et d’accueil en milieu rural et à condition que ces activités constituent le prolongement de l’activité agricole, - les constructions et installations liées au fonctionnement des réseaux publics et équipements d’infrastructures d'intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l'exploitation agricole et aux équipements ou services autorisés dans la zone, - la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre à condition qu’il présente un volume et des aspects comparables à la construction existante avant le sinistre, à la date d’opposabilité du présent document.

Eléments identifiés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L.123-1-7° - La démolition des éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.123-1-7 du code de l'urbanisme dont la liste figure en pièce jointe du règlement est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir. - Tous les travaux portant atteinte aux éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.123-1,7 du code de l'urbanisme dont la liste figure en pièce jointe du règlement et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une demande préalable au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation sera délivrée à condition que les travaux envisagés soient compatibles avec les prescriptions fixées en annexe de ce règlement. - Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Dans les secteurs soumis au risque inondation (secteurs délimités par une trame spécifique sur les documents graphiques) :

- les installations et occupations du sol autorisées doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables, telles que définies dans le règlement du PPRi de l’Oise.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

1 - ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut-être interdit.

2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de ramassage des déchets. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1 - EAU Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable. L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ; dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. 2 - EAUX USEES Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un dispositif autonome d’assainissement respectant la réglementation en vigueur. Lorsqu’un réseau collectif d’assainissement existe, ces constructions ont l’obligation de s’y raccorder. L’évacuation des eaux domestiques dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. 3 - EAUX PLUVIALES Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration des eaux de pluie sur l’unité foncière ou la récupération en cuve ou en citerne doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. A défaut, en cas d’exutoire d’un réseau d’eaux pluviales, les eaux pourront être dirigées vers celui-ci. 4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les raccordements privés sur les réseaux électriques, téléphonique et de télédistribution doivent être aménagés en souterrain.

Caractéristiques des terrains

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d’un système d’épuration autonome conforme à la réglementation en vigueur. Une surface minimale, d’un seul tenant, de 250 m² située de préférence en aval hydraulique de la construction devra être réservée sur le terrain pour la mise en place de l’assainissement autonome.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10m.

CAS PARTICULIERS - les extensions, aménagements et modification du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du recul préexistant. - Les équipements publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m.

CAS PARTICULIERS - Les extensions peuvent être réalisées en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. - Les équipements publics peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - HAUTEUR MAXIMALE Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une hauteur maximale de 6 m à l’égout du toit. Les constructions à usage agricole doivent respecter une hauteur maximale de 12 m au faîtage, sauf en cas de contraintes technique justifiées.

CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas :

- aux extensions ou modifications des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - aux installations techniques de grandes hauteurs (antennes, pylônes, châteaux d’eau,

installation de production d’énergie renouvelable…).

Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciale si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION 1- VOLUMES ET TERRASSEMENTS Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et s’adaptant au relief du terrain. Les mouvements de terrains supérieurs à 1m par rapport au terrain naturel et ayant lieu sur l’ensemble de l’emprise bâtie sont interdits. La restauration de bâtiments anciens doit respecter l’architecture du bâtiment d’origine.

2- ASPECT DES FAÇADES ET REVETEMENT Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Le traitement des façades doit d’adapter avec celui du bâti environnant. La teinte des maçonneries enduites sera prise dans la gamme des tons pierre et tons briques. Le blanc pur est interdit. Les enduits au ciment sont interdits. Les constructions pourront comporter un décor de façade en briques appareillées ou en pierre de taille (encadrement de baie, chaîne d’angle, corniches ou bandeaux…). Les briques existantes ne doivent pas être recouvertes ni par un enduit, ni par une peinture. Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) doivent être recouverts.

3- TOITURES

- MATERIAUX :

o La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat.

o La couverture devra être réalisée en ardoise, en tuile plate ou mécanique, ou matériaux présentant la teinte et l’aspect de la tuile plate ou mécanique ou de l’ardoise.

o Les souches de cheminées en briques appareillées ne doivent pas être recouvertes ni par un enduit, ni par une peinture.

- PENTE :

o Les pentes de toits doivent être à 2 ou à 4 pans et respecter un angle entre 35° et 50°. Il n’est pas fait application de cette règle pour les extensions de bâtiments existants dont la pente de toiture serait inférieure ou supérieure, pour les appentis ou vérandas, ainsi que pour les équipements publics.

o Les toits terrasses, toits plats et toits végétalisés sont autorisés.

- LUCARNES :

o Elles devront être recouvertes dans le même matériau que la toiture. o Elles devront respecter la composition générale de la façade (respect de l’axe de

percement). o Elles devront être plus hautes que larges. Les dispositions du présent article 11.3 ne s’appliquent pas en cas de réalisation de véranda.

4- OUVERTURES

- OUVERTURES EN FAÇADE SUR RUE :

o Elles doivent être en harmonie avec l’aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes,

o Elles doivent être plus hautes que larges.

5- ANNEXES ET DEPENDANCES Les façades et toitures doivent être traitées de la même façon que la construction principale. L’usage de tôles, d’aggloméré, de contre-plaqué, de plaque de ciment et de parpaings ou briques creuses non enduits comme revêtement de façade est interdit.

6- CAPTEURS SOLAIRES La mise en place de capteurs solaires et de panneaux photovoltaïques est autorisée.

7- Clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment. Les clôtures doivent être constituées par :

o Soit un mur plein, o Soit un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un lisse horizontale, doublée ou non

d’une haie vive en essences locales, o Soit une haie vive d’essences locales, o Soit un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales.

La hauteur des clôtures ne pourra dépasser 2 m. Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour des raisons de sécurité routière notamment dans les carrefours et virages. L’utilisation de thuyas ou autres essences proches est interdite.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE Sont autorisés les matériaux bruts (tôle, fibrociment, bois) à condition qu’ils soient teintés (teinte du vert, du beige, du marron - le blanc pur est proscrit) pour permettre leur insertion dans l’environnement. Les enduits et les peintures doivent permettre une bonne insertion dans le paysage : les teintes criardes, ainsi que le blanc pur, sont interdites. Les teintes neutres seront privilégiées. La mise en place de capteurs solaires et panneaux photovoltaïques est autorisée. Lorsque les conditions techniques le permettent, l’utilisation du bois doit être privilégiée. La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat. L’utilisation de la tôle et du bac acier est tolérée à condition de rester dans des teintes neutres et de masquer l’aspect brillant. Les toits terrasses, toits plats et toits végétalisés sont autorisés.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

Espaces libres

Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être conservées. Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales et variées. Les aires de stockage ou de dépôt permanents doivent être masquées par une haie végétale d’essences locales et s’intégrant dans l’environnement paysager. Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus régulièrement.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Chapitre Unique - Dispositions applicables à la zone N

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

K:\Dossiers\AFFAIRES\Urbanisme\08114 UPS Sempigny 60_UNR\APPROBATION_SEMPIGNY_01-2011\5-REGLEMENT_APPROB_Sempigny.doc 06/01/2011 12:35 06/01/2011 13:58

Des solutions transparentes

COMMUNE DE SEMPIGNY

DEPARTEMENT DE L’OISE

PLAN LOCAL D'URBANISME REGLEMENT PIECE 5/7

Vu pour être annexé à la DCM d’arrêt du 16 Avril 2010 Vu pour être annexé à la DCM d’approbation du 21 Janvier 2011

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – CASTELNAUDARY - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS - ROUEN Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr

G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - SIREN 453 686 966 – Code NAF 742C – N°de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966 www.g2c.fr

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Elément Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Règlement 5-REGLEMENT_APPROB_Sempigny.doc 2011-01-06 13:58 MAS FRW FRW

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